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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 13 decision president 12
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h46
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 13 decision president 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Hu AGGLONÉ . Numérotation
contrôle
de
légalité
COVID
- 321
— 2020-0012
DECISION
N°12
Engagement
du
Responsable
de
la
Commande
Publique
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
11
VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
ier
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-10
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
la
prise
des
décisions
dans
les
matières
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
permettant
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
et
de
l’action
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
a
étendu
les
attributions
exercées
par
les
exécutifs
locaux
qu'en
application
de
l'article
1%
II
de
ladite
ordonnance,
le
Président
exerce,
par
délégation,
l'ensemble
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
du
1°
au
7°
de
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales que
les
décisions
prises
par
le
Président
dans
ce
cadre
font
l’objet
des
informations
et
contrôles
prévus
par
ladite
ordonnance. que
le
Bureau
du
Conseil
d'Agglomération
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
se
réunir
et
d'autoriser
l'engagement,
le
renouvellement
de
l'engagement
et
les
évolutions
de
rémunération
du
personnel
non
titulaire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
3-3
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
son
application,
lorsque
les
emplois
concernés
ont
été
précédemment
créés
par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
dans
un
délai
suffisant. Décide:
Article
1°:
De
pourvoir
le
poste
de
Responsable
de
la
commande
publique,
Article
2 :
déclaré
vacant
auprès
du
centre
de
gestion,
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
une
durée
déterminée
de
3
ans
maximum,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
(article
3-3
29)
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
compte
tenu
du
fait
que
la
nature
des
fonctions
et
les
besoins
du
service
le
justifient, De
fixer
le
niveau
de
rémunération
en
référence
à
la
grille
dont
les
indices
évoluent
comme
suit:
de
l'indice
majoré
513
à
l'indice
majoré
673,
étant
précisé
que
les
éventuelles
revalorisations
indiciaires
réglementaires
de
cette
grille
de
référence
seront
appliquées
à
la
rémunération
de
cet
agent
contractuel.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
publiée
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
dans
un
délai
de
Article
4 :
Copie
de
la décision
:
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication :
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n’est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte, Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Mulhouse,
le43
mai
2020
Le
Présiden]
\/
jan
JORDAN
+
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
+
à
la
Direction
du
secrétariat
général
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
+
à {a
Direction
des
finances