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Déliberation - Delib 2023.82 Acquisition 2 emprises parcelles AS n°153 et n°206 à GROSSI chemin des Sarrazines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.82 Acquisition 2 emprises parcelles AS n°153 et n°206 à GROSSI chemin des Sarrazines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
L
9
pr
Publié
le 08/11/2023
S
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_82-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
8 novembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.82
Séance
du
6 novembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
9 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 25
M.
Claude
VOSSEY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Acquisition
de
deux
emprises
des
parcelles
cadastrées
AS
n°153
et
n°206,
appartenant
à M.
Angel
GROSSI
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
deux
emprises
foncières
d'environ
78m2
et
57m2,
à détacher
respectivement
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°153
et
n°206,
appartenant
à M.
Angel
GROSSI.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d’acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
M.
Angel
GROSSI
le 23/10/2023,
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
deux
emprises
foncières
à détacher
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°153
et
n°206,
d'une
superficie
respective
d'environ
78m2
et
57m?
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m2;
+
PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_82-DE
2023-082
Extrait
de
plan
— Propriété
GROSSI