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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h46
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 13 decision president 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
hu
ce
hGGLOMÉRATION Numérotation
contrôle
de
légalité
COVID
- 32 — 2020-0015
DECISION
N°15
Urgence
sanitaire :
attribution
d'une
prime
exceptionnelle
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
11
VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-10
VU
la
loi
de
finances
rectificative
du
25
avril
2020
instituant
une
prime
pour
l'ensemble
des
agents
publics
(fonction
publique
hospitalière,
fonction
publique
d'état
et
fonction
publique
territoriale)
mobilisés
et
engagés
dans
le
plan
de
lutte
contre
la
pandémie,
et
le
décret
précisant
les
modalités
de
versement
de
cette
prime
dont
la
parution
est
annoncée
courant
mai
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
la
prise
des
décisions
dans
les
matières
permettant
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
et
de
l'action
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
a
étendu
les
attributions
exercées
par
les
exécutifs
locaux
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
1*
II
de
ladite
ordonnance,
le
Président
exerce,
par
délégation,
l'ensemble
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
du
1°
au
7°
de
l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
que
les
décisions
prises
par
le
Président
dans
ce
cadre
font
l'objet
des
informations
et
contrôles
prévus
par
ladite
ordonnance CONSIDERANT
les
recommandations
nationales
invitant
les
employeurs
territoriaux
à
maintenir
le
régime
indemnitaire,
ÿ
compris
lorsqu'une
délibération
permet
la
suppression
des
primes
en
l'absence
de
service
effectif
CONSIDERANT
que
l'attribution
d’une
prime
à
fait
l’objet
d'une
consultation
Article
1°
Article
2 :
Article
3 :
des
organisations
syndicales
représentatives
et
qu’un
rapport
sera
présenté
au
prochain
Comité
Technique
Décide:
: De
verser
aux
agents
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
mobilisés
en
présentiel
exigé
dans
le
cadre
du
Plan
de
Continuité
d'Activité
(PCA)
une
prime,
De
fixer
le
montant
de
cette
prime
à
1000
euros
pour
un
agent
mobilisé
à
temps
plein
et
d'en
moduler
le
montant
à
hauteur
de
25,
50
ou
75%
de
son
montant
total
au
regard
du
temps
de
présence
et
de
l'engagement
des
agents,
D'étendre
le
versement
de
cette
prime
à
titre
exceptionnel
et
au
cas
par
cas
aux
agents
mobilisés
sur
la
gestion
de
crise
dans
le
cadre
de
la
cellule
dédiée
et
qui
ont
effectué
tout
ou
partie
de
leur
mission
en
télétravail. De
la
proratiser
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent.
De
suspendre
la
mise
en
œuvre
de
l'abattement
de
régime
indemnitaire
pour
les
arrêts
maladie
initiaux
ayant
démarré
entre
le
9
mars
2020
et
la
fin
du
confinement,
avec
une
prise
en
compte
jusqu'à
la
date
de
fin
du
confinement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
publiée
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte. Article
4
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Mulhouse,
le
13
mai
2020
Le
Présidgn
abian
JORBA
Copie
de
la décision
:
+
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
+
au
service
du
secrétariat
général
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
+
au
service
des
finances