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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 21 2022 Marchs assurance commune 2022 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Certifié exécutoire compt e-t enu de :
- La transmission en préfecture le : -
- La publication et de la notification le : 16-11-22
DECISION DU MAIRE N°21/2022
OBJET : Marchés d’assurance de la commune 2022 - 2024
Le Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne ;
VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal N°2020-013 en date du 10 juillet 2020, portant attribution de délégations au Maire ;
VU la décision du maire N°25/2021 d'attribution des marchés suivants, pour une période du 1*" janvier 2022 au 31 décembre 2024 :
Lot 2 : Assurance responsabilité civile
Marché N°2021-26 - GROUPAMA pour une prime annuelle de 4 618,33 € TTC. Lot 4 : Assurance protection juridique de la commune
Marché N°2021-28 GROUPAMA pour une prime annuelle de 1 463,09 € TTC. Lot 5 : assurance protection juridique des agents et des élus.
Marché N°2021-29 GROUPAMA pour une prime annuelle de 212,39 € TTC.
CONSIDERANT les demandes reçues le 30 juin 2022 de GROUPAMA faisant état d'une forte hausse des sinistres sur le marché des collectivités conduisant à une majoration de 10 % de nos contrats d'assurances au 1° janvier 2023 en sus de l'indexation annuelle des contrats,
CONSIDERANT les tentatives de négociation menées par la commune, sans succès, et l'avis de notre conseiller en assurances, SOPHIA AUDIT, d'accepter cette hausse compte-tenu de la situation très tendue sur le marché des assurances cette année ayant même conduit à la résiliation des contrats pour certaines collectivités.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER une hausse de 10 % des primes à compter du 1° janvier 2023 sur les marchés ci-après,
ARTICLE 2: DIRE que l'application de l'indexation (indice FFB : 9,88%) des contrats à compter du 1°" janvier 2023 est incluse dans les montants, portant la prime annuelle à :
Lot 2 : Assurance responsabilité civile
Marché N°2021-26 - GROUPAMA - 5 536,41 € TTC.
Lot 4 : Assurance protection juridique de la commune
Marché N°2021-28 GROUPAMA - 1 753,95 € TIC.
Lot 5 : assurance protection juridique des agents et des élus.
Marché N°2021-29 GROUPAMA - 254,49 € TTC.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Toute décision réglementaire ou individuelle os . , .
peut faire l'objet d'un recours devant le Fait à Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de Le 15 novembre-2022
deux mois à compter de sa publication ou de F X
sa notification, soit par voie postale au greffe
de la juridiction, soit par voie électronique sur
l'application « Télérecours » accessible sur le
site de téléprocédures ouvert aux citoyens :
hitp:/www.telerecours.fr L
Dans ce délai, il peut être présenté un recours
gracieux prorogeant le délai de recours
contentieux.
Le Méire,
Christian