Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 22 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 7 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 22 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 22 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 25 novembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°117 du 27 novembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 28 novembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°168 du 7 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 22 novembre 1
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 23 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°115 du 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°115 du 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°115 – 2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-326-02 du 21 novembre 2024 portant interdiction de rassemblement festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 22 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024 3
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification des 18 arrêtés du 23 juin 2022 portant agrément des entreprises pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes A35 et A36 non concédées du Haut-Rhin du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027 6
Arrêté du 21 novembre 2024 portant adhésion de la commune de Vieux-Ferrette au syndicat mixte de l'Ill 9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS Grand Est n° 2024-3961 du 23 octobre 2024 portant autorisation de création de 4 places d’appartements de coordination thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT hlm) gérés par l’association APPUIS à Colmar 11
Arrêté ARS Grand Est n° 2024-4568 du 21 novembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par les Hôpitaux Civils de Colmar ayant leur siège 39 avenue de la Liberté à Colmar 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 21 novembre 2024 portant sur les horaires d'ouverture au public exceptionnels pour le service des impôts des particuliers de Thann 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-69 du 22 novembre 2024 portant autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sis à Blotzheim en bordure de la RD12B1 17
2 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-326-02 du 21 novembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 22 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l’urgence, Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 22 novembre 2024 au lundi 25 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, ayant occasionné le décès d’un jeune homme et plus de 5 000 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs relatifs aux fêtes de fin d’année déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 22 novembre 18h00 au lundi 25 novembre 2024 08h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 22 novembre 2024 18h00 au lundi 25 novembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 21 novembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 21 NOVEMBRE 2024
portant modification des 18 arrêtés du 23 juin 2022 portant agrément des entreprises pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes A35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 09 juin 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des véhicules légers sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les 18 arrêtés du 23 juin 2022 portant agrément des entreprises pour
effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes A35 et A36 non concédées du Haut-Rhin du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027 comportent une erreur dans leur dernier visa;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1 : le dernier visa de chacun des 18 arrêtés visés ci-dessus est modifié comme suit :
« VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des véhicules légers sur autoroutes non concédés du Haut-Rhin »
Article 2 : Les 18 arrêtés faisant l’objet de cette modification concernent les entreprises et agréments suivantes :
SECTEUR ENTREPRISE N° AGRÉMENT
Secteur 1
DÉPANNAGE JOSSERON
ILLZACH 68/2022/01/VL
ALSACE DÉPANNAGE
MULHOUSE 68/2022/02/VL
DEPANN 68 SARL
MULHOUSE 68/2022/03/VL
Secteur 2
DÉPANNAGE JOSSERON
HESINGUE 68/2022/04/VL
ALSACE DÉPANNAGE
HESINGUE 68/2022/05/VL
Secteur 3
DÉPANNAGE JOSSERON
ILLZACH 68/2022/06/VL
ALSACE DÉPANNAGE
MULHOUSE 68/2022/07/VL
Secteur 4
DÉPANNAGE JOSSERON
COLMAR 68/2022/08/VL
ALSACE DÉPANNAGE
COLMAR 68/2022/09/VL
GARAGE MEYER SASU
MEYENHEIM 68/2022/10/VL
CARROSSERIE ZINS
COLMAR 68/2022/11/VL
GARAGE BECHLER
WETTOLSHEIM 68/2022/12/VL
AB DÉPANNAGE
HERRLISHEIM 68/2022/13/VL
Secteur 5
DÉPANNAGE JOSSERON
COLMAR 68/2022/14/VL
ALSACE DÉPANNAGE
COLMAR 68/2022/15/VL
CARROSSERIE ZINS
COLMAR 68/2022/16/VL
GARAGE BECHLER
WETTOLSHEIM 68/2022/17/VL
AB DÉPANNAGE
HERRLISHEIM 68/2022/18/VL
2 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 21 novembre 2024
portant adhésion de la commune de Vieux-Ferrette au syndicat mixte de l’Ill
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1975 portant création du syndicat mixte de l’Ill ;
VU la délibération du 15 mars 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de l’Ill a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la commune de Vieux-Ferrette ;
VU la délibération du 22 août 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vieux-Ferrette a sollicité son adhésion au syndicat mixte de l’Ill ;
VU les statuts du syndicat mixte de l’Ill, et notamment l’article 3 prévoyant que l’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du comité syndical à l’unanimité ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune de Vieux-Ferrette a été approuvée à l’unanimité, conformément à l’article 3 des statuts du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : l’adhésion de la commune de Vieux-Ferrette au syndicat mixte de l’Ill est approuvée.
Article 2: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat mixte de l’Ill et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 21 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 ARRETE ARS Grand Est n°2024 - 3961
Portant autorisation de création de 4 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique « Hors Les Murs » (ACT hlm) gérés par l’association APPUIS à Colmar
Numéro FINESS juridique : 680020781
Numéro FINESS géographique : 68 002 078 1
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico- sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2022-2271 du 25/05/2024 portant autorisation de création de 8 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs (ACT hlm) gérés par l’association APPUIS,
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle Ratignier- Carbonneil,
VU l’instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord »
VU l’avis d’appel à projet ouvert pour la création de 20 places d’ACT HLM en Grand Est publié au recueil des administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 22 juillet 2024 ;
VU le dossier déposé en réponse par l’association APPUIS ;
VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection placée auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 17 octobre 2024, pour l’examen des dossiers d’appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ; VU la lettre de notification en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département du Haut Rhin par la commission d’appel à projet ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations disponibles dans le cadre de l’instruction du 17 octobre 2024 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :
L’association APPUIS, gestionnaire d’Appartements de Coordination Thérapeutique à Colmar est autorisée à étendre la capacité de l’établissement de 4 places d’ACT hors les murs.
La capacité globale est portée à 24 appartements, dont
- 12 places d’ACT
- 12 places d’ACT Hors les murs.
Article 2 :
Entité juridique :
FINESS : 68 000 159 1
Raison sociale : Association APPUIS
Adresse postale : 3 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE
Code statut juridique : [62] Association de Droit Local
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 68 002 078 1
Raison sociale : ACT APPUIS
Adresse postale : 2 rue du Lycée, 68000 COLMAR
Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 24 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement
médico-social des
[18] Hébergement de
nuit éclaté
[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
12 personnes en difficultés
spécifiques
[508] Accueil Orientation
Soins Accompagnement
Difficultés spécifiques
[16] Milieu ordinaire
psychosociale et sanitaire SAI
[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
psychosociale et sanitaire SAI
12
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation initiale. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les modalités d’organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord préalable de l’autorité compétente concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département du Haut-Rhin.
Nancy, le 23 octobre 2024
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Christelle Ratignier-Carbonneil
Le Directeur Général adjoint
Signé Frédéric REMAY Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-4568 du 21/11/2024
portant renouvellement de l’autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par les Hôpitaux Civils de Colmar ayant leur siège 39 avenue de la Liberté à Colmar
Numéro FINESS juridique : 68 00104 51
Numéro FINESS géographique : 68 00104 51
VU Le code de la Sécurité Sociale ;
VU Les articles L.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU L’article D.313-11 et suivants du caode de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médicaux-sociaux d’addictologie ;
VU Le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU Le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des Régions ;
VU Le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU L’arrêté ARS N° 2020/3512 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature au Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU L’arrêté N°200930722 du 29 octobre 2009 portant création d’un Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par les Hôpitaux Civils de Colmar ayant leur siège 39 avenue de la Libérte à Colmar ;
Considérant que l’autorisation du CSAPA des Hôpitaux Civils de Colmar pour une durée de quinze ans est arrivée à échéance le 15 novembre 2024 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est Considérant les résultats des rapport d’évaluation externe du CSAPA des Hôpitaux Civils de Colmar ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation du CSAPA géré par les Hôpitaux Civils de Colmar est renouvelée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue au articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L’établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS : 68 001 045 1
Raison sociale : CSAPA HC COLMAR
Adresse postale : 39 Avenue de la Liberté, 68000 Colmar
Code statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Entité de l’Etablissement :
N° FINESS : 68 001 045 1
Raison sociale : CSAPA HC COLMAR
Date d’ouverture : 01 février 2002
Adresse postale : 39 Avenue de la Liberté, 68000 Colmar
Code catégorie : 197 Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie
(CSAPA)
Code discipline : 508 Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiques Modes de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Code clientèle : 8400 Personnes ayant des conduites addictives
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son organisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est conformément à l’article L.313-1.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’ARS Grand Est, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et le Délégué Territoriale du Haut-Rhin sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département du Haut- Rhin.
P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Dr Christelle Ratignier-Carbonneil
Le Directeur Général Adjoint Métier
Signé Frédéric REMAY
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 21 novembre 2024
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – Service des impôts des particuliers de Thann, situés au 55 rue du Général de Gaulle 68800 THANN, fermeront exceptionnellement au public à 11h (au lieu de 12h30) le jeudi 19 décembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-69 du 22 novembre 2024
portant autorisation d’abattage de 2 arbres d’alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique
sis à Blotzheim en bordure de la RD12B1
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande d'autorisation présentée par l’aéroport « EuroAirport » de Bâle-Mulhouse enregistrée le 19 novembre 2024,
Considérant
les plantations proposées en compensation des abattages sur la commune de Hésingue sur un site le plus proche de celui des arbres abattus et où l’ensemble des critères de sécurité routière sont respectés.
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars et le 31 juillet,
Considérant
les éléments techniques présentés dans la demande, notamment la nécessité d’aménager le carrefour existant entre la voie communale et l’accès privé de l’aéroport pour en améliorer la sécurité routière ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
L’aéroport « EuroAirport » de Bâle-Mulhouse est autorisé à abattre les 2 arbres d’alignement localisés le long de la RD 12B1 à Blotzheim listés dans le dossier de demande d’autorisation.
1/2 L’abattage peut être réalisé dès réception de la présente autorisation sans empiéter sur la période de nidification allant du 15 mars au 31 juillet.
Article 2 : mesures de compensations
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la plantation de 6 arbres dans le cadre de l’aménagement du carrefour existant entre la voie communale RD 12B1 et l’accès privé de l’aéroport selon les modalités définies dans le dossier.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, l’aéroport « EuroAirport » de Bâle-Mulhouse, les communes de Blotzheim et de Hésingue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Blotzheim et de Hésingue et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2