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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.63 Acquisition de la parcelle AS 742 à Mme et M. FEREYRE chemin des Sarrazines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
63-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.63
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°742,
appartenant
à Mme
Rachel
FEREYRE
et
M.
Olivier
FEREYRE
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°742
d'une
superficie
de
36
m2,
appartenant
à Mme
Rachel
FEREYRE
et
M.
Olivier
FEREYRE.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Rachel
FEREYRE
et
M.
Olivier
FEREYRE
le 04/08/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
DÉCIDE
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°742,
d'une
superficie
de
36
m2,
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
e
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
(088)
uméra
d'ordre
du
document
Mae
: 2078
Document
vérifié
et numéroté
le 22/08/2023
ASDIF
Valence
Par
MIROUX
F.
ar nspecieur
des
Finances
Publiques
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL
COLLE
ETES]
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
S
L
Publié
le 04/10/2023
0
ID:
026-212600886-20231002-DELIB2023
63-DE
Feuille(s]
: UUU
AS
UT
Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 14/2000
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
VALENCE
CEDEX
Téléphone
: 04-75-79-50-17
sdif.drome@dgfp
finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
ggusfés
(3)
Support
numérique:
—--—-----
a été
établi
(1)
:
wS
A -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
paye:
F'ARES
le document
d'arpentage
B -
En
conformité
d'un
piquetage
: --------
02
effectué
sur
le terrain
;
‘ À
Par
ACTIF-D
(2)
C-
D'après
un
plan
d'arpentage
où
où
age,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le —
par
@
fo
géomètre
à
--.
.
Réf.:
AS
262
Les
propriétaires
deg
avoir
pris
connaissance
des
informalions
portées
Le
au
dos
de
laŸ
se
6463.
RAA
ds
xy®|
| Echelle
d'édition
: 1/500
a
Date
de l'édition
: 22/08/2023
«Os
, le
"és
pr
aoor
ch
1664459
A
4202400
4202350 1864459 lg — ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 02 %- 0 63
1664519
7
1864509