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Déliberation - DEL131 2019 BA eaux pluviales
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL131 2019 BA eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ST SE Envoyé en préfecture le 12/11 A RS
Regu en préfecture le 12/11/2009 2? Æ
ne Affiché le 06/11/2019 mi
ä N°DEL131-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL131_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane — M.
PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge —- M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre —- Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI
Geneviève —- M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne —- Mme BASLY-LAPEGUE Christine — Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard — M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe — M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES /
CREATION DU BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Envoyé en préfecture le 12/11/56
Reçu en préfecture le 12/11/20
Affiché le 06/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL131_2019-DE
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ne
Vu les articles L.1412-1, L.2224-1, L.2221-11 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax n° DEL80-2019, en date du 17 juillet 2019,
relative aux transferts des compétences « eau potable », « assainissement » et « eaux pluviales » au 1° janvier
2020,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par arrêté préfectoral n°2019/86 en date du 23 octobre 2019.
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation
pour les Communautés d'agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du 1% janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La création d'un budget annexe relatif à la gestion des eaux pluviales permettra de retracer toutes les
écritures comptables en dépenses et recettes liées à cette compétence.
La gestion et le suivi budgétaire d'un service public d'eaux pluviales constitue un service public administratif
(SPA).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE de créer un budget annexe dénommé « eaux pluviales » selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1°' janvier 2020.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019