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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 70 attribution marche assurances
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 70 attribution marche assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
31/10/2024
ID
: 040-244000659-20241030-2024
70-AI
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Marché
d’assurances
des
membres
du
groupement
de
commande
Attribution
du
marché
de
services
2024FS21
Décision
n°2024-70
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
l’article
L.2113-6
relatif
au
groupement
de
commande
et
les
articles
L. 2124-2,
R2151-2,
R2161-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'appel
d'offres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
composé
de
la
Communauté
de
communes
et
du
CIAS
du
Seignanx
pour
leur
marché
d'assurance,
ainsi
que
le
lancement
de
la
consultation
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offre
ouvert
décomposée
en 6
lots
(01-
Dommages
aux
biens,
02-
Responsabilité
civile,
03-
Flotte
automobile,
04-
Risques
statutaires
des
agents
de
la
Communauté
de
communes,
05-
Risques
statutaires
des
agents
du
CIAS
et
06-
Protection
juridique
des
agents
et
des
élus)
et
la signature
des
marchés
et
des
pièces
afférentes,
CONSIDÉRANT
l'analyse
préalable
des
besoins,
la
mise
en
concurrence
et
la
publicité
effectuée
le 25
juillet
2024
sur
la plateforme
des
marchés
demat-ampa.fr,
le
BOAMP
sous
les
références
24-87982
et
le JOUE
sous
les
références
452294-2024
et
le site
Internet
de
la Communauté
de
communes,
CONSIDÉRANT
les
offres
reçues
et
l’analyse
qui
en
a
été
faite
au
regard
des
critères
énoncés
dans
le
Règlement
de
la
Consultation,
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
22
octobre
et
le
procès-verbal
de
cette
réunion, DÉCIDE Article
1° :
De
signer
les
marchés
suivants,
valant
contrats
d'assurance,
pour
les membres
du
groupement
de
commande
:
-
Lot
01
—-
Dommage
aux
biens
et
risques
annexes
avec
la
société
GROUPAMA
D’OC,
pour
un
taux
HT
de
1,59
€/m2
correspondant
à la solution
de
base
(franchise
à 5 000
€),
soit
une
cotisation
estimée
à
14
746,97
€ TTC/an
pour
la Communauté
de
communes
et
2 167
€ TTC/an
pour
le CIAS.
-
Lot
03
—
Flotte
automobile
et
risques
annexes
avec
la société
GROUPAMA
D’OC,
pour
la solution
de
base
et
les
prestations
supplémentaires
éventuelles
concernant
le contrat
Auto-mission
de
1ère
ligne
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
du
CIAS
(PSE1
et
3),
soit
une
cotisation
globale
estimée
à
9
787,31
€ TTC/an
pour
la
Communauté
de
communes
et
4
228,02
€
TTC/an
pour
le
CIAS.
Le
Lot
06
— Protection
juridiques
des
personnes
avec
le Cabinet
2C
Courtage
/ CFDP
pour
un
taux
HT
par
assuré
de
2,25
£
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
et
de
1,79
€
pour
les
agents
du
CIAS,
représentant
une
cotisation
annuelle
prévisionnelle
de
de
188,81
€
TTC/an
pour
la
Communauté
de Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2024
Publié
le
31/10/2024
ID
: 040-244000659-20241030-2024
70-AI
AL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
communes
et
de
190,81
€ TTC/an
pour
le
CIAS.
L'ensemble
des
modalités
d'exécution
des
prestations
figure
dans
les
Cahiers
des
charges,
les
Actes
d'engagement
et
les
annexes.
Article
2 : De
déclarer
sans
suite
pour
insuffisance
de
concurrence
Les
lots
02
«
Responsabilité
et
risques
annexes
», 04
«
Risques
statutaires
des
agents
de
la Communauté
de
communes
» et
05
«
Risques
statutaires
des
agents
du
CIAS
».
La
collectivité
se
réserve
la possibilité
de
relancer
ces
consultations
ultérieurement.
Article
3:
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
chacun
des
membres
du
groupement. Article
4 : Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
est
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article
5 : Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant.
Article
6 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et sa
transmission
au
représentant
de
l’État dans
le Département.
Le tribunal
administratif de
Pau
peut
être
saisi
dans
les deux
mois
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
7
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
à:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
Aux
sociétés
attributaires
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 30
octobre
2024
!
#
e
La
Présidente,
Isabelle