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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-08-015
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 Sommaire
DDT
72-2020-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau (3 pages) Page 3
72-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
juillet 2020 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse 2020-2021 (2 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe
72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société
CENOVIA (17 pages) Page 8
72-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités d eloto organisées
par le vélo club de Conlie dans la salle communale de Saint-Mrs d'Outillé les 21 et 22 août
2020 (4 pages) Page 25
72-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités de loto organisées
par l'association SASIMA OCEANIA dans la salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août
2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-COV-2 (4 pages) Page 29
2 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Relié des territoires Fraternité
ARRETE du ..2.9..Aûl].2029
OBJET: Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1et2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ,
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ,
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ,
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau où leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
DDT - 72-2020-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 3 ARRÊTE
Article 1*— Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites Sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique | Restriction applicable
Dué-Narais, Vive-Parence Alerte
Affluents de la Sarthe Médiane, Anille-
Veuve-Tusson, Argance, Aune, Vaige- Alerte Renforcée Taude-Erve
Vaudelle-Merdereau-Orthe Crise
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020.
Article 2-— Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
LE PRÉFET,
Thierry BARON
DDT - 72-2020-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 4 En Direction PRÉFET | DE LA SARTHE départementale Libé
des territoires Fraternité
Situation au 24 août 2020 des zones d'alertes par rapport aux seuils de
l'arrêté cadre sécheresse du 30 iuin 2020
Vaudelle-Merdereau-Ort
Sarthe amont
Vive Parence. Atuisne
Anifle-Veuve-Tussoi
Zones d'alertes 2020
EM Normal
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise ini ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques C1 Vigilance
UE Alerte
: @IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 £
ponts Eau et Environnement else ds 0 5 10 km sm Alerte Renforcée Unité Gestion de l'Eau et des Mifeux Aquatiques __; : Août 2020 C1 Crise —— Réseau hydrographique
DDT - 72-2020-08-25-003 - Arrêté du 25 août 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 5 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Le Mans, le 2 4 Af|T 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modification de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, portant ouverture et clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2020-2021, en Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’article R. 424-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014324-005 du 2 décembre 2014 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2014-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 réglementant l'usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc) dans le département de la Sarthe ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Patrick DALLENNES ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2020-2021, en Sarthe ;
VU les observations formulées par la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article R. 424-8 susvisé, il convient de préciser les modalités de chasse applicables aux espèces CERF ÉLAPHE, CHEVREUIL et DAIM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 susvisé, concernant les espèces de grand gibier « cerf élaphe », « chevreuil » et « daim », est modifié comme suit :
Préfecture - Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9 - Téléphone 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse 2020-2021 6 DATES DATES DE ESPÈCES DE GIBIER CONDITIONS SPÉCIALES SÉDENTAIRE D'OUVERTURE CLOTURE
1# septembre Ouverture de là Â|Chasse à l'approche où à l'affût, sans
Seuls les CERF chasse formalité.
bénéficiaires ÉLAPHE
d'un plan de
chasse sont
Ouverture
générale Fermeture générale | Sans formalité.
Chasse à l'approche ou à l'affôt, sur autorisés à à 1° juillet 2020 | Ouverture générale 7 | Se
chasser ces 1 8 autorisation préfectorale individuelle. animaux o
uverture - .,
fes et CHEVREUIL| générale | Fermeture générale | Sans formalité. selon les | | 1 Un , -— conditions DAIM 1“ juin 2021 | 80 juin 2021 au soir [Chasse à l'approche ou à l'affôt, sur dudit plan de autorisation préfectorale individuelle.
chasse. La chasse à tir du chevreuil peut être pratiquée à balle, à plomb n° 1 ou 2, P pratq P
| à une distance de 30 m maximum, ou à l'arc.
Article 2 :
La phrase « Nul ne pourra chasser à courre, à cor et à cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concerné n'est pas titulaire d’un plan de chasse individuel », du 1 - Chasse à courre, à cor et à cri, dans l’article 6, est supprimée.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 susvisé restent inchangés.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ce dernier cas, un récours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Nantes.
(Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr. )
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, les sous- préfets, les maires, le président de la fédération des chasseurs de la Sarthe, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, les gardes- chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Thierry BARON
Préfecture - Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9 - Téléphone 02 43 39 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse 2020-2021 7 Direction de la Coordination des
E . Politiques Publiques et de l'Appui
PRÉ FET Territorial
DE LA SARTHE Bureau de l'Environnement et de
Liberté l'Utilité Publique
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCPPAT 2020-0201 du 21 août 2020
OBJET : Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-
le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1,
L121-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants et R.131-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement - chapitre Ill du titre If du livre 1% et notamment les articles L.123-
1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU la délibération du 2 juillet 2009 par laquelle le conseil communautaire de Le Mans Métropole a
approuvé la création de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans ;
VU le traité de concession du 13 février 2014 par lequel la communauté urbaine Le Mans
Métropole a confié l'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à la Société d'Equipement du Mans,
devenue CENOVIA ;
VU l'avenant n° 1 au traité de concession du 8 octobre 2018 signé entre la communauté urbaine Le
Mans Métropole et CENOVIA ;
VU la délibération du 22 novembre 2019 autorisant le président de la communauté urbaine Le
Mans Métropole à prolonger la concession de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au profit de
CENOVIA, pour une durée supplémentaire de six ans, soit jusqu'au 17 février 2026 ;
VU l'avenant n° 2 au traité de concession du 10 décembre 2019 signé entre la communauté
urbaine Le Mans Métropole et CENOVIA ;
VU la délibération du 24 janvier 2019, par laquelle le conseil communautaire de Le Mans
Métropole a sollicité l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans et à la cessibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération, au bénéfice de CENOVIA, concessionnaire
aménageur de la ZAC ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cédex 9
Standard: 02 43 39 72 72 — Serveur vocal : 02 43 39 72 99 — Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr - prel-:mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 — Facebook : Préfecture de la Sarthe
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
Bureau de l'Environnement et de
l'Utilité Publique
Arrêté n° DCPPAT 2020-0201 du 21 août 2020
OBJET : Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès- le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants et R.131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement — chapitre III du titre II du livre Z ef et notamment les articles L.123- 1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU la délibération du 2 juillet 2009 par laquelle le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé la création de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans ;
VU le traité de concession du 13 février 2014 par lequel la communauté urbaine Le Mans Métropole a confié l'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à la Société d'Equipement du Mans, devenue CENOVIA;
VU l'avenant n° 1 au traité de concession du 8 octobre 2018 signé entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et CENOVIA ;
VU la délibération du 22 novembre 2019 autorisant le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à prolonger la concession de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au profit de CENOVIA, pour une durée supplémentaire de six ans, soit jusqu'au 17 février 2026 ;
VU l'avenant n° 2 au traité de concession du 10 décembre 2019 signé entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et CENOVIA ;
VU la délibération du 24 janvier 2019, par laquelle le conseil communautaire de Le Mans Métropole a sollicité l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération, au bénéfice de CENOVIA, concessionnaire aménageur de la ZAC ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cédex 9
Standard: 02 43 39 72 72 — Serveur vocal : 02 43 39 72 99 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr - prel-:mail@sarthe.gouv.fr — Twitter : @Prefet72 — Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 8 VU les avis des services consultés,
VU l'avis tacite sans observations de l'autorité environnementale au terme du délai réglementaire
échu le 16 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0263 du 14 novembre 2019 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-
lès-le-Mans ;
VU le dossier avec étude d'impact constitué en vue de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet précité et de l'enquête publique parcellaire ;
VU le registre d'enquête publique unique ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux
Ouest-France (édition départementale) et le Maine-Libre quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que le dossier a été déposé en mairie
de Sargé-lès-le-Mans du lundi 9 décembre 2019 à 9 h 00 au vendredi 10 janvier 2020 à 12h00;
VU le rapport, les conclusions motivées, l’avis favorable assorti de deux réserves émis le 10 février
2020 par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet et l'avis favorable de même
date prononcé sur l'emprise parcellaire ;
VU la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole du 30 juillet 2020 valant
déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement et réaffirmant
l'intérêt général de l'opération ;
VU l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
précitée et annexé au présent arrêté (annexe 3);
VU le document rappelant de manière synthétique l'ensemble des mesures destinées à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
publique, joint à l'étude d'impact, et annexé au présent arrêté (annexe 4);
Considérant qu'au regard de l'exposé des motifs, le projet considéré présente un intérêt général
et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure
d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête publique est nécessaire à la
réalisation du projet envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement
accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis tacite sans observations de l'autorité environnementale au terme du délai réglementaire échu le 16 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0263 du 14 novembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé- lès-le-Mans ;
VU le dossier avec étude d'impact constitué en vue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité et de l'enquête publique parcellaire ;
VU le registre d'enquête publique unique ;
VU les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et le Maine-Libre quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que le dossier a été déposé en mairie de Sargé-lès-le-Mans du lundi 9 décembre 2019 à 9 h 00 au vendredi 10 janvier 2020 à 12 h 00 ;
VU le rapport, les conclusions motivées, l'avis favorable assorti de deux réserves émis le 10 février 2020 par le commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet et l'avis favorable de même
date prononcé sur l'emprise parcellaire ;
VU la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole du 30 juillet 2020 valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement et réaffirmant l'intérêt général de l'opération ;
VU l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération précitée et annexé au présent arrêté (annexe 3) ;
VU le document rappelant de manière synthétique l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé publique, joint à l'étude d'impact, et annexé au présent arrêté (annexe 4) ;
Considérant qu'au regard de l'exposé des motifs, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête publique est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe,
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 9 ARRÊTE
Article 1°’ - Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Sargé-lès-le-Mans, le
projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2, au bénéfice de la société CENOVIA
(concessionnaire), conformément au plan du périmètre de la DUP et au plan de composition du
projet annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 - En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique, le document joint en annexe 3 au présent arrêté expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 122-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, faisant référence aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural
et de la pêche maritime, le maître d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles L.122-2 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique et L. 122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage mettra en
œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du
projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, précisées
dans l'étude d'impact et mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 - La société CENOVIA est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 6 - L'expropriation pour cause d'utilité publique prévue ci-dessus devra être réalisée dans
un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté est affiché, pendant deux mois, en mairie de Sargé-lès-le-Mans, au
siège de la communauté urbaine Le Mans Métropole et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal local (Ouest-
France) au frais de CENOVIA, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Il sera également mis
en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr - publications - consultations et enquêtes publiques - commune de Sargé-lès-
le-Mans).
Article 8 - Le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
le présent arrêté et ses annexes sont consultables :
- à la préfecture de la Sarthe, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, bureau de l’environnement et de l'utilité publique, Place Aristide Briand, 72041 Le Mans
Cedex 9, aux jours et heures d'ouverture des services au public,
- sur le site internet des services de l'Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr publications -—
consultations et enquêtes publiques - commune de Sargé-lès-le-Mans).
ARRÊTE
Article 1" - Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Sargé-lès-le-Mans, le projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2, au bénéfice de la société CENOVIA (concessionnaire), conformément au plan du périmètre de la DUP et au plan de composition du projet annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 - En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 3 au présent arrêté expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faisant référence aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage mettra en oeuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi, précisées dans l'étude d'impact et mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 - La société CENOVIA est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 6 - L'expropriation pour cause d'utilité publique prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 — Le présent arrêté est affiché, pendant deux mois, en mairie de Sargé-lès-le-Mans, au siège de la communauté urbaine Le Mans Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal local (Ouest- France) au frais de CENOVIA, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique. Il sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr — publications — consultations et enquêtes publiques — commune de Sargé-lès-
le-Ma ns).
Article 8 — Le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, le présent arrêté et ses annexes sont consultables :
- à la préfecture de la Sarthe, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'utilité publique, Place Aristide Briand, 72041 Le Mans Cedex 9, aux jours et heures d'ouverture des services au public,
- sur le site internet des services de l'Etat en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr publications — consultations et enquêtes publiques — commune de Sargé-lès-le-Mans).
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 10 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe (Place Aristide Briand, 72041 Le Mans Cedex
9) et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) dans un délai
de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette,
44041 Nantes cedex 01) ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de
publicité mentionnées à l’article 7 du présent arrêté, soit dans un délai de deux mois suivant le
rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la
formation d’une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur de CENOVIA, le maire de
Sargé-lès-le-Mans et le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaifa Génér&,
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe (Place Aristide Briand, 72041 Le Mans Cedex 9) et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette,
44041 Nantes cedex 01) ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, soit directement dans le délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, soit dans un délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le directeur de CENOVIA, le maire de Sargé-lès-le-Mans et le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
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4
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 11 £ P2 4) rE
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 12 Vu pour Cm enuec € mon
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Dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) Su LÀ ass AUS ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans (72) Anruvee F
Prolongement
du merlon existant
sur la Pointe 1
Merlon planté
4
4
ml
+
ET
castrement du mur
| dans le menton pour
assurer la cominuité LEGENDE
| Plantations |
r sur deux rangs = Périmètre d'aménagement
| Voirie en enrobé
É&* 4 Surface franchissable
zone arbustive : 1, ES Gazon
Rx] Arbustes
.p Hae arbustive
É* Ârbres CT
[1 Limite de tot
+ Candélabres
Bordure vue Ocm
——— Bordure vue ?, 4, 10, 12 ou 14cm
Pat
1 L
Le merlon de
x la Tranche 2
CLR LS met sera ë
To le la Tranche : | Encastrement du mur
rc Massif #2 : ‘dans le merlonpour ù disponible ” assurer la continuité
COUPE DE PRINCIPE SUR LIMITE EST ET MUR ACOUSTIQUE
MUR ACOUSTIQUE
ROUTE DU CHENE
2.50m en an
des arbres existants
Source : UNIVERS Uibanismeet Paysage, Cabine! BOURGOIS Graups MERLIN
Dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans (72)
1)1/4JJ Z.k e--(\4Ue.c C 7 -7 e'CU)A
01 C-Q QAT (9.-e)b J9-Z
oW \ci -
P.A.fdt-- piourl ».e Préfet,
Gé Le Se
Thie BARON
Merlon planté
Encastrement du mur
dans le merlon pour
assurer la continuité LEGENDE
Plantations
sur deux rai Périmètre d'aménagement
Voirie en enrobé
El Surface franchissable Gazon
Arbustes
Haie arbustive
- 4*
Boisement
existant conservé_./
Raccord entre
merlon et
zone arbustive
Plantes
zones Bassin
iumide, enherbe
Prolongement
TIR — du merlon existant
Gme ', sur la Pointe 1
Hale arbustive
1
6.
Punies
zones
humides Base'
enherbe
du boisement existant '
Hale arbustive en complément
Haie hauteur
mi 2.5 m COUPE DE PRINCIPE SUR LIMITE SUD OUEST
e l - elt Arbres . 4te
CD Limite de lot
• Candélabres
— Bordure vue Dors
— Bordure vue 2, 4, 10. 12 ou 14cm
TAPAIMIPA vtetalon imbue»
eietNlte ccepérnent
MO% pend... sen =duel
targe« Amon 299m
Nnneurenvron 3.00m
DOMAINE PRIVE
Encastrement du mur
Massif dans le merlon pour arbustif assurer la continuité
COUPE DE PRINCIPE SUR LIMITE EST ET MUR ACOUSTIQUE
MUR ACOUSTMF
reuldeur 20m
ROUTE DU CHENE
Œan
I emb torbon
Le merlon de
la Tranche 2
sera réafisé
dans le cadre
de la Tranche 1
selon volume
de terrassement
dsporible
Haie arbustive •
en complemenl
des arbres existants.,"
Merlon :Azoté
CHEMIN CREUX
EXISTANT
DOMAINE PUBLIC
"A I
Source UNIVERS Urbanisme et Paysage, Cabinet BOURGOIS Groupe MERLIN
PLAN DE COMPOSITION DU PROJET
N
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 13 Direction de la Coordination des
E L Politiques Publiques et de l’Appui
= Territorial
PREFET
DE LA SARTHE Bureau de l'Environnement et de Liberté l'Utilité Publique
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU
PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA POINTE 2
A SARGE-LES-LE-MANS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENOVIA
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION SOUMISE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
RAPPEL DU CONTEXTE
La ZAC de la Pointe 1 à Sargé-lès-le-Mans a été créée par délibération du conseil communautaire
de Le Mans Métropole du 25 septembre 2003. Destinée à accueillir des activités commerciales et
artisanales, celle-ci est aujourd'hui presque entièrement commercialisée, d'où son extension à
partir de la ZAC de la Pointe 2. La ZAC de la Pointe 1 et la ZAC de la pointe 2 présentent une
cohérence géographique (continuité des aménagements) bien que faisant l'objet de deux
périmètres distincts (ZAC de la Pointe 1 au Nord, ZAC de la Pointe 2 en extension au Sud).
PRESENTATION DU PROJET
Au Sud de la commune de Sargé-lès-le-Mans, le site de la ZAC de la Pointe 2 bénéficie d'une
situation privilégiée, qui favorise son accessibilité et son attractivité : proximité immédiate de la
Rocade (RD 313); proximité de la RD 301, axe structurant de la desserte du Mans ; continuité de la
ZAC de la Pointe 1.
D'une surface de 7,8 ha, ce projet concerne environ 5,6 ha de superficie cessibles, répartis en 18
ilots de 1 600 à 4 400 m°, dont le découpage pourra évoluer en fonction de la demande. Des
espaces verts, des voiries et des ouvrages de régulation des eaux pluviales seront créés ainsi qu'un
merlon planté, Un mur antibruit et des haies sur le pourtour du site afin d’atténuer l'impact
paysager et sonore de la ZAC vis-à-vis des riverains.
Le montant global estimé de cette opération s'élève à 3 059 079 € HT, dont notamment 729 152 €
HT d'acquisitions, 1 494 826 € HT de travaux et 770 775 € HT pour la création des réseaux d'eaux
usées et d'eaux pluviales, les mesures compensatoires (aménagements paysagers, aménagements
acoustiques).
e choix des scénarios
5 scénarios ont été examinés. Le scénario retenu a permis de faire évoluer la desserte du site en
retenant une voie de desserte en boucle, facilitant l'usage de la voie de desserte interne de la ZAC
de la Pointe 1. La boucle, raccordée sur la rue des Peupliers existante au sein de la ZAC de la
Pointe 1, permet alors d'éviter aux poids-lourds de devoir faire demi-tour. L'emplacement des
bassins de rétention a été revu au Nord du site, leur exutoire étant le réseau d'eaux pluviales de la
ZAC de la Pointe 1. Les parkings prévus dans le scénario 3 ont été supprimés et les places
redistribuées en parkings longitudinaux le long de la voie de desserte pour un usage en adéquation
avec les entreprises ciblées. Enfin, la dernière évolution du projet porte sur le merlon paysager.
Initialement prévu sur l'ensemble du pourtour du site, le linéaire a été adapté, en concertation
avec les riverains et les élus, afin de prendre en compte les enjeux de sécurité associés à la
présence de la ligne haute tension dans la partie Est du site et des habitations riveraines du site.
Un mur antibruit remplacera le merlon paysager initialement prévu dans la partie Est du site et au
Sud-est, en l'absence d'habitations riveraines, la haie existante sera confortée par des plantations
arbustives en lieu et place du merlon.
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
Bureau de l'Environnement et de
l'Utilité Publique
ANNEXE 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA POINTE 2
A SARGE-LES-LE-MANS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENOVIA
1 — PRESENTATION DE L'OPERATION SOUMISE A DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
RAPPEL DU CONTEXTE
La ZAC de la Pointe 1 à Sargé-lès-le-Mans a été créée par délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole du 25 septembre 2003. Destinée à accueillir des activités commerciales et artisanales, celle-ci est aujourd'hui presque entièrement commercialisée, d'où son extension à partir de la ZAC de la Pointe 2. La ZAC de la Pointe 1 et la ZAC de la pointe 2 présentent une cohérence géographique (continuité des aménagements) bien que faisant l'objet de deux périmètres distincts (ZAC de la Pointe 1 au Nord, ZAC de la Pointe 2 en extension au Sud).
PRESENTATION DU PROJET
Au Sud de la commune de Sargé-lès-le-Mans, le site de la ZAC de la Pointe 2 bénéficie d'une situation privilégiée, qui favorise son accessibilité et son attractivité : proximité immédiate de la Rocade (RD 313) ; proximité de la RD 301, axe structurant de la desserte du Mans ; continuité de la ZAC de la Pointe 1.
D'une surface de 7,8 ha, ce projet concerne environ 5,6 ha de superficie cessibles, répartis en 18 ilots de 1 600 à 4 400 m2, dont le découpage pourra évoluer en fonction de la demande. Des espaces verts, des voiries et des ouvrages de régulation des eaux pluviales seront créés ainsi qu'un merlon planté, un mur antibruit et des haies sur le pourtour du site afin d'atténuer l'impact paysager et sonore de la ZAC vis-à-vis des riverains.
Le montant global estimé de cette opération s'élève à 3 059 079 € HT, dont notamment 729 152 € HT d'acquisitions, 1 494 826 € HT de travaux et 770 775 € HT pour la création des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, les mesures compensatoires (aménagements paysagers, aménagements acoustiques).
• choix des scénarios
5 scénarios ont été examinés. Le scénario retenu a permis de faire évoluer la desserte du site en retenant une voie de desserte en boucle, facilitant l'usage de la voie de desserte interne de la ZAC de la Pointe 1. La boucle, raccordée sur la rue des Peupliers existante au sein de la ZAC de la Pointe 1, permet alors d'éviter aux poids-lourds de devoir faire demi-tour. L'emplacement des bassins de rétention a été revu au Nord du site, leur exutoire étant le réseau d'eaux pluviales de la ZAC de la Pointe 1. Les parkings prévus dans le scénario 3 ont été supprimés et les places redistribuées en parkings longitudinaux le long de la voie de desserte pour un usage en adéquation avec les entreprises ciblées. Enfin, la dernière évolution du projet porte sur le merlon paysager. Initialement prévu sur l'ensemble du pourtour du site, le linéaire a été adapté, en concertation avec les riverains et les élus, afin de prendre en compte les enjeux de sécurité associés à la présence de la ligne haute tension dans la partie Est du site et des habitations riveraines du site. Un mur antibruit remplacera le merlon paysager initialement prévu dans la partie Est du site et au Sud-est, en l'absence d'habitations riveraines, la haie existante sera confortée par des plantations arbustives en lieu et place du merlon.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 14 RAPPEL DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE
e Concertation avec les riverains
La concertation préalable à la création de la ZAC de la Pointe 2 s'est déroulée durant toutes les
études préalables qui ont permis de définir le périmètre et les principes d'aménagement de la
future zone d'activités.
Une réunion publique s'est tenue notamment en mairie de Sargé-lès-le-Mans le 9 décembre 2008
afin de présenter le projet. A l'issue de la présentation, le public et en particulier les riverains
proches du projet, ont exprimé leurs préoccupations et fait des remarques sur les différents
scénarios présentés, relevant en particulier des craintes quant aux nuisances que pourraient
générer les entreprises qui s’installeront sur la zone.
A la suite de cette concertation, le scénario d'aménagement a évolué avec notamment un accès
uniquement à partir des voies internes de la ZAC de la Pointe 1, l'aménagement d'un merlon
paysager dont le linéaire a été adapté afin de prendre en compte les enjeux de sécurité associés à
la présence de la ligne haute tension dans la partie Est du site, la réalité des enjeux des habitations
riveraines du site : absence d'habitations riveraines en partie Sud-est d'où le choix de conforter la
haie existante en lieu et place du merlon. Le merlon présentera une longueur au Sud-ouest du site
d'environ 270 mètres, au Nord-est d'environ 60 mètres et au Sud-est d'environ 140 mètres.
Une réunion publique complémentaire sur le projet s'est tenue en mairie de Sargé-lès-le-Mans le 16
janvier 2020. Cette réunion ne faisait pas partie de la procédure d'enquête publique, mais elle a,
selon le commissaire enquêteur, contribué à la poursuite des échanges entre l'aménageur et les
riverains. Le support de présentation et le compte-rendu établis par CENOVIA ont été annexés au
rapport du commissaire enquêteur.
e Avis tacite de l'autorité environnementale
Un avis tacite sans observation a été émis par l'autorité environnementale dans le délai
réglementaire échu le 16 décembre 2018.
+ Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
La procédure d'enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 14 novembre 2019.
Cette enquête publique unique portait sur :
- l'utilité publique du projet,
- la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation.
Elle s'est déroulée du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020 en mairie de Sargé-lès-le-Mans.
e Observations, réponses du porteur de projet et avis du commissaire enquêteur
Sur l'utilité publique du projet
Le commissaire enquêteur a dressé un procès-verbal de synthèse des observations recueillies et les
a portées à la connaissance du porteur de projet le 16 janvier 2020. Celui-ci a produit un mémoire
en réponse le 31 janvier 2020.
Les principales observations portent notamment sur l'artificialisation des sols, les nuisances
sonores, le volet paysager, l‘intrusion et la sécurité publique pendant le chantier, l'éclairage, la
hauteur des constructions, la nature des activités accueillies, l'impact sur les commerces de
proximité et l'enjeu fort sur l'hydrographie.
RAPPEL DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE
• Concertation avec les riverains
La concertation préalable à la création de la ZAC de la Pointe 2 s'est déroulée durant toutes les études préalables qui ont permis de définir le périmètre et les principes d'aménagement de la
future zone d'activités.
Une réunion publique s'est tenue notamment en mairie de Sargé-lès-le-Mans le 9 décembre 2008 afin de présenter le projet. A l'issue de la présentation, le public et en particulier les riverains
proches du projet, ont exprimé leurs préoccupations et fait des remarques sur les différents scénarios présentés, relevant en particulier des craintes quant aux nuisances que pourraient
générer les entreprises qui s'installeront sur la zone.
A la suite de cette concertation, le scénario d'aménagement a évolué avec notamment un accès uniquement à partir des voies internes de la ZAC de la Pointe 1, l'aménagement d'un merlon paysager dont le linéaire a été adapté afin de prendre en compte les enjeux de sécurité associés à la présence de la ligne haute tension dans la partie Est du site, la réalité des enjeux des habitations riveraines du site : absence d'habitations riveraines en partie Sud-est d'où le choix de conforter la haie existante en lieu et place du merlon. Le merlon présentera une longueur au Sud-ouest du site d'environ 270 mètres, au Nord-est d'environ 60 mètres et au Sud-est d'environ 140 mètres.
Une réunion publique complémentaire sur le projet s'est tenue en mairie de Sargé-lès-le-Mans le 16 janvier 2020. Cette réunion ne faisait pas partie de la procédure d'enquête publique, mais elle a, selon le commissaire enquêteur, contribué à la poursuite des échanges entre l'aménageur et les riverains. Le support de présentation et le compte-rendu établis par CENOVIA ont été annexés au rapport du commissaire enquêteur.
• Avis tacite de l'autorité environnementale
Un avis tacite sans observation a été émis par l'autorité environnementale dans le délai réglementaire échu le 16 décembre 2018.
• Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
La procédure d'enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 14 novembre 2019. Cette enquête publique unique portait sur :
- l'utilité publique du projet,
- la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation.
Elle s'est déroulée du 9 décembre 2019 au 10 janvier 2020 en mairie de Sargé-lès-le-Mans.
• Observations, réponses du porteur de projet et avis du commissaire enquêteur
Sur l'utilité publique du projet
Le commissaire enquêteur a dressé un procès-verbal de synthèse des observations recueillies et les a portées à la connaissance du porteur de projet le 16 janvier 2020. Celui-ci a produit un mémoire
en réponse le 31 janvier 2020.
Les principales observations portent notamment sur l'artificialisation des sols, les nuisances sonores, le volet paysager, l'intrusion et la sécurité publique pendant le chantier, l'éclairage, la hauteur des constructions, la nature des activités accueillies, l'impact sur les commerces de proximité et l'enjeu fort sur l'hydrographie.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 15 En ce qui concerne l'artificialisation des sols, le public a mis en avant l'imperméabilisation
d'environ 8 ha de terres actuellement à usage agricole. Il souligne que ce projet est en totale
contradiction avec les éléments qui figurent dans l'étude d'impact en matière de politique
agricole et notamment en raison du fait que Le Mans Métropole entend élaborer un plan d'action
concerté pour redonner des perspectives à l'agriculture locale et promouvoir une agriculture
intégrée au territoire.
Le porteur de projet a indiqué néanmoins que le PLU communautaire, dans le cadre de son
orientation relative au développement économique, prévoit le développement d'une offre de
foncier pour l'accueil d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites de
proximité, en particulier dans le cadre d’extension de zones déjà existantes afin de profiter de leur
effet de levier. Le projet de la ZAC de la pointe 2 répond aux objectifs du PLU communautaire et
permettra de poursuivre le développement d'une offre pour l'installation d'entreprises
principalement artisanales et de petite production au plus près des zones d'habitat.
Sur les nuisances sonores liées aux activités exercées sur la zone, à la circulation, au stationnement
notamment des camions frigorifiques, le public demande que les caractéristiques du mur antibruit
soient suffisamment définies notamment en ce qui concerne ses performances acoustiques ; la
suppression des parkings poids lourds ; la réalisation de mesures complémentaires de bruit à l'état
initial le long de la route du Chêne devant les habitations tenant compte dans les modélisations
des conditions météorologiques ; la réalisation de mesures de bruit pendant et après l'installation
des activités dans la zone et que des dispositions de protection soient prises afin d'éliminer les
bruits émis par les appareils de climatisation, chauffage, ventilation.
Concernant le mur antibruit, le porteur de projet a présenté aux riverains le type de mur
préconisé en séance publique le 16 janvier 2020. Les caractéristiques techniques définitives du
mur antibruit ne seront connues qu'après attribution des marchés de travaux, le cahier des
charges des marchés de travaux fixera comme objectif que les performances de réduction du mur
antibruit soient identiques ou supérieures à celle du merlon.
S'agissant du stationnement des poids lourds, en accord avec les représentants de la commune et
de Le Mans Métropole, le porteur de projet a décidé que les places prévues pour les poids lourds
ne seraient pas aménagées dans l'immédiat. Elles seront transformées en zone de stationnement
VL et/ou espaces paysagers.
Quant aux demandes des riverains en matière de mesures de bruit, le porteur de projet à souligné
que les modélisations des états initiaux et finaux tiennent compte des conditions
météorologiques des jours de mesure. Il a indiqué que le nombre et la localisation des points de
mesure sont suffisants pour modéliser les niveaux sonores existants et futurs. Il a précisé que les
niveaux sonores relevés décrivent Un paysage acoustique de type périurbain marqué par
l'empreinte des deux infrastructures passagères mais qui épargne cependant encore deux poches
d'habitations, la rue du Chêne et la Robinière, qui profitent d'un environnement calme du fait
d'un éloignement suffisant et d'aménagements paysagers ou sur le bâti qui font écran aux
infrastructures routières. Les calculs effectués à partir des estimations de trafic sur la future voie
de desserte de la ZAC de la Pointe 2 font apparaître un faible impact sonore du projet vis-à-vis des
habitations existantes avec une contribution acoustique de la nouvelle voirie inférieure dans tous
les cas à 30 dB(A), considéré comme négligeable par rapport au niveau de bruit ambiant
préexistant et très éloigné des valeurs seuils de 60 dB(A) en période diurne et 55 dB(A) en période
nocturne. Les critères de bruit de fond résiduel divrnes et nocturnes évalués à partir de
l'indicateur L50 pendant l'heure la plus calme de chaque période sont portés au paragraphe « état
initial acoustique» de l'étude d'impact (source : étude d'impact sonore environnementale - juillet
2018 - ACOUSTEX Ingénierie) . Ils fixent les objectifs de référence à prendre en compte pour
l'implantation de nouvelles activités, objectifs qui seront rappelés dans le cahier des prescriptions
environnementales qui sera annexé aux compromis et actes de vente.
En ce qui concerne l'artificialisation des sols, le public a mis en avant l'imperméabilisation d'environ 8 ha de terres actuellement à usage agricole. Il souligne que ce projet est en totale contradiction avec les éléments qui figurent dans l'étude d'impact en matière de politique agricole et notamment en raison du fait que Le Mans Métropole entend élaborer un plan d'action concerté pour redonner des perspectives à l'agriculture locale et promouvoir une agriculture
intégrée au territoire.
Le porteur de projet a indiqué néanmoins que le PLU communautaire, dans le cadre de son orientation relative au développement économique, prévoit le développement d'une offre de foncier pour l'accueil d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites de proximité, en particulier dans le cadre d'extension de zones déjà existantes afin de profiter de leur effet de levier. Le projet de la ZAC de la pointe 2 répond aux objectifs du PLU communautaire et permettra de poursuivre le développement d'une offre pour l'installation d'entreprises principalement artisanales et de petite production au plus près des zones d'habitat.
Sur les nuisances sonores liées aux activités exercées sur la zone, à la circulation, au stationnement notamment des camions frigorifiques, le public demande que les caractéristiques du mur antibruit soient suffisamment définies notamment en ce qui concerne ses performances acoustiques ; la suppression des parkings poids lourds ; la réalisation de mesures complémentaires de bruit à l'état initial le long de la route du Chêne devant les habitations tenant compte dans les modélisations des conditions météorologiques ; la réalisation de mesures de bruit pendant et après l'installation des activités dans la zone et que des dispositions de protection soient prises afin d'éliminer les bruits émis par les appareils de climatisation, chauffage, ventilation...
Concernant le mur antibruit, le porteur de projet a présenté aux riverains le type de mur préconisé en séance publique le 16 janvier 2020. Les caractéristiques techniques définitives du mur antibruit ne seront connues qu'après attribution des marchés de travaux, le cahier des charges des marchés de travaux fixera comme objectif que les performances de réduction du mur
antibruit soient identiques ou supérieures à celle du merlon.
S'agissant du stationnement des poids lourds, en accord avec les représentants de la commune et de Le Mans Métropole, le porteur de projet a décidé que les places prévues pour les poids lourds ne seraient pas aménagées dans l'immédiat. Elles seront transformées en zone de stationnement
VL et/ou espaces paysagers.
Quant aux demandes des riverains en matière de mesures de bruit, le porteur de projet a souligné que les modélisations des états initiaux et finaux tiennent compte des conditions météorologiques des jours de mesure. Il a indiqué que le nombre et la localisation des points de mesure sont suffisants pour modéliser les niveaux sonores existants et futurs. Il a précisé que les niveaux sonores relevés décrivent un paysage acoustique de type périurbain marqué par l'empreinte des deux infrastructures passagères mais qui épargne cependant encore deux poches d'habitations, la rue du Chêne et la Robinière, qui profitent d'un environnement calme du fait d'un éloignement suffisant et d'aménagements paysagers ou sur le bâti qui font écran aux infrastructures routières. Les calculs effectués à partir des estimations de trafic sur la future voie de desserte de la ZAC de la Pointe 2 font apparaître un faible impact sonore du projet vis-à-vis des habitations existantes avec une contribution acoustique de la nouvelle voirie inférieure dans tous les cas à 30 dB(A), considéré comme négligeable par rapport au niveau de bruit ambiant préexistant et très éloigné des valeurs seuils de 60 dB(A) en période diurne et 55 dB(A) en période nocturne. Les critères de bruit de fond résiduel diurnes et nocturnes évalués à partir de l'indicateur L50 pendant l'heure la plus calme de chaque période sont portés au paragraphe « état initial acoustique» de l'étude d'impact (source : étude d'impact sonore environnementale — juillet 2018 — ACOUSTEX Ingénierie) . Ils fixent les objectifs de référence à prendre en compte pour l'implantation de nouvelles activités, objectifs qui seront rappelés dans le cahier des prescriptions environnementales qui sera annexé aux compromis et actes de vente.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 16 Le porteur de projet n'a cependant pas exclu de réaliser d'autres mesures de bruit sur demande
justifiée des riverains. Sur ce point, le commissaire enquêteur préconise que cette disposition
fasse partie de la démarche de suivi des mesures de réduction.
Le commissaire enquêteur, au vu des inquiétudes exprimées par les riverains venant en grande
partie des difficultés rencontrées avec certaines activités accueillies sur la ZAC de la Pointe 1,
préconise la mise en place d’un outil de dialogue et d'échange entre les entreprises et les riverains.
Sur le volet paysager, les riverains demandent que la totalité des merlons soit bâchée avec un
matériau biodégradable, plantée sur toute la surface et que la surface séparant le mur antibruit de
la surface engazonnée soit de 3 mètres minimum au lieu de 1,5 mètres pour assurer le bon
développement de la haie, que la haie soit suffisamment dense pour masquer le mur de la vue des
riverains, voire au delà pour limiter l'impact visuel à partir des étages des maisons. Les riverains ont
par ailleurs exprimé leurs inquiétudes quant à l'entretien des ouvrages et espaces verts.
Le porteur de projet a indiqué que la haie boisée qui borde le chemin rural sera conservée et
épaissie, que les merlons réalisés en périphérie seront paysagers sur une épaisseur de 8 mètres et
que le mur antibruit le sera également sur une épaisseur de 1,50 mètres. En ce qui concerne le
recul du mur à 3 mètres, le porteur de projet considère que le traitement végétal le long du mur,
route du Chêne, en réduira l'effet linéaire (végétaux de tailles haute et moyenne, essences
suffisamment rustiques pour se développer à l'ombre plantées en quinconces, créant ainsi des
volumes, couleurs et formes variées). Enfin, le porteur de projet intègrera des clauses particulières
dans les documents de vente afin que les merlons paysagers et le mur antibruit soient pérennisés
et entretenus par les futurs propriétaires.
Quant à la problématique d'intrusion et de sécurité pendant le chantier, le porteur de projet
prévoit la mise en place de merlons provisoires et d'enrochements pour bloquer l'accès aux
parcelles. Par ailleurs, l'opération étant réalisée par tranche, une convention d'occupation
temporaire sera signée avec l'exploitant pour lui permettre de continuer à utiliser provisoirement
la portion de terrain à aménager en tranche 2. Le maintien de cette activité agricole devrait
minimiser le risque d'intrusion.
S'agissant de l'éclairage, les riverains dénoncent la pollution lumineuse constatée sur la ZAC de la
Pointe 1 et demandent l'extinction de l'éclairage extérieur des entreprises pendant la période
nocturne de 22hà6h.
Le porteur de projet a souligné que l'éclairage public sera éteint la nuit. Le matériel installé
respectera l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse. Toutefois, le
porteur de projet n’est pas en mesure de restreindre l'éclairage privatif nocturne sur les parcelles
vendues. Un rappel au respect de la réglementation pourra toutefois être intégré au cahier de
prescriptions et de recommandations lors des cessions.
En ce qui concerne la hauteur des constructions, son maintien à 7,50 m a été évoqué par les
riverains afin de réduire l'impact visuel. La hauteur de 7,50 m est celle qui figure notamment dans
l'étude d'impact pour les lots situés au contact des riverains (1, 2, 3, 6, 7,8, 9 et 10) comme l’a
souligné le commissaire enquêteur.
Le porteur de projet, dans sa réponse aux observations des riverains, propose quant à lui de fixer
la hauteur des constructions des lots 1 à 10 à 8,50 m. Cette hauteur permet notamment la
réalisation d'un bâtiment avec portes sectionnelles et l'installation de bureaux en R+1. Elle
correspond à la partie supérieure de l'acrotère des constructions.
Les riverains ont souhaité que dans le cadre de la pré-instruction des permis de construire, soient
analysés les éventuels vis-à-vis qui résulteraient de l'implantation d'ouvertures donnant sur les
propriétés riveraines. Le porteur de projet a noté qu'une attention particulière sera apportée à ce
point.
Le porteur de projet n'a cependant pas exclu de réaliser d'autres mesures de bruit sur demande justifiée des riverains. Sur ce point, le commissaire enquêteur préconise que cette disposition fasse partie de la démarche de suivi des mesures de réduction.
Le commissaire enquêteur, au vu des inquiétudes exprimées par les riverains venant en grande partie des difficultés rencontrées avec certaines activités accueillies sur la ZAC de la Pointe 1, préconise la mise en place d'un outil de dialogue et d'échange entre les entreprises et les riverains.
Sur le volet paysager, les riverains demandent que la totalité des merlons soit bâchée avec un matériau biodégradable, plantée sur toute la surface et que la surface séparant le mur antibruit de la surface engazonnée soit de 3 mètres minimum au lieu de 1,5 mètres pour assurer le bon développement de la haie, que la haie soit suffisamment dense pour masquer le mur de la vue des riverains, voire au delà pour limiter l'impact visuel à partir des étages des maisons. Les riverains ont par ailleurs exprimé leurs inquiétudes quant à l'entretien des ouvrages et espaces verts.
Le porteur de projet a indiqué que la haie boisée qui borde le chemin rural sera conservée et épaissie, que les merlons réalisés en périphérie seront paysagers sur une épaisseur de 8 mètres et que le mur antibruit le sera également sur une épaisseur de 1,50 mètres. En ce qui concerne le recul du mur à 3 mètres, le porteur de projet considère que le traitement végétal le long du mur, route du Chêne, en réduira l'effet linéaire (végétaux de tailles haute et moyenne, essences suffisamment rustiques pour se développer à l'ombre plantées en quinconces, créant ainsi des volumes, couleurs et formes variées). Enfin, le porteur de projet intègrera des clauses particulières dans les documents de vente afin que les merlons paysagers et le mur antibruit soient pérennisés
et entretenus par les futurs propriétaires.
Quant à la problématique d'intrusion et de sécurité pendant le chantier, le porteur de projet prévoit la mise en place de merlons provisoires et d'enrochements pour bloquer l'accès aux parcelles. Par ailleurs, l'opération étant réalisée par tranche, une convention d'occupation temporaire sera signée avec l'exploitant pour lui permettre de continuer à utiliser provisoirement la portion de terrain à aménager en tranche 2. Le maintien de cette activité agricole devrait minimiser le risque d'intrusion.
S'agissant de l'éclairage, les riverains dénoncent la pollution lumineuse constatée sur la ZAC de la Pointe 1 et demandent l'extinction de l'éclairage extérieur des entreprises pendant la période nocturne de 22 h à 6 h.
Le porteur de projet a souligné que l'éclairage public sera éteint la nuit. Le matériel installé respectera l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse. Toutefois, le porteur de projet n'est pas en mesure de restreindre l'éclairage privatif nocturne sur les parcelles vendues. Un rappel au respect de la réglementation pourra toutefois être intégré au cahier de prescriptions et de recommandations lors des cessions.
En ce qui concerne la hauteur des constructions, son maintien à 7,50 m a été évoqué par les riverains afin de réduire l'impact visuel. La hauteur de 7,50 m est celle qui figure notamment dans l'étude d'impact pour les lots situés au contact des riverains (1, 2, 3, 6, 7,8, 9 et 10) comme l'a
souligné le commissaire enquêteur.
Le porteur de projet, dans sa réponse aux observations des riverains, propose quant à lui de fixer la hauteur des constructions des lots 1 à 10 à 8,50 m. Cette hauteur permet notamment la réalisation d'un bâtiment avec portes sectionnelles et l'installation de bureaux en R+1. Elle correspond à la partie supérieure de l'acrotère des constructions.
Les riverains ont souhaité que dans le cadre de la pré-instruction des permis de construire, soient analysés les éventuels vis-à-vis qui résulteraient de l'implantation d'ouvertures donnant sur les propriétés riveraines. Le porteur de projet a noté qu'une attention particulière sera apportée à ce point.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 17 Sur la nature des activités accueillies, le public a souhaité que les activités commerciales ne soient
pas autorisées dans la zone. Le porteur de projet a rappelé que l'opération correspond à l'accueil
d'entreprises artisanales et de petite production. Elle peut également recevoir des entreprises de
services et parfois commerciales dans la limite de 1 000 m° de surface de vente conformément
aux prescriptions du SCOT. Les orientations d'aménagement de là ZAC concernent l'artisanat,
l'industrie, les commerces, les bureaux. Il souligne qu'il devra obtenir l'accord de Le Mans
Métropole et de la commune avant de céder une parcelle à un acteur économique. Cette
obligation vise notamment à garantir l'adéquation des implantations d'activités avec les
orientations de la ZAC mais aussi avec son environnement direct.
Sur l'impact des commerces de proximité, le public et les associations considèrent que la
multiplication des zones d'activités a pour effet de désertifier l'offre commerciale en centre ville
et de fragiliser les commerces de proximité en centre bourg. Ils demandent notamment que les
parcelles AS 156 et AS 158 soient reconsidérées en zone agricole au PLU communautaire, leurs
observations rejoignant celles qui ont été émises sur l’artificialisation des sols.
Sur ce point, le porteur de projet rappelle que, en matière de développement économique, les
orientations du PLU communautaire favorisent la création d'emplois et de richesses dans une
logique de répartition équilibrée. Trois secteurs économiques sont identifiés dans le PLU: les
secteurs majeurs destinés aux activités principalement industrielles et de production, les zones à
vocation commerciale et les zones dites de proximité tournées vers des activités artisanales ou de
petite production. Le PLU communautaire prévoit le développement d'une offre de foncier
d'environ 81 ha pour l'accueil d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites
de proximité. Cette offre se trouve à plus de 43 % dans des zones existantes. La ZAC de la Pointe 2
permettra de poursuivre le développement de l'offre pour des entreprises principalement
artisanales et de petite production au plus près des zones d'habitat bien desservies par les
transports en commun et les liaisons douces.
Le commissaire enquêteur a acté le fait que ce choix fait partie intégrante des options retenues
par le PLU communautaire.
Sur l'hydrographie, les associations de défense de l'environnement ont souligné un enjeu fort tel
qu'il est décrit dans l'étude d'impact. En effet, le milieu récepteur des eaux pluviales de la ZAC est
la Gironde qui prend naissance à Sargé-lès-le-Mans puis s'écoule sur un linéaire de 3,5 km dont la
moitié en aval se localise dans l’agglomération du Mans.
Le maître d'ouvrage à précisé que l'étude de la gestion hydraulique du projet est effectuée en
concertation avec les services de l'eau de Le Mans Métropole et que par ailleurs un dossier loi sur
l'eau sera déposé et instruit par les services de l'Etat.
Au vu des observations émises au cours de l'enquête et des réponses apportées par le porteur de
projet, le commissaire enquêteur a rendu les conclusions suivantes :
- « l'utilité publique du projet est effective : le projet répond à un besoin réel de Le Mans
Métropole, manquant de zones d'accueil d'activités économiques dans la partie Est de la
métropole ; ce besoin ne peut être satisfait dans cette zone à court terme par la reconversion de
friches existantes ;
- le choix de ce site à proximité de la ZAC de la Pointe 1 est adapté en raison de son inscription de
longue date dans les documents de planification territoriale ;
- l'atteinte à la propriété privée semble mesurée, le porteur de projet s'est engagé à reconstituer le
potentiel économique agricole perdu ;
- l’artificialisation des sols ne semble pas pouvoir, malheureusement de mon point de vue, être
compensée localement dans le cadre du projet d'aménagement ;
Sur la nature des activités accueillies, le public a souhaité que les activités commerciales ne soient pas autorisées dans la zone. Le porteur de projet a rappelé que l'opération correspond à l'accueil d'entreprises artisanales et de petite production. Elle peut également recevoir des entreprises de services et parfois commerciales dans la limite de 1 000 m2 de surface de vente conformément aux prescriptions du SCOT. Les orientations d'aménagement de la ZAC concernent l'artisanat, l'industrie, les commerces, les bureaux. Il souligne qu'il devra obtenir l'accord de Le Mans Métropole et de la commune avant de céder une parcelle à un acteur économique. Cette obligation vise notamment à garantir l'adéquation des implantations d'activités avec les
orientations de la ZAC mais aussi avec son environnement direct.
Sur l'impact des commerces de proximité, le public et les associations considèrent que la multiplication des zones d'activités a pour effet de désertifier l'offre commerciale en centre ville et de fragiliser les commerces de proximité en centre bourg. Ils demandent notamment que les parcelles AS 156 et AS 158 soient reconsidérées en zone agricole au PLU communautaire, leurs observations rejoignant celles qui ont été émises sur l'artificialisation des sols.
Sur ce point, le porteur de projet rappelle que, en matière de développement économique, les orientations du PLU communautaire favorisent la création d'emplois et de richesses dans une logique de répartition équilibrée. Trois secteurs économiques sont identifiés dans le PLU : les secteurs majeurs destinés aux activités principalement industrielles et de production, les zones à vocation commerciale et les zones dites de proximité tournées vers des activités artisanales ou de petite production. Le PLU communautaire prévoit le développement d'une offre de foncier d'environ 81 ha pour l'accueil d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites de proximité. Cette offre se trouve à plus de 43 % dans des zones existantes. La ZAC de la Pointe 2 permettra de poursuivre le développement de l'offre pour des entreprises principalement artisanales et de petite production au plus près des zones d'habitat bien desservies par les transports en commun et les liaisons douces.
Le commissaire enquêteur a acté le fait que ce choix fait partie intégrante des options retenues par le PLU communautaire.
Sur l'hydrographie, les associations de défense de l'environnement ont souligné un enjeu fort tel qu'il est décrit dans l'étude d'impact. En effet, le milieu récepteur des eaux pluviales de la ZAC est la Gironde qui prend naissance à Sargé-lès-le-Mans puis s'écoule sur un linéaire de 3,5 km dont la moitié en aval se localise dans l'agglomération du Mans.
Le maître d'ouvrage a précisé que l'étude de la gestion hydraulique du projet est effectuée en concertation avec les services de l'eau de Le Mans Métropole et que par ailleurs un dossier loi sur l'eau sera déposé et instruit par les services de l'Etat.
Au vu des observations émises au cours de l'enquête et des réponses apportées par le porteur de projet, le commissaire enquêteur a rendu les conclusions suivantes :
- « l'utilité publique du projet est effective : le projet répond à un besoin réel de Le Mans Métropole, manquant de zones d'accueil d'activités économiques dans la partie Est de la métropole ; ce besoin ne peut être satisfait dans cette zone à court terme par la reconversion de friches existantes ;
- le choix de ce site à proximité de la ZAC de la Pointe 1est adapté en raison de son inscription de longue date dans les documents de planification territoriale ;
- l'atteinte à la propriété privée semble mesurée, le porteur de projet s'est engagé à reconstituer le potentiel économique agricole perdu ;
- l'artificialisation des sols ne semble pas pouvoir, malheureusement de mon point de vue, être compensée localement dans le cadre du projet d'aménagement ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 18 - la zone concernée n'intègre pas, au sein de son périmètre, d'enjeu écologique fort. La
préservation de la qualité des eaux des milieux récepteurs des eaux pluviales reste par contre un
enjeu fort ;
- l'impact sur le cadre de vie des riverains doit être le plus réduit possible ».
Au vu des conclusions énoncées ci-dessus, et considérant que les aspects positifs du projet
l'emportent sur ses aspects négatifs, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la
déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC de la Pointe 2, tel que celui-ci à été présenté
dans le dossier soumis à enquête publique. Cet avis favorable est assorti de deux réserves :
- «la prise en compte, dans la suite de la conception des ouvrages, des préconisations issues
des échanges programmés avec la police administrative de l'eau, préconisations relative à la
préservation de la qualité des milieux récepteur, tant sur le plan qualitatif que quantitatif ;
- la prise en compte de l’ensemble des demandes des riverains visant à limiter l'impact de
l'aménagement sur leur cadre de vie (demandes qui ressortent de la compétence de l’aménageur),
y. compris celle relative au recul du mur antibruit par rapport au fossé de la route du Chêne, qui
m'apparaît comme ne devant pas remettre en cause la finalité du projet. Cette réserve s'entend
bien entendu dans la limite du respect des dispositions adoptées pour prévenir les risques liés aux
servitudes d'utilité publique existantes ».
Sur le parcellaire
Aucune observation ou avis n'a été recueilli par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête
parcellaire.
Le commissaire enquêteur a émis le 10 février 2020 un avis favorable à l'emprise parcellaire prévue
par le projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2, tel que présenté dans le dossier soumis à
enquête publique.
+ Déclaration de projet
Par délibération du 30 juillet 2020 valant déclaration de projet au sens de l’article L. 126-1 du code
de l'environnement, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a rappelé l'objet et les
principales caractéristiques du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans
et présenté les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général :
En matière de développement économique :
La ZAC de la Pointe a été créée par délibération du 25 septembre 2003. Destinée à accueillir des
activités commerciales et artisanales, celle-ci est aujourd'hui entièrement commercialisée, d'où la
nécessité de procéder à son extension, en continuité géographique vers le Sud.
La ZAC de la Pointe et la ZAC de la pointe 2 présentent une cohérence géographique (continuité
des aménagements) et une vocation commune et globale d'accueil d'activités commerciales et
artisanales.
L'extension de la Pointe 2 permet de regrouper les activités sur le secteur de la Pointe,
d'augmenter l'offre foncière à vocation économique sur la commune de Sargé-lès-Le-Mans et
d'équilibrer la répartition des activités sur le territoire de Le Mans Métropole.
En matière de desserte viaire :
La proximité de la ZAC de la Pointe offre une possibilité de liaison aisée et directe à la RD 301, à
travers les voies de desserte existantes sur lesquelles la Pointe 2 se raccorde. Ce regroupement
constitue un atout au bon fonctionnement de la ZAC.
Cet accès direct permet d'éviter tout report de flux vers les petites voies adjacentes. Le giratoire
RD 301/ZAC de la Pointe a été dimensionné et aménagé à cet effet.
- la zone concernée n'intègre pas, au sein de son périmètre, d'enjeu écologique fort. La préservation de la qualité des eaux des milieux récepteurs des eaux pluviales reste par contre un enjeu fort ;
- l'impact sur le cadre de vie des riverains doit être le plus réduit possible ».
Au vu des conclusions énoncées ci-dessus, et considérant que les aspects positifs du projet l'emportent sur ses aspects négatifs, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC de la Pointe 2, tel que celui-ci a été présenté dans le dossier soumis à enquête publique. Cet avis favorable est assorti de deux réserves :
- « la prise en compte, dans la suite de la conception des ouvrages, des préconisations issues
des échanges programmés avec la police administrative de l'eau, préconisations relative à la préservation de la qualité des milieux récepteur, tant sur le plan qualitatif que quantitatif ;
- la prise en compte de l'ensemble des demandes des riverains visant à limiter l'impact de l'aménagement sur leur cadre de vie (demandes qui ressortent de la compétence de l'aménageur), y. compris celle relative au recul du mur antibruit par rapport au fossé de la route du Chêne, qui m'apparaît comme ne devant pas remettre en cause la finalité du projet. Cette réserve s'entend bien entendu dans la limite du respect des dispositions adoptées pour prévenir les risques liés aux servitudes d'utilité publique existantes ».
Sur le parcellaire
Aucune observation ou avis n'a été recueilli par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire.
Le commissaire enquêteur a émis le 10 février 2020 un avis favorable à l'emprise parcellaire prévue par le projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête publique.
. Déclaration de projet
Par délibération du 30 juillet 2020 valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a rappelé l'objet et les principales caractéristiques du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans et présenté les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général :
En matière de développement économique :
La ZAC de la Pointe a été créée par délibération du 25 septembre 2003. Destinée à accueillir des activités commerciales et artisanales, celle-ci est aujourd'hui entièrement commercialisée, d'où la nécessité de procéder à son extension, en continuité géographique vers le Sud.
La ZAC de la Pointe et la ZAC de la pointe 2 présentent une cohérence géographique (continuité des aménagements) et une vocation commune et globale d'accueil d'activités commerciales et artisanales.
L'extension de la Pointe 2 permet de regrouper les activités sur le secteur de la Pointe, d'augmenter l'offre foncière à vocation économique sur la commune de Sargé-lès-Le-Mans et d'équilibrer la répartition des activités sur le territoire de Le Mans Métropole.
En matière de desserte viaire :
La proximité de la ZAC de la Pointe offre une possibilité de liaison aisée et directe à la RD 301, à travers les voies de desserte existantes sur lesquelles la Pointe 2 se raccorde. Ce regroupement constitue un atout au bon fonctionnement de la ZAC.
Cet accès direct permet d'éviter tout report de flux vers les petites voies adjacentes. Le giratoire RD 301/ZAC de la Pointe a été dimensionné et aménagé à cet effet.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 19 Les voies existantes périphériques au site sont conservées en l'état, aucune sortie sur ces voies
n'est prévue.
En matière de gestion de l'eau :
En partie Nord-ouest et Nord-est du projet, deux bassins de rétention permettent de collecter et
de tamponner les eaux pluviales du projet. La ZAC de la Pointe n'a donc pas d'incidence
hydraulique en aval. Le fond et les flancs de ces deux ouvrages sont végétalisés ; des plantes de
zones humides sont prévues au niveau des exutoires. En périphérie des bassins, une haie arbustive
accompagne le traitement des limites avec les lots privés.
En matière d'environnement et de paysage :
La ZAC est située au contact d'habitations. Pour réduire l'impact acoustique et paysager de
l'implantation des activités sur la section de la Pointe vis-à-vis des riverains, Un merlon paysager
périphérique, un mur antibruit et des haies sont prévus sur le linéaire extérieur.
Le merlon, d’une hauteur de 2,5 mètres, est planté sur les flancs de végétaux arbustifs et d'arbres.
Le plat présent au sommet est engazonné. La base du merlon présente une épaisseur de 8 mètres.
A l'Est du site, le merlon est remplacé par Un mur antibruit doublé d'une haie bocagère, qui atteint
les mêmes objectifs de protection acoustique et paysagère, tout en prenant en compte les enjeux
de sécurité liés à la présence de la ligne haute tension.
Des cheminements doux sont aménagés le long de voies. Des espaces verts accompagnent les
circulations. Ainsi, des arbres d’alignement sont prévus le long de la voie de circulation sur le côté
extérieur.
Afin de répondre aux réserves du commissaire enquêteur relatives à la prise en compte dans la
conception des ouvrages hydrauliques des préconisations de la police de l'Eau relatives à la
préservation de la qualité des milieux récepteurs et à la limitation de l'impact du projet sur les
habitations riveraines, la communauté urbaine s'engage à prendre en compte ces réserves par :
- la constitution d'un dossier loi sur l’eau qui devra recueillir un avis favorable des services de l'Etat,
- la mise en œuvre d’un merlon périphérique et d'un mur antibruit conformément aux échanges
qui ont eu lieu le 16 janvier 2020 lors de la réunion publique avec les riverains.
2 - LES CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans est inscrit
dans les orientations du PLU communautaire adopté par le Mans Métropole par délibération du 30
janvier 2020 et que celui-ci prévoit le développement d'une offre de foncier pour l'accueil
d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites de proximité , d’une superficie
inférieure à 1 000 m°, en particulier dans le cadre d'extension de zones déjà existantes afin de
profiter de leur effet de levier ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de Le Mans Métropole en matières d'activités
économiques et concourt à assurer une répartition équilibrée des activités sur le territoire
communautaire ;
Considérant que, situé à proximité de la rocade du Mans (RD 313) et de la RD 301, le site
d'implantation du projet bénéficie d’une accessibilité rapide depuis les grands axes de circulation
à partir du giratoire de la ZAC de la Pointe 1, dimensionné et aménagé à cet effet par le
Département et que cet accès direct permet d'éviter tout report de flux vers les voies adjacentes ;
Les voies existantes périphériques au site sont conservées en l'état, aucune sortie sur ces voies n'est prévue.
En matière de gestion de l'eau :
En partie Nord-ouest et Nord-est du projet, deux bassins de rétention permettent de collecter et de tamponner les eaux pluviales du projet. La ZAC de la Pointe n'a donc pas d'incidence hydraulique en aval. Le fond et les flancs de ces deux ouvrages sont végétalisés ; des plantes de zones humides sont prévues au niveau des exutoires. En périphérie des bassins, une haie arbustive accompagne le traitement des limites avec les lots privés.
En matière d'environnement et de paysage :
La ZAC est située au contact d'habitations. Pour réduire l'impact acoustique et paysager de l'implantation des activités sur la section de la Pointe vis-à-vis des riverains, un merlon paysager périphérique, un mur antibruit et des haies sont prévus sur le linéaire extérieur.
Le merlon, d'une hauteur de 2,5 mètres, est planté sur les flancs de végétaux arbustifs et d'arbres. Le plat présent au sommet est engazonné. La base du merlon présente une épaisseur de 8 mètres.
A l'Est du site, le merlon est remplacé par un mur antibruit doublé d'une haie bocagère, qui atteint les mêmes objectifs de protection acoustique et paysagère, tout en prenant en compte les enjeux
de sécurité liés à la présence de la ligne haute tension.
Des cheminements doux sont aménagés le long de voies. Des espaces verts accompagnent les circulations. Ainsi, des arbres d'alignement sont prévus le long de la voie de circulation sur le côté
extérieur.
Afin de répondre aux réserves du commissaire enquêteur relatives à la prise en compte dans la conception des ouvrages hydrauliques des préconisations de la police de l'Eau relatives à la préservation de la qualité des milieux récepteurs et à la limitation de l'impact du projet sur les habitations riveraines, la communauté urbaine s'engage à prendre en compte ces réserves par :
- la constitution d'un dossier loi sur l'eau qui devra recueillir un avis favorable des services de l'Etat,
- la mise en oeuvre d'un merlon périphérique et d'un mur antibruit conformément aux échanges qui ont eu lieu le 16 janvier 2020 lors de la réunion publique avec les riverains.
2 - LES CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans est inscrit dans les orientations du PLU communautaire adopté par le Mans Métropole par délibération du 30 janvier 2020 et que celui-ci prévoit le développement d'une offre de foncier pour l'accueil d'activités artisanales et de petite production dans les zones dites de proximité , d'une superficie
inférieure à 1 000 m2, en particulier dans le cadre d'extension de zones déjà existantes afin de profiter de leur effet de levier ;
Considérant que ce projet répond aux besoins de Le Mans Métropole en matières d'activités économiques et concourt à assurer une répartition équilibrée des activités sur le territoire
communautaire ;
Considérant que, situé à proximité de la rocade du Mans (RD 313) et de la RD 301, le site d'implantation du projet bénéficie d'une accessibilité rapide depuis les grands axes de circulation à partir du giratoire de la ZAC de la Pointe 1, dimensionné et aménagé à cet effet par le Département et que cet accès direct permet d'éviter tout report de flux vers les voies adjacentes ;
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 20 Considérant que pour réduire l'impact acoustique et paysager de l'implantation des activités sur
le secteur de la ZAC de la Pointe 2 vis-à-vis des riverains, le porteur de projet va mettre en place
un merlon paysager périphérique, un mur antibruit en lieu et place d'un merlon au droit de la ligne
haute tension pour des mesures de sécurité doublé d’une haie bocagère, une haie bocagère à l'Est
le long de la rue des Peupliers et renforcer la haie existante au Sud-est du site ;
Considérant que ces aménagements paysagers sous forme de trame végétale composée de strates
herbacées, arbustives et arborées favorables à la biodiversité, auront pour effet de dissimuler les
bâtiments de la future zone d'activités et d'assurer une transition avec les secteurs d'habitat et
agricoles existants ;
Considérant que la communauté urbaine Le Mans Métropole, lors de sa déclaration de projet, s'est
engagée à prendre en compte les réserves du commissaire enquêteur par la constitution d'un
dossier loi sur l'eau qui devra recueillir l'avis favorable des services de l'Etat et la mise en œuvre
d'un merlon périphérique et Un mur antibruit conformément aux échanges qui ont eu lieu le 16
janvier 2020 lors de la réunion publique avec les riverains ;
Considérant que le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Environnementales et
Paysagères (CPAUEP) de la ZAC de la Pointe 2, les compromis de vente et actes de vente
intègreront Un rappel aux obligations de conserver et d'entretenir le mur antibruit et les
plantations ;
Considérant que le CPAUEP qui s'imposera aux futurs occupants comportera un volet « bruit » qui
non seulement localisera les logements existants aux abords de l'opération, mais rappellera
également les obligations réglementaires en termes d'acoustique vis-à-vis des zones habitées ;
Considérant que la hauteur des constructions sur tous les lots situés en périphérie d'opération
limitée à 8,50 mètres est conforme aux dispositions du PLU communautaire et que cette
modification, par rapport aux éléments qui figurent dans l'étude d'impact et par conséquent dans
le dossier soumis à enquête publique, ne peut être considérée comme une modification
substantielle ;
Considérant que le projet porte une attention particulière à l'architecture économe en énergie
dans une démarche de développement durable ;
Considérant que des mesures seront prises par le porteur de projet pour réduire autant que
possible le risque d'accès et de campement non autorisés sur les parcelles en cours de
commercialisation ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans Une emprise justifiée et proportionnée au regard des
travaux projetés ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre
social, environnemental et l'atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics que cette opération
comporte, ont été limités ;
Considérant que, au vu de l’ensemble des objectifs poursuivis et des avantages recensés, le projet
présente un caractère d'intérêt général ;
Au vu de la nature, la situation, les caractéristiques et les objectifs des aménagements prévus, il y
a lieu de déclarer d'utilité publique les opérations nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la
Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au profit de la société CENOVIA.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
n° DCPPAT 2020-0201 du 21 août 2020
Considérant que pour réduire l'impact acoustique et paysager de l'implantation des activités sur le secteur de la ZAC de la Pointe 2 vis-à-vis des riverains, le porteur de projet va mettre en place un merlon paysager périphérique, un mur antibruit en lieu et place d'un merlon au droit de la ligne haute tension pour des mesures de sécurité doublé d'une haie bocagère, une haie bocagère à l'Est le long de la rue des Peupliers et renforcer la haie existante au Sud-est du site ;
Considérant que ces aménagements paysagers sous forme de trame végétale composée de strates herbacées, arbustives et arborées favorables à la biodiversité, auront pour effet de dissimuler les
bâtiments de la future zone d'activités et d'assurer une transition avec les secteurs d'habitat et agricoles existants ;
Considérant que la communauté urbaine Le Mans Métropole, lors de sa déclaration de projet, s'est engagée à prendre en compte les réserves du commissaire enquêteur par la constitution d'un dossier loi sur l'eau qui devra recueillir l'avis favorable des services de l'Etat et la mise en oeuvre d'un merlon périphérique et un mur antibruit conformément aux échanges qui ont eu lieu le 16 janvier 2020 lors de la réunion publique avec les riverains ;
Considérant que le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Environnementales et Paysagères (CPAUEP) de la ZAC de la Pointe 2, les compromis de vente et actes de vente intègreront un rappel aux obligations de conserver et d'entretenir le mur antibruit et les
plantations ;
Considérant que le CPAUEP qui s'imposera aux futurs occupants comportera un volet « bruit » qui non seulement localisera les logements existants aux abords de l'opération, mais rappellera également les obligations réglementaires en termes d'acoustique vis-à-vis des zones habitées ;
Considérant que la hauteur des constructions sur tous les lots situés en périphérie d'opération limitée à 8,50 mètres est conforme aux dispositions du PLU communautaire et que cette modification, par rapport aux éléments qui figurent dans l'étude d'impact et par conséquent dans le dossier soumis à enquête publique, ne peut être considérée comme une modification substantielle ;
Considérant que le projet porte une attention particulière à l'architecture économe en énergie dans une démarche de développement durable ;
Considérant que des mesures seront prises par le porteur de projet pour réduire autant que possible le risque d'accès et de campement non autorisés sur les parcelles en cours de commercialisation ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une emprise justifiée et proportionnée au regard des
travaux projetés ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, environnemental et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que cette opération
comporte, ont été limités ;
Considérant que, au vu de l'ensemble des objectifs poursuivis et des avantages recensés, le projet présente un caractère d'intérêt général ;
Au vu de la nature, la situation, les caractéristiques et les objectifs des aménagements prévus, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les opérations nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au profit de la société CENOVIA.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
n° DCPPAT 2020-0201 du 21 août 2020
Le ièrcer éfet,
Le énéral,
ler BARON
8
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 21 Vu pouf tre EN € e mon en
no Door Lido odol du Ji ai PAR ZAC de la Pointe 2 - Commune de Sargé-lès-Le-Mans (72) : Le Va Œ
Complément à l’étude d'impact Anne L rtéer Drétet L
|= vs
5.9 TABLEAU DE SYNTHESE DES IMPACTS ET MESURES ENVISAGEES LÉ.
LATIIGTTV BARON
Positif / Direct /
Thématique et impacts Négotif indirect
P+ DE P Court Moyen
| Cadre physique L u ee :
Chantier | | |
Augmentation de la concentration des matières en | x x x x | E/R : Mise en œuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de suspension dans les eaux de ruissellement son environnement s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site.
Temporalité Terme Impact résiduel
Faible
Risque potentiel de pollution des eaux superficielles et
souterraines
Exploitation
Absence d'impact significatif sur le climat / / / / / / / / /
Hypothèses d'impact faible des évolutions climatiques E/R : La mise en place de traitements paysagers sera bénéfique à l’ambiance
vis-à-vis du projet X X * X X climatique du site : préservation de l'humidité, tamponnement des écarts thermiques, etc. Modification localisée de la topographie pour
répondre aux impératifs de gestion des eaux pluviales, X X X X
d'aménagement de voiries et paysagers
E/R : Intégration des particularités topographiques dans lo conception du projet
pour limiter les terrassements. Les déblais seront réutilisés pour la réalisation du
Modification du régime d'écoulement du milieu mérlon: , X X X X
récepteur
Imperméobilisation des sols induisant une
augmentation et un étalement des ruissellements
Pollution potentielle des eaux de surface et des eaux
souterraines constituant les milieux récepteurs des X X X X
ruissellements
Modification potentielle des conditions de perméabilité
E/R : Les eaux pluviales seront collectées par un réseau et dirigées vers deux Faible x x x x bassins de rétention aériens, localisés au nord-ouest el nord-est du site. Ceux- ci feront l'objet d’un entretien afin de s'assurer de leur fonctionnalité.
Création d'espaces verts qui contribueront à limiter les surfaces
imperméabilisées.
E/R : Une vanne installée dans chaque ouvrage de sortie du bassin pourra être
du site par tassement des sols *X X X *X fermée en cas de pollution accidentelle pour le confinement de celle-ci.
| Pollution potentielle des eaux souterraines constituant
| les milieux récepteurs des ruissellements ; | À | À À | Cadre biologique e = À > — Fa — == = = Dos _
| Chantier , TER : Secteurs d'évolution des engins de chantier et des camions et stockage | L
Modification de l'occupation du sol et destruction x x x x x de ren Gus Éarenn ts N'értee en Se A ER |
d'espèces végétales (communes) | E/R : Dans la mesure du possible, les périodes sensibles seront évitées pour le Faible
Dérangement de la faune en phase chantier x X X X démarrage des travaux
Dégradation potentielle des milieux aquatiques et E/R : Mise en œuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de
incidences possibles en aval du chantier | l'environnement s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site. >< *< >< >x<
Exploitation
Modification de l'occupation du sol et destruction
d'espèces végétales (communes]
E/R : Mesures liées à l'aménagement poysager d'espaces verts au sein de la
X x x X ZAC : engazonnements et plantations d'arbres d'alignement le long des voies,
plantation de haies arbustives, création de deux bassins de rétention plantés
Dérangement de la faune en phase d'exploitation | X X X X d'espèces de zones humides, création d’un merlon planté, conservation et | Faible |
Constitution de nouveaux milieux potentiellement | renforcement de la haie existante en limite sud du site. |
favorables à la diversification de la faune et de la flore | X x x x | E/R : Choix d'une palette végétale diversifiée et respectueuse d’une trame
locales végétale naturelle endémique. Absence d'impaci sur les sites Natura 2000 / / / / | / / / / / | E/R : Les espaces verts feront l’objet d’un entretien durant lo première année ence Î |
372
THEMA Environnement | Juillet 2018
ZAC de la Pointe 2 — Commune de Sargé-lès-Le-Mans (72)
Complément à l'étude d'impact ii\f\ (\Aie— Li
paut crkyc_. c_rtibuz Cc-7 ty._ar,
Le- Pr t,t- or iedp_réfet,
Le Secr ral,
5.9 TABLEAU DE SYNTHESE DES IMPACTS ET MESURES ENVISAGEES
Positif / Direct /
Thématique et impacts Négatif Indirect
P+ N- D
Cadre physique
Temporalité
I T P Court
Terme
Moyen Long
Mesures associées Impact résiduel
Chantier
x
X
X
X
X
X
x
X
E/R : Mise en oeuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de
son environnement s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site. Faible
Augmentation de la concentration des matières en
suspension dans les eaux de ruissellement
Risque potentiel de pollution des eaux superficielles et
souterraines
Exploitation
/ /
X
X
X
x
X
X
X
/ /
X
X
X
X
X
X
X
/
X
X
X
/
X
X
X
X
merlon.
/
X
/
X
X
X
X
X
X
/
X
E/R : La mise en place de traitements paysagers sera bénéfique à l'ambiance
climatique du site : préservation de l'humidité, tamponnement des écarts
thermiques, etc.
E/R : Intégration des particularités topographiques dans la conception du projet
pour limiter les terrassements. Les déblais seront réutilisés pour la réalisation du
E/R : Les eaux pluviales seront collectées par un réseau et dirigées vers deux
bassins de rétention aériens, localisés au nord-ouest et nord-est du site. Ceux-
ci feront l'objet d'un entretien afin de s'assurer de leur fonctionnalité.
Création d'espaces verts qui contribueront à limiter les surfaces
imperméabilisées.
E/R : Une vanne installée dans chaque ouvrage de sortie du bassin pourra être
fermée en cas de pollution accidentelle pour le confinement de celle-ci.
Faible
Absence d'impact significatif sur le climat
Hypothèses d'impact faible des évolutions climatiques
vis-à-vis du projet
Modification localisée de la topographie pour
répondre aux impératifs de gestion des eaux pluviales,
d'aménagement de voiries et paysagers
Modification du régime d'écoulement du milieu
récepteur
Imperméabilisation des sols induisant une
augmentation et un étalement des ruissellements
Pollution potentielle des eaux de surface et des eaux
souterraines constituant les milieux récepteurs des
ruissellements
Modification potentielle des conditions de perméabilité
du site par tassement des sols
Pollution potentielle des eaux souterraines constituant
les milieux récepteurs des ruissellements
Cadre biologique _
Chantier
X
X
X
X
X
X
X
X
X X
X
X
X
E/R : Secteurs d'évolution des engins de chantier et des camions et stockage
des matériaux cantonnés à l'emprise du site de projet.
E/R :Dons la mesure du possible, les périodes sensibles seront évitées pour le
démarrage des travaux
E/R : Mise en oeuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de
l'environnement s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site.
Faible
Modification de l'occupation du sol et destruction
d'espèces végétales (communes)
Dérangement de la faune en phase chantier
Dégradation potentielle des milieux aquatiques et
incidences possibles en aval du chantier
Exploitation
X
/
X
X
/
X
/
X
X
/ /
X
X
X
X
/
X
X
/ /
E/R : Mesures liées à l'aménagement paysager d'espaces verts au sein de la
ZAC : engazonnements et plantations d'arbres d'alignement le long des voies,
plantation de haies arbustives, création de deux bassins de rétention plantés
d'espèces de zones humides, création d'un merlon planté, conservation et
renforcement de la haie existante en limite sud du site.
E/R : Choix d'une palette végétale diversifiée et respectueuse d'une trame
végétale naturelle endémique.
E/R : Les espaces verts feront l'objet d'un entretien durant la première année
Faible
Modification de l'occupation du sol et destruction
d'espèces végétales (communes)
Dérangement de la faune en phase d'exploitation
Constitution de nouveaux milieux potentiellement
favorables à la diversification de la faune et de la flore
locales
Absence d'impact sur les sites Natura 2000
372
THEMA Environnement Juillet 2018
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 22 ZAC de la Pointe 2 - Commune de Sargé-lès-Le-Mans {72)
Complément à l'étude d'impact
Po Dire ë se
ématique € ele cale dire éSUres associée
6 Q
B e ©
Cadre paysager et patrimoine culturel =
Chanti | : u antier E/R : Le projet aménage une emprise dont la surface dépasse un seuil statistique au-delà duquel la
/ / *X X X présence d'éléments constitutifs d'installations humaines intéressant l'archéologie est très
vraisemblable. De plus, les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine
Mise à jour potentielle de vestiges archéologiques archéologique : l'environnement géologique et archéologique du projet (formation à silex du turonien) | Fcible
laisse présager une occupation humaine durant la préhistoire ; ainsi que les des indices d'exploitation ficati ol x x ; Modification du paysage agricole minière protohistorique identifiés au sud du périmètre sur la commune du Mans. L'arrêté n°2018-249
du 05 avril 2018 porte prescription et attribution d’un diagnostic d'archéologie préventive sur le site de
la Pointe 2.
Exploitation | E/R : Création d'aménagements paysagers qui contribueront à apporter une image volorisante du | Transformation d'un paysage « rural # urbain » x x x x projet. Création et valorisation de deux espaces paysagers de gestion des eaux pluviales. |
Création d’un merlon paysager et de haies sur le pourtour du site, mélont les strates arbustives et
b f d Ide} d’urb | Modification ti j i arborées et formant un rideau végétal de limite d'urbanisation | cation des perceptions visuelles depuis les x x x x Faible à
espaces proches E/R : Les lots situés au contact des riverains verront leur hauteur limitée à 7,5 mètres maximum afin de moyen permettre une meilleure intégration paysagère. Les autres lots respecteront les prescriptions du PLU {soit b é / / / / une hauteur maximale de 15 m). Absence d'impact sur la patrimoine cul P DL 2 FI) / / / / E/R : Contrôle de l'expansion urbaine ; le projet forme une continuité bâtie cohérente avec
l'urbanisation en place
Cadre de vie =— = — & ——— == — _——— L -
Chantier | | ; ie ù 2 —?0nrer | E/R : Mise en œuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de son |
Nuisances diverses vis-à-vis des entreprises et riverains x x x x environnement et du voisinage s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site.
circulant régulièrement aux abords du site £ és ; SE * ; Faible E/R : Sile trafic lié au chantier entraîne l'apport de matériaux sur les chaussées, un nettoyage
Modifications des conditions de circulation X X X X des voies sera pratiqué.
| Exoloitation | E/R : Gestion des déblais/remblais réalisée dans la mesure du possible avec les volumes du |
Modifications des conditions édaphiques pouvant site, réutilisation des déblais pour l'aménagement du site.
Lee modification modérée des aléas naturels x X X X E/R : Aucun accès direct des parcelles ne sera réalisé sur la RD 301. La desserte des lots se | sur le site | fera à partir d'une voie nouvelle interne à la zone. La chaussée sera doublée d'un
Augmentation du risque TMD en lien avec le x x x x cheminement piéton protégé. La signalétique de la zone 30 km/h sera mise en place. Le
développement d'activités économiques projet n'aura pas d'impact sur les capacités de stationnement hors du site.
Hausse locale modérée du trafic X X X X E/R : Le projet intègre des mesures visant à réduire les nuisances sonores émises par le : à 4 fonctionnement de la ZAC : merlon paysager et mur anti-bruit sur le pourtour du site. Des Hausse modérée de l’environnement sonore x X X X se y : clauses seront intégrées aux documents de vente et s'imposeront aux futurs acquéreurs ofin :
4 , . RSS . Faible Dégradation potentielle mais limitée de la qualité de x x x x ° De pérenniser le mur anti-bruit ;
l'air por hausse de la circulation sur ce secteur ds Re et
«De sensibiliser les futurs acquéreurs à la présence des riverains, et sur leur obligation de
respect de la réglementation en vigueur en termes de nuisances sonores. |
Création de nuisances lumineuses pour les riverains et | E/R : Incitation aux déplacements non motorisés par la mise en place de liaisons douces et pour la faune X X X X | limitation des vitesses de circulation sur les Voiries internes au site.
E/R : Mise en place de dispositifs d'éclairage public adaptés en termes de puissance | ge P p
| lumineuse, d'orientation d'éclairage et de temps d'éclairage. |
s impact significatif vis-à-vis des vibrations et / / / / / / / / E/R : L'intégration des espaces verts et plantations dans le projet favorise la lutte contre les odidans | L-- | émissions de chaleur et les radiations liées aux zones urbaines. P+ : Positif ; N- : Négatif ; T : Temporaire ; P : Permanent ; D : Direct ; | : Indirect, E/R : Mesures d’évitement et de réduction, Suite du fableau en page suivante
373
THEMA Environnement Juillet 2018
ZAC de la Pointe 2 — Commune de Sargé-lès-Le-Mans (72)
Complément à l'étude d'impact
Thématique et impacts
Positif /
Négatif
P-F N-
Direct /
Indirect
D I T P
Temporalité Terme
Court Mo -n L.n
Mesures associées Impact résiduel
Cadre paysager et patrimoine culturel
X
X
X
_
Faible
Chantier
/
X
X X
X
E/R : Le projet aménage une emprise dont la surface dépasse un seuil statistique au-delà duquel la
présence d'éléments constitutifs d'installations humaines intéressant l'archéologie est très
vraisemblable. De plus, les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine
archéologique : l'environnement géologique et archéologique du projet (formation à silex du turonien)
laisse présager une occupation humaine durant la préhistoire ; ainsi que les des indices d'exploitation
minière protohistorique identifiés au sud du périmètre sur la commune du Mans. L'arrêté n'2018-249
du 05 avril 2018 porte prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive sur le site de
la Pointe 2.
Mise à jour potentielle de vestiges archéologiques
Modification du paysage agricole
Exp/oitation
X
X
— - - —.-.--.
X
/
—
X
X
/
— —_
X
/
X
X
X
X
/ /
X
X
/ /
E/R : Création d'aménagements paysagers qui contribueront à apporter une image valorisante du projet. Création et valorisation de deux espaces paysagers de gestion des eaux pluviales.
Création d'un merlon paysager et de haies sur le pourtour du site, mêlant les strates arbustives et arborées et formant un rideau végétal de limée d'urbanisation
E/R : Les lots situés au contact des riverains verront leur hauteur limitée à 7,5 mètres maximum afin de permettre une meilleure intégration paysagère. Les autres lots respecteront les prescriptions du PLU (soit une hauteur maximale de 15 m).
E/R : Contrôle de l'expansion urbaine ; le projet forme une continuité_batiecohérente avec
l'urbanisation en place
Faible
moyen
Transformation d'un paysage u rural •r› urbain n
Modification des perceptions visuelles depuis les
espaces proches
Absence d'impact sur la patrimoine culturel
Chantier
X
X
X
E/R : Mise en oeuvre de prescriptions diverses pour un chantier respectueux de son
environnement et du voisinage s'imposant aux entreprises devant intervenir sur le site.
E/R : Si le trafic lié au chantier entraîne l'apport de matériaux sur les chaussées, un nettoyage
des voies sera pratiqué.
Faible
Nuisances diverses vis-à-vis des entreprises et riverains X circulant régulièrement aux abords du site
Modifications des conditions de circulation
Exo/oitation
X
X
X
X
X
/
X
X
X
X
X
X
/
X
/
X
X
X
X
X
/ /
X
X
X
X
X
X
/ /
E/R : Gestion des déblais/remblais réalisée dans la mesure du possible avec les volumes du
site, réutilisation des déblais pour l'aménagement du site.
E/R : Aucun accès direct des parcelles ne sera réalisé sur la RD 301. La desserte des lots se
fera à partir d'une voie nouvelle interne à la zone. La chaussée sera doublée d'un
cheminement piéton protégé. La signalétique de la zone 30 km/h sera mise en place. Le
projet n'aura pas d'impact sur les capacités de stationnement hors du site.
E/R : Le projet intègre des mesures visant à réduire les nuisances sonores émises par le
fonctionnement de la ZAC : merlon paysager et mur anti-bruit sur le pourtour du site. Des
clauses seront intégrées aux documents de vente et s'imposeront aux futurs acquéreurs afin :
• De pérenniser le mur anti-bruit ;
• De sensibiliser les futurs acquéreurs à la présence des riverains, et sur leur obligation de
respect de la réglementation en vigueur en termes de nuisances sonores.
E/R : Incitation aux déplacements non motorisés par la mise en place de liaisons douces et
limitation des vitesses de circulation sur les voiries internes au site.
E/R : Mise en place de dispositifs d'éclairage public adaptés en termes de puissance
lumineuse, d'orientation d'éclairage et de temps d'éclairage.
E/R : L'intégration des espaces verts et plantations dans le projet favorise la lutte contre les
émissions de chaleur et les radiations liées aux zones urbaines.
Faible
X
Modifications des conditions édaphiques pouvant
induire une modification modérée des aléas naturels
sur le site
Augmentation du risque TMD en lien avec le
développement d'activités économiques
Hausse locale modérée du trafic
Hausse modérée de l'environnement sonore
Dégradation potentielle mais limitée de la qualité de
l'air par hausse de la circulation sur ce secteur
Création de nuisances lumineuses pour les riverains et
pour la faune
Absence d'impact significatif vis-à-vis des vibrations et
de la chaleur
+ : Positif ; N- : Négatif ; T : Temporaire ; P : Permanent ; D : Di ect ; I : Indirect, E/R : Mesures d'évitement et de réduction, Suite du tableau en page suivante
373
THEMA Environnement Juillet 2018
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 23 ZAC de la Pointe 2 - Commune de Sargé-lès-Le-Mans (72)
Complément à l’étude d'impact
Positif / Direct / Temporalité Terme Thématique et impacts Négatif indirect Mesures associées La ssiduel
GEAR N- D | T P Court Moyen Long . does Cadre socio-économique
Chantier | | Absence de mesures spécifiques. Positif |
Renforcement de l'économie locale X x X | X
Exploitation E E/R : Prise en compte de l'économie agricole dans le cadre de la réalisation de l'étude
Perte économique significative pour l’agriculture du x x x x agricole préalable.
terriloire | Extension d'une zone existante plutôt que la création d'une nouvelle ex nihilo. ren I 4 Perte directe de surface agricole utile et désiructuration x x x x Constructibilité annoncée de manière anticipée n‘ayant pas encouragé les investissements Se L cs
in : | m
de l'ilot agricole | agricoles sur le secteur. UP
Renforcement de l'économie locale | X | x X | X C : Compensation économique collective estimée à 65 000 €. Réseaux et Déchets = re à lle j x "+ s _
Chantier ÿ! E/R : Si des réseaux devaient être affectés par les travaux, les modifications seraient Dévoi 5 è réalisées en accord et en concertation avec les gestionnaires. évoiement éventuel des réseaux présents en x x x x
périphérie du site E/R : Réutilisation des déblais dans la mesure du possible pour le merlon et le remblai Faible
: : \ des espaces publics. Tri sélectif et acheminement des déchets vers des filières de Production de déchets de chantier X | X x X Res PP RER
Exploitation — E/R : Adoptation des réseaux mis en place aux prescriptions du PLU et celles émises par RTE. Hausse des besoins en eau potable et des x x x |
consommations énergétiques X E/R : Adaptation de l'organisation de la collecte des déchets. |
Augmentation des rejets d'eaux usées sur le réseau de x x x x E7R : Le mur anti-bruit répond, en lieu et place du merlon prévu initialement au droit de | Faible la commune la ligne haute tension, au double objectif de fourniture d’une barrière visuelle et d'une rotection acoustique vis-à-vis des riverains, tout en évitant les risques de sécurité Augmentation de la production de déchets X | X X X ie à lo uses de Va ligne Haute fersiéc 4 1] . ————— Le
Santé humaine ‘
Pollution des sols É l | ie nes / / / / | / / / f / / Absence d’impact significatif
Pollution des eaux 5 : E - E/R : Mise en œuvre de modalités d'assainissement des eoux usées et pluviales du site. Pollution potentielle des eaux de surface et des eaux | à . ; s . ie Ê
c : k : En cas de pollution accidentelle, une vanne installée en sortie des bassins de rétention souterraines constituant les milieux récepteurs des X X X X à 5 à :
ï urra êtr ée, pour perm e inement de -ci. ten GntE pourra être fermée, pour permettre le confinement de celle-c | + —
Bruit | E/R : Uiilisation d'engins conformes à la législation et respect d'horaires compatibles
Hausse relative du bruit ambiant concomitante à avec la proximité des habitations durant la phase chantier. Faible
RME LE trafic routier issu du projet et à x X X X | E/R : La mise en place d'un merlon et d'un mur anti-bruit sur le pourtour du site permettra re d ar = Es F- - d'améliorer l'ambiance sonore pour les riverains. Pollution atmosphérique à e à ARE ie E/R : Limitation des vitesses de circulation sur les voiries internes au site. Dégradation potentielle mais limitée de la qualité de x | x x x l'air par hausse de la circulation sur ce secteur | E/R : Incitation aux déplacements non motorisés par la création de circulations douces. Pollution lumineuse E/R : Les mesures de réduction d'impact concernant la pollution lumineuse consistent à Mise en place de dispositifs d'éclairage au sein de la / x x | x retenir des solutions d'éclairage mesuré, favorables à la préservation de la quolité du ciel ZAC de la Pointe 2 | nocturne. | P+ : Positif ; N- : Négatif ; T : Temporaire ; P : Permanent ; D : Direct ; | : Indirect ; E/R : Mesures d’évitement et de réduction
THEMA Environnement ‘ Juillet 2018
ZAC de la Pointe 2 — Commune de Sargé-lès-Le-Mans (72)
Complément à l'étude d'impact
Positif / Direct /
Temporalité Thématique et impacts
Négatif Indirect
P+ N- D I T P Court
Terme
Moyen
Impact
Mesures associées
résiduel
Long
Cadre socio-économique
Chantier
X X X X
Absence de mesures spécifiques. Positif Renforcement de l'économie locale
Exploitation
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
E/R : Prise en compte de l'économie agricole dans le cadre de la réalisation de l'étude
agricole préalable.
Extension d'une zone existante plutôt que la création d'une nouvelle ex nihilo.
Constructibilité annoncée de manière anticipée n'ayant pas encouragé les investissements
agricoles sur le secteur.
C : Compensation économique collective estimée à 65 000 €.
Significatif à
positif selon les
thématiques
Perte économique significative pour l'agriculture du
territoire
Perte directe de surface agricole utile et déstructuration
de l'îlot agricole
Renforcement de l'économie locale
Réseaux et Déchets __, — ._ "ainejag
Chantier
X
X
X
X
X
X
X
X
E/R : Si des réseaux devaient être affectés par les travaux, les modifications seraient
réalisées en accord et en concertation avec les gestionnaires.
E/R : Réutilisation des déblais dans la mesure du possible pour le merlon et le remblai
des espaces publics. Tri sélectif et acheminement des déchets vers des filières de
valorisation ou d'élimination.
—
Faible
Dévoiement éventuel des réseaux présents en
périphérie du site
Production de déchets de chantier
Exploitation
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
E/R : Adaptation des réseaux mis en place aux prescriptions du PLU et celles émises par
RTE.
E/R : Adaptation de l'organisation de la collecte des déchets.
E/R : Le mur anti-bruit répond, en lieu et place du merlon prévu initialement au droit de
la ligne haute tension, au double objectif de fourniture d'une barrière visuelle et d'une
protection acoustique vis-à-vis des riverains, tout en évitant les risques de sécurité
inhérents à la présence de la ligne haute tension.
Faible
Hausse des besoins en eau potable et des
consommations énergétiques
Augmentation des rejets d'eaux usées sur le réseau de
la commune
Augmentation de la production de déchets
Santé humaine •
Pollution des sols
/ / I / / / / / /
Faible
Absence d'impact significatif
Pollution des eaux
X X X X
E/R : Mise en oeuvre de modalités d'assainissement des eaux usées et pluviales du site.
En cas de pollution accidentelle, une vanne installée en sortie des bassins de rétention
pourra être fermée, pour permettre le confinement de celle-ci.
Pollution potentielle des eaux de surface et des eaux
souterraines constituant les milieux récepteurs des
ruissellements
Bruit
Hausse relative du bruit ambiant concomitante à
l'augmentation du trafic routier issu du projet et à
l'accueil d'activités
X X X X
E/R : Utilisation d'engins conformes à la législation et respect d'horaires compatibles
avec la proximité des habitations durant la phase chantier.
E/R : La mise en place d'un merlon et d'un mur anti-bruit sur le pourtour du site permettra
d'améliorer l'ambiance sonore pour les riverains.
Pollution atmosphérique
X X X X
E/R : Limitation des vitesses de circulation sur les voiries internes au site.
E/R : Incitation aux déplacements non motorisés par la création de circulations douces.
Dégradation potentielle mais limitée de la qualité de
l'air par hausse de la circulation sur ce secteur
Pollution lumineuse
X X X
E/R : Les mesures de réduction d'impact concernant la pollution lumineuse consistent à
retenir des solutions d'éclairage mesuré, favorables à la préservation de la qualité du ciel
nocturne.
Mise en place de dispositifs d'éclairage au sein de la
ZAC de la Pointe 2
P+ : Positif ; N- : Négatif ; T : Temporaire ; P : Permanent ; D : Di ed ; I : Indirect ; E/R : Mesures d'évitement et de réduction
374
THEMA Environnement Juillet 2018
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC de la Pointe 2 à Sargé-lès-le-Mans au bénéfice de la société CENOVIA 24 E = Direction du Cabinet
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Mans, le 72 {4 Agut 2071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction des activités de loto organisées par Le vélo club de Conlie dans la salle
communale de Saint-Mars-d'Outillé les 21 et 22 août 2020 inclus, dans le cadre de la lutte contre
la propagation du SARS-CoV-2
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
VU les éléments présentés par la mairie de Saint-Mars d'Outillé ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale :
Place Aristide Briand -- 72 041 LE MANS Cedex 9 -
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vacal : 02 43 39 70 00
www.sarthe Louv.ir — pref-mailsarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités d eloto organisées par le vélo club de Conlie dans la salle communale de Saint-Mrs d'Outillé les 21 et 22 août 2020 25 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère
actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à
son article 1°, d'une part que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements de personnes,
les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que, sur ce fondement, l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
prévoit que le préfet de département peut interdire les rassemblements, réunions ou activités mettant
en présence de manière simultanée plus de dix personnes, si les mesures prévues ne permettent pas de
garantir le respect des dispositions de l’article 1° de ce même décret ;
CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers
épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est en
nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le
taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes ; que l'aggravation
rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du
VIrUSs ;
CONSIDÉRANT que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande la
limitation des rassemblements :
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte
fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
CONSIDÉRANT que les manifestations projetées par le vélo club de Conlie pourraient favoriser la
propagation du virus en raison du nombre important de personnes attendues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les manifestations de type loto organisées par le vélo club de Conlie les 21 et 22 août 2020
inclus, salle communale de Saint-Mars d'Outillé, sont interdites.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe gouv.fr — pref-mail(asarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités d eloto organisées par le vélo club de Conlie dans la salle communale de Saint-Mrs d'Outillé les 21 et 22 août 2020 26 administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et
jugés selon les procédures prévues aux articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative
(référé).
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie et le
maire de Saint-Mars d'Outillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Thierry BARON
Place Aristide Briand -— 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe gouvir pref-mailisarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités d eloto organisées par le vélo club de Conlie dans la salle communale de Saint-Mrs d'Outillé les 21 et 22 août 2020 27 Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités d eloto organisées par le vélo club de Conlie dans la salle communale de Saint-Mrs d'Outillé les 21 et 22 août 2020 28 | H Direction du Cabinet
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Mans, le 2 i AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction des activités de loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA dans la
salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août 2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la
propagation du SARS-CoV-2
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L 31361 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-2944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
VU la demande présentée par l'association SASIMA OCEANIA ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.£ouvir pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités de loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA dans la salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août 2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-COV-2 29 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d' urgence prévoit, à
son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements de personnes,
É Ans et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que, sur ce fondement, l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
prévoit que le préfet de département peut interdire les rassemblements, réunions ou activités mettant
en présence de manière simultanée plus de dix personnes, si les mesures prévues ne permettent pas de
garantir le respect des dispositions de l’article 1° de ce même décret ;
CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers
épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est en
nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le
taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes : que l’aggravation
rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du
Virus ;
CONSIDÉRANT que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande la
limitation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte
fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que les manifestations projetées par l'association SASIMA OCEANIA pourraient
favoriser la propagation du virus en raison du nombre important de personnes attendues, dans une
commune où le virus circule de manière active ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les manifestations de type loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA entre le
vendredi 21 août et le dimanche 23 août inclus, salle Henri Barbin au Mans sont interdites.
Place Aristide Briand - 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouvir pref-mailsarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités de loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA dans la salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août 2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-COV-2 30 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et
jugés selon les procédures prévues aux articles L.521 et L.521-2 du code de justice administrative
(référé).
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire du Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Thierry BARON
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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3
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités de loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA dans la salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août 2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-COV-2 31 Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des activités de loto organisées par l'association SASIMA OCEANIA dans la salle Henri Barbin au Mans du 21 au 23 août 2020 inclus dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-COV-2 32