Arrêté - 12 Echafaudage La Fouillerie DUPUID

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Arrêté - 12 Echafaudage La Fouillerie DUPUID Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 12 Echafaudage La Fouillerie DUPUID)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, hé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal n° 2026-12

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Voie communale n° C203

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR

411.25 à R 411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande reçue en mairie le 16/06/2026 de l’entreprise CIMETIERE Ludovic, 9 rue des Centimes Additionnels -61190 CHARENCEY sollicitant une autorisation pour installer un échafaudage sur la voie publique au profit de Monsieur DUPUID Laurent en vue de réaliser des travaux de toiture au 28 la Basse Fouillerie ;

VU l’état des lieux ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation d’un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l’article 1 empêchera totalement la circulation. Un arrêté de circulation devra être sollicité.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation

L'installation de l'échafaudage sera conforme à la réglementation en vigueur, aucune fixation ne sera tolérée au sol.

Le demandeur devra prendre toutes les dispositions afin d’assurer le passage et la sécurité des piétons, et des véhicules des services publics et des services de sécurité et d’urgence.Le chantier sera signalé conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire (le pétitionnaire devra utiliser une signalisation permettant la visibilité de l’échafaudage de nuit)

Dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats.

ARTICLE 4 — Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 — Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par Le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6 -— Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 50 jours calendaires à compter du 16/06/2026.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 — Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche,

Le demandeur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 16/06/2026

Le Maire,