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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-08-013

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020Sommaire

DDFIP

72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE (8 pages) Page 3

72-2020-08-03-005 - DDFIP72 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIP SAINT-CALAIS (3 pages) Page 11

DDT

72-2020-08-19-003 - Arrêté sécheresse du 19 août 2020 (4 pages) Page 14

Préfecture de la Sarthe

72-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques

(4 pages) Page 18

72-2020-08-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du triathlon de La

Ferté-Bernard (4 pages) Page 22

72-2020-08-13-007 - Modification de la composition du comité régional de l'emploi, de la

formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) (2 pages) Page 26

2PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

L'EMPLOYEUR

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances publiques de la [13001306300016 Sarthe

Division des Ressources humaines Téléphone

N°: 23 place des Comtes du Maine BP 22394 Courriel

Commune : LE MANS

ddfip72.ppr.personnel

Code postal : 72002 LE MANS cedex 1 @dgfip.finances.gouv.fr

Annie GAIGNARD

02 43 43 58 07

Responsable du service des ressources humaines

annie.gaignard

@dgfip.finances.gouv.fr

6 LD b = »

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

01 112 120

Agent technique des Finances publiques 30 11 |21

1 539€

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme

inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaire de minima sociaux.

Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits

travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le

façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.

LA FLECHE

Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

et de l'emploi (DIRECCTE).

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr'scorefautres-recrutements/pacte-a-letat

DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 3PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement

Ministère de l'Action et des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances publiques de |13001306300016

la Sarthe

Division des Ressources humaines lé pnone

Cournrea! N°: 23 place des Comtes du Maine BP 22304

ddfip72.ppr.personnel

Commune : LE MANS @dgfip.finances.gouv.fr

Code postal : 72002 cedex 1

Annie GAIGNARD LEBONONC

02 43 43 58 07

Responsable du service des ressources humaines

annie.gaignard

@dgfip.finances.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques 11 [21

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme

inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaire de minima sociaux.

Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

LE MANS

j (DIRECCTE).

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.aouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 413 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et Ia répartition géographique des postes offerts au recrutement

par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016180V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de

l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique

icrritoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances

publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Lc nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est

fixé à 107.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aïsne :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône ;:

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;

I poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 513 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

Î poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales :

1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ;

L poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin :

5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

T postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris :

2 postes à La direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne :

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne :

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

1 poste au service d’appui aux ressources humaines ;

1 poste à [a direction des impôts des non-résidents :

3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest :

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020.

L'audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1” au 12 octobre 2020.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification

professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de

second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés : ou

— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les

collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,

casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union

européenne ou de l'Espace économique européen.

Lau DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 613 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 121 sur 152

Ce

Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue

au plus tard à la titularisation

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature

auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du

lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou

téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude

et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés :

— Un curriculum vitae :

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et

la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour

examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles ct professionnelles ainsi que sur leur

motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1” décembre 2020 d’un contrat

de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste

proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,

après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des

finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie,

des finances et de La relance :

— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr æ accueil Pôle emploi > actualités de l'emploi + candidat > vos recherches >

préparer votre candidatures > le PACTE :

— ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d’accueil : recrutement 2 recrutement sans concours >

PACTE > En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de

l’année 2020.

Lau DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 7DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 813 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

a omanireee mana

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2020

NOR : ECOE2016188V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de

l’année 2020 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2020

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à

33.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure :

1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais :

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;:

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;:

1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;

1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest ;

1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020.

L'’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1” au 12 octobre 2020.

DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 913 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 152

:

D

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification

professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de

second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou

— révenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les

collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ct Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,

casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union

européenne ou de l'Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue

au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature

auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l’offre d'emploi ou au Pôle emploi du

lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou

téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude

et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

— Un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE

et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour

examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur

motivation et leur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

À l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2020 d’un contrat

de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste

proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,

après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des

finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’economie, des

finances et de la relance :

— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr + accueil Pôle emploi + actualités de l’emploi + candidat > vos recherches >

préparer votre candidatures æ Je PACTE ;

— Ministère : www.economie.gouv.fr > lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours >

PACTE > En savoir plus et consulter les offres > DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de

l’année 2020.

Lau DDFIP - 72-2020-08-13-006 - DDFIP 72 RECRUTEMENT par voie de PACTE 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et centre des impôts foncier

de SAINT CALAIS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

GUERINEAU Sylvie GEAY Marine MARTEL Damien POHU Franck

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

PICHON Maggy JANVIER Adeline CHOPLAIN Jocelyne DUVAL Céline ELOY Patrick

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

DDFIP - 72-2020-08-03-005 - DDFIP72

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARTEL Damien Contrôleur 5000 € 12 mois 5000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

MARTEL Damien Contrôleur 10 000 € Cf art 2 Cf art 2 GEAY Marine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 €

GUERINEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 € POHU Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 € CHOPLAIN Jocelyne Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € DUVAL Céline Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € ELOY Patrick Agent 2 000 € 3 mois 3 000 € JANVIER Adeline Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € PICHON Maggy Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €

DDFIP - 72-2020-08-03-005 - DDFIP72

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

A SAINT CALAIS,

Le 03 Août 2020

Le comptable responsable du SIP de St Calais

signé

Christian LEGRAND

DDFIP - 72-2020-08-03-005 - DDFIP72

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 13PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

pate des territoires Fraternité

ARRETE ! du cn CUCU

OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 646 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ,

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de FHuisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amon ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;

Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux

Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;

Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;

DDT - 72-2020-08-19-003 - Arrêté sécheresse du 19 août 2020 14ARRÊTE

Article 1° — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Vaudelle-Merdereau-Orthe, Dué-Narais,

Anille-Veuve-Tusson, Vive-Parence Alerte

Affluents de la Sarthe Médiane, Argance, Alerte Renforcée

Aune, Vaige-Taude-Erve

2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020.

Article 2 — Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

LE PRÉFET,

DDT - 72-2020-08-19-003 - Arrêté sécheresse du 19 août 2020 15Direction

PRÉFET 7 DE LA SARTHE départementale

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise

des territoires

Situation au 18 août 2020 des zones d'alertes par rapport aux seuils de

l'arrêté cadre sécheresse du 30 iuin 2020

SAINT-GEORGES-L

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Orne Champenoise*

aige, Taude, E e

Fessard* Anille-Veuve-Tusso

outonne** Vezanne*

Zones d'alertes 2020

EM Normal

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques ES Vigilance EN Alerte

Aer in 0 5 10km By Alerte Renforcée Unité Gestion de l'Eau et des Mieux Aquatiques LS | . Août 2020 Fes Crise —— Réseau hydrographique

DDT - 72-2020-08-19-003 - Arrêté sécheresse du 19 août 2020 16DDT - 72-2020-08-19-003 - Arrêté sécheresse du 19 août 2020 17EN Direction du Cabinet

PREFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le ‘4 à AOÛT 3020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant interdiction de spectacles pyrotechniques

dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES,

Préfet de la Sarthe :

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;

VU la demande d'autorisation d'un spectacle pyrotechnique, prévu le 22 août 2020, présentée par

la commune de Beaumont-sur-Dême :

VU la demande d'autorisation d’un spectacle pyrotechnique, prévu le 29 août 2020, présentée par la

mairie de Beaumont-Pied-de-Boeuf :

Vu la demande d'organisation d'un spectacle pyrotechnique, prévu le 29 août 2020, présentée par la

commune de Brôûlon ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe. gouv.fr - pref-mail(@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques 18CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

| CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique :

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à

son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements de personnes,

les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il

peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

CONSIDÉRANT que, sur ce fondement, l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

prévoit que le préfet de département peut interdire les rassemblements, réunions ou activités mettant

en présence de manière simultanée plus de dix personnes, si les mesures prévues ne permettent pas de

garantir le respect des dispositions de l'article 1° de ce même décret ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers

épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est en

nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le

taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes ; que l'aggravation

rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du

Virus ;

CONSIDÉRANT que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande la

limitation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur là santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Les manifestations listées en annexe sont interdites.

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sartheKouv.fr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques 19Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et

jugés selon les procédures prévues aux articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative

(référé).

Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de La Flèche, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Sarthe et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

BARON |

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe. gouv.fr - pref-maïl(dsarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques 20Annexe : les manifestations suivantes sont interdites

Commune Nature de la manifestation Date

Beaumont-sur-Dême : (Spectacle pyrotechnique | 22/08/20 Beaumont-Pied-de-Boeuf Spectacle pyrotechnique 29/08/20 Brûlon Spectacle pyrotechnique 29/08/20

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe gouv.fr — pref-maill@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacles pyrotechniques 21EE = Direction du Cabinet

PREFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le

t 9 AOUT 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction du triathlon de La Ferté-Bernard

dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES,

Préfet de la Sarthe:

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;

VU la demande présentée par le VSF - Triathlon informant de l'organisation du triathlon de La

Ferté-Bernard les 22 et 23 août 2020;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale :

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

wwyw.sarthe. gouv.fr - pref-mail(@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du triathlon de La Ferté-Bernard 22CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à

son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements de personnes,

les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il

peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales où individuelles d'application de cette

réglementation ;

NU sh ©

CONSIDÉRANT que, sur ce fondement, l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié

prévoit que le préfet de département peut interdire les rassemblements, réunions ou activités mettant

en présence de manière simultanée plus de dix personnes, si les mesures prévues ne permettent pas de

garantir le respect des dispositions de l'article 1° de ce même décret ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers

épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est en

nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le

taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes ; que l'aggravation

rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du

Virus ;

CONSIDÉRANT que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande la

limitation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le triathlon de La Ferté-Bernard prévu les 22 et 23 août 2020 est interdit.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et

jugés selon les procédures prévues aux articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative

(référé).

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Tivitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du triathlon de La Ferté-Bernard 23Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mamers, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Sarthe et le maire de La Ferté-Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Géné

Place Aristide Briand -— 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

www.sarthe gouv.fr - pref-maillàsarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du triathlon de La Ferté-Bernard 24Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du triathlon de La Ferté-Bernard 25E 3 Direction régionale des entreprises, PRÉFET | de la concurrence, de la consommation, DE LA REGION du travail et de l'emploi PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2020/DIRECCTE/ 43 ë

portant modification de la composition du comité régional de l'emploi,

de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP)

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la légion d'honneur et Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du travail ;

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

sociale et notamment ses articles 24 et 25 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au

fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

(CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/6 du 22 janvier 2019 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/391 du 16 juillet 2019 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/547 du 9 octobre 2019 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2020/DIRECCTE/38 du 11 février 2020 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2020/DIRECCTE/48 du 03 mars 2020 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

VU l'arrêté n° 2020/DIRECCTE/420 du 23 juillet 2020 portant modification de la composition du Comité

régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi (DIRECCTE) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La composition du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP),

est modifiée comme suit :

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-13-007 - Modification de la composition du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 26e Deux représentants au titre de la DRAAF Pays de la Loire

Titulaire Suppléant

M. Philippe NENON M. Martial LOIRET

e Deux représentants au titre de Transitions Pro

Titulaire Suppléant

M. Fabrice LEGENDRE M. Laurent GAMBER

e Deux représentants au titre de l'UDES Pays de la Loire

Titulaire Suppléant

M. Michel CLEZIO M. Eric LUCAS

e Deux représentants au titre de l'ONISEP Pays de la Loire

Titulaire Suppléant

M. Patrice HERZECKE Mme Madeleine AMELINEAU

e Deux représentants au titre l'Union régionale CFE-CGC des Pays de la Loire

Titulaire Suppléant

M. Laurent DELOISON M. Sylvain FRELOT

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.

ARTICLE 3

Le secrétaire régional pour les affaires régionales et le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la

Loire et des préfectures de chaque département de la région.

Fait à Nantes, le | 3 Afjjj

2020

Le Secrétaire Régional pour

les Affaires Régionales ad pri

” Glhitin DERij ANo

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse.

En application de l'article R.421-2 du code de justice administrative, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant

l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-13-007 - Modification de la composition du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 27