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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 07 11?g aceea835 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 07 11?g aceea835)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique, Procurations :

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

ARR ARR RARE HR RIRE RERO RIER

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 11 JUILLET 2022

[P ROCES VERBAL|

L'an deux mille vingt-deux le 11 juillet à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 06 juillet 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BATOT

Patrick, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, AUGER Pascal, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno et BROUSSIN Pascale.

Conseillers suppléants présents avec voix délibératives :

Mesdames et Messieurs DIOT Christophe, CHEVALIER Marlène et GAILLARD Jean-Pierre.

Conseillers suppléants présents sans voix délibérative :

Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Maryline et COLPAERT Marie-Ange.

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur LEROUX Bruno, Membre dé consenlers/communauEires : En exercice : 33

Présents : 21

Votants : 23

Quorum : 17

ARR RIRE RAR RAR IR ARR RAR ARR RIRE

La séance débute à 18h11.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 08 juin 2022.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal du 08 juin 2022 est validé avec 22 voix pour et 1 abstention (M. DIOT).

© Engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray pour le label Pays d’Art et d'Histoire aux côté de la CC Oise Picarde

Mme BERTOGLI précise que le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire » a été créé en 1985 et est attribué par le Ministre de la Culture, après avis du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire, aux communes ou groupements de communes qui s'engagent dans une politique de sensibilisation des habitants, des visiteurs et du jeune public à la qualité du patrimoine, de l'architecture et du cadre de vie.

Le label « Ville et Pays d’art et d'histoire » qualifie des territoires qui, conscients des enjeux que représente l'appropriation de leur architecture et de leur patrimoine par les habitants, s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation et de soutien à la qualité architecturale et du cadre de vie. Il est déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). La mise en œuvre du label repose sur un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, formalisé, après attribution du label, par la signature d’une convention renégociable tous les dix ans.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 1 sur 20Mme BERTOGLI indique que quatre critères principaux prévalent à l'attribution du label VPah : - un réel engagement politique des collectivités candidates à faire de la culture, de l'architecture et du patrimoine un projet local de développement.

- un périmètre pertinent défini à partir de critères de cohérence historique, géographique, démographique et culturelle ;

- les moyens mis en œuvre par la collectivité candidate pour assurer la connaissance, la

conservation, la protection et la valorisation du paysage, de l'architecture et du patrimoine ainsi que la capacité à respecter dans le temps les engagements liés à l'attribution du label en termes matériel, financier et humain ;

- la déclinaison explicite du projet VPah dans les politiques locales menées par les collectivités candidates.

La procédure d'instruction des candidatures au label VPah se scinde en plusieurs étapes : la définition d'un périmètre, la rédaction d’un mémoire, la rédaction du dossier de candidature et enfin l'inscription de la candidature à une séance du Conseil national. Les collectivités candidates élaborent ces différents éléments de candidature, visés par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et la Direction générale des patrimoines (DGP). Le Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire (CNVPah) émet un avis au ministre de la Culture. Lorsque cet avis est favorable, une convention est signée par la collectivité et la DRAC pour une durée de 10 ans.

Les engagements de la convention portent sur :

- le recrutement d’un animateur de l'architecture et du patrimoine en charge de la mise en œuvre de la convention ;

- la valorisation du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale ; le développement d'une politique des publics: sensibilisation des habitants à leur environnement architectural et paysager, initiation du public jeune à l'architecture et au patrimoine, accueil du public touristique ;

- la mise en place d'un Centré d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) qui présente de manière didactique l'architecture et le patrimoine de la ville ou du pays. Il constitue un véritable lieu d'accueil des visiteurs, de ressources et de débat pour les habitants et pour les touristes.

Le label est également un dispositif de valorisation, qui s'accompagne d'avantages divers : -__ Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture ; - Autorisation d'utiliser le label et son logo sur tous les documents de communication et de signalétique ;

-_ Aide à l'édition de dépliants présentant la Ville ou le Pays d'art et d'histoire réalisés dans le respect de la charte graphique VPah et pour publication d’un guide VPah dans le cadre d'un partenariat tripartite Ville ou Pays d'art et d'histoire/Éditions du patrimoine/Direction générale des patrimoines

Mme BERTOGLI rappelle que M. TRIBOUT, Vice-Président à la Communauté de communes Oise Picarde en charge des actions culturelles et du développement touristique ainsi que Mme KOZLOWSI, conservatrice en cheffe et Directrice du musée de Vendeuil-Caply, étaient venus présenter les objectifs de ce label lors du conseil communautaire du 08 juin 2022 (cf. procès-verbal) et ont sollicité la Communauté de communes du Pays de Bray pour s'associer avec eux à l'obtention de ce label, la CC Oise Picarde étant déjà engagée depuis 2021 dans cette démarche.

Le CC Oise Picarde a également sollicité la Communauté de commune de la Picardie Verte.

L'animateur ou l'animatrice sera recruté(e) et mutualisé(e) pour les 3 EPCI.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider l'engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray dans la démarche de labellisation Pays d’Art et d'Histoire aux cotés de la Communauté de communes Oise Picarde et de la Communauté de communes de la Picardie Verte, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

CE | Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 2 sur 20© Adhésion de la Communauté de communes Vexin-Thelle au SE 60

M. le Président expose que la Communauté de communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 08 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles :

e Travaux neufs d'éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique, e Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Vexin-Thelle.

Le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d'approuver à l'unanimité l'adhésion de la Communauté de communes Vexin-Thelle au Syndicat d’Energie de l'Oise.

® Autorisation spécifique d'ester en justice - intervention auprès de la juridiction de la Cour d'Appel de Douai — dossier salle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly

_ Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray est en procédure judiciaire contre les entreprises suite au difficultés et désordres afférents à la construction de la salle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly (ventilation, isolation, chauffage, vitrage, infiltration).

Elle indique que la décision du Tribunal administratif d'Amiens du 09 mars 2022 n°2001711 suite à l'audience du 23 février 2022 est en faveur de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Cependant une requête sous le n°22DA00986 présentée par la Société Ramery Energies et Diter a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 09 mai 2022.

Par conséquent il est demandé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la Communauté de communes du Pays de Bray dans cette affaire devant la Cour Administrative d'Appel de Douai ou autre instance éventuelle, à l'endroit de toutes parties concernées par les difficultés et désordres afférents à la salle de sport intercommunale à Saint Germer de Fly.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de :

-__ donner tous pouvoirs à cet effet à Monsieur le Président,

- autoriser Monsieur le Président à ester en justice,

-__ désigner Me Arnaud ANDRIEU, Selarl DUFRENOY, Village Mykonos — Bât À — 36

Avenue Salvador Allende — 60000 BEAUVAIS, avocat, pour assister et représenter

la Communauté de Communes du Pays de Bray devant la Cour Administrative

d'Appel de Douai.

M. MOISAN demande quelles sont les chances de la Communauté de communes du Pays de Bray devant la Cour d'Appel de Douai.

Mme BERTOGLI suppose que la Cour d'Appel de Douai reconduira le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens, néanmoins rien n’est garanti.

M. DUDA ajoute que pour le moment les parties adverses sont condamnées à verser les sommes dues puisque le jugement du tribunal administratif est exécutoire et que le recours n'est pas suspensif.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 3 sur 20M. MOISAN demande si la Communauté de communes du Pays de Bray ira au Conseil d'Etat si la décision de la Cour d'Appel n'est pas favorable à la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. DUDA et Mme BERTOGLI répondent par l’affirmative.

M. FOUQUIER demande à combien s'élèvent les frais d'honoraires d'avocat depuis le début de la procédure.

Mme BERTOGLI répond que les frais d'avocat s'élèvent à environ 40000€ depuis le début de la procédure. Elle précise que ces frais seront remboursés par les parties adverses

condamnées à l'issue de la procédure.

Mme BERTOGLI rappelle que les désordres subis par la collectivité ont fait l'objet d'une

expertise judiciaire et d'un rapport en faveur de la Communauté de communes du Pays de Bray. Elle précise que la collectivité avait également joint un rapport complémentaire car l'expert judiciaire avait omis certains points. Ce dernier a été communiqué aux juges du Tribunal Administratif d'Amiens et a été pris en compte dans le jugement.

Les dédommagements demandés s'élevaient à environ 320 000€ et le Tribunal Administratif a conclu à une condamnation d'environ 250 000€.

Mme COCHET indique que la procédure peut encore durer et pendant ce temps la halle des sports continue à se dégrader.

M. DUDA souhaite engager les travaux avec la somme perçue suite à la condamnation du Tribunal Administratif. Mme BERTOGLI doit avant tout s'assurer auprès de l'avocat que cette anticipation ne desserve pas la Communauté de communes du Pays de Bray dans le cadre de la procédure qui est toujours en cours.

M. MOISAN demande pourquoi la société RAMERY et DITER font appel.

Mme BERTOGLI répond que RAMERY veut peut-être épuiser la Communauté de communes du Pays de Bray et/ou parce que la société RAMERY est condamné en lieu et place de la

société MONSEGU, société qui avait réalisé les travaux à l'époque et qui a été rachetée par la société RAMERY.

@ Cadastre solaire sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray en partenariat avec le SE 60

Mme BERTOGLI rappelle le contexte du développement du cadastre solaire dans notre région et précise que la Région Hauts-de-France et l'ADEME ont fait du solaire l’une des priorités contribuant au développement durable des territoires s'inscrivant dans la démarche de Troisième Révolution Industrielle — Rev 3.

L'ADEME et la Région se sont associées pour soutenir les territoires dans l'évaluation de leur potentiel solaire et dans la mise en œuvre d'une dynamique d'animation, via la mise en œuvre de cadastres solaires en Hauts-de-France.

Fin 2021, la Région a sollicité directement le SE60 et le SEZEO (Syndicat d'Energie des Zones Est

de l'Oise) pour entamer des discussions sur la possibilité d'un portage de cadastre solaire à l'échelle

du département complet, par les syndicats d'énergie.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 4 sur 20En effet, un cadastre à l'échelle du territoire de l'Oise permettrait de développer une stratégie autour des énergies renouvelables et de créer une dynamique locale de production pouvant avoir un impact sur l'attractivité du territoire, mais aussi sur l'emploi local.

Le cadastre solaire est financé conjointement par l'ADEME et la Région à hauteur de 70% à partir du moment où le territoire s'engage à mettre en place une animation autour de ce cadastre, à destination des élus, habitants et entreprises. À la maille de l'Oise, le SE60 et le SEZEO ne pourront pas assurer à eux seuls l'animation d'un tel dispositif.

Toutefois, Il semblerait que la Région soit disposée à accorder la subvention si l'animation est partagée entre les syndicats d'énergie et les EPCI.

Le coût s'élève à environ 7000 € par EPCI. Si plusieurs EPCI s'intègrent dans cette démarche la dépense sera moins élevée.

M. le Président précise que si suffisamment d'EPCI sont intéressés et s'engagent à prendre en charge l'animation de l'outil à leur échelle, le SE60 réfléchira alors à porter l'investissement d'un tel cadastre et entamera un dialogue avec la Région et l'ADEME.

Mme BERTOGLI explique que cette démarche mutualisée a été présentée lors de la commission énergie le 17 mai dernier et y a accueilli un avis favorable et a validé que l'animation soit assurée par le coordinateur du Guichet Unique de l’Habitat pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray. Il pourrait en être le relai auprès des administrés quand ces derniers le contactent dans le cadre du GUH.

M. BERVOET demande si la pose de panneaux solaires sera autorisée et réglementée par le futur PLUiH.

M. DUDA répond que l'installation de panneaux photovoltaïques doit faire l’objet d'une déclaration préalable. De rares exceptions conduisent à un avis défavorable, exemple si le projet se situe à proximité de bâtiments classés. Hormis cela, s'agissant d'une installation vertueuse, rien ne s'y oppose. M. le Président ajoute que le cadastre solaire est une cartographie du potentiel d'énergie solaire exploitable.

Il est donc demandé au conseil communautaire de valider un engagement de principe à la réalisation d'un cadastre solaire à l'échelle du territoire en partenariat avec le SE 60 qui en supportera l'investissement et à la coanimation avec la Communauté de communes du Pays de Bray.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité :

- l'engagement de principe de la Communauté de communes du Pays de Bray à la réalisation d’un cadastre solaire à l’échelle de son territoire en partenariat avec le SE 60 qui en supportera l’investissement,

- la coanimation de ce dispositif avec le SE 60,

-__ autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

® Aides directes de la CCPB dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de

l'Habitat

Al Dossier de M. STAS

Mme BERTOGLI présente un dossier OPAH éligible aux aides directes de la CCPB : dossier de M. STAS Mickaël propriétaire occupant à Ons en Bray aux conditions de ressources très modestes, travaux de lutte contre la précarité énergétique et l'indignité du logement.

Le projet consiste en des travaux pour sortie d'indignité et de grosses dégradations (isolation des combles et murs, remplacement des menuiseries, couverture, gouttières, électricité, maçonnerie).

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 5 sur 20Au vu de la nature et du coût des travaux, cet administré remplit les conditions d'éligibilité

établies par la CCPB dans le règlement intérieur établi en 2017. Pour rappel « les ménages

propriétaires occupants « très modestes » (selon les plafonds de l'ANAH), vivant en habitat

indigne, dégradé ou très dégradé (selon la grille sanitaire de l'ARS ou la grille de dégradation

de l'ANAH), qui bénéficieront d’une subvention de l'ANAH pour la réalisation de travaux

permettant la sortie d'indignité ou de grosse dégradation de leur logement, pourront

également bénéficier d’une subvention complémentaire de la CCPB. Pour pouvoir bénéficier

de cette aide de la CCPB, les travaux de sortie d'indignité ou de grosse dégradation devront

également générer 25% minimum de gain énergétique, en KWh.m?/an. L'aide de la CCPB

s'élève à 12% sur un montant de travaux plafonné à 50 000€ HT ».

Le coût total des travaux pour le logement de M. STAS s'élève à 70 432,11€. Le gain

énergétique est estimé à 87%. Une aide directe de la Communauté de communes du Pays de Bray d’un montant de 6 000.00€ pourrait lui être octroyée.

Pour information, le comité technique a donné un avis favorable le 06 juillet 2022 après étude du dossier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’accorder la somme de 6 000.00€ à M. STAS Mickaël afin de concrétiser son

____ projet de travaux de lutte contre la précarité énergétique et l’indignité du logement. L'aide financière sera versée au propriétaire sur production des

factures finales acquittées des travaux,

- d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

BI Dossier M. et Mme MICHEL

Mme BERTOGLI présente un dossier OPAH éligible aux aides directes de la CCPB : dossier de M. et Mme MICHEL propriétaires occupants à Cuigy en Bray aux conditions de ressources hors plafond de l'ANAH, travaux d'économie d'énergie (isolation des murs par l'extérieur, installation d'un poêle à granulés et pose de volets solaires).

Au vu de la nature et du coût des travaux, ces administrés remplissent les conditions

d'éligibilité établies par la CCPB dans le règlement intérieur établi en 2017 à savoir ménage propriétaire occupant «hors plafond de l'ANAH » qui réalise des travaux d'économie d'énergie sur leur logement avec un gain d'économie d'énergie de plus de 40% en KWh/m/an après travaux (estimé à 56%). Une aide directe de la CCPB d’un montant de 1 475.70€ soit 5% du montant total des travaux HT plafonné à 40 000€ (coût total des travaux estimé à 29 514.01 € HT), pourrait leur être octroyée.

Pour information le comité technique a donné un avis favorable le 06 juillet 2022 après étude du dossier.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

d'accorder la somme de 1 475.70€ à M. et Mme MICHEL afin de concrétiser son

projet de travaux d'économie d'énergie. L'aide financière sera versée au propriétaire sur production des factures finales acquittées des travaux, -__d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 6 sur 20© Aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les ménages hors plafonds de l’ANAH dans le cadre de l'OPAH 2022-2025

M. le Président rappelle que le conseil communautaire avait voté en 2016 le financement de 30 dossiers dans le cadre de l'OPAH pour les dossiers du « volet habiter mieux » à hauteur de 5% de subvention sur travaux, dans la limite de 40 000€ de travaux HT, pour les seuls propriétaires occupants « hors plafonds ANAH » et qui réaliseraient une économie d'énergie de plus de 40%.

M. le Président propose de reconduire cette aide dans le cadre de la future OPAH renouvelée dès le 1% septembre 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable 2 ans.

En conséquence le conseil communautaire doit valider l'aide de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les propriétaires occupants « hors plafonds ANAH » dans le cadre des dossiers d'amélioration de l'habitat — rénovation énergétique à hauteur de 5% de subvention sur travaux dans la limite de 40 000€ de travaux HT, et qui réaliseraient une économie d'énergie de plus de 40%. L'aide est donc plafonnée à 2 000€ par logement éligible.

Dans tous les cas, les travaux devront être réalisés par des entreprises déclarées, certifiées RGE pour les travaux d'économie d'énergie, pour pouvoir être subventionné par la Communauté de Communes.

La Communauté de communes du Pays de Bray limite cette aide à 10 dossiers par an soit une enveloppe annuelle de 20 000€ sur toute la durée de l'OPAH.

- Valider le renouvellement de l'aide attribuée aux propriétaires occupants « hors plafonds ANAH »telle que décrite ci-dessus dans le cadre de l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat 2022-2025 avec une possible prolongation entre 2025- 2027,

- dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal des différents exercices,

-__ autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

© Marché relatif à la création de cabinets médicaux dans les locaux de l’ancienne poste sur la commune de Saint Germer de Fly : choix des lauréats

Marché n°2022-09 — Procédure Adaptée — 2°" publication

Objet : Travaux de transformation de l’ancienne poste en cabinets médicaux à Saint Germer de Fly - choix des lauréats

Réalisation de la prestation :

Marché comportant 5 lots :

- lot 1 « désamiantage » - attribué,

-__ lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD »,

- lot 3 « étanchéité, charpente, couverture »,

- lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds »,

- lot 5 « électricité » - attribué,

- lot 6 « chauffage, plomberie, ventilation »,

- lot 7 « menuiseries extérieures »,

-_ lot 8 « peinture, faïences, sols souples » - attribué,

- lot 9 « isolation extérieures » - attribué.

Publicité : BOAMP Avis n° 22-74916- Parution n° 2022 145- Département de publication 60.

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr/, le 25 mai 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 9 juin 2022 à 12h00

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 7 sur 20Date de la Réunion « Ouverture des plis »: 9 juin 2022 à 14h00

Date de la commission « marché public»: 16 juin 2022

Mme BERTOGLI indique que treize (13) entreprises ont répondu au marché public et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr/, dont : -__ Trois (3) entreprises pour le lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD »,

- _ Deux (2) entreprises pour le lot 3 « étanchéité, charpente, couverture »,

- Quatre (4) entreprises pour le lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds »,

- Une (1) entreprise pour le lot 6 « chauffage, plomberie, ventilation »,

- Trois (3) entreprises pour le lot 7 « menuiseries extérieures »,

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT 2 - DEMOLITION - GROS ŒUVRE -— CARRELAGE — VRD

Entreprises Adrèsse Montant de l'offre | Montant de l'offre

P (EHT) (€ TTC) 74, rue de Neufchätel —

SARL JOLY 76440 FORGES LES 115 696.00 € 138 835.20 €

EAUX

17, Grande Rue — 60790

RP CONSTRUCTION LA NEUVILLE D'AUMONT 153 762.36 € 184 514.83 €

46 bis, rue de la Libération _ [SARL VANDENBERGHE |" 20 PAILLART 184 243.39€ | ___ 221 092.07€|

LOT 3 - ETANCHEITE - CHARPENTE - COUVERTURE

Montant de l'offre | Montant de l'offre

Entreprises Adresse (E HT) (TTC)

17, Grande Rue — 60790 LA

RP CONSTRUCTION TE DUMONT 64 549.50 € 77 459.40 €

SARL JOLY 74, rue de Neufchêtel— 49 984.30 € 59 981.16 € 76440 FORGES LES EAUX

LOT 4 - MENUISERIES INTERIEURES - DOUBLAGE — CLOISONS — FAUX PLAFONDS

Montant de l'offre | Montant de l'offre

Entreprises Adresse (€ HT) (€ TTC)

ZI de l'Isle — rue du moulin

RGH de l'Isle — 60370 HERMES 66 994.78 € 80 393.74 €

50, bis rue de St Just en

GLODT Chaussée — 60000 68 956.99 € 82 748.39 €

BEAUVAIS

3, chemin du Clair Ruissel —

LES AIRELLES 26870 GAILLEFONTAINE 79 710.00 € 95 652.00 €

SARL JOLY 74, rue de Neufehätel = 78 553.27 € 94 263.92 € 76440 FORGES LES EAUX

LOT 6 - CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION

. Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (€ TTC)

74, rue de Neufchâtel —

SARL JOLY 76440 FORGES LES EAUX 107 575.00 € 129 090.00 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 8 sur 20LOT 7 — MENUISERIES EXTERIEURES

Montant de l'offre

76440 FORGES LES EAUX

. Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT)

(E TTC)

83, RN 31 — 60850 ST SARL SD POSE GERMER DE FLY

67 831.65 € 81397.98 €

17, Grande Rue — 60790 LA RP CONSTRUCTION NEUVILLE D'AUMONT 102 442.00 € 122 930.40 €

SARL JOLY 74, fe de Neufehatel = 70 095.79 € 84 114.95 €

Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 16 juin 2022, sur la base de l’analyse technique proposent de retenir les offres les mieux-disantes à savoir :

LOT 2 — DEMOLITION — GROS ŒUVRE — CARRELAGE — VRD

Montant de l'offre ; Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (€ TTC)

74, rue de Neufchâtel — SARL JOLY 76440 FORGES LES EAUX 115 696.00 €

138 835.20 €

LOT 3 — ETANCHEITE - CHARPENTE - COUVERTURE

D, re | | Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (EHT)

(€ TTC)

SARL JOLY 74. USA HeUGReIE= 49 984.30 € 59 981.16 € 76440 FORGES LES EAUX

LOT 4 - MENUISERIES INTERIEURES — DOUBLAGE - CLOISONS — FAUX PLAFONDS

Entreprises Adresse Montant de l'offre (€HT)

Montant de l'offre

(€ TTC)

74, rue de Neufchâtel —

SARL JOLY 76440 FORGES LES EAUX 78 553.27 € 94 263.92 €

LOT 6 - CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION

ÿ Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT)

(E TTC)

74, rue de Neufchâtel — SARL JOLY 76440 FORGES LES EAUX 107 575.00 €

129 090.00 €

LOT 7 — MENUISERIES EXTERIEURES

Montant de l'offre

76440 FORGES LES EAUX

: Montant de l'offre Entreprises Adresse (EHT) (€ TTC)

SARL JOLY 74, ruë:de Neufchätel= 70 095.79 € 84 11495 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser M. le Président à : - Valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - Signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 9 sur 20Marché de travaux relatif à la réhabilitation des locaux du Centre Social Rural

Intercommunal François Maillard : choix des lauréats

Marché n°2022-08 — Procédure Adaptée

Objet : Travaux de réhabilitation partielle et d'amélioration thermique du CSR intercommunal au Coudray

Saint Germer - choix des lauréats

Réalisation de la prestation :

Marché comportant 6 lots:

- lot 1 « désamiantage »,

- lot 2 « couverture »,

- lot 3 « menuiseries extérieures, métallerie, serrurerie »,

- lot 4 « faux-plafonds, isolation »,

- lot 5 « électricité »,

lot 6 « VMC ».

Publicité : BOAMP Avis n° 22-71704- Parution n° 2022_139 - Département de publication 60

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide., le 19 mai 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 8 juin 2022 à 12h00

Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 8 juin 2022 à 14h00

Date de la commission « marché public » : 14 juin 2022

Mme BERTOGLI indique que onze (11) entreprises ont répondu au marché public et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr/, dont : -__ Trois (3) entreprises pour le lot 1 « désamiantage »,

- Une (1) entreprise pour le lot 2 « couverture »,

- Une (1) entreprise pour le lot 3 « menuiseries extérieures, métallerie, serrurerie », -__ Trois (3) entreprises pour le lot 4 « faux-plafonds, isolation »,

- Deux (2) entreprises pour le lot 5 « électricité »,

- Une (1) entreprise pour le lot 6 « VMC ».

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

LOT 1 —- DESAMIANTAGE

Entreprises Adresse an Re TS

EURODEM 19: me pe 60000 9 500.00 € 11 400.00 €

G3D 116: ne 80000 16 763.00 € 20 115.60 €

KLC 2, ELLES 7 21 770.00 € 26 124.00 €

LOT 2 - COUVERTURE

Entreprises Adresse : R offre HER ua se

11 bis, rue Principale —

CARLIER BAUDOIN 60480 MAISONCELLE 22 841.80 € 27 410.16 €

TUILERIE

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 10 sur 20LOT 3 — MENUISERIES EXTERIEURES — METALLERIE - SERRURERIE

; Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT)

(€ TTC)

EN Scheme Vie | 2és73100€ | 31887720€ GOUSSAINVILLE Variante : 271 947.00

€ | Variante : 326 336.40 €

LOT 4 — FAUX-PLAFONDS - ISOLATION

Entreprises Adresse "E An offre Nr offre

11, rue des grands Prés —

ADM ZAE des Pointes — 60230 89 825.00 € 107 790.00 €

CHAMBLY

3, chemin du Clair Ruissel

LES AIRELLES — 76870 86 679.00 € 107 614.80 €

GAILLEFONTAINE

24bis, Grande Rue de

MARISOL Monceaux — 60860 ST 34 000.00 € 40 800.00 €

OMER EN CHAUSSEE

LOT 5 - ELECTRICITE

Entreprises Adresss en offre Res

IDELEC 19, rue d'Haucourt — 60220 34 803.50 € 41 764.20 €

FORMERIE Variante : 43 553.50 € | Variante : 52 264.20 €

20 bis route nationale 31 39 701.89 € 47 642.27 €

LEVASSEUR | 60850 SAINT GERMER DE FLY| Variante : 28 17242 € | Variante : 33 806 90 €

LOT 6 - VMC

Entreprises Adresse Me d offre re se offre

3, chemin du Clair Ruissel

LES AIRELLES — 76870 34 910.00 € 41 892.00 €

GAILLEFONTAINE

Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 14 juin 2022, sur la base de l'analyse technique :

- Proposent de retenir les offres les mieux-disantes à savoir :

LOT 1 — DESAMIANTAGE

Entreprises Adresse Montant de l'offre (€HT)

Montant de l'offre

(€ TTC)

EURODEM 10, rue de l'Avelon — 60000 BEAUVAIS 9 500.00 € 11 400.00 €

LOT 2 - COUVERTURE

Entreprises Adresse Montant de l'offre (€ HT)

Montant de l'offre

(€ TTC)

CARLIER BAUDOIN

11 bis, rue Principale —

60480 MAISONCELLE

TUILERIE

22 841.80 € 27 410.16 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 11 sur 20LOT 3 - MENUISERIES EXTERIEURES — METALLERIE - SERRURERIE

Lot déclaré infructueux.

LOT 4 — FAUX-PLAFONDS - ISOLATION

Entreprises NAFSSEE a offre su

24bis, Grande Rue de

MARISOL Monceaux — 60860 ST 34 000.00 € 40 800.00 €

OMER EN CHAUSSEE

LOT 5 - ELECTRICITE

; Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (€ TTC)

20 bis route nationale 31 . . .

LEVASSEUR 60850 SAINT GERMER DE FLY Variante : 28 172.42 € | Variante : 33 806.90 €

LOT 6 - VMC

Lot déclaré infructueux.

-__ Proposent pour le lot 3 « menuiseries extérieures, métallerie, serrurerie » de rejeter l'offre faute de complément technique et d'absence d'information pour certains critères et de relancer un MAPA,

-__ Proposent pour le lot 6 « VMC » de le déclarer infructueux, les informations transmises ne

permettant pas d'appréhender la qualité et le sérieux de l’entreprise dans l'exécution des travaux de VMC et de ne pas relancer de MAPA. Un entretien des installations existantes sera effectué via un avenant au lot électricité.

Mme CHEVALIER demande ce qu'est une variante.

Mme BERTOGLI répond qu'une variante est une offre alternative à l'offre de base dans un marché public. Elle permet aux candidats de proposer à l'acheteur une solution ou des moyens pour effectuer les prestations du marché autres que ceux fixés dans le cahier des charges. Pour qu'une entreprise puisse proposer une variante, il faut que le principe de la variante soit autorisé dans le cahier des charges.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d’autoriser M. le Président à: = Valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - Valider le choix de déclarer infructueux les lots mentionnés ci-dessus,

= Relancer un marché public en procédure adaptée (MAPA) pour le lot 3,

- Signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants

inférieurs à 5%.

© Marché relatif à la mission de suivi-animation de l'OPAH 2022-2027 : choix du lauréat

Marché n°2022-07 — Appel d'offre ouvert

Objet : Marché de prestation intellectuelle pour le suivi-animation de l'Opération programmée d'amélioration de l’habitat 2022-2027 de la Communauté de communes du Pays de Bray - choix du lauréat

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 12 sur 20Publicité : Date d'envoi des présents avis le 16 mai 2022 :

+ BOAMP Avis n°22-69517, n° de parution 2022_138 publié le 18 mai 2022

e JOUE Avis n° 2022/S098-270033 publié le 20 mai 2022

e Le Parisien annonce publiée le 20 mai 2022

Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr/, le 16 mai 2022.

Date et heure limite de réception des offres : 22 juin 2022 à 12h00

Date de la commission d’appel d'offres pour l'admission des candidatures : 23 juin 2022 à 10h30

Date de la commission d’appel d'offres pour le choix du lauréat : 06 juillet 2022 à 09h30

Mme BERTOGLI explique que huit (8) opérateurs économiques ont retirés le Dossier de consultations des entreprises (DCE), par voie électronique depuis la plateforme sécurisée du profil acheteur

https://marches-securises.fr/

Six (6) offres (4 candidats), ont été transmises dans les délais, sur la plateforme sécurisée du profil acheteur https://marches-securises.fr/. Parmi ces 6 offres, 2 étaient en doublon et incomplètes.

La commission d'appel d'offres s’est réunie le 23 juin 2022, a examiné les candidatures et a décidé de retenir 4 candidats et d'analyser leurs offres (2 dossiers éliminés car doublon).

Les entreprises suivantes se sont portées candidates :

Montant part Montant Montant

Entreprises Adresse pure fixe trance global de gibal dé

ferme (€ HT) conditionnelle l'offre part l'offre part fixe

(€ HT) fixe (€ HT) (€ TTC)

23 rue de la Tombe Issoire CITEMETRIE 75014 PARIS 136 600.00€ |

92 400.00€ 231 000.00€ 277 200.00€

SOLIHA SOLIDAIRE

POUR L'HABITAT

UNION 73/73 ter Boulevard de la

TERRITORIALE Moselle 107 100.00€ | 69 800.00€ 176 900.00€ 212 280.00€

HAUTS DE FRANCE | 59000 LILLE

(Groupement

solidaire)

31 rue Etienne Maray SEGAT SAS 75020 PARIS 209 952.50€

| 138 475.00€ | 348 427.50€ 418 113.00€

270 rue des Fusillés

PAGE 9 59650 VILLENEUVE 93 510.39€ 62 340.26€ 155 850.65€ 187 020.78€

D'ASCQ

A l'issue de l'analyse des offres réalisée selon les critères définis dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres, réunie le 06

l’attributaire le mieux-disant suivant :

juillet 2022, décide d'attribuer le marché public à

Montant part Montant Montant

Entreprises | Adresse ane ie snene global de global de pris

ee (E HT) conditionnelle l'offre part | l'offre part fixe

(€ HT) fixe (€ HT) (€ TTC)

270 rue des Fusillés PAGE 9 59650 VILLENEUVE D'ASCQ 93 510.39€

62 340.26€ 155 850.65€ 187 020.78€

En complément, le marché comporte une part variable qui était imposée à tous les candidats de la

manière suivante :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 13 sur 20PART VARIABLE - tranche ferme (3 ans) : 70 200€TTC

PART VARIABLE — tranche conditionnelle (2 ans) : 43 800€ TTC

Les prestations de la part variable sont rémunérées en fonction du nombre de dossiers traités, agréés par l'ANAH et aboutis selon les modalités fixées à l'article 7 du CCAP. Elle correspond en totalité à la part variable versée par l'ANAH pour les 5 ans.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser M. le Président à :

-__ valider le choix du lauréat proposé par la Commission d’appel d'offres,

- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

@ Décision modificative n°1 — exercice 2022 - Budget Principal — création de la zone d’Ons en Bray

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au BP 2022 du budget général afin de pouvoir payer la facture relative à la fin de l'étude réalisée sur la future zone d'activité d'Ons en Bray, de la façon suivante :

Opération 40- 2031 - Etude creation d'une ZA à ONS EN BRAY

ration 57 - 20421 - Aide interco à l'immobilier aux acteurs ECO

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT

Section Fonctionnement

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de valider la décision modificative n°1 exercice 2022 du budget général — création de la zone d'Ons en Bray proposée et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

@ Convention avec la commune de Saint Germer de Fly relative à l'entretien de l'aire de camping-car

Mme BERTOGLI indique la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités de la communauté de communes du Pays de Bray et de la commune de Saint Germer de Fly, pour la maintenance, l'entretien et l'exploitation de l'aire de services pour camping-cars, sur le domaine privé communal de la commune de Saint Germer de Fly (vidange des toilettes, entretien espaces verts, déchets...).

M. le Président propose la signature d’une convention avec la commune de Saint Germer de Fly dans le but de confier à la commune de Saint Germer de Fly, qui l'accepte, l'entretien partiel des espaces verts et du ramassage des déchets aux abords de l'aire de services pour camping-cars.

La convention fixe les engagements des deux parties ainsi que les modalités juridiques, techniques et financières nécessaires à l'entretien de l'aire de services pour camping-cars, par la Communauté de communes du Pays de Bray et par la commune de Saint Germer de Fly.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 14 sur 20Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Valider la convention générale pour la maintenance, l'entretien et lFexploitation d’une

aire intercommunale de services et de stationnement pour camping-cars sur le domaine

privé communal de Saint Germer de Fly, telle qu'annexée à la présente délibération,

-_ prévoir les dépenses liées à celle-ci au budget général,

- autoriser M. le Président à signer cette convention et tous documents en lien avec cette décision.

@ Convention avec la commune de Saint Germer de Fly relative à l’entretien de l’aire de co-

voiturage

Mme BERTOGLI indique la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités de la communauté de communes du Pays de Bray et de la commune de Saint Germer de Fly, pour la maintenance, l'entretien et Fexploitation de l'aire de covoiturage intercommunale réalisée sur le domaine privé communal de la commune de Saint Germer de Fly.

M. le Président propose la signature d’une convention avec la commune de Saint Germer de Fly dans le but de confier à la commune de Saint Germer de Fly, qui l'accepte, l'entretien partiel des espaces verts et du ramassage des déchets aux abords de l'aire de covoiturage.

La convention fixe les engagements des:deux parties ainsi que les modalités juridiques, techniques et financières nécessaires à l'entretien de l'aire de covoiturage, par la Communauté de communes du Pays de Bray et par la commune de Saint Germer de Fly.

M. LEVASSEUR précise qu'il n'y a pas de montant précis puisque ce sont les agents communaux qui se chargent de cet entretien. La convention a été réalisée pour une durée de 5 ans afin d'éviter le paiement de la taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.

Le conseil communautaire décide à Funanimité de :

- Valider la convention générale pour la maintenance, l'entretien et l'exploitation de l’aire

intercommunale de covoiturage sur le domaine privé communal de Saint Germer de Fly,

telle qu’annexée à la présente délibération,

- ‘prévoir les dépenses liées à celle-ci au budget général,

- autoriser M. le Président à signer cette convention et tous documents en lien avec cette décision.

® Mise en place d’un dispositif de soutien pour les artisans du bâtiment s'inscrivant dans un

parcours de labellisation RGE

Mme BERTOGLI explique que la Communauté de communes du Pays de Bray désire mettre en place un accompagnement pour les entreprises artisanales du bâtiment de son territoire, dans l'objectif de les inciter à obtenir ou à reconduire leur labeilisation RGE.

Elle rappelle le contexte qui amène la Communauté de communes du Pays de Bray a proposé cet accompagnement. Peu d'entreprises locales sont RGE alors que pour que les administrés puissent obtenir les aides de FANAH, du Département ou de la Région dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique ou d'autonomie, il est exigé que les entreprises soient labellisées RGE.

Il est rappelé que la CCPB a été retenue dans le cadre d’un appel à projets régional, pour la mise en place d'un Guichet Unique pour l'Habitat (GUH). Véritable opportunité pour d'une part favoriser l'amélioration de l'habitat sur son territoire, et d'autre part pour soutenir l'économie locale, en permettant aux artisans du bâtiment du territoire d'accroître leur chiffre d’affaires avec de la clientèle de particuliers locale.

F1 Procès-verbal - Gonseil Communautaire du 11 Juiliet 2022 - Page 15 sur 20Toutefois, pour accéder à ces différents marchés, il est primordial et obligatoire, que l'entreprise soit

labellisée RGE. En effet, faute de ce « sésame », les particuliers ne peuvent pas accéder aux différentes aides possibles, pour l'amélioration de leur habitat. Sur le territoire de la CCPB, à ce jour, on ressence que 18 entreprises titulaires de ce label RGE. Cela est relativement faible compte tenu du nombre potentiel d'entreprises artisanales du bâtiment éligibles, (environ 100 à 120 entreprises). En outre, la CCPB désire dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire, de proximité et environnementale, que son dispositif GUH soit une opportunité pour les entreprises de son territoire, tout en respectant la règle de la libre concurrence.

Après avoir consulté les entreprises artisanales, locales, la CCPB a pris note de la complexité de la mise en œuvre d'une démarche RGE et de son coût d'obtention.

C'est pourquoi afin d'accompagner les entreprises à franchir le cap de la labellisation RGE, la CCPB voudrait soutenir ces entreprises sous deux approches :

- Une approche technique avec le soutien, l'accompagnement aux entreprises à la constitution de dossier RGE, par un technicien de la CCPB.

Et / ou

- Une approche Financière par une subvention de 500 € versée en deux fois pour les

entreprises n'ayant jamais été labellisées. Et une subvention de 250 € pour les entreprises qui renouvellent leur dossier RGE, car les entreprises n'ont plus à régler les frais d'inscription qui, à ce jour et selon les organismes délivrant le label RGE, s'élèveraient aux alentours de 250 euros.

La convention proposée précise les conditions et modalités d'attribution de soutien aux entreprises. L'objectif est de toucher le plus d'entreprises possibles.

M. FOUQUIER demande s’il appartient aux communes de recenser les entreprises concernées.

M. DUDA répond par l'affirmative. Les élus doivent convaincre les entreprises à être labellisées ou à renouveler leur label RGE. Ceci n'est pas simple lorsque leur carnet de commande est déjà bien rempli.

L'enveloppe budgétaire totale (2022-2025) proposée s'élève à 8 000 € (décomposée de la façon suivante :

- 7 dossiers d'entreprises primo labelisés : 7*500 = 3 500 €

- 18 dossiers d'entreprises renouvelant leur RGE : 18*250 = 4 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

° Valider le dispositif d'aide pour les entreprises artisanales du bâtiment, du territoire de la CCPB s'inscrivant dans un parcours RGE, jusqu'au 31 décembre 2025,

e Valider l'enveloppe budgétaire réservée au dispositif dédié,

° Approuver le règlement d'intervention,

° Autoriser M. le Président à signer tous documents, conventions en lien avec cette délibération.

@ Maison de santé pluridisciplinaire : achat de parcelle à l'euro symbolique à la commune de Saint Aubin en Bray

Mme BERTOGLI rappelle que le conseil communautaire a fait le choix d'implanter le projet immobilier de la maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Saint Aubin en Bray.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 16 sur 20La commune de Saint Aubin en Bray a validé la vente à l'euro symbolique de la parcelle AD 347, de 6303 m°, les sables des Fontainettes, à Saint Aubin en Bray, parcelle destinée à l'implantation de la Maison de santé pluridisciplinaire,

La Communauté de communes du Pays de Bray s'engage à la construction de cet équipement,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Valider achat à l'euro symbolique la parcelle cadastrée AD 347, de 6303 m°, Les Sables des Fontainettes, à Saint Aubin en Bray, à la commune de Saint Aubin en Bray,

- Donner pouvoir à M. le Président pour signer l'acte notarié à passer en l’étude de Maître PLASKOWSKI, notaire à Saint Germer de Fly,

- Inscrire les dépenses relatives au frais de notaire au budget principal,

-__ Autoriser M. le Président à signer out document en lien avec cette opération.

® Micro-crèche : achat de parcelle à l’euro symbolique à la commune de Sérifontaine

Mme BERTOGLI rappelle que le conseil communautaire a validé l'implantation de la micro-crèche sur la commune de Sérifontaine.

La commune de Sérifontaine a validé la vente à l’euro symbolique de la parcelle Lot À AI 89p, de 1505 m°, rue Pierre Eugène BOYER à.Sérifontaine, parcelle sur laquelle sera implantée la micro- crèche. Elle se trouve dans le parc du château.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de:

- Valider l’achat à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AI 89, située à Sérifontaine, rue Pierre Eugène BOYER, à la commune de Sérifontaine,

- Donner pouvoir à M. le Président pour signer l'acte notarié à passer en l'étude de Maître PLASKOWSKI, notaire à Saint Germer de Fly,

- Inscrire les dépenses relatives au frais de notaire au budget principal,

-__ Autoriser M. ie Président à signer tout document en lien avec cette opération.

@ Demande de subvention pour la rédaction du Projet agro-environnemental et climatique (PAEC) dans le cadre des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2024

Mme BERTOGLI explique que dans le cädre de la nouvelle Politique Agricole Commune {PAC) 2023- 2027, la DRAAF devient autorité de gestion des MAEC surfaciques et a pour rôle de sélectionner avec les membres de la CRAËC (commission régionale agro-environnementale et Climatique) les futurs PAEC.

L'appel à manifestation d'Intérêt a donc pour objectif d'identifier, d'accompagner et de sélectionner - les futurs PAEC pour les campagnes PAC 2023 et 2024.

Il est ouvert à partir du 20 juin 2022 et regroupe le dépôt des dossiers PAEC (1) et de trois types d’aides financières relatives au bon fonctionnement des PAEC (2) (élaboration, animation, suivi/conseil).

(1)Le dépôt du dossier décrivant le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) est fixé au 20 septembre 2022.

(2) Pour les demandes de financement, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

- Aide à l'Élaboration du PAEC, le 20 juillet 2022,

- Aide à l'Animation du PAEC, le 20 septembre 2022,

- Aide au financement de diagnostics agro-écologiques, le 20 octobre 2022.

ù a “ Procès-verbal - Consell Communautaire du 14 juillet 2022 - Page 17 sur 20Mme BERTOGLI précise que les collectivités territoriales sont bénéficiaires éligibles. Il propose que la Communauté de communes du Pays de Bray réponde à cet appel à manifestation d'intérêt afin d'obtenir des financements à l'élaboration du PAEC, à son animation et à la réalisation de diagnostics agro-écologiques en vue des MAEC 2023-2024.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- valider l'engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray à répondre à

Appel à manifestation d'intérêt PAEC dans le cadre de la nouvelle PAC 23-27 - PAEC

2023-2024 afin d'obtenir des financements pour l’aide à l'élaboration du PAEC, à son

animation et l'aide au financement de diagnostics agro-écologiques, en vue des MAEC

2023-2024,

-__ prévoir les dépenses liées à cet AMI au budget général,

- autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.

@ Personnel

AI Création d’un poste de technicien assainissement non collectif dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences -— Service environnement

Mme BERTOGLI précise que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, ilcomporte des actions d'accompagnement professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement méttre en place des actions d'accompagnement et de formation. L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois à raison de 35 heures par semaine.

Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.

En conséquence, la Communauté de Communes peut décider de recourir à ce type de contrat en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray, pour exercer les fonctions de technicien assainissement non collectif à raison de 35h heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 04 juillet 2022.

L'aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État pour ce contrat sera comprise entre 30 à 60 % du S.M.I.C. brut.

Le Président propose à l'assemblée le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions de technicien assainissement non collectif à temps complet pour une durée de 12 mois.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 18 sur 20Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 20 voix pour et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) de :

+ Autoriser M. le Président à effectuer les démarches permettant le recours au contrat P.E.C. ;

+ Valider l'inscription au budget SPANC des crédits correspondants ;

+ Autoriser M. le Président à signer la convention individuelle tripartite avec les services de FEtat ;

+ __ Autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette thématique.

B/ Création d’un poste de technicien assainissement non coilectif dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences -— Service environnement

M. le Président propose à l'assemblée le recrutement d'un deuxième P.E.C. pour les fonctions de technicien assainissement non collectif à temps complet pour une durée de 12 mois.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du

01 septembre 2022.

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 20 voix pour.et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) de :

+ Autoriser M. le Président à effectuer les démarches permettant le recours au contrat P.E.C. ; T7 TT ’ :

Valider l'inscription au budget SPANC des crédits correspondants :

Autoriser M. le Président à signer la convention individuelle tripartite avec les services de PEtat ;

-+_ Autoriser M. le président.à signer tous documents en lien avec cette thématique

C! Création d’un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d'activité - Pôle Environnement

Dans l'hypothèse où le contrat PEC, exposé au B/, ne pourrait être concrétisé du fait de la non reconduction du dispositif PEC, M. le Président propose à l'assemblée le recrutement, à compter du 01 septembre 2022, d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 01 septembre 2022 au 31 août 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de technicien assainissement non collectif à temps complet.

Ce recrutement ne sera effectif que si le contrat PEC ne peut se concrétiser.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 20 voix pour et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) de :

+ __ adopter la proposition du Président ;

* Valider Finscrire au budget des crédits correspondant :

+ Donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. RICHARD demande pourquoi la Communauté de communes du Pays de Bray continue à réaliser des contrôles d'assainissement alors que cela ne sert à rien. Aucune aide n'est apportée aux administrés pour se mettre en conformité.

M. DUDA répond que les contrôles d'assainissement sont obligatoires. Il s’agit de contrôler la salubrité de l'installation qui relève de la police du maire. Concemant le coût, il permet de rémunérer le service fait par le service assainissement de la Communauté de communes du Pays de Bray. Il précise

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 19 sur 20qu'auparavant il existait des opérations groupées proposées par l'agence de l'eau. Cela n'existe plus. Seul le Conseil départemental de l'Oise le propose encore.

M. FOUQUIER indique que la plupart des administrés n'ont pas un assainissement conforme. Il précise qu'il existe d’autres solutions pour que l'eau soit moins polluée.

M. LEROUX demande combien de techniciens compte le service assainissement. Mme BERTOGLI répond 2.5 ETP sachant qu'un agent à temps plein est en arrêt actuellement.

M. DUDA précise que quelques communes ont réalisé des réhabilitations il y a plusieurs années, les décennales arrivant à leur terme, une quantité importante de renouvellement de contrôle de conformité d'installations sont à réaliser dans les mois qui viennent.

Questions diverses

M. MOISAN demande quelles sont les prochaines étapes et le calendrier d'approbation du PLUIH.

Mme BERTOGLI répond qu'une relecture par la commission d'enquête est en cours actuellement. Puis, des réponses aux personnes publiques associées seront à apporter. En fonction des remarques, des modifications seront à réaliser. L'approbation définitive du PLUIH interviendra au plus tard avant la fin de l'année 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12.

M. Jean Michel DUDA

Président

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 - Page 20 sur 20