Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 015 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 016 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 003 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 04 005 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 010 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 008 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 03 008 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 07 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 015 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 05 004 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 07 012 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 07 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-07-015

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020Sommaire

DDT

72-2020-07-29-002 - Arrêté sécheresse du 29 juillet 2020 plaçant certains bassins

hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension

temporaire des usages de l'eau. (3 pages) Page 3

DT ARS

72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la

délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. (6 pages) Page 6

2PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

pr des territoires Fraternité

ARRETE du 2,7. JUIL. 2020

OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G-E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;

Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ,

Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;

Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ,

DDT - 72-2020-07-29-002 - Arrêté sécheresse du 29 juillet 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 3ARRÊTE

Article 1°’ — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique | Restriction applicable

Anille-Veuve-Tusson, Dué-Narais, |

Vaige-Taude-Erve, Braye,Vaudelle- Alerte

Merdereau-Orthe |

Aune, Affluents de la Sarthe médiane :

Alerte Renforcée

2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020.

Article 2 - Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

LE PRÉFET,

réfet,

Général,

Thierfy BARO

DDT - 72-2020-07-29-002 - Arrêté sécheresse du 29 juillet 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 4E Direction PREFET

DE LA SARTHE départementale

ER des territoires

Situation au 27 juillet 2020 des zones d'alertes par rapport aux seuils de l'arrêté

cadre sécheresse du 30 iuin 2020

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Anille-Veuve-Tusso

Situation des zones d'alertes

[__] NA: Pas de données

EMI Normal

Alerte

Seniee+EauetERDéperemeneedes Territoires 72 0 5 10 km si Alerte Renforcée

poire de l'Eau et des Mieux Aquatiques x

—— Réseau hydrographique

DDT - 72-2020-07-29-002 - Arrêté sécheresse du 29 juillet 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 5AT © } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2020-040 -

Portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO

Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général

de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;

Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS des Pays portant

création des directions de l'ARS des Pays de la Loire ;

Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 25 juin 2018 portant création des

départements et missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-08 du 14 juin 2019 portant désignation de Monsieur Stephan

DOMINGO en tant que directeur de la délégation territoriale de la Sarthe,

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2020-040 -

Portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET directeur général de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2017 ;

Vu la décision d’organisation du 23 février 2018 du directeur général de l’ARS des Pays portant création des directions de l’ARS des Pays de la Loire ;

Vu la décision d’organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 25 juin 2018 portant création des départements et missions des directions de l’ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-08 du 14 juin 2019 portant désignation de Monsieur Stephan DOMINGO en tant que directeur de la délégation territoriale de la Sarthe,

17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 6ARTICLE 1°

ARRETE

L'arrêté n° ARS-PDL/DG/2020-034 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Stephan DOMINGO), Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation

territoriale de la Sarthe, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Sarthe :

A) En matière de correspondances et contrats :

- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de

l'Agence selon la collectivité concernée ;

- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles

de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à

l'exception des correspondances destinées :

au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées

par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Sarthe, ou lorsqu'elles

impliquent un engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la

Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;

aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil

départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique.

- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes

effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de

flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

- Pour les dépenses de fonctionnement :

Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d’attestation de service

fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire

allouée à la délégation territoriale ;

Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes

d'engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe

budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

- Pour les dépenses de subventions :

Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional): les actes

d'engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe

ARRETE

ARTICLE 1er

L’arrêté n° ARS-PDL/DG/2020-034 du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Sarthe :

A) En matière de correspondances et contrats :

Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence selon la collectivité concernée ;

Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales, à l’exception des correspondances destinées :

• au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la délégation territoriale pour le compte du préfet de la Sarthe, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

• aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;

• aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

Pour les dépenses de fonctionnement :

• Sur le budget principal de l’Agence : les actes d’engagement et d’attestation de service fait à hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la délégation territoriale ;

Pour les dépenses de subventions :

• Sur le budget annexe de l’Agence (Fonds d’intervention régional) : les actes d’engagement, d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l’enveloppe

2

DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 7budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée «fonds d'intervention

territorial » ;

- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :

e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les

autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais :

+ Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et

les états de frais.

C) En matière de professions de santé :

- Les décisions de refus d'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires

médicaux.

D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports

sanitaires :

- les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;

- Les arrêtés portant agrément d'entreprises de transports sanitaires ;

- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;

- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires :

- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation

de la garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

- Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules

sanitaires ;

- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule

sanitaire ;

- Les notifications de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule

sanitaire ;

- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;

- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires :

- Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des

soins et des transports sanitaires :

- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux

publics ;

- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;:

- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-

sociaux publics ;

budgétaire allouée à la délégation territoriale dénommée « fonds d’intervention territorial » ;

Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :

• Pour les personnels de l’Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations d’utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ; • Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de frais.

C) En matière de professions de santé :

Les décisions de refus d’agrément des sociétés d’exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.

D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :

les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ; Les arrêtés portant agrément d’entreprises de transports sanitaires ; Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;

Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ; Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ; Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;

Les notifications d’accords de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

Les notifications de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

Les décisions de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ; Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;

Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d’établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

L’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; Les actes relatifs à la composition des conseils d’administration des établissements médico sociaux publics ;

DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 8- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-

sociaux publics.

F) Autres matières :

- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des

décisions afférentes ;

- Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la

sécurité sociale ;

- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l'accord de

Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application

de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 3

En cas d'empêchement de Monsieur Stephan DOMINGO), délégation est donnée à :

- Madame Audrey GUILLAS, responsable du département Parcours, à effet de signer les actes

mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du

département de la Sarthe ;

- Madame Julia NDABU LUBAKI, conseiller médical de la délégation territoriale de Sarthe, à effet

de signer les actes mentionnées aux À, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision

dans le ressort du département de la Sarthe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stephan DOMINGO, de Madame Audrey

GUILLAS et de Madame Julia NDABU-LUBAKI, délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à

Madame Julie CAMPAIN, à Monsieur Jérémy CHAMBRAUD-SUSINI, à Monsieur Cyril PLOT et à

Madame Audrey SECHER à effet de signer les actes mentionnés aux A, C, E et F de l’article 2 de la

présente décision, dans le ressort du département de la Sarthe.

Délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Carole ROUILLE et à Madame

Stéphanie GERARD à effet de signer les actes mentionnés au D de l’article 2 de la présente décision

dans le ressort du département de la Sarthe.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la délégation

territoriale de la Sarthe, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du

Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :

- Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu'à

l'enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par

l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère

personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de

certaines professions et usages de titres professionnels.

Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico sociaux publics.

F) Autres matières :

L’enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions afférentes ;

Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité sociale ;

Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l’accord de Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 3

En cas d’empêchement de Monsieur Stephan DOMINGO, délégation est donnée à : Madame Audrey GUILLAS, responsable du département Parcours, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;

Madame Julia NDABU LUBAKI, conseiller médical de la délégation territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnées aux A, B, C, D, E et F de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stephan DOMINGO, de Madame Audrey GUILLAS et de Madame Julia NDABU-LUBAKI, délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Julie CAMPAIN, à Monsieur Jérémy CPIAMBRAUD-SUSINI, à Monsieur Cyril PLOT et à Madame Audrey SECHER à effet de signer les actes mentionnés aux A, C, E et F de l’article 2 de la présente décision, dans le ressort du département de la Sarthe.

Délégation est donnée à Monsieur Damien BOIDOT, à Madame Carole ROUILLE et à Madame Stéphanie GERARD à effet de signer les actes mentionnés au D de l’article 2 de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe.

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :

Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu’à l’enregistrement des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

4

DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 9ARTICLE 5

Délégation est donnée à Monsieur Rémi PETITEAU à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4

de la présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de

la Mayenne et de la Sarthe.

ARTICLE 6

La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le ‘0 9 JUIL. 2020

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé

Pays de la Loire

/ |

Jean-Jatques COIPLET

ARTICLE 5

Délégation est donnée à Monsieur Rémi PETITEAU à effet de signer les actes mentionnés à l’article 4 de la présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

ARTICLE 6

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 0 9 JUIl 2020

Le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé

lpâys\de la Loire

/ I _

Jean-Jacques COIPLET

5

DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 10DT ARS - 72-2020-07-09-006 - Délégation de signature à M. Stéphan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de l'ARS de la Sarthe. 11