Déliberation - DEL146 2019 validation PAPI

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Déliberation - DEL146 2019 validation PAPI Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL146 2019 validation PAPI)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, ET ENS Envoyé en préfecture le 14/11 A y

Reçu en préfecture le 14/11/2009 27 E

ne Affiché le 14/11/2019 mi

N°DEL146-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL146_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge —- M. DROUIN André —- Mme

VERDIERE-BARGAOUI Axelle - M. LALANNE Jean-Pierre —- M. NOVO Vincent —- M. JANOT Bruno - M.

DARRIERE Eric —- Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance —- Mme

LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT

Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE

Christian —- Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX

Christian — M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain —

M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M.

BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth

Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André

Mme DUDOUS Dominique M. BALAO Serge

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère

Mme DELMON Catherine Mme DI MAURO Catherine

M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian

Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette

M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- Mme LOUME-SEIXO

Viviane - Mme DUDOUS Dominique - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.

CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU

André - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine —

Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR StéphaneID : 040-244000678-20181108-DE1146 2018-DE

OBJET: GEMAPI - DOSSIER DE CANDIDATURE DU PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES

INONDATIONS (PAPI) DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu la loi du 27 janvier 20014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui

comprend les missions « 1, 2, 5, 8 » définies au L.211-7 | du Code de l'environnement;

Vu le décret n°2015-536 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés

en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés

en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'instruction du gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes

d'actions de prévention des inondations « PAP1 3 » ;

Vu l'approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation de Dax, le 15 décembre 2016;

Vu la validation du projet de PAPI par le comité de pilotage le 18 octobre 2019;

Le dépôt du dossier de candidature du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet

de l'agglomération dacquoise est prévu pour la fin de l'année 2019 afin d'être présenté devant les premières instances de labellisation de 2020 (Commission Inondation de Bassin Adour-Garonne à Toulouse et

Commission Mixte Inondation à Paris).

Le projet de PAPI prévoit que l'institution Adour en porte l'animation ainsi que diverses actions réalisées en

régie. L'institution Adour est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des communes et des

EPCI-FP sur des actions considérées comme mutualisables à l'échelle du territoire, afin de simplifier les

démarches de subvention et bénéficier d'économie d'échelle sur les investissements.

Des conventions bipartites fixant les rôles et responsabilités administratives et financières de chacun,

notamment au regard des aides publiques, seront à prévoir dans ce cadre.

Pour compléter le dossier de candidature du PAPI, la communauté d'agglomération du Grand Dax doit

s'engager à mettre en œuvre et financer les actions qui la concernent dans le délai imparti, et à participer

financièrement aux actions mutualisables à l'échelle du territoire du PAPI.

Ainsi, considérant les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour

réduire les conséquences des inondations, et considérant que la démarche PAPI s'est appuyée sur une large

consultation des divers acteurs du territoire (élus, techniciens, services de l'Etat...) et de la population,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de

l'agglomération dacquoise,

Article 2 : DECIDE DE S'ENGAGER à assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement des actions listées en

annexe de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l'agglomération dacquoise;Envoyé en préfecture le 14/11/56

Reçu en préfecture le 14/11/20

ei Affiché le 14/11/2019 LAND

ID : 040-244000675-20191106-DEL146_2019-DE

Article 3 : DECIDE DE S'ENGAGER à participer financièrement à l'ensemble des actions mutualisables à

l'échelle du territoire du PAPI telles que listées en annexe de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l'agglomération dacquoise;

Article 4: DECIDE DE S'ENGAGER dans le programme d'actions de prévention des inondations de

l'agglomération dacquoise pour la période 2020-2026, en formulant une lettre d'intention reprenant l'ensemble de ces éléments, lettre qui sera jointe au dossier de candidature.

Article 5 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 6 novembre 2019

LA PRESIDENTE,

El NJEAN.re le 14/1

I : 040-244000678-201S 146 2018-DE