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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 22 mai 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 2 juin 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 1er juin 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Amaury BREUILLE, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Sophia MARC, Marie-Christelle BOUCHERY à Gérard GIBAULT, Dany BREMAUD à Jean BOULAIS, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Brigitte COMPETISSA à Elisabeth MAILLARD, Alain GRIPPON à Yamina BOUDAHMANI, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Josiane METAYER à Sylvie DEBOEUF, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Rose-Marie NIETO à Simon LAPLACE, Alain PIVETEAU à Bruno JUGE, Dominique SIX à Michel PAILLEY, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Fabien SAFANJON
Titulaires absents excusés :
Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Brigitte COMPETISSA, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Alain PIVETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Dominique SIX, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150601-C44-06-2015-DE
Date de télétransmission : 04/06/2015
Date de réception préfecture : 04/06/2015 C- 44-06-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 1ER JUIN 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions et par délibération du 21 octobre 2013, l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013, du 19 mai 2014 et du 15 décembre 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- Développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété sur l’ensemble des communes de son territoire,
- Eviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- Equilibrer les tranches d’âges afin de favoriser, ou de développer, un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de leur article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande d'un « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, un montant total de 12 073,76 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau ci-joint :
Demandeur Adresse du projet Type d’achat Montant prêt CAN Durée prêt CAN Montant
intérêts prêt
CAN
Logement 1 Lotissement " Les Grandes Versennes " VILLIERS EN PLAINE Neuf/Construction (lot n° 6) 14 000 € 14 ans 1 469,85 €
Logement 2 Lotissement " Résidence Courtinet " NIORT Neuf/Construction (lot n° 4) 14 000 € 14 ans 1 469,85 €
Logement 3 Lotissement de la Chaume SAINT-MAXIRE Neuf/Construction (lot n° 1) 14 000 € 14 ans 1 469,85 €
Logement 4
Lotissement de la Chaume aux Bêtes
MAGNE Neuf/Construction (lot n° 1) 14 000 € 14 ans 1 469,85 € Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150601-C44-06-2015-DE
Date de télétransmission : 04/06/2015
Date de réception préfecture : 04/06/2015 Logement 5 Lotissement " Les Jardins de Télouze " NIORT Neuf/Construction (lot n° 7) 14 000 € 14 ans 1 469,85 €
Logement 6 Lotissement " Les Champs Collet " SAINT-SYMPHORIEN Neuf/Construction (lot n° 4) 14 000 € 14 ans 1 469,85 €
Logement 7 PRISSE LA CHARRIERE Ancien (vacant + 2 ans) 21 000 € 14 ans 2 204,77 €
Logement 8 Lotissement " Les Allées de la Conciergerie " - CHAURAY Neuf/Construction (lot n° 11) 10 000 € 14 ans 1 049,89€
TOTAL 115 000 € - 12 073,76 €
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider l'engagement financier global de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif ci- contre dans le cadre du dispositif du " Prêt à 0 % de la CAN ",
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de " Prêt à 0 % de la CAN ", le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150601-C44-06-2015-DE
Date de télétransmission : 04/06/2015
Date de réception préfecture : 04/06/2015