Conseil Municipal - 67 d1679497560848

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Conseil Municipal - 67 d1679497560848 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 67 d1679497560848)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 14/03/2023

Publication :

le 24/03/2023

SEANCE DU 20 MARS 2023

Délibération n° D-2023-75

Constitution d'un Plan de Corps de Rue Simplifié - Convention

de financement avec le Syndicat Intercommunal d'Energie des

Deux-Sèvres (SIEDS)

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBINCONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023

Délibération n° D-2023-75

Direction de l'Espace Public Constitution d'un Plan de Corps de Rue Simplifié - Convention de financement avec le Syndicat

Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, de la réforme « Anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 et par l’arrêté du 26 octobre 2018 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) a passé un accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour l’acquisition d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) sur l’ensemble des unités urbaines de ses communes-membres attribué à la société GEOSAT.

Un plan de corps de rue simplifié correspond à une représentation topographique du territoire en deux dimensions. Il s’agit d’un plan de fond de plan unique constitué de données structurées et normalisées.

Considérant la volonté de la Ville de Niort d’établir un PCRS le plus précis possible en faisant apparaître un maximum d’objets numérisés ;

Considérant que pour bénéficier de ces prestations optionnelles mises-en en œuvre par le SIEDS, la Ville doit signer une convention financière, selon les prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du marché ;

Considérant que la Ville de Niort souhaite commander des prestations optionnelles, définies à l’article 3.2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du marché du SIEDS conclu avec la société GEOSAT, suivantes :

- relevé de la signalisation verticale (art 3.2.2) ;

- relevé de la signalisation horizontale (art 3.2.3) – pris en charge par le SIEDS ; - relevé du mobilier urbain (art 3.2.4).

Considérant que le montant de dépenses estimé s’élève à 25 000 € HT soit 30 000 € TTC maximum ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention financière entre le SIEDS et la Ville de Niort ; - approuver le choix des prestations optionnelles détaillées ci-dessus ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces correspondantes.

Monsieur Michel PAILLEY n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGEConvention de financement – PCRS Paraphe SIEDS Paraphe COLLECTIVITÉ 1/4

CONVENTION DE FINANCEMENT

PRESTATIONS OPTIONNELLES AU PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIE (PCRS)

Entre :

Le Syndicat d’Energies des Deux Sèvres,

Etablissement public de coopération intercommunale, sis 14 rue Notre Dame, CS98803, 79028 Niort Cedex, Immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 2 091 049,

Représenté par son Président, Monsieur Roland MOTARD, dûment habilité par délibération N°20-10-19-C-08-182 du Comité Syndical du 19 octobre 2020,

Ci-après désigné « SIEDS »

D’une part, et :

La Ville de Niort,

Sise 1 place Martin Bastard – CS58755 - 79027 NIORT CEDEX,

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 217901917,

Représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal, n° , en date du 20 mars 2023,

Ci-après désigné « la Collectivité »

D’autre part ;

Désignés ci-après ensemble et indéfiniment par « les Parties » ou « la Partie ».

PREAMBULE

L’entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, de la réforme « Anti- endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 et par celui du 26 octobre 2018, entraîne de nouvelles exigences réglementaires en matière de géoréférencement et de précision de la cartographie des réseaux (électricité, gaz, éclairage public, eau potable, assainissement...).

Ces textes prévoient également l'obligation d'utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, avec pour échéance :

- Le 1er janvier 2020 s'agissant de travaux situés dans les unités urbaines, - Le 1er janvier 2026 s'agissant de travaux hors des unités urbaines.

Ainsi, le SIEDS, en tant que coordonnateur de l’information géographique sur le département des Deux-Sèvres, souhaite acquérir un plan de corps de rue simplifié (PCRS) pour l’ensemble des unités urbaines du département des Deux-Sèvres et en assurer la mise à jour. Ce référentiel doit répondre aux exigences réglementaires en termes de géoréférencement et de précision, et servir de support commun à la cartographie des différents réseaux gérés par les opérateurs.

Pour ce faire, et après consultation par appel d’offres ouvert, la Commission d’Appel d’Offres du SIEDS a attribué le marché à la société GEOSAT, sise 17 rue Thomas Edison – 33600 PESSAC pour l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (maximum annuel 600 000 € HT) relatif à la constitution d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) sur l’ensemble des unités urbaines des collectivités-membres du SIEDS, suivant les prix contractuels du Bordereau de Prix Unitaires.

L’accord-cadre a été notifié le 23 décembre 2019, pour une durée d’un an à compter de l’émission du 1er bon de commande.

Le 1er bon de commande a été émis le 25 février 2020.Convention de financement – PCRS Paraphe SIEDS Paraphe COLLECTIVITÉ 2/4

Il pourra être reconduit 2 fois un an, sauf décision contraire expresse du SIEDS au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché ou de la date anniversaire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

1. Objet

La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les engagements réciproques entre le SIEDS et la Collectivité ainsi que les conditions de participation financière de La Collectivité pour la commande de prestations optionnelles définies à l’article 3.2 du CCTP du marché conclu avec la société GEOSAT, et listées ci- dessous :

- Relevé des affleurants (art 3.2.1) :

o Réseau électrique,

o Réseau d’éclairage public,

o Réseau gaz,

o Réseau humide (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif),

o Défense incendie.

- Relevé de la signalisation verticale (art 3.2.2),

- Relevé de la signalisation horizontale (art 3.2.3),

- Relevé du mobilier urbain (art 3.2.4).

2. Entrée en vigueur et durée

La Convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée identique à celle de l’accord-cadre qui lie le SIEDS à la société GEOSAT.

La Convention prendra fin une fois son objet en totalité réalisé, c’est-à-dire lorsque toutes les acquisitions PCRS sur les unités urbaines au sens de l’Insee (collectivités de plus de 2 000 habitants et continuité du bâti) auront été réalisées et que tous les engagements définis dans la Convention auront été remplis. La Convention pourra être résiliée dans les conditions définies à l’article 11.

3. Engagements réciproques

3.1 Le SIEDS s’engage, dans les meilleurs délais :

I. À désigner un interlocuteur privilégié permettant à La Collectivité d’obtenir tous les renseignements qui lui seraient nécessaires,

II. À commander dans les conditions du marché conclu, auprès du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, les différentes prestations optionnelles désignées par La Collectivité,

III. À communiquer et partager avec La Collectivité toutes les mises à jour concernant le PCRS,

3.2 La Collectivité s’engage, dans les meilleurs délais :

I. À désigner un interlocuteur dédié au sein de La Collectivité, qui apportera à la demande du SIEDS les informations nécessaires à l’élaboration du PCRS,

II. A transmettre la liste des prestations optionnelles qu’elle souhaite commander via l’accord-cadre du SIEDS attribué à la société GEOSAT,

III. À communiquer et partager avec le SIEDS, dans le cadre de la convention de partenariat SIGil, toutes modifications (travaux, créations, extensions...) en lien avec les affleurants, la signalisation verticale ou horizontale et le mobilier urbain,

IV. À procéder, en contrepartie du partage des données PCRS, au paiement du prix défini à l’article 4.1,

3.3 En tant que de besoin il est précisé qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise entre les Parties dans le cadre de cette transmission de données. Si tel devait être le cas, les Parties souscriraient au préalable, un acte séparé définissant leurs obligations respectives en la matière.Convention de financement – PCRS Paraphe SIEDS Paraphe COLLECTIVITÉ 3/4

4. Modalités financières

4.1 La participation financière de la Collectivité au titre de la Convention est fixée sur la base des prix unitaires du BPU de l’accord-cadre conclu entre le SIEDS et la société GEOSATet annexée à la révision de prix prévue dans le marché.

Ces prix contractuels sont indiqués au bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre. Le montant global est obtenu en multipliant le prix unitaire de la prestation concernée par le nombre de kilomètres roulés. Le bordereau des prix unitaires est annexé à la présente convention.

La Collectivité s’engage à payer la globalité de la commande qu’elle a transmise au SIEDS, TVA en sus.

4.2 Le prix ci-dessus défini sera réglé par La Collectivité au SIEDS après le transfert des données. Cette prestation étant considérée comme une prestation de services, la mise à disposition se fera toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), conformément aux dispositions règlementaires. Le SIEDS établira un titre de recette qu’il transmettra à La Collectivité.

5. Technique d’acquisition

I. Le SIEDS, dans le cadre de la coordination de l’opération d’acquisition du plan de corps de rue simplifié, met à disposition les données numériques de type vectoriel résultant de l’acquisition.

II. La technique d’acquisition est réalisée par cartographie mobile ou Mobile Mapping System (MMS). Cette technologie permettant l’acquisition d’informations à très grande échelle combine des capteurs LiDAR de haute précision pour la collecte de données à des systèmes de navigation de type GPS et centrale inertielle.

III. Les classes de précisions correspondent à celles définies par l’Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. Le fond de plan PCRS doit permettre la localisation des réseaux sensibles en classe de précision [10cm] (classe A).

IV. L’exhaustivité et cohérence des objets numérisés sont exercées par le SIEDS dans le respect des contraintes techniques la classe de précision, de la structuration des données et des fichiers livrés.

6. Propriété des données – Droit d’usage

Le PCRS ainsi que toutes les données acquises restent la propriété du SIEDS. La Collectivité bénéficie d’un droit d’usage de la donnée produite pour ses activités, sans durée restreinte. Ce droit d’usage lui permet de faire une utilisation complète des données, quels que soient la forme, le support ou le procédé de cette utilisation.

Toutefois, la Collectivité engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation des données et devra indiquer lors de leur utilisation, la date de la dernière version.

La Collectivité bénéficie d’une cession de droit de propriété totale des données concernées par une commande de prestations optionnelles et rentrant dans le cadre des compétences de la collectivité. La collectivité s’engage dans le cadre de la convention de partenariat SIGil à fournir les mises à jour réalisées de ces données. Toutefois, le SIEDS conservera le droit d'usage de ces données.

7. Précision et exhaustivité des données

Les obligations mises à la Charge des Parties par la Convention sont des obligations de moyens. Compte tenu de l’esprit dans lequel la Convention est conclue, aucune garantie autre que celles définies par le marché n’est donnée quant à la précision et/ou l’exhaustivité des données.

8. Intégralité de l’accord

La Convention représente l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Elle remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits entre les Parties antérieurs portant sur le même objet. Toute modification ou évolution de la convention sera actée par voie d’avenant.Convention de financement – PCRS Paraphe SIEDS Paraphe COLLECTIVITÉ 4/4

9. Validité de la Convention

Au cas où une clause de la Convention serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité de la Convention en son ensemble n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle une clause qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de la Convention.

10. Équilibre de la Convention

En cas de circonstance imprévue et extérieure aux Parties affectant l’équilibre économique de la Convention, les Parties se rencontrent pour négocier de bonne foi les adaptations contractuelles éventuelles nécessaires à la poursuite de la Convention.

Une circonstance est réputée affecter l’équilibre économique de la Convention dès lors qu’à la suite de la survenance de cette circonstance, les obligations mises à la charge de chacune des Parties ne sont plus équivalentes ou cohérentes les unes par rapport aux autres.

11. Résiliation

10.1 Défaillance d’une Partie

Dans l’hypothèse où une Partie viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations au titre de la Convention, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de la Convention à l’égard de la Partie défaillante si, dans les 15 jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie en défaut ne s’est toujours pas conformée à ses obligations. La décision de prononcer la résiliation est alors notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, et prend effet dès réception ou première présentation de celle-ci.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par l’autre Partie du fait de la résiliation de la Convention.

10.2 Résiliation anticipée

Dans la mesure où un accord ne peut pas être trouvé entre les Parties par application des articles 9 et 10, chacune des Parties pourra dénoncer de manière anticipée à sa convenance la Convention par lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception, avec effet à la date de réception de celle-ci ou, à défaut de réception, à sa date de première présentation.

10.3 Sort des données en cas de résiliation anticipée.

En cas de résiliation anticipée, Les Parties conviendront ensemble des modalités permettant d’assurer la mise à jour des données.

11. Juridiction

La Convention est soumise au droit français.

Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution de la Convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels a eu lieu sa signature, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en la cause.

Fait à Niort le , en 2 exemplaires originaux

Pour le SIEDS, Le Président Pour la Ville de Niort, Le Maire

Signature et cachet

(Lu et Approuvé)

Signature et cachet

(Lu et Approuvé)