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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0006 PASS COMMERCE Alain LE JEUNE tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0006 PASS COMMERCE Alain LE JEUNE tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2022
Gu
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Affiché le
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ID
: 022-200067981-20220131-A2022 0006-AR
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AGGLOMÉRATION
DÉCISION
N°A2022-0006
Décision
du
Président
prise
par
délégation
du
Conseil
d'Agglomération
Le
Président
;
Vu
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°20170519B
du
30
mai
2017
portant
création
d’un
dispositif
d'intervention
en
faveur
du
commerce
et
de
l'artisanat
et
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
l’attribution
:
Vu
la délibération
N°D20190215
du
26
février
2019
approuvant
les ajustements
apportés
au
dispositif
d’aide
Pass
commerce
artisanat.
Vu
la
délibération
N°DEL2020-12-380
du
15
décembre
2020
approuvant
les
ajustements
apportés
au
dispositif
d'aide
Pass
commerce
artisanat
et
portant
création
au
Pass
Numérique
;
Vu
la
délibération
N°DEL2021-06-100
du
1° juin
2021
annulant
et
remplaçant
certains
éléments
de
la
délibération
n°2020-12-380 ;
Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-211
du
23
novembre
2021
approuvant
les
fiches
actualisées
des
dispositifs
PASS
Commerce
Artisanat
et
PASS
Numérique.
Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-215
du
23
novembre
2021
approuvant
l’avenant
de
prolongation
à
la
convention
cadre
en
le Conseil
Régional
de
Bretagne
et
Guingamp-Paimpol
Agglomération,
qui
porte
sur
les
politiques
de
développement
économique
(jusqu’au
30/06/2023).
Considérant
la
demande
déposée
par
Monsieur
Alain
LE
JEUNE
(Entrepreneur
Individuel)
le 04
mai
2021,
avec
faculté
de
substituer
;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d’aide
exposé
dans
les délibérations
susvisées
(règlement
UE
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis)
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 —
Une
subvention
d'investissement
de
1
978,72
€
(mille
neuf
cent
soixante-dix-huit
euros
et
soixante-douze
centimes)
est attribuée
à Monsieur
Alain
LE JEUNE
(Entrepreneur
Individuel
spécialisé
dans
la fabrication
de
girouettes)
sis 30,
rue
du
Port
à
Pontrieux,
pour
l’achat
de
matériel
(graveuse
à
pantographe,
tour
à
repousser
(ainsi
que
moteurs
électriques
et
disjoncteur
pour
le
bon
fonctionnement
de
ces
deux
équipements),
plieuse,
scie
à
chantourner,
ensemble
pour
cintrer
avec
matrice
et
pièce
pour
arbre
du
tour,
dans
le
cadre
du
dispositif
PASS
Commerce
et
Artisanat
Tourisme.
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1
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2
07/02/2022 Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/02/2022
Guingam
io
ET
æ
|
a
iImpo
ID
: 022-200067981-20220131-A2022
0006-AR
FX
AGGLOMÉRATION
ARTICLE
2
- La
subvention
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes :
Le
versement
de
l’aide
à
l’entreprise
se
fera
au
prorata
des
investissements
effectivement
réalisés,
dans
la
limite
du
montant
attribué
et
sur
production
des
factures
acquittées
et
certifiées
par
l’entreprise
qui
a
réalisé
la
prestation
ou
tout
document
justifiant
le
bon
règlement
de
ces
dernières
(relevé
de
compte
bancaire,
attestation
signée
par
un
cabinet
comptable).
ARTICLE
3 - L'entreprise
devra
apposer
le
logo
Guingamp-Paimpol
Agglomération
sur
les
productions
(dossiers
de
presse,
tracts,
affiches,
vitrines...)
liées
aux
actions
définies
à
l'article
1%
de
la
présente
convention
et
à
faire
valoir
la
participation
de
l’'Agglomération
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication.
Elle
pourra
être
invitée
à
apposer
un
visuel
mentionnant
la
participation
des
co-
financeurs.
L'entreprise
s'engage
à
répondre
favorablement
aux
sollicitations
de
l’Agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir
l’action
de
celle-ci
en
matière
d'aide
au
développement
économique.
ARTICLE
4:
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
effectuer
un
contrôle
de
l'utilisation
de
la
subvention
sur
pièces
et
sur
place.
Si
les
sommes
n'ont
pas
été
utilisées
conformément
à
l'objet
pour
lequel
elles
avaient
été
versées,
l'entreprise
devra
reverser
tout
ou
partie
de
la subvention.
Un
titre
de
recettes
sera
alors
émis
par
l’Agglomération.
ARTICLE 5 :
L'entreprise
a l'obligation
de
maintenir
son
activité
sur
le territoire
pour
une
durée
de
deux
ans
au
minimum.
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
demander
le
reversement
de
la
subvention
si cet
engagement
n’est
pas
respecté.
ARTICLE 6 :
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à l'entreprise.
Fait
à Guingamp,
le 31 janvier
2022
nt
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“
et “
a
Le Président,
Ke
LS
En
La
présente
Décision
du
Président
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Page
2
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