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Déliberation - DEL N°17 Amenagement Site Gare Desaffectation Declassement Parcelles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°17 Amenagement Site Gare Desaffectation Declassement Parcelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
are
le
14/11/2085
MAIRIE
F
DE LA TRINITÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CON:
06340
NOMBRE
DE
CONSEILLERS:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le jeudi
13
novembre
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LA TRINITÉ
En
exercice
:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
24
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
31
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal :
Envoyée
le vendredi
7 novembre
2025
OBJET
: DELIBERATION
N°17
- Commune
de
La Trinité - Aménagement
du
site de
La Gare
- Désaffectation
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61-65
-
Déclassement
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n° 61
- 65
et 409
pour
une
superficie
totale
de
217
m?
M.
Ladislas
Polski
Mme
Rosalba
Nicoletti-Dupuy
M.
Didier
David
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M. Stéphane
Poulet
Mme
Isabelle
Depagneux-Segaud
M.
Jean-Paul
Genieys
Mme
Chantal
Carrié
Mme
Marie-Pierre
Parini
M. Jacques
Bisch
M.
Charlie
Ferrero
Mme
Noëlle
Dyot-Gerardin
M. Alain
Junguené
Mme
Annabel
Beccatini-Gesrel
Mme
Fabienne
Bermond
M.
Christophe
Bosio
M.
Gilles
Ugolini
Mme
Sophie
Bournot
Mme
Marion
Troyat
Mme
Sabrina
Missud-Guillet
M.
Fabien
Bonnafoux
Mme
Isabelle
Martello
Mme
Annick
Meynard
Mme
Virginie
Escalier
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
M. Alain
Brunetti
représenté
par
M. Didier
David
M.
Maurice
Bernardi
représenté
par Mme
Fabienne
Bermond
Mme
Sylvie
Daniel
représentée
par
Mme
Marie-Pierre
Parini
M.
Laurent
Portelli
représenté
par
M.
Charlie
Ferrero
Mme
Audrey
Bruno
Giannini
représentée
par
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M.
Mohamed
Abdelaziz
Tafer
représenté
par
M.
Jacques
Bisch
M.
Didier
Razafindralambo
représenté
par Mme
Annick
Meynard
M.
Guy
Ferrandez
représenté
par
Mme
Isabelle
Martello
ABSENT(E)S
:
M.
Jean-Marie
Fort
Secrétaire
de séance
: M. Christophe
Bosio IVOyÉ
en
pr
: 006-210601498-20251114-DEL
17AMENGARE-DE 14/11/2095
2205
ay
| VILLE DE
PTE
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
novembre
2025
N°17
Rapporteur
: M.
le Maire
Service
_: Direction
de
l'Aménagement
et de
la
prospective
Objet
: Commune
de
La Trinité
- Aménagement
du
sîte
de
La
Gare
- Désaffectation
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61-65
- Déclassement
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61
- 65
et 409
pour
une
superficie
totale
de
217
m?
Domaine:
3-
Domaine
et
Patrimoine
: 3-6-
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
Mes
chers
collègues,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2141-1,
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le
Code
de
l’expropriation,
notamment
les
articles
L.1,
R.112-4,
R.112-6,
R.131-3
et
R.131-14, Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
les articles
L.153-54,
L.153-55
et
R.153-14,
Vu
le
décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d’Azur
»,
Vu
la
délibération
n°
6
du
8
décembre
2016
du
conseil
municipal
de
La
Trinité
émettant
un
avis
favorable
à
la
réalisation
d’une
opération
mixte
sur
Le site
de
la Gare
et
sollicitant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'utilité
publique
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
de
cessibilité,
par
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur, Vu
la délibération
n° 23.9
du
conseil
métropolitain
du
27
janvier
2017
et
le lancement
de
la
procédure
d'utilité
publique
avec
mise
en
compatibilité
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
et
de
cessibilité,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
pour
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
site
de
la Gare
à La Trinité,
Vu
la
délibération
n°
22.1
du
conseil
métropolitain
du
28
juin
2018
adoptant
le
programme
local
de
l'habitat
2017-2022, m1
e
le
14/11/2085
e
14/11/2025
u En
pr
ubié
Le
Fi P D
:006-210601498-20251114-DEL
17AMENGARE-DE
Vu
la
délibération
n°
5
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2018
émettant
un
avis
favorable
au
lancement
de
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP}
et
de
cessibilité,
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLUm)
au
bénéficie
de
l'EPF
PACA
pour
réaliser
un
projet
d'intérêt
général
de
logements
mixtes,
Vu
la délibération
n° 23-6
du
conseil
métropolitain
du
21
décembre
2018
approuvant
le projet
de
lancement
de
la déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
et de
cessibilité,
avec
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
(PLUm)
au
bénéfice
de
l’EPF
PACA
pour
réaliser
un
projet d'intérêt général
de
logements
mixtes,
Vu
la délibération
n° 23.1
du
conseil
métropolitain
du
25
octobre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain,
Vu
la délibération
n° 7.2
du
bureau
métropolitain
du
27
novembre
2020
approuvant
la
convention
tripartite
d'intervention
foncière
sur
Le site
de
la Gare
à La Trinité,
Vu
la délibération
n° 4.1
du
conseil
métropolitain
du
30 janvier
2025
arrêtant
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH
4)
pour
la
période
2024-2029,
après
avis
des
communes, Vu
la
convention
tripartite
d'intervention
foncière
signée
les
21,
24
décembre
2020
et
le
15
janvier
2021,
entre
la
métropole
Nice
Côte
d'Azur,
la
Commune
de
La
Trinité
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
portant
sur
le
site
de
la
Gare
à
La
Trinité,
et
son
avenant
n°
1 en
date
des
20
août,
4
et
26
septembre
2025,
Vu
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
d'enquête
parcellaire
et de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2021
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
du
site
de
la
Gare
et
autorisant
l’EPF
PACA
à
procéder
aux
acquisitions
nécessaires par
voie
amiable
ou
d’expropriation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2022
déclarant
immédiatement
cessible
au
bénéfice
de
l’'EPF
PACA,
les
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
site
de
la Gare, Vu
l'ordonnance
d’expropriation
du
18
octobre
2022,
Vu
la
démarche
engagée
par
l'EPF
PACA
pour
l'acquisition
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61
(42
m°),
65
(52
m°)
et 409
(123
m°),
(anciennement
AE
n°
377)
pour
une
superficie
totale
de
217
m?°,
Vu
les
avis
de
l'administration
des
domaines
du
23
mai
2023
et du
16
octobre
2025
sur
la valeur
vénale
des
biens, 14/11/2095
12025
06-210601498-20251114-DEL
17AMENGARE-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
décembre
20237
approuvant
la
désaffectation
de
la
parcelle
communale
nouvellement
cadastrée
section
AE
n°
409
d’une
contenance
de
123
m°,
Considérant
que
ladite
parcelle
est
composée
d’un
parking
public
dénommé
« La
Gare
» et d’un
talus,
Considérant
que
le
talus,
dépendant
de
ce
jardin
public,
mais
nécessaire
au
projet
immobilier
mixte
de
la Gare,
a fait
l'objet
d’un
plan
de
division
du
22
août
2023,
qui
a
cadastré
cet espace
section
AE
n° 409
de
123
m°,
Considérant
que
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AE
n°
61
est
composée
d’un
passage
piéton,
Considérant
que
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AE
n°
65
est
un
terrain
nu
situé
au
droit
du
mur
de clôture
entre
le site de
la Gare
et la voie
dénommée
« Allée
de
la Gare
»,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
désaffecter
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AEn°61et65, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déclasser
les
parcelles
communales
cadastrées
section
ÂËE
n°
61,65
et 409,
Considérant
que
ces
modalités
sont
nécessaires
pour
la
formalisation
de
l'acte
de
vente
de ces
biens
au
profit de
l’EPF.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
:
-__
Approuve
la
désaffection
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61
et 65, d’une
superficie
totale
de
94
m°.
-__
Approuve
le déclassement
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AE
n°
61,
65
et
409
d’une
contenance
de
217
m?,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
délibération.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an
susdits, 14/11/2095
2205
Suivent
les signatures,
Christophe
BOSIO
Secrétaire
de séance
Vote
du
Conseil:
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 5
Monsieur
Fabien
BONNAFOUX
intéressé
à l'affaire,
negfend
pas
part
au
vote Gommune
:
LA TRINITE
(149)
Numéro
d'ordre du
sogument
d'arpentage
: 2100
Document
vérifié
el numéroté
le 09/06/2023
ACDIF
NICE
Par Aurélie
CICERO,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Signé
“Nice
Centre
des
Finances
Publiques
de
Nice
Cadéï
22,
rue
Joseph
Cadéï
06172
NICE
Téléphone :
04-92-09-46-10
Fax:-
cdif.nice@dgfp.finances.gouv.fr
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQ{
1 : 006-210601498-20251114-DEL_17AMENGARE-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICAT
1e
(At. 25 du décret n° HAT
bo
avr 1955)
5
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
uaohés
(3)
a été établi (1):
6
aC
À\- D'après les indications qu'ils
ont fournies
au! ru
L
:
B - En conformité
d'un
piquelage
:
ot
——
effectué
sur le terrain
;
©
- D'après
un
plan
d'arpentage aug
Düinage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le -
= par =
es.
géomètre à
Les
propriétaires ae
avoir
pris
connaissance
des
informations
portèes
au dos
de
li
Ise 6463.
a
Feuille(s)
:
000
AE
01
Qualité
du
plan:
P4
où
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
: 14/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
: 09/06/2023
Support
numérique:
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
LEVIER
CASTELLI
«2)
Réf.:
12008
Le
:
Us
es merdens
es, La et
À rt 25p
() Qu
Gal erserns ytta(pfemlto
pen, cest,
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1 qnésralaca
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2
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: 006-210601498-20251114-DEL
17AMENGARE-DE