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Conseil Municipal - 67 d1684330605995
Conseil Municipal - 67 d1702902789536
Conseil Municipal - 67 d1711546366432
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 67 d1711546366432)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 19/03/2024
Publication :
le 29/03/2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
Délibération n° D-2024-80
Conventions types de mise à disposition - Salles municipales
gérées par le Parc des Expositions de Noron
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS
Excusés :
Monsieur Hervé GERARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024
Délibération n° D-2024-80
Direction Animation de la Cité Conventions types de mise à disposition - Salles municipales gérées par le Parc des Expositions de
Noron
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le parc des expositions de Noron, composé de différentes salles et surfaces extérieures occupe un espace de 10 hectares situé en bordure du plan d’eau de Noron. Y sont organisés différents salons, séminaires et manifestations tout au long de l’année.
Les salles de Chantemerle, de la Maison des Associations de Sainte Pezenne, du Port, de Pré Leroy, ainsi que les salles des fêtes de Saint Liguaire et Sainte Pezenne sont gérées par le service du Parc des Expositions.
Pour déterminer les modalités d’utilisation ponctuelle des différents biens, et fluidifier le délai de signature des conventions, il est proposé d’établir une convention type d’occupation pour chacune des salles qui sera soumise à la signature de chaque occupant.
Cette convention d’occupation constitue la confirmation de l’organisation de l’évènement.
Les tarifs applicables seront ceux votés annuellement par le Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les différentes conventions types jointes en annexe à la présente délibération ;
- autoriser la signature des conventions à venir avec chaque occupant ponctuel des différents sites.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention d'occupation
du Centre de Rencontre et de Communication
(nom des salles)
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__ Etat_ civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise__Raison_ sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__ Adresse 2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser les salles du Centre de Rencontre et de Communication
pour un évènement. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du
bien.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX ~ 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
Le Centre de Rencontre et de Communication comprend des salles avec différentes surfaces comme
précisé ci-dessous :
Lieu Surface
Dôme 932
Loges : 48 m?
Salle Marais 153 m?
Salle Bief 63 m2
Salle Rigole 63 m?
Salle Pigouille 25 m
Salle Ecluse 25 m?
Restaurant 580 m?
Bar 90 m?
Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation
ainsi que de montage et démontage.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L'occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition. Selon le type de manifestation, l’occupant devra remettre son dossier de sécurité au
moins deux mois avant l’ouverture de l'évènement au service Parc des Expositions.
L’occupant devra justifier avant l'ouverture de la manifestation des moyens mis en œuvre pour assurer
le gardiennage et la surveillance de sa propre manifestation, ainsi que des locaux et équipements du
Parc des Expositions.
e Règles particulières pour les manifestations accueillant plus de 1.500 participants
Les organisateurs de manifestations accueillant plus de 1.500 participants doivent en faire la
déclaration en mairie (cf imprimés ci-joints) et procéder, le cas échéant, à la mise en place d’un service
d'ordre, en fonction des circonstances, des enjeux et des risques particuliers.
e Règlementation spécifique à l’organisation des spectacles — sécurité contre l'incendie
Lors de l’utilisation de machine à fumée ou à brouillard, quatre possibilités d’aménagement*, limitant
le public à 3.000 personnes maximum, sont possibles. De ce fait, la mise hors service du système de
détection peut être envisagée, le système équipant cette halle serait alors du type 2b (application des
dispositions de l’article L16).
Ville de Niort ~ PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@ mairie-niort.fr Les espaces scéniques intégrés à la salle ne pourront accueillir que les décors classés M1 et M3.
Les organisateurs devront solliciter un service de surveillance dès lors qu’un espace scénique sera
aménagé. Cette prestation restant à la charge de l'organisateur.
Dans le cas où les machines à fumée ou brouillard ne sont pas utilisés, la capacité d'accueil sera en
fonction de l'aménagement de la salle.
Armoire électrique :
L'alimentation en énergie électrique est réalisée à partir des installations fixes du CRC à travers des
installations semi permanentes.
Le local électrique (TGBT) doit rester inaccessible au public mais facilement accessible au personnel du
CRC et aux équipes de sécurité incendie. L'accès au TGBT ne pourra jamais être interdit au personnel
de ce service (accompagne ou non)
La sonorisation de spectacle est reprise impérativement sur l’armoire électrique son asservi au SSI.
Une autre machine électrique est disponible pour l’éclairage.
Il est interdit de déconnecter l'alarme sans la présence de SSIAP.
En cas de non-respect des points cités, la Ville pourra être amenée à annuler purement et simplement
les spectacles et à prendre à l'encontre de l’occupant les mesures qui s'imposent.
Le responsable technique du Parc des Expositions est l'interlocuteur privilégié pour évoquer tout
problème technique pouvant se présenter.
4.2 Dommages
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages.
Article 5 : Ouverture des portes
Les portes du Centre de Rencontre et de Communication sont ouvertes et fermées par un agent
technique de la salle ou d’un agent de sécurité.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ces dispositions ne concernent pas la commercialisation des surfaces d'exposition dans les locaux mis
à disposition par le présent contrat.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 8 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
La densité théorique du public admis dans le CRC est calculée en fonction de l’activité reçue :
TypeT : une personne par m2 de la surface brute d’exposition auxquels le public a accès.
Type L: dans le dôme et les salles avec des blocs sièges reconstitués la capacité d'accueil est calculée
à raison d’une personne par siège.
En configuration concert debout 3pers/m2
Type N (restaurant) : 1pers/m? en configuration assise, 2 pers en formule buffet et 3 pers en file
d'attente.
L’occupant, est informé desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX -— 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire dans le mois précédent
la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX ~ 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
du Chapiteau
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire __ Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire Prénom», représentant
«Entreprise Raison_sociale_ 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise_Code_postal» «Entreprise __ Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser le Chapiteau pour un évènement. La présente convention
a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
Le Chapiteau comprend 2.019,6 m2.
Aucun matériel pour le ménage n’est mis à disposition.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du........... AU...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation
ainsi que de montage et démontage.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté. Selon le type de
manifestation, l'occupant devra remettre son dossier de sécurité au moins deux mois avant l'ouverture
de l'évènement au service Parc des Expositions.
L’occupant devra justifier avant l'ouverture de la manifestation des moyens mis en œuvre pour assurer
le gardiennage et la surveillance de sa propre manifestation, ainsi que des locaux et équipements du
Parc des Expositions.
e Règles particulières pour les manifestations accueillant plus de 1.500 participants
Les organisateurs de manifestations accueillant plus de 1.500 participants doivent en faire la
déclaration en mairie (cf imprimés ci-joints) et procéder, le cas échéant, à la mise en place d’un service
d'ordre, en fonction des circonstances, des enjeux et des risques particuliers.
e Règlementation spécifique à l’organisation des spectacles — sécurité contre l’incendie
Lors de l’utilisation de fumigénes et de générateurs de fumée, quatre possibilités d’aménagement*,
limitant le public à 3.000 personnes maximum, sont possibles. De ce fait, la mise hors service du
système de détection peut être envisagée, le système équipant cette halle serait alors du type 2b
(application des dispositions de l’article L16).
Les espaces scéniques intégrés à la salle ne pourront accueillir que les décors classés MO et M1.
Les organisateurs devront solliciter auprès des sapeurs-pompiers du SDIS 79, un service de surveillance
dès lors qu’un espace scénique sera aménagé. Cette prestation restant à la charge de l'organisateur.
Dans le cas où les fumigènes et les régénérateurs de fumée ne sont pas utilisés, la capacité d’accueil
sera en fonction de l'aménagement de la salle.
* les plans d'aménagement sont disponibles au Parc des Expositions. Ils ont été conçus en prenant
compte des chaises ayant une largeur de 45 cm. Si l'organisateur loue les chaises du Parc des
Expositions qui ont une largeur de 50 cm, il devra envisager de recevoir un public inférieur à 3.000
personnes, car dans tous les cas de figures, la largeur des allées de circulation doit être respectée.
Armoire électrique :
L'alimentation électrique de la partie sonorisation des concerts doit être impérativement raccordée
sur l’armoire électrique existante.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD ~ CS58755 — 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Celle-ci est équipée d’une alarme qui, en cas de détection d'incendie, coupe systématiquement le son
du concert, afin de rendre audible les messages d'évacuation. Cette armoire représente une puissance
de 400 ampères disponibles qui doit suffire à l'alimentation de la sonorisation.
Il est interdit de déconnecter cette alarme.
En cas de non-respect des points cités, la Ville pourra être amenée à annuler purement et simplement
les spectacles et à prendre à l'encontre de l'occupant les mesures qui s'imposent.
Le responsable technique du Parc des Expositions est l’interlocuteur privilégié pour évoquer tout
problème technique pouvant se présenter.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté dans l’état des lieux d'entrée.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes seront remises lors de l’état des lieux entrant, elles
devront être restituées lors de l’état des lieux sortant.
Toutefois, pour certains évènements, les clés seront à retirer le jour même en semaine, le vendredi
pour les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
Dans ce cas, l'occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par
la présente convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute
unité de temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 6 : Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués contradictoirement par un agent de la Ville
de Niort.
Article 7 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ces dispositions ne concernent pas la commercialisation des surfaces d'exposition dans les locaux mis
à disposition par le présent contrat.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 8 : Redevance
La redevance pour l’occupation de la salle est de €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment: ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme structure CTS, M1 et M2 recevant du public, permettant un effectif total de
personnes accueillies dans les locaux de 6.058 personnes (3 personnes/m?). L’occupant, est informé
desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire dans le mois précédent
la manifestation.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 - 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 - parcexpo@mairie-niort.fr Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, . : (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 ~ 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Grande Halle de Galuchet
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire _ Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise__ Raison sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__ Adresse 1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant a utiliser la Grande Halle de Galuchet pour un évènement. La
présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La Grande Halle de Galuchet comprend 6.525 m2.
Aucun matériel pour le ménage n’est mis à disposition.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD ~ CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation
ainsi que de montage et démontage. |
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté. Selon le type de
manifestation, l'occupant devra remettre son dossier de sécurité au moins deux mois avant l'ouverture
de l'évènement au service Parc des Expositions.
L’occupant devra justifier avant l'ouverture de la manifestation des moyens mis en œuvre pour assurer
le gardiennage et la surveillance de sa propre manifestation, ainsi que des locaux et équipements du
Parc des Expositions.
e Règles particulières pour les manifestations accueillant plus de 1.500 participants
Les organisateurs de manifestations accueillant plus de 1.500 participants doivent en faire la
déclaration en mairie (cf imprimés ci-joints) et procéder, le cas échéant, à la mise en place d’un service
d'ordre, en fonction des circonstances, des enjeux et des risques particuliers.
¢ Règlementation spécifique à l'organisation des spectacles — sécurité contre l'incendie
Lors de l’utilisation de fumigènes et de générateurs de fumée, quatre possibilités d’aménagement*,
limitant le public à 3.000 personnes maximum, sont possibles. De ce fait, la mise hors service du
système de détection peut être envisagée, le système équipant cette halle serait alors du type 2b
(application des dispositions de l’article L16).
Les espaces scéniques intégrés à la salle ne pourront accueillir que les décors classés MO et M1.
Les organisateurs devront solliciter auprès des sapeurs-pompiers du SDIS 79, un service de surveillance
dès lors qu’un espace scénique sera aménagé. Cette prestation restant à la charge de l'organisateur.
Dans le cas où les fumigènes et les régénérateurs de fumée ne sont pas utilisés, la capacité d'accueil
sera en fonction de l'aménagement de la salle.
* les plans d'aménagement sont disponibles au Parc des Expositions. Ils ont été conçus en prenant
compte des chaises ayant une largeur de 45 cm. Si l'organisateur loue les chaises du Parc des
Expositions qui ont une largeur de 50 cm, il devra envisager de recevoir un public inférieur à 3.000
personnes, car dans tous les cas de figures, la largeur des allées de circulation doit être respectée.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Armoire électrique :
L'alimentation électrique de la partie sonorisation des concerts doit être impérativement raccordée
sur l'armoire électrique existante.
Celle-ci est équipée d’une alarme qui, en cas de détection d'incendie, coupe systématiquement le son
du concert, afin de rendre audible les messages d'évacuation. Cette armoire représente une puissance
de 400 amperes disponibles qui doit suffire à l’alimentation de la sonorisation.
Il est interdit de déconnecter cette alarme.
En cas de non-respect des points cités, la Ville pourra être amenée à annuler purement et simplement
les spectacles et à prendre à l'encontre de l’occupant les mesures qui s'imposent.
Le responsable technique du Parc des Expositions est l'interlocuteur privilégié pour évoquer tout
problème technique pouvant se présenter.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté dans l’état des lieux d'entrée.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. I] sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes seront remises lors de l’état des lieux entrant, elles
devront être restituées lors de l’état des lieux sortant.
Toutefois, pour certains évènements, les clés seront à retirer le jour même en semaine, le vendredi
pour les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12h et de 13 h 30 à 17 h {du lundi au vendredi).
Dans ce cas, l'occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par
la présente convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute
unité de temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués contradictoirement par un agent de la Ville
de Niort.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@ mairie-niort.fr Article 7 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ces dispositions ne concernent pas la commercialisation des surfaces d'exposition dans les locaux mis
à disposition par le présent contrat.
Article 8 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de ...... €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. Les plages horaires de chauffage seront définies
avec l'occupant.
En dehors de cette période, le contrat est établi sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de T, 1° catégorie permettant un effectif
total de personnes accueillies dans les locaux de 6.566 personnes. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@ mairie-niort.fr Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d’annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire dans le mois précédent
la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort ~ PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX ~ 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d’occupation
de la Grande salle de la Maison des Associations
de Sainte Pezenne
1 rue de l’Hometrou
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire _ Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire_ Prénom», représentant
«Entreprise __ Raison sociale _1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise __ Adresse_2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « |’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise occupant à utiliser la Grande Salle de la Maison des Associations de Sainte
Pezenne pour un évènement. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités
d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La Grande salle de la Maison des Associations de Sainte Pezenne comprend une surface de 120 m?.
Le matériel disponible dans cette salle est de 20 tables, 80 chaises, 1 frigo.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. || sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de8hà12hetde13h30à17h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage a les retourner au service dans les délais de occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de ...... €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu'il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 80. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et sigriature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 ~ 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Halle de la Sèvre
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire __ Etat_civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire_ Prénom», représentant
«Entreprise__Raison_ sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise __Code_postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la Halle de la Sèvre pour un évènement. La présente
convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La Halle de fa Sèvre comprend 2.860 m2.
Elle ne dispose pas de système de chauffage.
Aucun matériel pour le ménage n’est mis à disposition.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du........... AU...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation
ainsi que de montage et démontage.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté. Selon le type de
manifestation, l'occupant devra remettre son dossier de sécurité au moins deux mois avant l’ouverture
de l'évènement au service Parc des Expositions.
L’occupant devra justifier avant l’ouverture de la manifestation des moyens mis en œuvre pour assurer
le gardiennage et la surveillance de sa propre manifestation, ainsi que des locaux et équipements du
Parc des Expositions.
e Règles particulières pour les manifestations accueillant plus de 1.500 participants
Les organisateurs de manifestations accueillant plus de 1.500 participants doivent en faire la
déclaration en mairie (cf imprimés ci-joints) et procéder, le cas échéant, à la mise en place d’un service
d'ordre, en fonction des circonstances, des enjeux et des risques particuliers.
e Règlementation spécifique à l’organisation des spectacles — sécurité contre l'incendie
Lors de l’utilisation de fumigènes et de générateurs de fumée, quatre possibilités d’aménagement*,
limitant le public à 3.000 personnes maximum, sont possibles. De ce fait, la mise hors service du
système de détection peut être envisagée, le système équipant cette halle serait alors du type 2b
{application des dispositions de l’article L16).
Les espaces scéniques intégrés à la salle ne pourront accueillir que les décors classés MO et M1.
Les organisateurs devront solliciter auprès des sapeurs-pompiers du SDIS 79, un service de surveillance
dès lors qu'un espace scénique sera aménagé. Cette prestation restant à la charge de l'organisateur.
Dans le cas où les fumigènes et les régénérateurs de fumée ne sont pas utilisés, la capacité d’accueil
sera en fonction de l'aménagement de la salle.
* les plans d'aménagement sont disponibles au Parc des Expositions. Ils ont été conçus en prenant
compte des chaises ayant une largeur de 45 cm. Si l'organisateur loue les chaises du Parc des
Expositions qui ont une largeur de 50 cm, il devra envisager de recevoir un public inférieur à 3.000
personnes, car dans tous les cas de figures, la largeur des allées de circulation doit être respectée.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Armoire électrique :
L'alimentation électrique de la partie sonorisation des concerts doit être impérativement raccordée
sur l'armoire électrique existante.
Celle-ci est équipée d’une alarme qui, en cas de détection d'incendie, coupe systématiquement le son
du concert, afin de rendre audible les messages d'évacuation. Cette armoire représente une puissance
de 400 amperes disponibles qui doit suffire à l’alimentation de la sonorisation.
Il est interdit de déconnecter cette alarme.
En cas de non-respect des points cités, la Ville pourra être amenée à annuler purement et simplement
les spectacles et à prendre à l'encontre de l’occupant les mesures qui s'imposent.
Le responsable technique du Parc des Expositions est l'interlocuteur privilégié pour évoquer tout
problème technique pouvant se présenter.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté dans l’état des lieux d'entrée.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. II sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes seront remises lors de l’état des lieux entrant, elles
devront être restituées lors de l’état des lieux sortant.
Toutefois, pour certains évènements, les clés seront à retirer le jour même en semaine, le vendredi
pour les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8h à 12h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
Dans ce cas, l'occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par
la présente convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute
unité de temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués contradictoirement par un agent de la Ville
de Niort.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 7 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ces dispositions ne concernent pas la commercialisation des surfaces d’exposition dans les locaux mis
à disposition par le présent contrat.
Article 8 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de T, L, X et P,1*"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 7377 personnes. L’occupant, est informé
desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD -— CS58755 — 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire dans le mois précédent
la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu a l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d’occupation
de la Halle des Peupliers
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire_Etat_ civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise Raison _ sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise __Adresse_1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise__Code postal» «Entreprise_ Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la Halle des Peupliers pour un évènement. La présente -
convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La Halle des Peupliers comprend 2.000 m2, un frigo.
Elle ne dispose pas de système de chauffage.
Aucun matériel pour le ménage n’est mis à disposition.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l'article 2 du........... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation
ainsi que de montage et démontage.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
U’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté. Selon le type de
manifestation, l'occupant devra remettre son dossier de sécurité au moins deux mois avant l'ouverture
de l'évènement au service Parc des Expositions.
L’occupant devra justifier avant l’ouverture de la manifestation des moyens mis en œuvre pour assurer
le gardiennage et la surveillance de sa propre manifestation, ainsi que des locaux et équipements du
Parc des Expositions.
e Règles particulières pour les manifestations accueillant plus de 1.500 participants
Les organisateurs de manifestations accueillant plus de 1.500 participants doivent en faire la
déclaration en mairie (cf imprimés ci-joints) et procéder, le cas échéant, à la mise en place d’un service
d'ordre, en fonction des circonstances, des enjeux et des risques particuliers.
e Règlementation spécifique à l’organisation des spectacles — sécurité contre l’incendie
Lors de l’utilisation de fumigènes et de générateurs de fumée, quatre possibilités d’aménagement*,
limitant le public à 3.000 personnes maximum, sont possibles. De ce fait, la mise hors service du
système de détection peut être envisagée, le système équipant cette halle serait alors du type 2b
(application des dispositions de l’article L16).
Les espaces scéniques intégrés à la salle ne pourront accueillir que les décors classés MO et M1.
Les organisateurs devront solliciter auprès des sapeurs-pompiers du SDIS 79, un service de surveillance
dès lors qu’un espace scénique sera aménagé. Cette prestation restant à la charge de l’organisateur.
Dans le cas où les fumigénes et les régénérateurs de fumée ne sont pas utilisés, la capacité d'accueil
sera en fonction de l’aménagement de la salle.
* les plans d'aménagement sont disponibles au Parc des Expositions. Ils ont été conçus en prenant
compte des chaises ayant une largeur de 45 cm. Si l'organisateur loue les chaises du Parc des
Expositions qui ont une largeur de 50 cm, il devra envisager de recevoir un public inférieur à 3.000
personnes, car dans tous les cas de figures, la largeur des allées de circulation doit être respectée.
Armoire électrique :
L'alimentation électrique de la partie sonorisation des concerts doit être impérativement raccordée
sur l’armoire électrique existante.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD ~ CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 - parcexpo@mairie-niort.fr Celle-ci est équipée d’une alarme qui, en cas de détection d'incendie, coupe systématiquement le son
du concert, afin de rendre audible les messages d'évacuation. Cette armoire représente une puissance
de 400 ampères disponibles qui doit suffire à l'alimentation de la sonorisation.
Ilest interdit de déconnecter cette alarme.
En cas de non-respect des points cités, la Ville pourra être amenée à annuler purement et simplement
les spectacles et à prendre à l'encontre de l'occupant les mesures qui s'imposent.
Le responsable technique du Parc des Expositions est l'interlocuteur privilégié pour évoquer tout
problème technique pouvant se présenter.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté dans l’état des lieux d'entrée.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes seront remises lors de l’état des lieux entrant, elles
devront être restituées lors de l’état des lieux sortant.
Toutefois, pour certains évènements, les clés seront à retirer le jour même en semaine, le vendredi
pour les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 ha 12h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
Dans ce cas, l'occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par
la présente convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute
unité de temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 6 : Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués contradictoirement par un agent de fa Ville
de Niort.
Article 7 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ces dispositions ne concernent pas la commercialisation des surfaces d'exposition dans les locaux mis
à disposition par le présent contrat.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 8 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de T, L, X et P,1°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 6000 personnes. L’occupant, est informé
desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire dans le mois précédent
la manifestation.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 - 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
du Pavillon des Colloques
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire __ Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire_ Prénom», représentant
«Entreprise__Raison sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__ Adresse 1» «Entreprise__ Adresse. 2»
«Entreprise __ Code postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
{la été convenu ce qui suit.
Article1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser le Pavillon des Colloques pour un évènement. La présente
convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
Le Pavillon des Colloques comprend deux parties de 150 m? et 270 m?
Le matériel disponible dans cette salle est de 40 tables, 200 chaises, 1 frigo.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du........... AU.
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l’équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l'entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. II sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
« Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TIC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu'il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de L et T, 3°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 200 personnes. L’occupant, est informé
desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant, L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 ~ 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
_ de la Petite salle de la Maison des Associations
de Sainte Pezenne
1 rue de l’Hometrou
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__Etat_ civil» «Destinataire__ Nom» «Destinataire__ Prénom», représentant
«Entreprise __ Raison sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__Adresse_ 2»
«Entreprise __Code_postal» «Entreprise __ Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la Petite Salle de la Maison des Associations de Sainte
Pezenne pour un évènement. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités
d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La Petite salle de la Maison des Associations de Sainte Pezenne comprend une surface de 50 m?.
Le matériel disponible dans cette salle est de 10 tables, 40 chaises, 1 frigo.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillére, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux .
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
U’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux. |
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 - 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°" catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 40. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, {date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS ~ 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d’occupation
de la Salle de Chantemerle avec cuisine
rue Angélina Faity
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire _ Etat_civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire Prénom», représentant
«Entreprise _Raison_ sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__ Adresse 2»
«Entreprise__ Code postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la salle de Chantemerle avec la cuisine pour un
évènement. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle de Chantemerle comprend une surface de 110 m2.
Le matériel disponible dans cette salle est de 14 tables, 80 chaises, 1 frigo dans la salle, frigo, plaques,
four, lave-vaisselle dans la cuisine.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
4.3 Tri sélectif
Il est impératif que le tri sélectif soit effectué, et que les bacs d’ordures ménagères soient sortis dans
la rue immédiatement après la manifestation et au plus tard le dimanche soir afin qu’elles soient
collectées par la CAN, le lundi matin.
Article 5 : Etat des lieux - Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 het de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Pour les locations du vendredi après-midi au lundi matin, un état des lieux d'entrée sera effectué par . . f . LA . un agent de la Ville de Niort, avec la remise des clés, le vendredi.
L'état des lieux de sortie sera réalisé après l'occupation de la salle, le lundi.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d’autorisation de mise en
marche par la Direction Générale dé la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L'occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°" catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 80. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 12 : litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, | {date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d’occupation
de la Salle de Chantemerle
rue Angélina Faity
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__ Etat_ civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise__ Raison sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise _ Adresse 2»
«Entreprise __ Code postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la salle de Chantemerle avec la cuisine pour un
évènement. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle de Chantemerle comprend une surface de 110 m?.
Le matériel disponible dans cette salle est de 14 tables, 80 chaises, 1 frigo dans la salle.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du........... AU...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
4.3 Tri sélectif
ll est impératif que le tri sélectif soit effectué, et que les bacs d’ordures ménagères soient sortis dans
la rue immédiatement après la manifestation et au plus tard le dimanche soir afin qu’elles soient
collectées par la CAN, le lundi matin.
Article 5 : Etat des lieux - Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Pour les locations du vendredi aprés-midi au lundi matin, un état des lieux d’entrée sera effectué par
un agent de la Ville de Niort, avec la remise des clés, le vendredi.
L'état des lieux de sortie sera réalisé après l’occupation de la salle, le lundi.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d’autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
‘temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°" catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 80. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Salle de Pré Leroy
Site de Pré Leroy
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__Etat_civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire Prénom», représentant
«Entreprise Raison_sociale_1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « I’occupant »
il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’occupant à utiliser la salle de Pré Leroy pour un évènement. La présente
convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle de Pré Leroy comprend une surface de 220 m?.
Le matériel disponible dans cette salle est de 30 tables, 180 chaises, 1 frigo.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 ~ 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation. La
salle de Pré Leroy peut être réquisitionnée dans le cadre du Plan Grand Froid niveau 2.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l’occupation de la salle est de ...... € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d’autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et régles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°" catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 140. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d’annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10— parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Salle du Port
Place du Port
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire _ Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise __Raison_sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__ Adresse 1» «Entreprise __ Adresse 2»
«Entreprise __ Code_postal» «Entreprise _ Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la Salle du Port pour un évènement. La présente
convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle du Port comprend une surface de 116 m2.
Le matériel disponible dans cette salle est de 20 tables, 80 chaises, 1 frigo.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD ~ CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du........... AU...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L'occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l'entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. ll sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé a sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 80. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Salle des fêtes de Saint Liguaire
Place du 8 mai 1945
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire __ Etat_ civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise__Raison_sociale_1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__ Adresse_1» «Entreprise__Adresse_2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « I’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la salle des fêtes de Saint Liguaire pour un évènement.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle des fêtes de Saint Liguaire comprend une surface de 146 m°.
Le matériel disponible dans cette salle est de 37 tables, 134 chaises, 1 frigo dans le bar.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle |
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
U’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l'entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. !l sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu'il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 120. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Salle des fêtes de Sainte Pezenne avec cuisine
rue du Moulin d’Ane
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__Etat_civil» «Destinataire Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise Raison_sociale_1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__Adresse 2»
«Entreprise__Code_postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l'occupant à utiliser la salle des fêtes de Sainte Pezenne pour un évènement.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle des fêtes de Sainte Pezenne comprend une surface de 192 m?.
Le matériel disponible dans cette salle est de 19 tables, 10 demi-lunes, 250 chaises, 1 frigo dans le bar,
frigo, plaques, four, lave-vaisselle dans la cuisine.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS ~ 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 - parcexpo@ mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... AU.
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
.4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l'entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi}.
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l’occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de ...... € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu’il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 140. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation. |
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
de la Salle des fêtes de Sainte Pezenne
rue du Moulin d’Ane
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__ Etat_civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire_ Prénom», représentant
«Entreprise__Raison_ sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__Adresse_1» «Entreprise__ Adresse 2»
«Entreprise _Code_postal» «Entreprise__ Ville»;
ci-après dénommée « l’occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l’occupant à utiliser la salle des fêtes de Sainte Pezenne pour un évènement.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
La salle des fêtes de Sainte Pezenne comprend une surface de 192 m2.
Le matériel disponible dans cette salle est de 19 tables, 10 demi-lunes, 250 chaises, 1 frigo dans le bar.
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au...
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l’entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d'entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l’occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de ...... €TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l’avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d’autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@ mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu’il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l'occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°"° catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 140. L’occupant, est informé desdites
disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l'amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
A Niort, le .........
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort - PARC DES EXPOSITIONS ~ 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX - 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Convention d'occupation
du Visiocentre
Parc des Expositions — avenue Pythagore
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dument habilité par une
délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « le gestionnaire »;
Et
«Destinataire__Ftat_civil» «Destinataire __ Nom» «Destinataire __ Prénom», représentant
«Entreprise__ Raison sociale 1»
dont le siège social se situe : «Entreprise__ Adresse 1» «Entreprise__ Adresse _2»
«Entreprise __Code_postal» «Entreprise Ville»;
ci-après dénommée « l'occupant »
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Obiet de la convention
La Ville de Niort autorise l’occupant à utiliser le Visiocentre pour un évènement. La présente
convention a pour objet de déterminer les modalités d'utilisation du bien.
Article 2 : Le descriptif du local et du matériel mis à disposition.
Le Visiocentre comprend deux salles de 54 m? et 40 m?
Le matériel disponible dans cette salle est de
Le matériel de nettoyage au minimum 1 grand balai, 1 balai ciseaux avec serpillère, 1 seau, 1 balayette
et 1 pelle
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 — parcexpo@ mairie-niort.fr Article 3 : Durée de l’utilisation de la salle
L’occupant occupera les locaux énumérés à l’article 2 du... au... |
La période de mise à disposition définie ci-dessus comprend les jours et heures de la manifestation.
Article 4 : Obligations de l’occupant.
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément aux règles de sécurité propres à l'équipement mis
à disposition et restituer les locaux en parfait état physique et de propreté.
4.2 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus dans le même état physique et de propreté que
celui constaté à l'entrée dans les lieux.
L’occupant est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs-constatations et par écrit,
tous dommages sur les locaux et/ou le matériel mis à sa disposition. Il sera tenu pour seul responsable
de ces dommages et défauts d’entretien.
Article 5 : Remise des clefs
Les clefs nécessaires à l'ouverture des portes sont à retirer le jour même en semaine, le vendredi pour
les samedis et dimanches, auprès du service du Parc des Expositions aux heures d'ouverture des
bureaux, soit de 8 h à 12h et de 13 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi).
L’occupant s'engage à les retourner au service dans les délais de l'occupation définis par la présente
convention. Tout retard sera facturé sur la base du tarif location étant entendu que toute unité de
temps entamée sera due.
Toute perte de clé sera facturée à l'occupant.
Article 6 : Cession et sous-occupation
L'autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 7 : Redevance
La redevance pour l'occupation de la salle est de …. € TTC.
Le règlement se fera auprès du Service de Gestion Comptable de Niort, 220 rue de Strasbourg, 79061
NIORT CEDEX 9, à réception de l'avis des sommes à payer.
Le contrat est établi en tenant compte du chauffage des lieux à la date d'autorisation de mise en
marche par la Direction Générale de la Mairie de Niort. En dehors de cette période, le contrat est établi
sans la prise en compte du chauffage des lieux.
Ville de Niort ~ PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX -— 05.49.78.71.10 — parcexpo@mairie-niort.fr Article 9 : Assurances et responsabilités
L'occupant remettra un exemplaire de son attestation d'assurance en responsabilité civile, en même
temps que la présente convention, indiquant qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui, dont la
Ville de Niort, et indiquant le montant d’une éventuelle franchise contractuelle.
Si son contrat d'assurance prévoit une franchise ou une exclusion de garantie ne permettant pas la
prise en charge totale des dommages causés par l’occupant sur les biens de la Ville, ce dernier prendra
à sa charge le coût de la remise en état suite aux dommages qu'il a causés et non couvert par son
assurance.
L’occupant sera tenu pour responsable de toutes les dégradations résultant de son fait ou des
personnes qu'il reçoit, dans les locaux objets de la présente, dans les autres parties du bâtiment; ainsi
que sur le matériel de la Ville mis à sa disposition.
-L’occupant pourra également être tenu pour responsable des dommages causés à autrui pendant son
occupation des locaux.
Article 10 : classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de P et L, 5°" catégorie permettant un
effectif total de personnes accueillies dans les locaux de 30 personnes. L’occupant, est informé
desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Article 11 : résiliation.
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations
incombant à chacune des parties.
La Ville peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d'intérêt général. Elle se fera
par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Des frais d'annulation seront facturés si celle-ci est demandée par le locataire moins de 15 jours
avant la manifestation.
Article 12 : litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l'application de la convention devra être résolu à l’amiable. A
défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort L’occupant,
L’adjointe déléguée, (date et signature)
Jeanine BARBOTIN
Ville de Niort — PARC DES EXPOSITIONS — 1 PLACE MARTIN BASTARD — CS58755 — 79027 NIORT CEDEX — 05.49.78.71.10 - parcexpo@mairie-niort.fr