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Déliberation - 11 Convention financement du schéma directeur assainissement collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention financement du schéma directeur assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le ASJ69{ LT
ID : 056-215601477-20170911-2017D90-DE
Convention de financement
Entre les Communes de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD
Concernant l'élaboration d’un schéma directeur d'assainissement collectif
Entre les soussignées :
La Commune de NIVILLAC représentée par son Maire, M. Alain GUIHARD, agissant conformément à
la délibération du conseil municipal en date du , d’une part ;
La Commune de LA ROCHE-BERNARD représentée par son Maire, M. Daniel BOURZEIX, agissant
conformément à la délibération du conseil municipal en date du … d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement entre les Communes de
NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD concernant l'élaboration d’un schéma directeur
d'assainissement sur les Communes NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD.
Article 2 — Définition et entendue de l’étude
Partant du principe que la station d'épuration de NIVILLAC traite les effluents des Communes de
NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD, l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne a demandé que l’étude
diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif et le schéma directeur couvrent le territoire des
deux communes pour l’ensemble du réseau de collecte de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD ainsi
que pour la station d'épuration.
Les principales étapes du schéma directeur seront les suivantes :
Etape 1 : Etat des lieux/Analyses des données existantes
Etat des lieux :
-_ Caractéristique des équipements d’assainissement/ Inventaire des rejets
- Synthèse des études et des travaux réalisés ou en cours
Historique du fonctionnement
- _ Sectorisation de la collecte
- Exploitation des données d’auto-surveillance
Etape 2 : Analyse du fonctionnement actuel des équipements
Suivi hydraulique des équipements d’assainissement
- Par temps sec
- Par temps de pluie
Etape 3 : Localisation précise des anomalies
- inspections télévisées des collecteurs
-__ Tests à la fumée
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- _ Contrôles de branchements
Etape 4 : Schéma directeur des eaux usées
- Réhabilitation des réseaux d'eaux usées
- _ Renforcements/fiabilisation du transfert des eaux usées
- Aménagement de la station d'épuration
- Programme pluriannuel de travaux et de suivi.
Article 3 — Programmation
La maîtrise d'ouvrage de l’opération sera assurée par la Commune NIVILLAC. Pour l'aider pendant
toutes les phases de l'étude, le Cabinet BOURGOIS assurera une prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage dont les modalités ont été validées par le Maire de NIVILLAC par contrat en date du 27 juin 2016.
Article 4 — Contenu de la mission de la Commune de NIVILLAC
La Commune de NIVILLAC, en sa qualité de maître d'ouvrage, est chargée des missions suivantes :
Définition de la mission :
-__ Recueil des données — pré-diagnostic
-__ Elaboration du programme de l’étude
- Définition de la procédure
- Validation du programme et de la procédure
Consultation des entreprises
-__ Elaboration du dossier de consultation des bureaux d'étude (DCE) - Consultation des bureaux d’études
-_ Attribution du marché
Suivi et pilotage de l’étude
Approbation du schéma directeur
La Commune de LA ROCHE-BERNARD sera associée à l'étude pendant la durée de son
élaboration. Elle sera également consultée au préalable pour la désignation du titulaire du marché.
Article 5 - Modalités financières
La Commune de NIVILLAC en tant que maître d'ouvrage assure la prise en charge des coûts inhérents à ce programme à savoir :
- L'assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par le Cabinet BOURGOIS
- Les frais de publication de la consultation des bureaux d'étude
- Les honoraires du bureau d'étude qui sera retenu
- Les frais divers qui seraient nécessaires à cette étude.
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Article 6 — Participation de la Commune de LA ROCHE-BERNARD
La participation de la Commune de LA ROCHE-BERNARD sera établie, d’une part, au prorata du
nombre de m° facturés au 31 décembre 2016 sur chaque commune et, d'autre part, sur la base des
dépenses réalisées hors taxes, déduction faite des subventions qui seront accordées par le Conseil
Départemental du Morbihan et l’Agence de L'Eau Loire-Bretagne.
Le ratio pris en compte pour les participations est de :
NIVILLAC : 66 % (78 694 m°/119 507 m°)
LA ROCHE-BERNARD : 34 % (40 813 m?/119 507 m°).
Lorsque la Commune de NIVILLAC disposera de tous les éléments chiffrés, elle communiquera à la
Commune de LA ROCHE-BERNARD une estimation de sa participation et fera un bilan annuel des
dépenses mandatées et des recettes perçues au titre de ce programme.
La participation financière de LA ROCHE-BERNARD fera l’objet de plusieurs acomptes en fonction des
dépenses supportées par la Commune de NIVILLAC dans l'attente des versements des subventions.
Cette participation est assimilée à une subvention d'équipement pour la Commune de NIVILLAC.
Le solde sera calculé à l'approbation du schéma directeur d'assainissement en tenant compte des
dépenses totales, des subventions versées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le Conseil
Départemental et des acomptes versés par la Commune de LA ROCHE-BERNARD.
Article 7 — Durée de la convention- Résiliation
La présente convention s’appliquera jusqu’à la clôture des comptes du programme ou, en cas de
recours, jusqu’au terme de la procédure contentieuse.
Rédigé à NIVILLAC, le
Le Maire de NIVILLAC, Le Maire de LA ROCHE-BERNARD,
Alain GUIHARD Daniel BOURZEIX
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