Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°115 du 5 décembre 2022 1

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°115 du 5 décembre 2022 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°115 du 5 décembre 2022 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°115 – 2022

PUBLIE LE 5 DÉCEMBRE 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BSI-2022-335-02 du 1er décembre 2022 autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittenheim 3

Arrêté BSI-2022-335-03 du 1er décembre 2022 autorisant la surveillance sur la voie publique à Saint-Louis 7

Arrêté BSI-2022-335-04 du 1er décembre 2022 autorisant la surveillance sur la voie publique à Richwiller 11

Arrêté n°BSI-2022-336-01 du 2 décembre 2022 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach 15

Arrêté n°BSR-2022-336-01 du 2 décembre 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé à Osenbach 20Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté BSI-2022-335-02 du 1° décembre 2022

autorisant la surveillance sur la voie publique à WITTENHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ’

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;

VU le décret du 25 février 2022, publié au j.0. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin, installé

dans ses fonctions le 14 mars 2022;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, publié le 31 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal

TOMÉ ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 202000191765, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.

VU la demande présentée le 28 novembre 2022 par la société susvisée, saisie par la mairie de Wittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du vendredi 9 décembre 2022 à partir de 17h00 au lundi 12 décembre 2022 à 8h00, à l'occasion du Marché de Noël, prévu de se dérouler sur

Wittenheim

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur,

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),

représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique, du vendredi 9 décembre 2022 à partir de 17h00 au lundi 12 décembre 2022 à 8h00, à l'occasion du Marché de Noël organisé sur la Place de la Mairie de Wittenheim dite « place des Malgré-Nous » et ses abords immédiats.

Sont également à inclure dans l'autorisation de surveillance, la rue d'Ensisheim, l'Église Sainte- Marie, la Place de Thiers et leurs proximités immédiates.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 0 1 EC. 707?

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux r mois à compter de sa notification, soit:

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons

de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site: www.telerecours. fr

Le recours contentieux ne suspend pas | ‘application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Civilité

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Prénom NOM

Jérémy | ARANJO

Abdellatif EL YADARI

Jean-Michel LEUCHART

Eric MALIVERNEY

Cédric RUDELLE _—

Mamadou sSOW LL

_ Abderrahim TAFALI

Pascal : TOME

Alain VONVILLE

Hichem

Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir

sur le Marché de Noël de Wittenheim

Carte CNAPS

| CAR 068 2025 07 07 20200376996

|CAR-068-2024-01-29-20180005616

|CAR-068 2027 04 21 20220215017

CAR 090 2024 03 04 20190038779

CAR-068-2024-09-24-20190027924

[SCHWARZENTRUBER | CAR-068-2027-07:12-20220789643

ZALEHG

CAR-068-2024-06-04-20190319826 |

CAR-013-2025-10-08-202004/70866

CAR 068 2023 1217 201800191775

CAR-068-2026-06-25-20210512601

CAR-068-2026-12-20-20210/761826PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté BSI-2022-335-03 du 1° décembre 2022

autorisant la surveillance sur la voie publique à SAINT-LOUIS

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 25 février 2022, publié au J.0. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 :

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, publié le 31 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin :

VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur

Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé

dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.

VU la demande présentée le 28 novembre 2022 par la société susvisée, saisie par la mairie de Saint-Louis, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique :

- du vendredi 16 au samedi 17 décembre 2022 de 18h00 à 9h00,

- du samedi 17 au dimanche 18 décembre 2022 de 19h00 à 9h00,

à l'occasion du Marché de Noël, prévu de se dérouler sur le parvis et le parking de la cité Danzas à Saint-Louis.

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur,

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),

représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique à Saint-Louis, du vendredi 16 décembre 2022 à partir de 18h00 au dimanche 18 décembre 2022 à 9h00, sur le parvis et le parking de la cité Danzas et ses abords immédiats.

Sont également à inclure dans l'autorisation de surveillance, la rue Théo Bachmann et ses intersections avec le marché de Noël implanté sur le parvis et le parking de la cité Danzas.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 1° décembre 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir

sur le Marché de Noël de SAINT-LOUIS

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Jérémy ARANJO CAR 068 2025 07 07 20200376996

Monsieur Merja DJABALLAH | CAR-068-2026-09-21-20210771457

Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068 2027 04 21 20220215017

Monsieur Eric MALIVERNEY |CAR 090 2024 03 04 20190038779

Monsieur Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924

Monsieur Mamadou SOW CAR-068-2024-06-04-20190319826

Monsieur Pascal TOME CAR 068 2023 12 17 20180019175

Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté BSI-2022-335-04 du 1° décembre 2022

autorisant la surveillance sur la voie publique à RICHWILLER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de

Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, publié le 31 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Haut-Rhin :

VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022, publié le 12 octobre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.

VU la demande présentée le 28 novembre 2022 par la société susvisée, saisie par la mairie de Richwiller, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du vendredi 9 décembre 2022 à partir de 21h00 au dimanche 11 décembre 2022 à 7h00, à l'occasion du Marché de Noël, prévu de se dérouler sur la Place de la mairie de Richwiller,

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur,

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200), représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique, du vendredi 9 décembre 2022 à partir de 21h00 au dimanche 11 décembre 2022 à 7h00, sur la Place de la Mairie de Richwiller et ses abords immédiats.

Sont également à inclure dans l'autorisation de surveillance, la proximité immédiate de

l'Église Sainte Catherine, la rue de la Place de l'Église, la Place de Gaulle et son intersection

avec la D191, la rue Joseph Schwer et son intersection avec la D191.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 1° décembre 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1 : Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir

sur le Marché de Noël de RICHWILLER

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Jérémy ARANJO CAR 068 2025 07 07 20200376996

Monsieur Merja DJABALLAH | CAR-068-2026-09-21-20210771457

Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068 2027 04 21 20220215017

Monsieur Eric MALIVERNEY |CAR 090 2024 03 04 20190038779

Monsieur Mamadou SOW CAR-068-2024-06-04-20190319826

Monsieur Pascal TOME CAR 068 2023 12 17 20180019175

Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrête N° BSI-2022 - 336-01 du 2 décembre 2022

instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut- Rhin ;

Vu les arrêtés municipaux n° 1/76/2022, 17/7/2022 et 1/78/2022 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l'organisation du marché de Noël de Neuf-Brisach ;

Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;

Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Neuf-Brisach pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 9 décembre au dimanche 11 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT QU'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : «afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

ConsIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;

ConsiDéRANT l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE

d'ATTENTAT » :

ConsiDÉRANT que la commune de Neuf-Brisach organise en son centre-ville chaque année depuis de nombreuses années un marché de Noël au mois de décembre ; que 40 000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que ces facteurs l'exposent à Un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;

ConsiDéRANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre doit être instauré : - du vendredi 9 décembre 00h00 au dimanche 11 décembre 2021 à minuit, date de clôture du marché de Noël:

ConsipéranT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël à Neuf-Brisach ;

ConsipérANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1 : du vendredi 9 décembre 2022 à 00h00 au dimanche 11 décembre 2022 à minuit, il

est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte dans le centre-ville de Neuf-Brisach.

Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |, est délimité par les voies suivantes :

- place de la porte de Strasbourg,

- rue des Déportés,

- place de la porte de Bâle,

- voie longeant le groupe scolaire,

- place de la porte de Belfort,

- rue Laubanie,

- place de la porte de Colmar,

- voie longeant la cité Suzonni.

Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 4 points, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :

- place de la porte de Strasbourg,

- place de la porte de Bâle,

- place de la porte de Belfort,

- place de la porte de Colmar.

Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est accessible aux piétons en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Neuf-Brisach susvisés.

Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,

2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,

3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.

Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.

Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par Un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Neuf-Brisach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Fait à Colmar, le 2 décembre 2022

Le préfet

Signé

Louis LAUGIERDELAIS ET VOIES DE RECOURS

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

z, rue Bruat B.P 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

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Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2022-336-01 du 02 décembre 2022

portant renouvellement de l’homologation

du circuit de motocross situé à OSENBACH

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32,

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45,

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,

VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de l’homologation de la piste de motocross située sur le territoire de la commune d’Osenbach,

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

VU la demande présentée par le moto-club « Les Crampons » d’Osenbach, représenté par son président M. Mathieu MOLTES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de motocross située à Osenbach,

VU l’attestation de mise en conformité du site, établie le 6 juillet 2022 par la FFM, suite à sa visite d’inspection du 16 décembre 2021,

1VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur le site le 27 juillet 2022 et la réalisation des prescriptions émises par les membres de la CDSR lors de la visite sur site,

VU la convention d’occupation et d’utilisation du terrain de pratique du motocross, établie le 27 septembre 2022 entre la commune d’Osenbach et le moto-club « Les Crampons » d’Osenbach,

VU l’avis favorable sans réserve, rendu le 7 novembre 2022 par la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le circuit de motocross situé à Osenbach peut faire l’objet d’un renouvellement de l’homologation, avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 : L’homologation du circuit de motocross situé à OSENBACH au lieudit « Höllengraben » est renouvelé pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et enregistré à la préfecture sous le n° 68/MC/10.

Le moto-club « Les crampons » est le bénéficiaire de la présente homologation.

Article 2 : La configuration du circuit est visualisée sur le plan annexé au présent arrêté.

La piste de motocross d’une longueur de 970 mètres et d’une largeur minimale de 4,5 mètres, est uniquement homologuée pour les entraînements. Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles solo, dont la vitesse est inférieure à 200 km/h.

Les caractéristiques techniques de ce circuit sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.

L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives.

Les participants sont titulaires d’une licence sportive.

2Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.

Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est autorisée conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition des parcelles, conclue entre le moto-club et la commune d’Osenbach, qui en réglemente les horaires d’ouverture, soit

- le mardi et jeudi : de 16h à 19h (18h pendant les horaires d’hiver) - le mercredi : de 14h à 19h (18h pendant les horaires d’hiver)

- le samedi et dimanche : de 14h à 19h (18h pendant les horaires d’hiver)

L’utilisation du terrain n’est pas autorisée les 2ème et 4ème dimanche du mois.

Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau sonore des machines » de la FFM. L’exploitant est équipé, à cette fin, d’un matériel de mesure acoustique.

Article 6 : Lors des séances d’entraînement, un membre du club est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours.

Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident.

La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d’urgence (18- 15-17-112).

L’accès des engins des services d’incendie et de secours est assuré en tous temps et en toutes circonstances.

La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site.

Article 7 : S’agissant de la protection contre l’incendie, le bénéficiaire est obligatoirement chargé de :

- Garantir l’instruction des responsables du circuit et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours - Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend des responsables du circuit, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques

- Respecter et faire respecter l’interdiction des feux en forêt

- Assurer un débroussaillage régulier du site afin de limiter les risques de propagation d’incendie

Article 8 : S’agissant de la délivrance des secours, le bénéficiaire est obligatoirement chargé de :

– Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours

3– Maintenir l’accessibilité aux façades des bâtiments et aux tiers conformément au règlement de sécurité

– Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade

– Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le circuit – Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu d intervention

Article 9 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.

Les véhicules des participants sont stationnés sur l’aire de parking située dans l'enceinte du site.

Le public est contenu dans une zone qui est réservée, délimitée avec soin et signalée, conformément au plan-masse annexé.

Article 10 : Préalablement à la tenue de tout entraînement, le moto-club s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo France afin de s'assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.

En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.

Article 11 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques.

Article 12 : Le maire d’Osenbach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président du moto-club « Les crampons » et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Á Colmar, le 2 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

4Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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