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Arrêté - arrete 2024 134
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 134)
Thèmes du document : Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Publié le 08 OCT. 204
ARRETE n° 2024-134
DELEGATION DE SIGNATURE
A Mathieu MENNAD
Directeur Général des Services
Attaché principal
Le Maire de la Commune de CLOHARS CARNOET,
Vu le code général des collectivités territoriales, Art L 2122.19 qui confère au Maire le
pouvoir de donner, sous la surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à
certains agents communaux,
Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2024 fixant la dernière situation de M. Mathieu
MENNAD, Directeur Général des Services au 6ème échelon, Indice Brut 701, Indice Majoré
587 avec une ancienneté de 8 mois, 29 jours,
Considérant la nécessité pour la bonne administration de l’activité communale de procéder à
une délégation de signature du Maire au bénéfice de M. Mathieu MENNAD, fonctionnaire
territorial,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Mathieu MENNAD, agent titulaire, exerçant l'emploi de Directeur
Général des Services, né le 25 avril 1986, reçoit délégation de signature à compter du 30/09/2024 sous notre surveillance et notre responsabilité pour :
— La certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandats de paiements.
— La signature des devis où marchés publics d’une valeur inférieure à 4 000 € HT.
— Les actes de gestion du personnel tels que les correspondances courantes relevant de
la direction (recrutement, formations, gestion administrative du personnel) ; les
arrêtés, décisions, attestations, certifications, relatifs au personnel.
— Les documents comptables concernant le budget communal, à l'exception des
réquisitions de paiement.
— Les actes de gestion relatifs aux problèmes de pensions et validations du service du
personnel.
— Les actes relatifs à la formation des agents.
— Les actes relatifs à la gestion des dossiers sociaux du personnel.
— Les ampliations, copies et extraits conformes, d'arrêtés et de décisions concernant les
matières relevant des attributions de la direction.
— La signature électronique des bordereaux de titres et de mandats pour l'ensemble
des budgets de la ville ainsi que du CCAS.
ARR2024-134 Page 1 sur 2 Article 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait,
en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu ayant accordée où la fin des
fonctions de Monsieur Mathieu MENNAD au poste le justifiant.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, transmis au
représentant de l'Etat Certifié exécutoire par le Maire.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié/affiché et
notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise au Préfet et au Trésorier.
Fait à Clohars-Carnoët,
Le 30 septembre 2024,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administyäti (3, contour Motte - 35000 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le Bo/09./e 4
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