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Conseil Municipal - 2024 12 17 D tickets loisirs
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 17 D tickets loisirs)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Nombre de conseillers... 43 En exercice 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 34 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIÉS sscrmeuercreuemave 08 Absent.............................. 01 Ce N°2024-12-17 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, ORGANISME BENEFICIAIRE DE TICKETS- LOISIRS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne AIDOUDI Salem Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa FOURNIER Marine à MANTEL SERGE COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan ff 7 ” rs joe SG M no gs à fe | à 6. foute carrespendence dait-être sdressée à MAgnsieur Le Malce Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Le Conseil municipal, Sur proposition de Madame MAKHLOUF, rapporteur, Vu le projet de convention ci-annexé, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le dispositif cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le Conseil Régional du 9 mars 2017 n°17-55, Vu l'avis de la Commission permanente service population en date du 4 décembre 2024; Considérant que le service Jeunesse a sollicité la Région Ile-de-France pour pouvoir bénéficier de tickets-loisirs dont l'action s'inscrit dans le dispositif cadre intitulé « nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », Considérant que la Région Ile-de-France a répondu favorablement à la demande du service Jeunesse de la Commune en décidant de lui attribuer 240 « tickets-loisirs » d’une valeur unitaire de 6 €, Considérant que la Commune s'engage à assurer la répartition de 240 tickets-loisirs au profit de jeunes Livryens de 11 à 17 ans par l'intermédiaire de son service Jeunesse, Considérant que le service Jeunesse de Livry-Gargan respecte les règles d'utilisation des tickets-loisirs définies dans la présente convention, en organisant des séjours de groupes « sport-langues » sur les îles de loisirs de la Région Ile-de-France, Considérant que pour pouvoir bénéficier du dispositif il y a lieu de conclure une convention avec la Région Ile-de-France, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Article 1 : Approuve les termes de la convention entre la Région Ile-de-France et la commune de Livry-Gargan, organisme bénéficiaire de tickets-loisirs dans le cadre de l'appel à projets. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Région Ile-de- France et la Commune, organisme bénéficiaire de tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution. Annexe : Convention entre la Région Ile-de-France et la commune de Livry-Gargan, organisme bénéficiaire de tickets-loisirs dans le cadre de l'appel à projets. Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024. Pierre-Y ARTIN Maire de/Livry-Gargan Conseiller départemental La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif-de-Mon un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024 Dossier : 302913 Porteur de projet : GARRE Stéphanie CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DES TICKETS-LOISIRS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS ENTRE La région Île-de-France, représentée par la présidente du conseil régional, en vertu de la délibération n° CP 2023-124 du 29 mars 2023 ci-après dénommée « la Région », d'une part, ET Commune de Livry Gargan représentée par ......................,.....,.,...4..4u iii ci-après dénommé « l'organisme », d'autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties et de déterminer les conditions d'utilisation des tickets-loisirs numériques, qui sont fournis à l'organisme par la région Île-de-France en vue de faire bénéficier les publics visés par le dispositif cadre voté par délibération CR 2017-55 du 9 mars 2017 et mentionné à l’article 3 de la présente convention, des activités et services proposés par les îles de loisirs. ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU DISPOSITIF La Région souhaite mener sur ses îles de loisirs une politique volontariste de développement de l'accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur 3 volets : > un volet social ; > un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous ; > un volet touristique, jumelée à des loisirs récréatifs. Le dispositif cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l'accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le CR 2017-55 du 9 mars 2017, dans lequel s'inscrit l'action ticket-loisirs a pour objectif de : > Favoriser la cohésion sociale, > Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales, > Favoriser le développement des pratiques sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et sociale, > Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap, > Promouvoir les îles de loisirs, et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposées, > Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands évènements sportifs nationaux, > Favoriser le tourisme de proximité. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 3 : PUBLICS VISES PAR LE DISPOSITIF Les publics cibles de ce dispositif sont les suivants : “ les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans. Une attention particulière sera portée à la participation féminine aux activités sportives de plein air, les Franciliens hospitalisés de moins de 18 ans et leurs accompagnants (dont leurs familles), les familles franciliennes fragilisées, notamment en situation de précarité, chômage ou rupture sociale et en priorité les familles monoparentales ou des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité économique, les femmes victimes de violences, les personnes franciliennes en situation de handicap qui fréquentent des structures d'accueil, les adhérents et licenciés sportifs franciliens, les orphelins mineurs, les personnels de la Région Ile-de-France, les publics fréquentant les îles de loisirs. Ki & GRR ES ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'organisme, dès notification de la présente convention, une dotation de 240 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €. Les tickets-loisirs sont remis à la personne référente désignée par l'organisme bénéficiaire sous forme numérique dans le cadre du e-service prévu à cet effet sur la plateforme Ile-de-France Smart Services. Les tickets sont utilisables sur les îles de loisirs de la région Île-de-France, du 1° avril 2024 au 31 mars 2025, pour le financement de : > Sorties en groupe à la journée ou cycles d'activités sportives (jeunes Franciliens de 11 à 17 ans et organismes œuvrant en faveur de personnes en situation de handicap) : Les îles de loisirs proposent aux organismes bénéficiaires : “ une formule « classique », d'une valeur d’un ticket, comprenant l'entrée sur site, l'accès à l'espace de baignade (si le site en dispose) et une activité. * une ou plusieurs variantes, d'une valeur d'un à deux tickets par personne, comprenant l'entrée sur site et une ou plusieurs activités libres et/ou encadrées. Le nombre de tickets- loisirs sollicité par l'organisme gestionnaire de l’île de loisirs peut être porté à 3 pour des personnes en situation de handicap, si les conditions d'encadrement de l’activité proposée le justifient. La liste des formules proposées par les îles de loisirs est consultable sur le site internet de la Région Ile-de-France. L'organisme bénéficiaire peut également utiliser les tickets-loisirs pour financer une activité ou une animation spécifique, un cycle d'activités sportives, un évènementiel où un projet pédagogique. La participation régionale est limitée à 2 TL par personne et par jour et à 5 séances pour un cycle d'activités. Pour un public en situation de handicap, la participation régionale peut être portée à 3 TL par personne et par jour, au lieu de 2, si les conditions le justifient. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 " l'île de loisirs veillera à proposer un panel d'activités variées en fonction de la période du séjour. * Pour faciliter l’organisation des séjours par les structures bénéficiaires, l'organisme gestionnaire de l’île de loisirs transmet à la Région, sur sa demande, toutes les informations utiles à l'élaboration d'une brochure de présentation. Elle s'engage à faire bénéficier ces publics des meilleurs tarifs disponibles. " Sont éligibles aux tickets-loisirs les dépenses d'hébergement, de restauration (exclusivement demi-pension et pension compète), d'activités sportives et/ou de loisirs réalisées sur les îles de loisirs. " La participation régionale, sous forme de tickets-loisirs, est plafonnée à : 85 % des dépenses éligibles, pour des séjours organisés en dehors des vacances d'été, Ÿ 50 % des dépenses éligibles, pour des séjours organisés durant les vacances d'été, “ dans la limite de 7 TL par jour et par personne. d) Formule séjours au profit des adhérents licenciés sportifs " Les séjours au profit des adhérents et licenciés sportifs sont éligibles dans les mêmes conditions que les sorties à la journée ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE 5.1 - Engagements généraux Les communes et les arrondissements de Paris sont les interlocuteurs uniques de la Région pour leur territoire pour les actions destinées aux jeunes Franciliens de 11 à 17 ans (hors Franciliens hospitalisés, personnes en situation de handicap et actions spécifiques menées par les acteurs du sport). Ils se chargent d'assurer la répartition des tickets-loisirs pour ce public au profit, entre autres, des services jeunesse, services des sports, CCAS, centres de loisirs, maisons de quartiers, associations (de plus d’un an d'existence lors du lancement de l’appel à projets), CCAS, centres sociaux de leur territoire. Ils s'engagent à respecter et veiller au respect par les organismes auxquels ils octroient des tickets- loisirs des règles suivantes : - mettre en œuvre le dispositif des tickets-loisirs conformément au règlement d'intervention annexé à la présente convention. - utiliser les tickets-loisirs mis à disposition durant leur période de validité, en respectant la répartition prévue par action, précisée à l'article 4 ; - faire bénéficier des tickets-loisirs des publics répondant aux critères définis à l’article 3 de la présente convention. - mettre en place des sorties, cycles d'activités, projets pédagogiques et/ou séjours, répondant aux objectifs du dispositif et aux modalités financières et de mise en œuvre précisées à l’article 4, - procéder à une réservation auprès des îles de loisirs choisies et à se conformer aux conditions d'utilisation des tickets-loisirs définies ; - participer à toute réunion d'information ou de concertation qui serait organisée par la Région ; - restituer à la Région, dans les meilleurs délais, tout ou partie des tickets loisirs que l'organisme ne pourra pas utiliser dans les délais de validité, afin de permettre à d'autres organismes d'en bénéficier dès que le e-service le permettra Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 > Actions en faveur du mouvement sportif Ces acteurs bénéficient de tickets-loisirs pour l'organisation d'actions en faveur de leurs licenciés, dans les conditions suivantes : “ Soutien conditionné pour le mouvement sportif, à la mise en œuvre gratuite, notamment dans le cadre des villages sportifs et culturels de la Région Île-de-France, d'animations sportives en lien avec les gestionnaires des îles de loisirs. La mise en place de cette action ne peut donner lieu à une facturation auprès des îles de loisirs. “ Sont éligibles aux tickets-loisirs les dépenses d'activités sportives et de loisirs, de locations (matériels, salles, locaux, espaces), d'hébergement, de restauration des bénévoles et encadrants, réalisées sur les îles de loisirs. “ Participation régionale, sous forme de tickets-loisirs, plafonnée à 100 % du coût des dépenses éligibles > Organisation de séjours a) séjours de groupes « sport-lanques » (jeunes Franciliens de 11 à 17 ans et personnes en situation de handicap) : “ Séjours incluant obligatoirement, dans le projet pédagogique, l'apprentissage de l'anglais (2H par jour) et des gestes de premiers secours, ainsi que la pratique d'activités sportives libres où encadrées, proposées par l’île de loisirs. L'Île de loisirs s'engage, selon ses disponibilités, à proposer la location d’une salle, à prix préférentiel, pour la mise en place des cours d'anglais. “" Sont éligibles les dépenses d'hébergement, de restauration (exclusivement demi- pension et pension complète), de location de salles et d'activités sportives ou de loisirs, réalisées sur les îles de loisirs. * Participation de la Région plafonnée à 50 % des dépenses éligibles pour les vacances scolaires d'été et 85 % hors vacances scolaires d'été, dans la limite de 4 TL par personne et par jour ; 10 nuitées maximum. “" Les dépenses complémentaires, dont les frais de transports, d'encadrement du groupe, de mise en place de l'apprentissage de l'anglais, etc...sont à la charge de l'organisme bénéficiaire de la prestation. b) séjours au profit de familles franciliennes fragilisées : “ Pour les îles de loisirs disposant d'hébergements adaptés, accueil de familles fragilisées, dans le cadre de week-ends (2 nuits) et de séjours (3 à 8 jours) avec activités. “" Une participation familiale correspondant à au moins 10 % des dépenses éligibles est exigée. L'organisme bénéficiaire des tickets-loisirs en est garant. c) séjours au profit de femmes victimes de violences (15 nuitées maximum) “ Pour les îles de loisirs disposant d'hébergements adaptés, accueil de femmes victimes de violences et de leurs enfants. Cette action vise à les éloigner de leur milieu de vie habituel et permettre leur reconstruction dans un environnement nouveau et apaisé. L'organisme relais assurera l'encadrement social et psychologique et un accompagnement visant à la pratique d'activités sportives libres ou encadrées. Dispositions communes aux séjours organisés au profit des familles franciliennes fragilisées et des femmes victimes de violences : “ L'organisme relais bénéficiaire des tickets loisirs est l'interlocuteur unique de l’île de loisirs dans le cadre de l'organisation du séjour. Il assure la liaison entre l’île de loisirs et la famille ou la femme bénéficiaire. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 - transmettre à la Région, par le biais de Plateforme des Aides Régionales (PAR), un bilan quantitatif et qualitatif de l’utilisation des tickets-loisirs, aux périodes suivantes : ÿ entre le 1% septembre et le 31 décembre de l’année N, si les projets prévus par l'organisme bénéficiaire sont réalisés. au plus tard le 10 mars de l’année N+1 si l'organisme bénéficiaire utilise tout ou partie des tickets-loisirs octroyés sur la période allant du 1° janvier au 1°" mars de l'année N+1. “ Le bilan d'utilisation des tickets loisirs tel qu'il pourra être extrait du e-service tickets loisirs de la plateforme Île-de-France Smart Services devra être joint au bilan quantitatif et qualitatif. Les communes et les arrondissements de Paris assurent, via ce même outil, la transmission à la Région d'un compte-rendu unique, regroupant les bilans des organismes bénéficiaires de tickets-loisirs au sein de leur territoire. La transmission de ce bilan, via la Plateforme des Aides Régionales, dans les délais impartis, conditionne le renouvellement de l'attribution des tickets-loisirs à la structure concernée, en cas de reconduite du dispositif. Si le taux d'utilisation des tickets-loisirs par l'organisme est : Ÿ_ inférieur à 60 %, celui-ci sera exclu du dispositif l'année suivante, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, “” compris entre 60 % et 90 %, le nombre de tickets susceptible d'être accordé l’année N+1 sera, au mieux, ajusté suivant la consommation constatée l'année N. En matière de communication, le bénéficiaire s'engage à : - valoriser le soutien de la Région Île-de-France dans les différents supports de communication de la structure (site internet, programme d'activités proposées aux jeunes...) - mentionner ce soutien de la Région, dans toutes les actions de communication et de promotion ayant trait aux sorties ou séjours organisés dans le cadre des tickets-loisirs, quel que soit le support, et à y apposer le logo de la Région dont les caractéristiques lui sont fournies, sur sa demande, par la direction de la communication de la Région. - informer les bénéficiaires finaux des tickets-loisirs de ce soutien régional. Le bilan des actions, transmis à la Région, devra intégrer une copie des supports de communication mettant en évidence le soutien régional. ARTICLE 6 : RESTITUTION DES TICKETS-LOISIRS Les tickets-loisirs accordés ne peuvent être ni vendus, ni cédés à un autre organisme, ni distribués à des particuliers pour un usage individuel. En cas d'utilisation des tickets-loisirs non conforme à l'objet de la présente convention, il est procédé au reversement immédiat des tickets-loisirs non consommés dès que e-service le permettra et à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 7. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 7 : RESILIATION A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs obligations prescrites, par la présente convention. La résiliation est effective à l'issue du délai de préavis de quinze jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf si dans ce délai : - Les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d'exécution ; - L'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet au 1°" avril 2024 et expire le 31 mars 2025. Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, en 2 exemplaires originaux, le 16 septembre 2024 Pour l'organisme Pour la présidente du conseil régional (Nom et Fonction du signataire) d'Ile-de-France Le Chef du Service Loisirs de la Direction des Sports, des Loisirs et de la Citoyenneté du Pôle des Politiques Sportives, de Santé, de Solidarité et de Sécurité (signature et cachet) 28r0ME MAUROURY Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-17-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024