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Déliberation - DEL 2024 086+ ++Désaffectation+et+déclassement+du+domaine+public+parcelle+AC+421
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 086+ ++Désaffectation+et+déclassement+du+domaine+public+parcelle+AC+421)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REÇU EN PREFECTURE
le 61/10/2024
Kat e €
44 _DE-09
N° DEL.-2024-086
COMMUNE DE DOMONT _ |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Conseillers en exercice : 32 | L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 26 septembre à 19H30
Présents : 24 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 20 septembre 2024,
Votants : 31 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 19h44), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Roalande RODRIGUEZ, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES (à partir de 19H43), Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT,
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 19h44) -- Monsieur Eric PONCHARD à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Eric PERRE à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Katia BLASI à Madame Pauline MARGENAT- Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Tristan LE ECHAL - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Serge BIERRE (jusqu'à 19H43).
Absent(e):
Madame Nathalie LEBLANC.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Elisabeth LESAGE.
Désaffectation et déclassement du domaine public d'un bien communal - parcelle cadastrée section AC numéro 421
Le Conseil municipal,
Vule code général des collectivités territoriales,
Vule code de l'urbanisme,
Vule code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune de Domont souhaite aménager le secteur du Rû de Vaux, identifié dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que la parcelle astrée section AC numéro 421 appartenant à la commune de Domont mais située sur la commune d'Ezanville, est une parcelle enherbée,
Considérant qu'il convient de désaffecter et déclasser la parcelle cadaslrée section AC numéro 421 figurant sur le plan ci-annexé,
Considérant que cette parcelle n'est plus librement accessible au public el n'est plus affectée à l'usage du publie,
Considérant qu'il convient à présent de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement,
Vule budget communal,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, 1° adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
CONSTATE la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée section AG numéro 421 appartenant à la commune de Domont, conformément au plan annexé.
12 REÇU EN PREFECTURE
le 61/10/2824
ation agréve E-kqa
N° DEL.-2024-086
SE PRONONCE et APPROUVE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC numéro 421 appartenant à la commune de Domont, conformément au plan annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. x
Délibération rendue exécutoire du fait de : |
- Sa transmission au contrôle de légalité le : Î OCT, 2024
- Sa publication sur le site Internet le : . aie de CR
Le
Signée — par délégation
Le Directeur Géréral des Services.
30 Domont) dans uns
» réponse das tn ile délibération peut faire lobjut d'un recours gracieux aupr délai de doux mois à compiler de sa nolilication,de sa publication délai de doux mois à compter do sa récoption dquivaut à une décision implicite de
La présente di lon paut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Fubrnal adinistatit du Goray Pontoise (2-4 boulevard de Fab BP 30422 95021 Corgy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa noliicalon, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle du
légalté où à compter de la réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si un recours gracietne à 616 préalablement oxe La présente déthératon est transmise au roprésentant de l'Etat dans les conditions prévues aux artelos L 2141-10E 21312 du CGCT
s de Monsieur le Maire de ln Corn de Pomont (47 rue de la Etairier
; fonne électronique ol de sa transmiesion au contrôle de légalité. À ns one
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