Arrêté - arrete durbanisme 1202025

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Arrêté - arrete durbanisme 1202025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1202025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/09/2025 f

Le « (Co 2% Reçu en préfecture le 08/09/2025 …

À S'LOT Publié le

ID : 064-216403964-20250908-120_2025-AR

CERTIFICAT D'URBANISME

COMMUNE Simple information

de MONT

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM RE LA COMMUNE

[Demande déposée le 01/09/2025 | N° CU 064 396 25 4 0027 Par : |SCP CAMET LASSALLE & ALARY

Représentée par : | Me CAMET-LASSALLE Pierre

Demeurant à : |9 rue Saint Gilles

64300 ORTHEZ

Sur un terrain sis à : | Lieu-dit Au Touya Superficie : 32362 m° Cadastré : | BC 2

Le Maire,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé Lieu-dit Au Touya (cadastré BC 2),

présentée le 01/09/2025 par SCP CAMET LASSALLE & ALARY représentée par Me CAMET- LASSALLE Pierre, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU 064 396 25 4 0027,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil

communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,

Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en date

du 07/03/2024,

Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

en date du 25/03/2024,

CERTIFIE :

Article 1 : Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations

administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du

présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis

de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit

mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes

et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils

existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la

préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2: Sursis à statuer

L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, prescrit

l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié le S LO Los

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Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant

eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux demandes de permis ou

déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Document d'urbanisme :

e Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du O8 mars 2019.

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

Le terrain est situé :

— Pour environ 16992 m° en zone À,

— Pour environ 15500 m° en zone N.

Ces dispositions figurent sur les documents consultables en Mairie.

Droitde préemption urbain :

Le terrain n'est pas concerné par un droit de préemption urbain.

Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

° Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Faible)

+ Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Moyen)

e I6: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations

d'exploitation

e PT2: Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les

obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État

e Natura 2000 Site directive Habitats

e Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave

e Risque sismique 3 (Aléa modéré)

Article 4 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d'aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective

ou tacite d'un permis de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

une déclaration préalable

x | Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2,0%

Part départementale : Taux : 25%

X_| Redevance d’archéologie préventive

Taux : 0.40%Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

Publié te S L O

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Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

Participations préalablement instaurées par délibération : néant.

Observations et prescriptions particulières :

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est

possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr). Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de la sensibilité des remontées de nappes qui affectent le(s) terrain(s).

Fait à MONT,

Jacques CLAVÉ

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité: Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de tous ordres et le régime

des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre

accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 08/09/2025

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À défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanieme dans le délai de deux mois suivant la réception en

mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la

validité de la décision initiale (Art. R. 410-17-1)

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant

les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des

travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Fiscalité : En application de l’article 3 du B du I de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du30 décembre 2010, le régime des

taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d’urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme

déposées à compter du ler mars 2012.