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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
ins Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 novembre 2023
N°179/11/2023: APPROBATION DE LA RETROCESSION PAR L'EPFL À LA COMMUNE DE LA
PARCELLE CADASTREE BP 16 SITUEE 17-19 GRAND RUE SAPIAC A MONTAUBAN PRONONCEE PAR
LA DELIBERATION N°133/09/2023 DU 19 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 30 novembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 novembre 2023.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Annie GUILLOT, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Lucie FOURNEL à Eric RAYNIER, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Catherine PHILIPPE
Absents :3
Messieurs Philippe BECADE, Daniel BORY, Stéphane GONZALEZ Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-2,
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment des articles L2141-1, L2141-2 et L3112-4,
Pour rappel, par délibération n° 186/11/2016 du 2 novembre 2016, la Commune de Montauban a demandé à l'Etablissement Public Foncier de Montauban l'acquisition et le portage d'un immeuble cadastré BP 16 d'une contenance au sol de 497 m° situé 17-19 grand rue Sapiac à Montauban au prix de 440 000 €, au titre du volet « Requalification et restructuration urbaine », prévu à l'article 2-1 du règlement d'intervention de l'établissement.
Par délibération en date du 1er avril 2016, l'EPFL de Montauban a validé l'acquisition et le
portage du bien.
Par un acte en date du 30 mars et 5 avril 2018, l'Etablissement Public Foncier de Montauban
a signé l'acte d'acquisition de ce bien.
Aujourd'hui, la Commune de Montauban porte un projet global d'aménagement de l'îlot de la grand rue Sapiac, celle-ci étant par ailleurs propriétaire d'autres parcelles dans cette rue.
En effet, la Commune a été sollicitée par Un promoteur en vue de la réalisation d'une opération mixte de logements et d'hôtellerie sur les parcelles BP 16, BP 17, BP 18 et Une partie de la parcelle BP 19.
Le projet proposé se décompose comme suit :
- Un programme d'environ 20 logements, prioritairement destinés à loger les salariés de l'hôtel,
un programme hôtelier permettant d'offrir deux typologies d'hôtel et de tarifications, à savoir un hôtel 3 étoiles donnant sur la grand rue Sapiac et Un hôtel 4 étoiles donnant plus spécifiquement sur le jardin des plantes et les allées du consul Dupuy.
Ces 2 programmes hôteliers devraient tout d'abord permettre d'accroître l'offre en hôtellerie sur le centre-ville en proposant environ 150 chambres. Mais aussi de répondre à la demande des familles venant en voyage touristique à Montauban et souhaitant résider en ultra centre, afin de bénéficier de toute l'attractivité de la ville et des commerces.
En ce qui concerne l'hôtel 4 étoiles, il drainera en outre une clientèle professionnelle d'affaire, en mettant notamment à disposition des salles de réunion, ainsi qu'une partie restauration.
Ce projet d'envergure, de requalification urbaine, donnera Une nouvelle vision à cette entrée de ville en répondant aux enjeux et aux besoins du centre-ville.
À ce jour, on constate qu'au sein de la commune de Montauban, le nombre de chambres d'hôtel est d'environ 700 chambres alors que le flux touristique est de 1,7 millions de visiteurs et ne cesse de croître. Ce ratio de chambres disponibles est de ce fait insuffisant pour accompagner l'attractivité touristique et d'affaire de la Ville.
A titre d'exemple, dans le cadre du Festival des Lanternes ayant eu lieu fin 2022 début 2023, le taux d'occupation des hôtels pour le mois de février 2023 était de 100 % sur toute la ville de Montauban dans les 14 hôtels ouverts à ce jour. Ainsi, la proposition de deux nouvelles offres hôtelières via ce projet sur la Commune de Montauban en uitra centre, aura un impact fort sur l'attractivité de la ville et sur son
développement, notamment touristique et d'affaire.
Le projet d'ensemble d'aménagement de l'îlot présente une offre mixte composée d'une partie logement et d'une partie hôtelière. Cet flot, ainsi situé en entrée du cœur de ville,
entre la grand rue Sapiac et le jardin des plantes, valorisera les abords du centre-ville, il entre donc dans le volet d'intervention «requalification et restructuration urbaine » prévu par le règlement intérieur de l'EPFL.
Enfin, conformément à l'article 2.3 de la convention de portage, « le prix de cession
correspond au prix des immobilisations constituées: du prix d'acquisition principal payé par l'EPFL {ou valeur vénale d'acquisition] auquel s'ajoutent les frais directement liés à cette acquisition (frais d'acte, notaire, opérateur foncier, géomètre.) ainsi que les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage ».
A cet effet, il convient de préciser que les montants des rétrocessions partielles seront déduits du prix des immobilisations (stock) de sorte qu'au terme du portage l'ensemble du montant stocké soit remboursé à l'EPFL.
A ce litre le montant actuellement stocké par l'EPFL pour le bien est de 470 002,74 € se
décomposant ainsi :
- prix d'acquisition : 440 000,00 €
- montant stocké restant à rétrocéder : 30 002,74 €
Et :
- moniant des frais de gestion en cours de portage : 14 828,64 €
Soit Un montant global de rétrocession 484 831,38 €.
Etant précisé que les éventuelles dépenses de gestion qui pourraient intervenir entre la date
de délibération et la date de l'acte authentique feront l'objet d'une facturation spécifique adressée à la Commune de Montauban.
Le service des domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 24 janvier 2023, la valeur vénale a été estimée à 210 800 € assortie d'une marge d'appréciation de 15 %. Néanmoins, le prix de rétrocession est fixé lors de l'acquisition par la convention de portage sans pouvoir y déroger.
Un plan est joint en annexe.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
— approuver la demande à l'EPFL, décidée par la délibération n° 133/09/2023 du 19 septembre 2023, de procéder à la rétrocession de l'immeuble situé sur la parcelle BP lé au profit de la Commune de Montauban, d'une contenance au sol de 497 m2 environ au prix de 484 831,38 € frais de notaire en sus,
— approuver l'autorisation donnée à Madame le Maire où son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acquisition {y compris le compromis OÙ SOUS seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis où de l'acte...). Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 2.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 30 novembre 2023
Le Maire
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Véronique LAGARRIGUE
PT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 5 DEC. 2023
0 5 DEC. 2023 De sa publication le :