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Arrêté - 13 Circulation La Fouillerie DUPUID
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 13 Circulation La Fouillerie DUPUID)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal 2026-13
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Voie Communale n° C203 La Basse Fouillerie
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande reçue en mairie le 16/06/2026 de l’entreprise CIMETIERE Ludovic, 9 rue des
Centimes Additionnels -61190 CHARENCEY, dans le cadre de travaux de toiture 28 la Basse
Fouillerie au profit de Monsieur DUPUID
CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux au lieu-dit La Basse Fouillerie, Voie
communale C203, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation à cet endroit ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : La circulation sera temporairement réglementée sur la voie communale C203 — Lieu dit la Basse Fouillerie , dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable à partir du 16/06/2026 pour une durée de 50 jours calendaires.
La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules exceptés les véhicules d’urgence et de secours. La circulation sera déviée par la voie non goudronnée menant de la Haute Fouillerie à la basse Fouillerie.
ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle Montligeon,
le 16/06/2026