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Arrêté - arrete durbanisme 0752025
Arrêté - arrete durbanisme 1472025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1472025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 064-2164039064-20251120-147_2025-AR
Lyc
AUX -2075
PROROGATION DE CERTIFICAT
Demeurant à :
408 Chemin de la Bonne Font
83440 FAYENCE
Sur un terrain sis : Le Bourge de Lendresse
Cadastré : 333 AC 317, 333 AC 321
Le Maire de MONT
Vu la demande présentée par Mme SANTACRUZ Christiane,
Va l'objet :
° Construction d’une maison individuelle
° Sur un terrain situé Le Bourge de Lendresse,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme délivré en date du 23/07/2024,
Vu la demande de prorogation en date du 01/09/2025,
COMMUNE
DE MONT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Type de demande : Prorogation de Certificat d’urbanisme N° CU 064 396 24 X 4032
Déposée le : 01/09/2025
Par: Mme SANTACRUZ Christiane
Superficie : 950
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautair e de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
Vu le débat en conseil municipal portant sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable en date du 07/03/2024,
Vu le débat en conseil communautaire portant sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable en date du 25/03/2024,
A
ARRETE
ARTICLE 1 : Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une année.
La prorogation prendra effet au terme de la validité du certificat d'urbanisme initial.
ARTICLE 2: Sursis à statuer Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 064-216403964-20251120-147_2025-AR
V9"
L'intercommunalité a, par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022,
prescrit l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le débat intercommunal portant sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) ayant eu lieu en date du 25/03/2024, un sursis à statuer pourrait être opposé aux
demandes de permis ou déclarations préalables conformément à l'article L424-1 du code de Purbanisme.
Fait à MONT,
A q CLAVÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui!
suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif|
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).