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Arrêté - Préfecture - Cher - AGS ANDO Gyslain pref
Document publié le Lundi 20 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - AGS ANDO Gyslain pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL
NaronaiDrs
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
Monsieur Gyslain ANDO
Décision n°AGS-0-2015-04-10-A-00042970 57 rue Beau Site
portant délivrance d'un agrément associé 18100 VIERZON
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de Ia sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 partant création des commissions intecrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 15/12/2014, par Monsieur Gyslaïn ANDO, né(e) le 01/02/1977 à ABOBO ABIDJAN (Côte-d'Ivoire), en vue d'obtenir un agrément associé ;
Considérant qu'it résulte de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et incompatibles avec l’exercice d'activités privées de sécurité ;
DECIDE
Article { : Un agrément associé comportant le numéro AGS-018-2114-04-10-20140458752 est délivré à Monsieur Gyslain ANDO, né(e) le
01/02/1977 à ABOBO ABIDJAN (Côte-d'Ivoire).
Article 2 : Le présent agrément associé est valable 99 ans, du 10/04/2015 au 10/04/2114.
Article 3 ; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, le présent agrément peut être retiré ou suspendu
à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 10/04/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
Conseil natignal—
des activités privées de Sécurité E
INTERREGIONAL
E CONTROLE OUEST COMMISSION D'AGREMENT ET D
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunol administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naïssance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
ET 5 Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex a Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
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