Acte - 10 Annexe 5 Acte Complementaire Statuts ASL Loree DES Chenes

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Acte - 10 Annexe 5 Acte Complementaire Statuts ASL Loree DES Chenes Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Acte - 10 Annexe 5 Acte Complementaire Statuts ASL Loree DES Chenes)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Culture et patrimoine,

100734321

CS/FF/

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

LE

A GEX (Ain), 541 Avenue Francis Blanchard, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Catherine SOUARES, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « OFFICE NOTARIAL DE L’HORLOGE », titulaire d’un Office Notarial à GEX (Ain), 541 Avenue Francis Blanchard,

A reçu le présent acte COMPLEMENTAIRE DES STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L’OREE DES CHENES »

A LA REQUÊTE DE :

La Société dénommée L'OREE DES CHENES, Société en nom collectif au capital de 2000 €, dont le siège est à ANNECY (74000), 46 avenue Gambetta, identifiée au SIREN sous le numéro 893843664 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY.

Représentée à l’acte par la société dénommée PRIAMS société par actions simplifiée au capital de 10.000.000,00 €, dont le siège est à ANNECY (74000), 46 avenue Gambetta, identifiée au SRIEN sous le numéro 488462730 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY.

La société dénommée PRIAMS est elle-même représentée par Monsieur Thomas MACHADO, agissant en qualité de Directeur Général de ladite société, fonction à laquelle il a été nommée et qu’il a acceptée aux termes d’une assemblée générale extraordinaire de la société en date à ANNECY du 29 janvier 2021, Monsieur Thomas MACHADO, lui-même représenté par ++++++++++++, ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une procuration sous seings privés en date à ANNECY demeurée ci-annexée.

Agissant aux présentes tant en sa qualité d’administrateur provisoire de l’association syndicale libre, qu’en sa qualité de maître d’ouvrage,

Ayant tous pouvoirs à cet effet, tant en vertu des statuts initiaux de l’association syndicale libre, qu’en vertu du mandat qui lui a été consenti aux termes de chaque vente en état futur d’achèvement des biens et droits immobiliers dépendant des ensembles immobiliers dénommés « L’OREE DES CHENS 1 » et « L’OREE DES CHENS 2 »

2

Lequel a préalablement exposé ce qui suit.

EXPOSE

DESIGNATION DE L’ASSOCIATION

Une association syndicale libre dénommée "L'OREE DES CHENES", ayant son siège social à ORNEX (Ain), Rue des Bougeries, lieudit « Les Charbonnières », pour une durée illimitée, a été constituée suivant acte reçu par Maître Catherine SOUARES, notaire à GEX (Ain) le 31 mars 2023.

L’association sera déclarée en Préfecture et un extrait de ses statuts sera publié au Journal Officiel à la suite de la régularisation des présentes. L’administration provisoire est actuellement assurée par le société dénommée « L’OREE DES CHENES », intervenant aux présentes.

Aux termes d’une convention signée entre le requérant et la Commune d’ORNEX, en août 2022, il avait notamment été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :

- L’entretien de l’alignement de chênes sera à la charge de l’ASL, cet entretien consistera à un simple enlèvement des bois morts, la zone sous la couronne devra être constituée d’une prairie de fauche et l’ensemble des feuilles et des glands situés dans cette zone, resteront en place afin de préserver la nature du sol, propice au développement des chênes. L’abattage ou la taille d’un sujet (hors enlèvement de bois morts) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la Commune, et sera accompagné d’une expertise phytosanitaire. Chaque abattage devra le cas échéant faire l’objet d’une replantation en conformité avec l’avis de l’expert.

- L’extinction de l’éclairage extérieur se fera en conformité avec les horaires applicables sur le territoire communal.

Par les présentes, le promoteur s’engage à :

- Céder, avant la livraison de l’opération, la propriété du lot 3 et du lot 4 à l’ASL, et convoquer l’ASL afin de constater la livraison desdits lots 3 et 4. - Intégrer dans les statuts définitifs de l’ASL une clause prévoyant l’obligation pour l’ASL de céder ledit lot 3, à l’euro symbolique, à la Commune, sans exception ni réserve et à première demande de la Commune qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin que ceux-ci soient intégrés dans le domaine public de la Commune, et que la Commune en assure l’entretien.

- Ces mêmes dispositions pourront s’appliquer à première demande de la Commune sur le lot 4, et dans l’attente une servitude de passage public pour les piétons et les cyclistes sera créée sur le lot 4.

L’engament du requérant a été omis dans la rédaction des statuts initiaux, c’est pourquoi, il y a lieu de compléter la clause afférente à l’objet de l’association syndicale libre.

Ceci exposé, il est passé à l’acte objet des présentes

CLAUSES COMPLEMENTAIRES A INSERER AU SEIN DES STATUTS

Article 2 – OBJET DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Il y lieu de compléter l’objet de l’association syndicale libre par les paragraphes suivants :

« L'ASL de propriétaires a pour objet :

- [...]

3

- De procéder à la cession des biens communs ou équipements collectifs tel que ci-avant définis savoir des parcelles cadastrées section AN numéros 77 et 78 et des ouvrages y édifiés, à l’euro symbolique, à la Commune, sans exception ni réserve et à première demande de la Commune qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce afin que ceux-ci soient intégrés dans le domaine public de la Commune, et que la Commune en assure l’entretien.

- De souffrir de la servitude publique de passage piétons et véhicules non motorisés qui grèvera la parcelle cadastrée section AN n°78 ;

Ou, dans l’hypothèse où cette servitude n’aurait pas encore constituée par le REQUERANT préalablement à la signature de l’acte de vente notarié constatant le transfert de propriété des biens au profit de l’association, procéder sans exception ni réserve, à la signature de l’acte de constitution de servitude publique de passage piétons et véhicules non motorisés à première demande de la Commune, qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ledit acte de constitution de servitude devant être consenti à titre gratuit.

- De procéder à l’entretien de l’alignement des chênes situés sur la parcelle cadastrée Section AN numéro 76. Cet entretien consistera à un simple enlèvement des bois morts, la zone sous la couronne devra être constituée d’une prairie de fauche et l’ensemble des feuilles et des glands situés dans cette zone resteront en place afin de préserver la nature du sol, propice au développement des chênes. L’abattage ou la taille d’un sujet (hors enlèvement de bois mort) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de la Commune, et sera accompagnée d’une expertise phytosanitaire. Chaque abattage devra le cas échéant faire l’objet d’une replantation en conformité avec l’avis de l’expert.

Par ailleurs, l’association syndicale libre s’engage à respecter les horaires applicables sur le territoire communal, concernant l’extinction des éclairages extérieurs. »

Les autres dispositions contenues dans les statuts initiaux demeurent inchangées.

PUBLICATION

Cette modification ainsi que la mise à jour des statuts seront déclarées en Préfecture par les soins du président de l'association et publiée au Journal Officiel.

FRAIS

Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par le requérant.

ENREGISTREMENT

Droit payé sur état : CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR) conformément à l'article 811 du Code général des impôts.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

4

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

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DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.