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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Changement climatique,
1/3
Dossier écocontribution
Entre les soussignés :
« Le demandeur »
......................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
et
La Fédération Départementale des Chasseurs ................................................... dont le siège
social se situe
............................................................................................................................................................
Représentée par Madame/Monsieur .................................................................., en sa qualité de
Président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJECTIFS :
Récréer des « ilots de Biodiversité » dans les grandes plaines agricoles en y implantant des
îlots arbustifs pour :
• Améliorer la connectivité entre les habitats « puits de Biodiversités »
• Créer un habitat dispersé dans la plaine agricole simplifiée d'aujourd'hui (corridor en
pas japonais).
• Sensibiliser à la biodiversité les scolaires et le grand public lors de la plantation.
Article 2 – PRINCIPE :
Ces aménagements sont réalisés dans la continuité d’un programme d’aménagement de
l’espace agricole mis en place depuis 2019 dans la région Grand-Est (plus de 2 000 îlots
plantés).
Ces aménagements sont implantés dans le cadre d’un engagement Stratégie Nationale de la
Biodiversité et de l'écocontribution.
La Fédération Départementale des Chasseurs .................................. a été mandatée pour
contractualiser des îlots arbustifs auprès des particuliers, collectivités, associations,
exploitations agricoles et viticoles.
Article 3 – ELIGIBILITE :
Est éligible tout espace agricole viticole ou péri-agricole et localisé sur une commune du Grand
Est.
Maintien du ou des îlot(s) arbustif(s) 5 ans minimum à partir de la date de plantation.
Autorisation du propriétaire de la parcelle exigée.
Article 4 – ENGAGEMENT DU DEMANDEUR :
Le demandeur s’engage à réaliser et entretenir le ou les îlots arbustifs pour une période
minimum de 5 ans à partir de la date d’implantation.
Période d’implantation prévue : ..........................................................................................................
Contrat ILOTDIVERSIT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/03/2024 à 16h26
Réference de l'AR : 010-211003389-20240313-20240316-DE
Affiché le 27/03/2024 ; Certifié exécutoire le 27/03/2024
2/3
Article 5 – CLAUSES TECHNIQUES :
ESPECES :
L’îlot arbustif doit être composé de 12 plants d’au moins 4 essences différentes.
2 variantes sont disponibles en termes d’essences :
• Ilots buissonnants-bas : prunellier, troène des bois, églantier, cornouiller sanguin
• Ilots buissonnants-haut : pommier franc, sureau, cerisier de Sainte Lucie, sorbier des
oiseleurs
Les protections individuelles et le paillage sont obligatoires (fournis par la FDC) sous la forme
d’un filet, 2 tuteurs, d’une dalle de paillage par plant et deux agrafes.
Le demandeur s’engage à mettre en place les plants, les protections individuelles des plants et
le paillage, et à recourir à tous moyens supplémentaires nécessaires pour garantir la survie des
plants en cas de forte pression animale (ex : pose d’un grillage) et de sécheresse (irrigation). La
plantation est à la charge du demandeur.
Un taux de reprise des plants de 80% minimum est attendu au terme de la 3ème saison de
végétation. Le regarni est à la charge du demandeur si nécessaire.
Nombre de kits « bas » : ............ Nombre de kits « hauts » : ............
La disposition des plants est laissée à la discrétion du demandeur sur les conseils du
technicien/chargé de mission de la FDC. Des plantations sur une, deux ou trois lignes sont
possibles. Les îlots peuvent être plantés de manière consécutive dans la limite de 3 kits (36
plants).
INTERVENTIONS :
Entretien des îlots (INTERDIT entre le 16 mars et le 15 août).
Irrigation si nécessaire.
Article 6 – COMPENSATION FINANCIÈRE :
La prise en charge des plants et fournitures (protections individuelles, tuteurs et paillage) est
assurée par la Fédération des Chasseurs pour la plantation initiale.
Article 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT :
Ce présent contrat prend effet à la date d’implantation indiquée dans l’article 4 et est conclu
pour une durée de 5 ans, se terminant en ....................................
Article 8 – CONTRÔLE ET DÉNONCIATION :
Des contrôles annuels seront réalisés afin de vérifier la bonne application du cahier des charges.
L’engagement contractuel pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment
si un des engagements pris par l’une des parties n’est pas respecté. En cas de non-réalisation
de tout ou partie de l’aménagement, le maître d’œuvre dispose de la faculté de résilier de plein
droit. En cas de résiliation par le planteur, la Fédération Départementale des Chasseurs dispose
de la faculté d’exiger un remboursement à hauteur du coût du kit.
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Réception au contrôle de légalité le 27/03/2024 à 16h26
Réference de l'AR : 010-211003389-20240313-20240316-DE
Affiché le 27/03/2024 ; Certifié exécutoire le 27/03/2024
Fédération Régionale des Chasseurs du Grand Est
Maison de la Chasse et de la Nature
RD 5 - Le Mont Choisy - Fagnières CS 90166 - 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 3/3
Tel : 03 26 68 34 69 Email : frcgrandest@chasseurdefrance.com
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé », en deux exemplaire (l’un pour le
demandeur, l’autre pour la FDC).
« Le demandeur » : La FDC :
Fait à ...............................................................
Le ....../....../20......
Fait à .........................................................
Le ....../....../20......
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Réception au contrôle de légalité le 27/03/2024 à 16h26
Réference de l'AR : 010-211003389-20240313-20240316-DE
Affiché le 27/03/2024 ; Certifié exécutoire le 27/03/2024