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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0011 Pass Commerce SAS Vivre LEpicerie.tampon 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0011 Pass Commerce SAS Vivre LEpicerie.tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/02/2022
Guingam
Mo
_P
®
ID : 022-200067981-20220214-A2022 0011-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
DÉCISION
N°A2022-0011
Décision
du
Président
prise
par
délégation
du
Conseil
d'Agglomération
Le
Président
;
Vu
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°20170519B
du
30
mai
2017
portant
création
d’un
dispositif
d'intervention
en
faveur
du
commerce
et
de
l'artisanat
tourisme
et
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
l'attribution
;
Vu
la délibération
N°D20190215
du
26
février
2019
approuvant
les ajustements
apportés
au
dispositif
d'aide
Pass
commerce
artisanat
tourisme.
Vu
la
délibération
N°DEL2020-12-380
du
15
décembre
2020
approuvant
les
ajustements
apportés
au
dispositif
d'aide
Pass
commerce
artisanat
et
portant
création
au
Pass
Numérique
;
Vu
la délibération
N°DEL2021-06-100
du 1°
juin
2021
annulant
et
remplaçant
certains
éléments
de
la
délibération
n°2020-12-380
;
Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-215
du
23
novembre
2021
approuvant
l'avenant
de
prolongation
à
la convention
cadre
en
le Conseil
Régional
de
Bretagne
et Guingamp-Paimpol
Agglomération,
qui
porte
sur
les
politiques
de
développement
économique
(jusqu’au
30/06/2023).
Vu
la
délibération
N°DEL2021-11-211
du
23
novembre
2021
approuvant
les
fiches
actualisées
des
dispositifs
PASS
Commerce
Artisanat
et
PASS
Numérique.
Considérant
la
demande
déposée
par
la
SAS
VIVRES
L’EPICERIE
le
05
janvier
2022,
avec
faculté
de
substituer
;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d'aide
exposé
dans
les délibérations
susvisées
(règlement
UE
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
Minimis)
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 — Une
subvention
d'investissement
de
7 500,00
€ (sept
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
à
la
SAS
VIVRE
L’EPICERIE
sis
4,
rue
des
8
Patriotes
à
Paimpol,
pour
l’achat
de
matériel
(machine
à
glace,
lave
verres,
vitrine
de
présentation,
vitrine
murale
libre-service,
tables
adossées,
trancheur
à
courroie,
plaque
induction)
et la réalisation
de
travaux
immobiliers
et d’agencement
du
magasin,
dans
le cadre
du
dispositif
PASS
Commerce
et Artisanat.
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25/02/2022 Envoyé
en
préfecture
le
25/02/2022
Ce
l
Reçu
en
préfecture
le
25/02/2022
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O
ID : 022-200067981-20220214-A2022_0011-AR
FER!
AGGLOMÉRATION
ARTICLE
2 - La
subvention
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
versement
de
l’aide
à
l'entreprise
se
fera
au
prorata
des
investissements
effectivement
réalisés,
dans
la
limite
du
montant
attribué
et
sur
production
des
factures
acquittées
et
certifiées
par
l’entreprise
qui
a
réalisé
la prestation
ou
tout
document
justifiant
le
bon
règlement
de
ces
dernières
(relevé
de
compte
bancaire,
attestation
signée
par
un
cabinet
comptable).
ARTICLE
3 - L'entreprise
devra
apposer
le
logo
Guingamp-Paimpol
Agglomération
sur
les
productions
(dossiers
de
presse,
tracts,
affiches,
vitrines...)
liées
aux
actions
définies
à
l'article
1”
de
la
présente
convention
et
à
faire
valoir
la
participation
de
l’Agglomération
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication.
Elle
pourra
être
invitée
à
apposer
un
visuel
mentionnant
la
participation
des
co-
financeurs.
L'entreprise
s'engage
à
répondre
favorablement
aux
sollicitations
de
l’'Agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir
l’action
de
celle-ci
en
matière
d'aide
au
développement
économique.
ARTICLE
4:
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
effectuer
un
contrôle
de
l'utilisation
de
la
subvention
sur
pièces
et
sur
place,
Si les sommes
n'ont
pas
été
utilisées
conformément
à l'objet
pour
lequel
elles
avaient
été
versées,
l'entreprise
devra
reverser
tout
ou
partie
de
la subvention.
Un
titre
de
recettes
sera
alors
émis
par
l'Agglomération.
ARTICLE 5 :
L'entreprise
a l’obligation
de
maintenir
son
activité
sur
le territoire
pour
une
durée
de
deux
ans
au
minimum.
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
demander
le
reversement
de
la
subvention
si cet
engagement
n'est
pas
respecté.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à l'entreprise.
Fait
à
Guingamp,
le
14
février
2022
La
présente
Décision
du
Président
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
moisà
compter
de
sa
notification.
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