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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decisionsubdelegationsignature29012019 2
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decisionsubdelegationsignature29012019 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Histoire et mémoire,
E I LlberiÉ - ÉBalité . Fraiemité RÉPUBLIQUEFRANÇiusE PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction
des affaires culturelles
de La Réunion
DECISION
DE SUBDELEGATI0N DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2010-663 du s juin 2010 relatifà l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29juin 2017 portant nomination de M. Amaury de saint-Quentin, en qualité de
Préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du o9 août 2018 portant nomination de Mme christine Richet en qualité de directrice
des affaires culturelles de La Réunion
VU l'arrêté n° 1648 du 04 septembre 2018 portant délégation de signatue à Mme Christine
Richet, directrice des affaires cultuelles de la Réunion pour les activités générales de ses
services, pour l'ordomancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services ainsi
que les actes juridiques associés ;
DECIDE
1-SUBDELEGATION SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES GENERALES DE IA DAC
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RICHET, directrice des affaires
culturelles, la délégation de signature est donnée à Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale, à
l'effet de signer tous actes et décisions se rapportant à l'activité de la direction des affaires
culturelles.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale, la
délégation de la signature qui lui est accordée par l'article ler sera exercée soit par
M. Etieme BERGDOLT, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, architecte des Bâtiments de
France, soit par Mme Annie-Rose HOARAU, adjointe à la secrétaire générale -cheffe de la cellule
financière, soit par Mme Josée Marie LO-THONG, conseillère livre et lecture, soit par
Mme Guilène TACOUN, conseillère musique et danse.
Dac -23 rue Labourdonnais -CS 71045 -97404 Saint-Denis cedex
Téléphone : +262 (0)2 62 21 91 71 -Télécopie : +262 (0)2 62 41 61 93 -Courriel : Ia-reunion@culture.gouv.fr
lnternet . wwwla-reunion culture,gouv fr Article 3 ~ Nonobstant, les pouvoirs propres qu'il détient en vertu des lois et règlements en vigueur
en qualité d'architecte des bâtiments de France, la délégation de signature est donnée à
M. Etieme BERGDOLT, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, architecte des Bâtiments de
France, pour signer après avis éventuel de la directrice, les documents se rapportant à la protection,
à la surveillance, à l'entretien et à la restauration du patrimoine architectural, notamment les
autorisations prévues par l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques et à l'exception des actes visés par l'article 4.
Article 4 - Sont exclus des délégations accordés par les articles 1, 2 et 3 les actes ci-après :
• les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,
• les recours devant lesjuridictions
• les correspondances, autres de celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées
aux parlementaires, à l'administration centrale, aux préfets, au président du conseil régional,
au président du conseil général, aux maires, aux présidents de groupement de communes, • les subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant,
• et toutes relations avec les médias (presse écrite et audiovisuelle).
11 - SUBDELEGÆTION SE RAPPORTANT A L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE LA DAC AINSI QUE POUR LES ACTES JURIDIQUES ASSOCIES
11-1- SUBDELEGAITION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS D'ORDONNÆTEUR
SECONDAIRE ET DE RUO :
Article 5 ~ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RICHET, directrice des affaires
culturelles, la délégation de signature est donnée à Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, réalisées localement, se
rapportant à l'exécution des BOP ci-après désignés ;
• 175-Patrimoines,
• 13l-Création,
• 224 -Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,
• 334 -Livres et industries culturelles
Article 6 - La fonction de RUO, se rapportant à l'exécution des BOP ci-après désignés est confiée à
Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale :
• 175-Patrimoines,
• 131~Création,
• 224-Transmission des savoirs et démocratisation de la culture,
• 334-Livres et industries culturelles
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia HOARAU, la fonction de RUO
désignée ci-dessus pourra être confiée à Mme Annie-Rose HOARAU, adjointe à la secrétaire
générale - cheffe de la cellule financière. 11-2- SUBDELEGALTION SE RAPPORTANT AUX ACTES JURIDIOUES ASSOCIES AUX
DEPENSES
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RICHET, directrice des affàires
culturelles, la délégation de signature est donnée à Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale, à
l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants et mandats, ainsi que toute
décision portant attribution de subvention, à l'exclusion des marchés publics et des décisions de
subventions aux bénéficiaires autres que les collectivités locales dont le montant est supérieur à
300 000 €.
Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia HOARAU, secrétaire générale, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'article s sera exercée soit par
M. Etienne BERGDOLT, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, architecte des Bâtiments de
France, soit par Mme Annie-Rose HOARAU , adjointe à la secrétaire générale -cheffe de la cellule
financière, soit par Mme Josée Marie LO-THONG, conseillère livre et lecture, soit par
Mme Guilène TACOUN, conseillère musique et danse.
Article 16 : La décision de subdélégation de signature du 12 septembre 2018 est àbrogée.
Article 17 -La directrice des affaires culturelles de La Réunion est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Denis, le 29 janvier 2019
La directrice des affaires culturelles
.-Ë.-..