Compte-Rendu - CR CM 04 fevrier 2019

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Compte-Rendu - CR CM 04 fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 fevrier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, 1

MAIRIE

DE

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 FEVRIER 2019 à 19 heures 30

Ouverture de la séance à 19 heures et 30 minutes

M. Pascal PIAN, Maire de la commune, préside la séance et procède à l’appel.

L’an deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal PIAN, Maire.

Date de convocation : 31 janvier 2019

Date d’affichage : 31 janvier 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 11

EFFECTIF VOTANT : 11

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 0

Présents : Pascal PIAN, Catherine GODART, Annie DENIS, Valérie BUREAU, Régis TIGOULET, Isabelle PAUGAM, Philippe WODON, Christiane TRENARD, Jérôme AMMOUIAL, Elisabeth LEDUC et Manuel LAURET.

Absente excusée : Martine THOMAS.

Absents : Sophie VARTANIAN, Stéphane VARTANIAN, Denis LOGGHE, Bruno GOULAS, Francine RIEGERT, Annie GARDIN et Alain MINTEC.

Secrétaire de séance : Mme Catherine GODART.

******************

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 DECEMBRE 2018

Le compte-rendu du 12 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

N° Objet de la décision – Année 2018

24 Contrat de maintenance de matériel électronique de communication avec CENTAURE SYSTEMS

25 Contrat d'assistance informatique avec l’entreprise OSI

26 Contrat de location et de maintenance de service de téléphonie avec l'entreprise COPWELL France

27 Attribution MAPA portant sur la fourniture et livraison de repas en liaison froide – Titulaire « Les petits gastronomes »

28 Exercice du droit préemption urbain sur les parcelles B-112 et B-1410 – rue Charles de Gaulle2

N° Objet de la décision – Année 2019

1 Contrat de dératisation et désinsectisation pour les bâtiments communaux avec la société RATHIBOUST-

2 Contrat de maintenance du matériel cuisson – froid et laverie avec l’entreprise HELLIN

Monsieur Ammouial s’interroge sur le coût de nouveaux panneaux électroniques en comparaison de ceux installés récemment sur la commune de Claye-Souilly qui ont une très bonne qualité.

Madame Godart explique qu’il est effectivement envisagé de les remplacer dans le cadre d’une consultation à l’issue du contrat actuel soit dans les 2 ans. Elle précise que le 1er panneau électronique sur la commune est installé depuis au moins 7 ans.

Concernant la décision n°28, Monsieur le Maire rappelle que la préemption de ce terrain est motivée par le projet d’une liaison douce sur une bande de 6 mètres de large qui est par ailleurs inscrite au PLU en vigueur.

ADMINISTRATION GENERALE

1 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT

En date du 22 février 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Seine-et-Marne.

Néanmoins, cette convention de raccordement au programme @CTES ne prévoit pas la possibilité d’envoyer l’intégralité des actes transmissibles par voie dématérialisée comme notamment les marchés publics.

Pour y remédier et étendre le champ des actes télétransmis, une expérimentation a été menée dans le département et a permis de définir un cadre pratique pour une transmission et un contrôle optimisés de ces documents. Ce cadre a été retranscrit au sein d’une charte des bonnes pratiques.

Afin d’être autorisé à télétransmettre les marchés publics et autres documents de commande publique, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention initiale.

Monsieur le Maire souligne que depuis le 1er octobre 2018 les entreprises sont tenues de répondre par voie dématérialisée dès lors que le marché est supérieur à 25.000 € HT.

Cet avenant simplifiera et permettra donc de transmettre par voie dématérialisée les marchés de la commune au contrôle de légalité.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 19 juin 2017,

Considérant l’intérêt de télétransmettre également les marchés publics par voie dématérialisée, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention initiale relative à la télétransmission des actes de commande publique, avec la Préfecture de Seine-et-Marne.3

RESSOURCES HUMAINES

2 - MODIFICATION DE L’INDICE DE REFERENCE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

A compter du 1er janvier 2019, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.

Les délibérations n°4 et 5 en date du 11 avril 2014 et n°3 du 24 septembre 2014 relatives à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus font référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015.

La note d’information ministérielle du 9 janvier 2019 rappelle que pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice ou à des montants en euros, la collectivité doit nécessairement reprendre une nouvelle délibération.

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer, à compter du 1er janvier 2019 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

o Maire : 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o Adjoint : 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°4 et n°5 en date du 11 avril 2014 et n°3 du 24 septembre 2014 relatives à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus faisant référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant sur la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 1er janvier 2019,

Considérant la nécessité de reprendre une nouvelle délibération faisant référence à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe, à compter du 1er janvier 2019 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

o Maire : 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

o Adjoint : 16,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget.

3 - ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel communal.

Il est rappelé que les dépenses d’actions sociales ont un caractère obligatoire. Néanmoins, l’assemblée délibérante de chaque collectivité est libre de déterminer le type d’actions, le montant des dépenses et les modalités de mise en œuvre.4

Monsieur le Maire explique le rôle du Comité National d’Action Sociale (CNAS) qui est un organisme de portée nationale, ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, le CNAS propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Conformément à l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Il est entendu que les bénéficiaires de l'action sociale sont :

Les titulaires et stagiaires, à l'exception des agents se trouvant dans les situations suivantes : en disponibilité, détachés hors de la collectivité

Les non titulaires ayant un contrat de 6 mois minimum

Les non titulaires en CDI

Les contrats aidés (dont les emplois d'avenir et les apprentis)

L’adhésion au CNAS est annuelle et reconduite tacitement au 1er janvier de chaque année.

La cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires de l’année N-1

x

Montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires

Le montant de la cotisation pour 2019 fixé par le conseil d’administration du CNAS est de 207 € par bénéficiaire. Soit un montant pour la collectivité de 33 agents x 207 € = 6.831 €

Le comité technique a émis un avis favorable en date du 28 janvier 2019.

Il est proposé au conseil municipal :

De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2019 cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d’agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes

x

Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif

De désigner Madame Catherine GODART, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune de Villevaudé au sein du CNAS.

De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS.

De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Monsieur le Maire explique que cette adhésion au CNAS permet d’apporter une aide supplémentaire au personnel communal dans divers domaines et valorise également l’image de la collectivité, lors notamment de recrutements éventuels.5

Le CNAS peut être comparé à un comité d’entreprise. Il intervient donc en lieu et place de l’amicale du personnel qui a été dissoute en fin d’année dernière, car peu attractive malgré la bonne volonté des agents membres du bureau.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Vu l’article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : «l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,

Vu l’article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux,

Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Considérant après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 28 janvier 2019 sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide

Article 1er : De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2019 cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

Article 2 : De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d’agents bénéficiaires de l’année N-1

x

Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif

Il est entendu que les bénéficiaires actifs sont :

Les titulaires et stagiaires, à l'exception des agents se trouvant dans les situations suivantes : en disponibilité, détachés hors de la collectivité

Les non titulaires ayant un contrat de 6 mois minimum

Les non titulaires en CDI

Les contrats aidés (dont les emplois d'avenir et les apprentis)6

Article 3 : De désigner Madame Catherine GODART, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Commune de Villevaudé au sein du CNAS.

Article 4 : De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS.

Article 5 : De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

FINANCES

4 - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES – GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS MIS

A DISPOSITION DU COLLEGE MARIA CALLAS

Par arrêté du 10 décembre 2018, Madame la Préfète de Seine-et-Marne a prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal (S.I.C.C.P.V), qui avait été constitué entre les communes de Courtry, Le Pin et Villevaudé en date du 13 janvier 1993.

A l’origine, l’objet de ce syndicat était la prise en charge des dépenses d’investissement relative à la construction du gymnase dédié aux collégiens.

Ce syndicat ne gérant plus que des dépenses de fonctionnement liés à cet établissement sportif, le S.I.C.C.P.V. a décidé le 23 mai 2018 sa dissolution.

Néanmoins, afin de poursuivre la gestion et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs mis à disposition du collège Maria Callas, il semble opportun que les communes concernées participent au prorata du nombre de leurs collégiens.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention de service partagé de la Commune de Courtry au profit des communes de Villevaudé et Le Pin ci-annexée.

Monsieur le Maire précise que cela ne change rien sur les prévisions budgétaires car la collectivité participait de la même façon dans le cadre du SICCPV.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la création du syndicat Intercommunal du Collège de Courtry, Le Pin, Villevaudé (S.I.C.C.P.V.) le 13 janvier 1993 pour la prise en charge des dépenses d’investissement relatives à la construction du gymnase dédié aux Collégiens,

Vu la délibération n°004/2018 du comité syndical du S.I.C.C.P.V., en date du 23 mai 2018 approuvant la dissolution dudit syndicat,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 entérinant cette dissolution,

Considérant la nécessité de poursuivre la gestion et l’entretien des équipements utilisés par les collégiens du collège Maria Callas,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la convention de services partagés de la Commune de Courtry au profit des communes de Villevaudé et Le Pin ci-annexée.

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.7

URBANISME

5 - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZE 52 SITUEE CHEMIN DU GRIMPET

Par un courrier en date du 24 janvier 2019 et suite aux différents échanges téléphoniques, le propriétaire de la parcelle ZE 52 situé chemin du Grimpet propose à la commune de céder son terrain au prix de l’euro symbolique.

Pour information la contenance du terrain est de 2.425 m² et est classé en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Dans le cadre de la politique municipale menée pour valoriser et protéger les espaces naturels et agricoles sur le territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée ZE 52 situé chemin du Grimpet au prix de l’euro symbolique.

- De prendre en charge les frais d’acte afférent à la vente.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

Monsieur le Maire souligne que la parcelle ZE 52 est mitoyenne au terrain communal mis à la disposition de l’association Villevaudé… demain. Il paraît donc intéressant d’acquérir ce terrain à 1€ symbolique pour le remettre en état, l’aménager sur une partie en pelouse fleurie et y installer des ruches.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier en date du 24 janvier 2019 du propriétaire proposant de céder au prix de l’euro symbolique la parcelle cadastrée ZE 52 située chemin du Grimpet,

Vu la volonté municipale de valoriser et de protéger les espaces naturels et agricoles sur le territoire de la Commune,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ce terrain afin de protéger les zones naturelles, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée ZE 52 située chemin du Grimpet en zone naturelle au PLU et d’une superficie de 2.425 m² au prix de l’euro symbolique.

- Prend en charge les frais d’acte afférent à la vente.

- Autorise Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

SECURITE

6 - APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Le PCS décrit les moyens mis en place pour recevoir une alerte, les mesures d’organisation pouvant être mis en œuvre pour informer et alerter la population, les missions essentielles à tenir en cas de crise.

Il recense les moyens humains et matériels disponibles sur la commune en vue d’accompagner et de soutenir la population.8

Le PCS comprend aussi un certain nombre de documents qui devront être réactualisés régulièrement.

Il est demandé au conseil municipal :

• D’APPROUVER le Plan Communal de Sauvegarde transmis par voie dématérialisée,

• DE DIRE qu'il est consultable en Mairie et fera l'objet d'une communication adaptée auprès des habitants de Villevaudé,

• DE PRECISER que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité et l’obligation d’établir ce PCS pour qu’une organisation soit prévue à minima pour réagir plus efficacement. Il conviendra de le mettre à jour régulièrement et de l’adapter en fonction des situations d’urgence.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ayant donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) permettant de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels,

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précisant dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus, Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que l’inondation, les intempéries (chute de neige, tempête, orage, canicule, inondations), les mouvements de terrains, les transports de matières dangereuses,

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde annexé,

• DIT qu'il est consultable en Mairie et fera l'objet d'une communication adaptée auprès des habitants de Villevaudé,

• PRECISE que, conformément à l'article L2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, le présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

Clôture de la séance à 20 heures 30 minutes