Arrêté - arrete 2025 164

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Arrêté - arrete 2025 164 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 164)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, ARRETE n° 2025-164

ARRETE PORTANT NOMINATION DES AGENTS

RECENSEURS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

2026

Publié le 16 DEC. 20%

Le Maire de la Commune de CLOHARS-CARNOET,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), ,

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2025.

ARRETE :

Article 1 : Sont recrutés du 02 janvier 2026 au 14 février 2026 en qualité d'agents recenseurs :

Mme Lilou CORNIL,

Mme Alexandra DAOUDAL,

Mme Virginie DENOYELLE LIÉNARD

Mme Brigitte DUBUES,

Mme Marie-Pierre DURAND,

Mme Francine DUSSÉAUX,

Mme Anne FASSIER,

M Antoine GEGAT,

M Théophile LE HO,

Mme Marie-Christine LE PAGE,

Mme Lucie MADIC,

Mme Agnès MARCHAND,

Mme Laetitia MOREL,

Mme Charlotte SHEIKI DUBUES,

M Antoine SMATI,

Mme Aurore TOULON OLLIVIER

Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

ARR2025-164 Page 1 sur 3À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226- 13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils reconnaissent également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément à la délibération 2025-073 du Conseil Municipal du 12 novembre 2025.

Article 3 : S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

Article 4 : Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à:

- _ Monsieur le Préfet du Finistère

- Monsieur le Trésorier principal

-__ Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion 29.

Fait à Clohars-Carnoët,

Le 19 décembre 2025,

Le Maire,

ARR2025-164 Page 2 sur 3Les soussignés, reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance

des obligations qu'elle comporte et avoir été informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal administratif de Rennes.

Date :

Signatures :

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