Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250618 170

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250618 170 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250618 170)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-170

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant

délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet

de l'arrondissement de Bonneville (6 pages) Page 3

74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant

délégation de signature pour les périodes de permanence du

corps préfectoral (4 pages) Page 10

74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à

la suppléance de Mme la préfète, et des membres du corps

préfectoral (4 pages) Page 15

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-06-18-00002

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072

portant délégation de signature à M. Stéphane

DONNOT,

sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 3ŒE PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Secrétariat général commun

départemental

Annecy, le mercredi 18 juin 2025

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072

portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,

sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture de Bonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétaire générale, à compter du 1er octobre 2012 ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

TEL : 04 50 33 60 00

MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. 7 )

Modules1 et 7 : Relation générale avec @

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 4VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute- Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en

demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;

8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 510 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement de Bonneville :

11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 22151 du code général des collectivités territoriales ;

15 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;

16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.4221 du code de l'urbanisme ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 64 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;

5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6 - Création des commissions syndicales ;

7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre ;

8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412: et L 5222 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives l'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT.

à

à

10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 :

11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes de l'arrondissement ;

12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

POLICE GÉNÉRALE

° _ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises en demeure ;

* autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales :

*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ; * délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

° __ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

*__ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 7Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme la secrétaire générale, la délégation de signature conférée par l'article 2 à Mme Isabelle ANTHONIOZ du présent arrêté sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attaché d'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ et de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à M. Serge CALVO- GIMENEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

+ _ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZ, de M. Benjamin LAURAIN et de M. Serge CALVO-GIMENEZ, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAAL, secrétaire administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :

+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;

+ _ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

°__ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet le jeudi 26 juin 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 8Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétaire

générale de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DÜBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072 portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-06-18-00003

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps

préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant délégation de signature 10E 3

PREFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE

Ait Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 18 juin 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073

portant délégation de signature

pour les périodes de permanence du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

74034 Annecy cedex

TEL : 04 50 33 60 00

MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. / )

Modules1 et 7 : Relation générale avec ((@)

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant délégation de signature 11VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :

1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupés d'une manière illégale ;

2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autres moyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de SeCOUFrS ;

3. Demande de renforts de police ;

4, Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par

des personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité des personnes ;

5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant délégation de signature 126. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,

l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis de conduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourue conformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;

9. Délivrance des passeports en urgence ;

10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs;

11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;

12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier :

+ __ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;

+ les arrêtés fixant le pays de destination ;

° les décisions de placement en rétention administrative ;

+ les décisions de maintien en rétention administrative ;

* les arrêtés d'assignation à résidence ;

*__ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;

+ __ les interdictions de circulation sur le territoire français ;

* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,

correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soins psychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;

14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;

15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées mécaniques :

°__ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;

°__ soit par décision spécifique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant délégation de signature 1317. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise en application des articles L.741- et suivants du code de sécurité intérieure ;

Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

Article 3: Le présent arrêté prend effet le jeudi 26 juin 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général,

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains

Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073 portant délégation de signature 1474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-06-18-00004

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074

relatif à la suppléance de Mme la préfète,

et des membres du corps préfectoral

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 15EI PREFETE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Fgalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Secrétariat général commun

départemental

Annecy, le mercredi 18 juin 2025

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074

relatif à la suppléance de Mme la préfète,

et des membres du corps préfectoral

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

TEL : 04 50 33 60 00

MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. » )

Modules1 et 7 : Relation générale avec QC

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 16VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON, administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous- préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-065 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon- les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-070 du XX donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de Mme la préfète et des membres du corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation de signature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l’article 2 du présent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :

1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et de l'habitation,

2. des arrêtés portant élévation de conflit,

3. des réquisitions des comptables publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 17Article 2 : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, assure la suppléance de la préfète lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département.

En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordre suivant par :

*__ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;

«+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois;

+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon- les-Bains.

Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par : + M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, + Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ; + _ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ; + Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en- Genevois.

Article 4 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par : + M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture ; + Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint- Julien-en-Genevois est assurée par :

+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les- Bains ;

+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.

Article 6 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon- les-Bains, est assurée par :

+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois;

«+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, en

l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 18Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département et dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assurée par :

+ M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture ;

«+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon:-les- Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.

Article 8: Le présent arrêté prend effet le jeudi 26 juin 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,

le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,

la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et

la directrice de cabinet de la préfète

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074 relatif à la suppléance de Mme la préfète, 19