Arrêté - 137 2023 SG modification delegation C JOLU 1

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Arrêté - 137 2023 SG modification delegation C JOLU 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 137 2023 SG modification delegation C JOLU 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 137 / 2023-SG

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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JOLU CHRISTIAN

Le Maire de la commune de La Possession ;

Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;

Vu les délibérations n°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté N°41/2023-SG portant délégation de fonction et de signature à Monsieur CHRISTIAN JOLU

Considérant que M. Christian JOLU est élu au sein du conseil municipal de la possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté N°41/2023-SG portant délégation de fonction et de signature à M. Christian JOLU est abrogé et remplacé par celui-ci.

Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Monsieur Christian JOLU, Adjoint au Maire, dans les domaines suivants :

- Coopération

- Etudes et Travaux

- Centre Technique Communal

- Marchés achats

- Garage

ARTICLE 2 :

A ce titre, il aura notamment pour missions :

- Tisser et développer des liens de coopération entre la Ville et les divers acteurs de la vie

- Assurer le suivi des études et travaux engagés pour le compte de la ville - Veiller au bon fonctionnement du centre technique communal,

- Coordonner la politique d’achat public de la ville,DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 137 / 2023-SG

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« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

Cette délégation emporte délégation de signature à l’égard des actes suivants :

- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions.

- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques. - Procéder à la signature des actes, décisions et pièces administratives relatifs à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés publics y compris pour le choix du titulaire et la signature des marchés de travaux, de fournitures et services passés en procédure adaptée en raison de leur montant.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, M. Christian JOLU exercera les missions ci-dessous.

- Participation Citoyenne

- Développement économique

- Hygiène et sécurité

- Grands Projets

- Commerces

- Éthique et Transparence

ARTICLE 4 :

Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.

Fait à La Possession, le (date de signature électronique)

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

Notifié le :

Signature de l’élu :