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Arrêté - arrete durbanisme 1492025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1492025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2028
Publié le
ID : 064-216403964-20251120-149_2025-AR
+
AUS . Ras
COMMUNE
DE MONT
PROROGATION DE CERTIFICAT
D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Prorogation de Certificat d’urbanisme N° CU a ou
Déposée le : 24/09/2025
Par: Mme FIRMAIN Valérie
Demeurant à: 19 Chemin du Bois - Gouze
64300 MONT
Sur un terrain sis: Chemin du Bois - Gouze .
Cadastré : 248 CC 123 Superficie : 2895 m°
Le Maire de MONT
Vu la demande présentée par Mme FIRMAIN Valérie,
Vu l'objet :
Construction individuelle: maison individuelle
° sur un terrain situé Chemin du Bois — Gouze,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme délivré en date du 11/04/2024,
Vu la demande de prorogation en date du 24/09/2025,
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
Yu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable en date du 07/03/2024,
Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable en date du 25/03/2024,
ARTICLE 1 : Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une année.
ARRÊTE
La prorogation prendra effet au terme de la validité du certificat d'urbanisme initial. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 064-216403964-20251120-149 2025-AR
SV
ARTICLE 2: Sursis à statuer
L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26
septembre 2022, prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi).
Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être
opposé aux demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424- 1 du code de l’urbanisme,
Fait à MONT,
Le 14/11/2025
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
\de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |