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Déliberation - 13 Convention financement des travaux dassainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Convention financement des travaux dassainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques,
Convention de financement
Réalisation de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif
Entre « Le Champ Roncy » et la station d’épuration
Sur la commune de NIVILLAC
Entre les soussignées :
La Commune de NIVILLAC, dont le siège est situé : Mairie- 03 rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC,
Représentée par son Maire en exercice, M. Alain GUIHARD, agissant conformément à la délibération
du conseil municipal en date du 1° juin 2015, d’une part ;
La Commune de LA ROCHE-BERNARD, dont le siège est situé : Mairie- Place Louis LEVESQUE-
56130 LA ROCHE-BERNARD,
Représentée par son Maire en exercice, M. Daniel BOURZEIX, agissant conformément à la
délibération du conseil municipal en date du , d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement entre les Communes de
NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD concernant les travaux de réhabilitation du réseau
d'assainissement collectif situé entre « Le Champ Roncy » et la station d'épuration de NIVILLAC.
Article 2 — Définition et entendue des travaux
Le marché de travaux, confié au groupement d'entreprise SBCEA/STURNO, a pour objet de changer la
canalisation d'assainissement sur 750 mètres entre « Le Champ Roncy » et la station d'épuration
située près du bourg de NIVILLAC.
Les travaux comprennent l'installation et la préparation du chantier, les terrassements, la
maçonnerie sur les ouvrages d’art et les travaux spéciaux, les branchements, la réfection de la voirie
et l'établissement du dossier d'exécution des ouvrages.
Par ailleurs, s'ajoutent aux travaux, la maîtrise d'œuvre assurée par le cabinet BOURGOIS et le
contrôle de bon fonctionnement du réseau confié à RIA Environnement.
La pleine propriété du réseau est acquise de fait à la Commune de NIVILLAC.
Le montant de l'opération, objet de la convention, s'élève à 156 446,55 € H.T., maîtrise d'œuvre et
contrôle de bon fonctionnement compris.
Ce montant sera réajusté en fonction des travaux réellement exécutés.
Article 3 — Programmation
La réalisation des travaux se fera par la Commune NIVILLAC par délivrance d’un ordre de service
donné à l’entreprise attributaire du marché de travaux.
Article 4 — Contenu de la mission de la commune de NIVILLAC
Page 1 sur 3 La Commune de NIVILLAC, en sa qualité de maître d'ouvrage, est chargée des missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront
réalisés
-__ Signature et gestion du marché
-__ Gestion financière et comptable de l'opération
- Gestion administrative
-_ Action(s) en justice
Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 5 — Réalisation des études de détail chiffrées et des travaux
La Commune de NIVILLAC confie la réalisation :
-__ Des études de détail chiffrées au cabinet BOURGOIS, maître d'œuvre
- Des travaux à l’entreprise SBCEA/STURNO, titulaire du marché de travaux d'assainissement
- Le contrôle de fonctionnement du réseau à RIA Environnement.
Après avoir obtenu de la Commune de LA ROCHE-BERNARD, un accord technique et financier sur
l'étude de détail, la Commune de NIVILLAC notifie à l’entreprise l’ordre d'exécution des travaux.
Article 6 - Modalité de financement
Par la présente convention, la Commune de NIVILLAC accepte d'assurer le financement de
l'opération.
Néanmoins, cette opération concernant également les usagers du service d'assainissement de LA
ROCHE-BERNARD, la Commune de NIVILLAC sollicitera une participation auprès de la Commune de LA ROCHE-BERNARD pour le montant des travaux et honoraires qui seront réalisés.
La demande de participation sera formulée par la Commune de NIVILLAC.
Article 7 — Participation de la Commune de LA ROCHE-BERNARD
La participation de la Commune de LA ROCHE-BERNARD sera établie sur la base de 60 % des dépenses réalisées hors taxes, déduction faite des subventions qui seront accordées (Conseil Général du Morbihan et Agence de L'Eau Loire Bretagne).
La participation financière fera l’objet d’un ou plusieurs acomptes après réception d'un titre de
recettes établi par la Commune de NIVILLAC.
Cette participation est assimilée à une subvention d'équipement pour la Commune de NIVILLAC.
La Commune de NIVILLAC se réserve la possibilité de solliciter le paiement d’acomptes auprès de la
Commune de LA ROCHE-BERNARD, si le montant des paiements effectués à l’entreprise le justifie.
Le solde sera calculé par différence entre le montant définitif de l’opération et les versements
sollicités par la Commune de NIVILLAC.
Article 8 - Mise en service du réseau
La mise en service du réseau se fera après contrôle de fonctionnement des installations.
Page 2 sur 3 Article 9 — Durée de la convention- Résiliation
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Chaque partie est de la dénoncer à tout
moment.
Rédigé à NIVILLAC, he pre FT
Le Maire de NIVILLAC, Le Maire de LA ROCHE-BERNARD
Alain GUIHARD Daniel BOURZEIX
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