Arrêté - 142 2023 SG modification delegation J DALELE 1

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Arrêté - 142 2023 SG modification delegation J DALELE 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 142 2023 SG modification delegation J DALELE 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 142 / 2023-SG

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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME JOCELYNE DALELE

Le Maire de la commune de La Possession ;

Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;

Vu les délibérations N°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté N°50/2022-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Jocelyne DALELE ;

Considérant que Mme Jocelyne DALELE est élue au sein du conseil municipal de la possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté N°50/2022-SG portant délégation de fonction et de signature à Mme Jocelyne DALELE est abrogé et remplacé par celui-ci :

Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Madame Jocelyne DALELE, Adjointe au Maire, dans les domaines suivants :

- Environnement

- Personnes Vulnérables

- Relation aux citoyens

- Social

- Solidarités

ARTICLE 2 :

A ce titre, elle aura notamment pour missions :

- Le développement de la politique en faveur de l’habitat

- Le suivi des actions et impacts en matière d’environnement

- Le développement et l’accompagnement de l’administration dans les relations aux citoyens

- De représenter la Ville et de conforter les relations de la commune avec les organismes sociaux,

- De favoriser la coordination des représentants institutionnels et des intervenants sociaux œuvrant sur le territoire communal en faveur des femmes,DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 142 / 2023-SG

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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

- De favoriser l’accompagnement et la prévention auprès des publics fragilisés, - De favoriser la mise en œuvre d’une politique de prévention et de sensibilisation en matière d’aide aux femmes

- D’accompagner le traitement et l’instruction des demandes d’aides aux femmes en détresses.

- De viser les fiches navettes préalables à l’engagement des dépenses afférentes à cette délégation.

Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :

- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions ;

- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, Mme Jocelyne DALELE exercera les missions ci-dessous :

- Biodiversité

- Police Municipale

- Ressources Humaines

A titre de suppléance, cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :

- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions ;

- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques. - D’établir les actes suivants :

• Attestation d’accueil des étrangers

• Autorisation d’entreprise de taxis

• Arrêtés de circulation

• Arrêté d’ouverture d’un débit temporaire de boissons

• Arrêté d’occupation du domaine public

• Signature des documents des commissions de sécurité et d‘accessibilité • Signature des documents des sous commissions de sécurité et d’accessibilité • Signature des arrêtés municipaux d’hospitalisation d’office

• Signature des ordres de missions d’intervention des agents

• Signature des documents et arrêtés relatives à la législation sur les chiens dangereux (Arrêté de détention - Chiens mordeurs ...).DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 142 / 2023-SG

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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

Pour les Ressources Humaines

- Les correspondances courantes relevant des attributions Ressources Humaines : • Convocation aux instances paritaires et groupes de travail ;

• Réponses aux demandes présentées par les représentants syndicaux (formation syndicale, autorisation d’absence, heure syndicale) ;

• Correspondance avec les partenaires extérieurs (Pole emploi, CNFPT, CGSS, retraite, etc.) ;

• Les actes en matière de gestion administrative du personnel (titulaire et non titulaire) et de droit privé : convocations, recrutement, carrière, paie, absences, retraite, décès, sanction disciplinaire, licenciement, notation, mobilité interne, régime indemnitaire, visites médicales, etc. ;

• Les mandats de paie et bordereaux de dépenses liés à la paie ;

• La formation : convention avec des organismes de formation, convention de stage pour l’accueil des scolaires ou étudiants effectuant des stages, des ordres de mission, états des frais de déplacements, attestations diverses ; • Les actes relatifs aux prestations d’action sociale (mutuelle, titres restaurants, etc.) ;

• Les réponses négatives aux demandes d’emploi, stage, changement de poste ;

• Les notes issues des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 :

Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.

Fait à La Possession, le (date de signature électronique)

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

Notifié le :

Signature de l’élue :