Arrêté - 141 2023 SG modification delegation J ACADINE 1

Documents similaires

Arrêté - 136 2023 SG modification delegation C DAMBREVILLE

Arrêté - 143 2023 SG modification delegation J LAURET 1

Arrêté - 142 2023 SG modification delegation J DALELE 1

Arrêté - 137 2023 SG modification delegation C JOLU 1

Arrêté - 135 2023 SG modification delegation C CAMACHETTY

Arrêté - 140 2023 SG modification delegation H ANANELIVOUA

Arrêté - 134 2023 SG modification delegation A VIENNE 1

Arrêté - 144 2023 SG modification delegation JM VISNELDA 1

Arrêté - 145 2023 SG modification delegation ML TARTROU 1

Arrêté - 110 2023 SG modification delegation M Milhau

Arrêté - 141 2023 SG modification delegation J ACADINE 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - 141 2023 SG modification delegation J ACADINE 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 141 / 2023-SG

Page 1 sur 2

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JOSIAN ACADINE

Le Maire de la commune de La Possession ;

Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;

Vu les délibérations N°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ; Vu l’arrêté N°04/2023-SG portant délégation de fonction à Monsieur Josian ACADINE ; Considérant que M. Josian ACADINE est élu au sein du conseil municipal de la possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté N°04/2023-SG portant délégation de fonction à Monsieur Josian ACADINE est abrogé et remplacé.

Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Monsieur Josian ACADINE, dans les domaines suivants :

- Foncier

- Observatoire fiscal

- Planification urbaine

- Finances

ARTICLE 2 :

A ce titre, il aura notamment pour missions :

- Le suivi de la politique foncière de la Ville

- Le suivi de la cohérence de la planification urbaine

Finances et efficacité budgétaire

- Préparer avec les services communaux et ceux de la Trésorerie, les documents budgétaires,

- Viser les bons de commande de tous les services communaux autorisant ainsi l’engagement des dépenses,

- Signer, en cas d’empêchement du Maire, l’ensemble des pièces comptables de la commune.DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 141 / 2023-SG

Page 2 sur 2

« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire des délégations suivantes, M. Josian ACADINE exercera les missions ci-dessous

.

- Habitat

- Contentieux pénal de l’urbanisme

- Urbanisme règlementaire

ARTICLE 4 :

Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.

Fait à La Possession, le (date de signature électronique)

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE

Notifié le :

Signature de l’élu :