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Document publié le Lundi 25 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 08 19 AP levée APMD astreinte adm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
de
la
Coordination
DE
LA
CORRÈZE
des
Politiques
Publiques
et
Liberté
de
l'Appui
Territorial
Egalité Fraternité
Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
levant
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
février
2021
et
l'arrêté
préfectoral
d’astreinte
administrative
du
19 juillet
2022
Société
CFM
Industrie
à
Brive-la-Gaillarde
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-7et
L171-8
;
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
et
notamment
son
article
28;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfet
de
Tulle,
Mme
Nicole
CHABANNIER;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2025-02-10-00001
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Corrèze ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711,
2713,
2714
ou
2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
délivré
le
25
février
2015
à
la
société
CFM
Industrie
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
de
métaux
et
de
dépollution
de
véhicules
hors
d'usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brive-la-Gaillarde,
route
de
Siorat
;
|
Vu
les
articles
51.5,
8.2.5,
8.2.9,
51.3,
741,
8.41,
31.4
, 4.3.2,
9.2.6,
8.2.5,
7.2,5
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015
susvisé
et
l’article
13
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2021
mettant
en
demeure
la
société
CFMI
de
respecter
les
articles
31.4,
4.3.2,
51.3,
51.5,
741,
8.2.5,
8.2.9,
8.41
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
de
mesures
d'urgence
du
25
novembre
2021 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mesures
d'urgence
du
20
décembre
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 juillet
2022
rendant
redevable
la Société
CFM
Industrie
d'une
astreinte
administrative
jusqu'à
satisfaction
des
dispositions
de
l’article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
février
2021
susvisé
relatives
à
l'évacuation
des
pneumatiques
présents
sur
le
site
;
Vu
la visite
de
l'inspection
des
installations
classées
réalisée
le 8
juillet
2025
;
Page
n°
1/3 Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
18
août
2025
conformément
aux
articles
L171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
08
juillet
2025,
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté
les
faits
suivants
et
que
ces
constats
sont
conformes
aux
dispositions
des
arrêtés
susvisés
:
-
articles
51.5,
8.2.5,
8.2.9,
51.3,
741,
8.41,
314
et
4.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015 :
imperméabilisation
des
zones
concernées
effectuée
;
-
article
9.2.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015:
réalisation
des
analyses
de
sols
et
fourniture
du
plan
de
gestion ;
-
article
51.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015:
évacuation
effective
des
déchets
historiques,
de
pneumatiques
et
de
matériaux
terreux
;
-_
article
13
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
: tri
et
évacuation
du
stockage
de
déchets
en
mélange
(métaux,
pneumatiques,
terres)
et
identification
et
séparation
des
zones
d'entreposage
en
fonction
des
types
de
déchets
ou
du
débouché
;
-
article
8.2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015
et
article
13
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
: respect
des
hauteurs
maximales
de
stockage
;
-
article
7.2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2015:
déplacement
de
la
réserve
incendie
à
l'entrée
du
site
pour
en
faciliter
l'accès
;
|
-
article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2022
rendant
redevable
la
Société
CFM
Industrie
d'une
astreinte
administrative
jusqu'à
satisfaction
des
dispositions
de
l’article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
février
2021
: évacuation,
vers
des
sites
agréés
et
autorisés,
de
la totalité
des
pneumatiques
présents
sur
le site.
Considérant
ainsi
que
la
société
CFM
Industrie
s'est
mise
en
conformité
avec
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
février
2021
et
que
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2022
prescrivant
une
astreinte
administrative
ne
trouve
donc
plus
à s'appliquer
;
Sur
proposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
ARRETE
:
Article
premier
: abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
24
février
2021
mettant
la
société
CFM
Industrie
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
installation
de
tri,
transit,
regroupement
de
déchets
de
métaux
et
de
dépollution
de
véhicules
hors
d'usage
sise
route
de
Siorat
sur
la
commune
de
Brive-la-Gaillarde
et
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2022
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
la
même
société
sont
abrogés.
Article
2
: délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.4211
du
Code
de
justice
administrative,
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
3 : notification
et
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la société
CFM
Industrie Page
n°
2/3 Conformément
à
l'article
R171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4
: exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Brive-la-
Gaillarde
et
l'inspecteur
de
l'environnement
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
CFM
Industrie.
Une
copie
sera
adressée
à :
-_
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Brive-la-Gaillarde,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
la
Corrèze.
Fait
à
Tulle,
le
19
août
2025
:
Page
n°
3/3