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Acte - 5. Marches publics Teletransmission des actes commande publique au controle de legallite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Acte - 5. Marches publics Teletransmission des actes commande publique au controle de legallite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
D
O
? N
EX
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20230914-D20231
109095-DE
Commune
du
Pays
de
Gex
Date
de télétransmission
: 14/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/09/2023
D 2023
11
09
095
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
L
11 Septembre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
5 septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
septembre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni'en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
d'Olivier
GUICHARD,
Maire.
Présents
: S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
O.
GUICHARD,
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
D.
GANNE,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
M.
GRENIER,
C.
TOWNSEND,
C.
BIOLAY,
V.
KRYCK,
A.
NEUSSER,
L,
JACQUEMET,
J.
DIZERENS,
P.
GUINOT,
A.
BOUSSER,
H.
GRANGE,
Absent
: M.
FOURNIER,
Absents
excusés
: Y.
DUMAS,
R. OTZENBERGER,
J. DAZIN,
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
CHALENDAR,
Procurations:
W.
DELAVENNE
à M.
LAPTEVA,
J. DAZIN
à M.
GRENIER,
M.
CHALENDAR
à H.
GRANGE,
R.
OTZENBERGER
à
C.
BIOLAY,
Y.
DUMAS
à
M.
GIRIAT,
Assistaient
: 1. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
E. HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative
5, Marchés
publics
-Télétransmission
des
actes
de
la commande
publique
au
contrôle
de
légalité Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2131-1,
L 3131-1
et L
4141-1
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2011
modifiant
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d'un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d'homologation
de
ces
dispositifs
;
Considérant
que
la commune
d’'Ornex
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
de
la commande
publique
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la
préfecture
de
l'Ain;
Considérant
que
l’extension
de
cette
dématérialisation
aux
actes
de
la commande
publique
nécessite
la
signature
d’un
avenant
à
la
convention
passée
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
:
- _
DÉCIDE
de
procéder
à la
télétransmission
des
actes
de
la commande
publique
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
- CONFIRME
l’utilisation
de
la plateforme
de
télétransmission
Docapost
proposée
par
l'opérateur
Certinomis,
- AUTORISE
le maire
à signer
l'avenant
à la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
préfecture
de
l'Ain.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègne
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
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Fait
à Ornex,
le 12
septembre
2023
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Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
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- 09/10
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