Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 decembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE

DE

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2019 à 19 heures

Ouverture de la séance à 19 heures

L’an deux mil dix-neuf, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal PIAN, Maire.

Date de convocation : 6 décembre 2019

Date d’affichage : 6 décembre 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 14

EFFECTIF VOTANT : 18

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 4

Présents : Pascal PIAN, Catherine GODART, Sophie VARTANIAN, Denis LOGGHE, Annie DENIS, Martine THOMAS, Valérie BUREAU, Bruno GOULAS, Isabelle PAUGAM (arrivée à 19h10), Philippe WODON, Christiane TRENARD, Jérôme AMMOUIAL, Annie GARDIN et Manuel LAURET.

Absents, excusé et représenté :

Stéphane VARTANIAN représenté par Sophie VARTANIAN

Régis TIGOULET représenté par Valérie BUREAU

Elisabeth LEDUC représentée par Pascal PIAN

Alain MINTEC représenté par Annie GARDIN

Absente : Francine RIEGERT.

Secrétaire de séance : Mme Catherine GODART.

******************

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

10 SEPTEMBRE 2019.

Le compte-rendu du conseil municipal du 10 septembre 2019 est approuvé.

DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

N° Objet de la décision – Année 2019

14 Convention de formation CACES R372 cat. 1 avec FORMA'CONSEIL les 25 et 26 septembre 2019

15 MAPA n°19-04 - Attribution du lot n°1 "Prestations de nettoyage des bâtiments communaux" à l'entreprise EDS LABRENNE PROPRETE2

16 MAPA n°19-04 - Attribution du lot n°2 "Nettoyage de la vitrerie" à l'entreprise ABYSS

17 Avenant au contrat de location du véhicule au service technique CITROËN JUMPER BENNE

18 Vente du véhicule TRAFIC RENAULT immatriculé 540 EAC 77

19 Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France année 2019/2020

20 Contrat d'hébergement de progiciel - GFI

21 Contrat de maintenance logiciel urbanisme GFI

INTERCOMMUNALITE

1 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE (C.C.P.M.F.)

La Communauté de Communes a l’obligation de réaliser un rapport retraçant son activité au cours de l’exercice précédent. Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation par Monsieur le Président lors d’une séance du Conseil Communautaire, et ce, le 30 septembre de l’année au plus tard.

Le rapport d’activités de l’année 2018 a été présenté en conseil communautaire le 30 septembre 2019.

Il est ensuite adressé au maire de chaque commune membre de l’EPCI afin d’être communiqué par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le rapport annuel d’activités 2018 a été transmis par mail aux membres du conseil municipal.

Il est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc- pmf.fr/fr/publications.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Monsieur le Maire expose les 6 grands chapitres du rapport annuel d’activités de la C.C.P.M.F.

1. Finances

2. Développement local et en particulier la maison des services qui propose dans chaque commune une permanence 2 fois par mois en mairie pour aider les personnes dans leurs démarches administratives. Monsieur le Maire précise que c’est très apprécié par les habitants.

3. Gestion des déchets et notamment pour Villevaudé le compostage en restauration scolaire (4 tonnes de déchets)

4. Plan climat : Monsieur le Maire rappelle l’organisation des balades thermiques pour observer les déperditions énergétiques grâce à une caméra thermique et conseiller les habitants.

5. Gestion de l’eau et notamment les études de maîtrise d’œuvre pour la station d’épuration sur Villevaudé dont le démarrage des travaux est prévu en 2020.

6. Petite enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, Vu le rapport annuel d’activités 2018 de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (C.C.P.M.F.),

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Prend acte de la communication du rapport annuel d'activités 2018 de la C.C.P.M.F.3

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

2 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Lors du conseil communautaire du 30 septembre 2019, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur les communes d’Annet-sur-Marne, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Le Plessis-L’Evêque, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Oissery, Saint-Mesmes, Saint-Pathus et Villevaudé.

Conformément à l’article D.2224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées avant le 31 décembre 2019.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers.

Il est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc- pmf.fr/fr/rubrique3/assainissement.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Monsieur le Maire rappelle que la CCPMF concerne 22.900 habitants qui sont desservis en assainissement et qui représentent 8.308 abonnés. Dans la répartition, la commune de Villevaudé est regroupée avec Annet-sur-Marne comprenant 1.745 abonnés. Dans ce rapport datant de 2018 est également indiqué le projet de la future STEP.

Arrivée à 19h10 de Madame PAUGAM.

Madame Vartanian demande pourquoi la commune de Villevaudé est groupée avec Annet-sur-Marne.

Monsieur le Maire pense que c’est l’antériorité par rapport à des collecteurs d’assainissement et au traitement des eaux par le délégataire VEOLIA.

Madame Vartanian demande si à terme les 2 communes pourraient être séparées.

Monsieur le Maire admet qu’il n’a jamais posé cette question.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur certaines communes de la C.C.P.M.F., Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

3 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Lors du conseil communautaire du 30 septembre 2019, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur les communes d’Annet-sur-Marne et Villevaudé.4

Conformément à l’article D.2224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées avant le 31 décembre 2019.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers.

Il est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc- pmf.fr/fr/rubrique3/assainissement.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Monsieur le Maire indique qu’il y a sur la commune 90 habitations raccordées sur un assainissement non collectif puisqu’il existe encore des endroits où le réseau d’eaux usées n’est pas présent.

Madame Thomas demande si ce n’est pourtant pas obligatoire.

Monsieur le Maire répond que c’est effectivement obligatoire de se raccorder dès lors que le réseau d’assainissement est créé dans la rue, ce qui n’est pas encore le cas partout pour le moment comme pour exemple la rue des Plantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur certaines communes de la C.C.P.M.F., Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

FINANCES

4 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.5

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous :

Total Budget 2019 Autorisation maxi ¼ pour 2020 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches) 44.953,00 € 11.200 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …) 992.239,03 € 248.000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

1.218.571,96 € 300.000 €

Et de les répartir comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Compte 202 – Frais liés réalisation documents d’urbanisme 4.000 €

Compte 2031 – Frais d’études 7.200 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2111 – Terrains nus 1.000 €

Compte 2128 – Autres agencements 6.000 €

Compte 21311 – Hôtel de Ville 8.000 €

Compte 21312 – Bâtiments scolaires 20.000 €

Compte 21316 – Equipements du cimetière 6.000 €

Compte 21318 – Autres bâtiments publics 30.000 €

Compte 2151 – Réseaux de voirie 24.000 €

Compte 2152 – Installations de voirie 61.000 €

Compte 21534 – Réseaux d’électrification 69.000 €

Compte 2158 – Autres, matériel et outillage technique 2.000 €

Compte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 5.000 €

Compte 2184 - Mobilier 10.000 €

Compte 2188 – Autres immobilisations acquisitions 6.000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 2313 - Constructions 300.000 €

Madame Vartanian demande qu’elles sont les dépenses qui sont induites derrière les sommes qui sont détaillées et annoncées.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit notamment de régler les dernières factures de l’accueil de loisirs ou encore celles relatifs aux enfouissements de réseaux rue du Lavoir.

Madame Vartanian s’interroge sur le chapitre 2313 relatif aux constructions et demande s’il s’agit des futurs projets comme le CTM ou la maison des associations.6

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit en aucun cas du CTM puisque l’on demande encore des subventions, ni de la maison des associations. Pour le moment les marchés pour ces 2 projets ne sont pas encore lancés. Il s’agit uniquement d’une provision pour régler les dernières factures afférentes aux travaux du centre de loisirs.

Madame Vartanian demande à quoi correspondent les frais d’études liés à l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit des frais liés à la modification du PLU dont l’enquête publique est actuellement en cours.

Il est rappelé que comme chaque année, pour ne pas bloquer la bonne marche des services et de la collectivité, cette délibération autorise le maire à régler des factures d’investissement avant le vote du budget qui en raison des élections pourra être voté jusqu’au 30 avril 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'ordonnateur à engager et mandater des dépenses d'investissement, sur l'autorisation du Conseil Municipal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,

Vu le budget de l’exercice 2019,

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de service totale entre la fin de l’exercice et le vote du budget primitif 2020 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS – adjointe au maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 4 abstentions (Mme Vartanian, M Vartanian, M Logghe et Mme Trenard) et 2 voix contre (Mme Gardin et M Mintec),

AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2020 dans les limites suivantes :

Total Budget 2019 Autorisation maxi ¼ pour 2020 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches) 44.953,00 € 11.200 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …) 992.239,03 € 248.000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

1.218.571,96 € 300.000 €

Et réparties comme suit :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Compte 202 – Frais liés réalisation documents d’urbanisme 4.000 €

Compte 2031 – Frais d’études 7.200 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2111 – Terrains nus 1.000 €

Compte 2128 – Autres agencements 6.000 €

Compte 21311 – Hôtel de Ville 8.000 €

Compte 21312 – Bâtiments scolaires 20.000 €

Compte 21316 – Equipements du cimetière 6.000 €

Compte 21318 – Autres bâtiments publics 30.000 €

Compte 2151 – Réseaux de voirie 24.000 €7

Compte 2152 – Installations de voirie 61.000 €

Compte 21534 – Réseaux d’électrification 69.000 €

Compte 2158 – Autres, matériel et outillage technique 2.000 €

Compte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique 5.000 €

Compte 2184 - Mobilier 10.000 €

Compte 2188 – Autres immobilisations acquisitions 6.000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 2313 - Constructions 300.000 €

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

5 - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2020

Depuis la Loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, la création de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est en vigueur.

La DETR émane de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des Communes (DGE) et de la Dotation de Développement Durable (DDR).

Le 2 juillet 2019, la circulaire préfectorale a été transmise aux Collectivités pour présenter les principales caractéristiques de cette dotation et les catégories d’opérations éligibles à la DETR 2020.

L’opération décrite ci-dessous relative à la construction d’un centre technique municipal étant éligible au titre de la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2020), un dossier va être transmis dans les délais en Sous-préfecture de Meaux.

Dossier :

DETR 1-A : Construction, extension, aménagement, réhabilitation

2) Construction d’un centre technique municipal (CTM).

Montant estimé des travaux : 850.000,00 € HT

La subvention sollicitée pour la réalisation de cette opération est la DETR 1-A, dont le pourcentage est entre 20% et 80% du coût HT des travaux, soit un montant de subvention sollicitée de : 680.000,00 €.

Le conseil municipal est invité à solliciter une aide financière de l’Etat, au titre de la DETR 2020, pour financer les travaux d’investissement ci-dessus.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à encaisser ces subventions.

Madame Gardin s’interroge sur le montant des travaux du CTM qui avait été annoncé à 545.000 € lors d’un précédent conseil.

Monsieur le Maire lui répond par la négative et rappelle que toutes les subventions demandées pour ce projet et notamment celle auprès de la Région sont basées sur ce montant de 850.000 € HT.

Il rappelle également que ce montant correspond à une estimation faite par le maitre d’œuvre et qu’il sera forcément ajusté après le lancement des appels d’offres.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu la circulaire préfectorale fixant les modalités d’attribution des subventions spécifiques pour l’exercice 2020 au titre de la DETR,

Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter les subventions, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, pour la construction d’un centre technique municipal,

Ayant entendu l’exposé de Madame Annie DENIS – Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Gardin et M Mintec),

Article 1 : APPROUVE le projet d’investissement portant sur les travaux énumérés ci-dessous :

DETR 1-A : Construction, extension, aménagement, réhabilitation

2) Construction d’un centre technique municipal (CTM).

Montant estimé des travaux : 850.000,00 € HT

Article 2 : SOLLICITE à cet effet, l’aide financière de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2020, à savoir :

Construction d’un centre technique municipal

Au titre de la DETR 1-A, dont le pourcentage est entre 20% et 80% du coût HT des travaux, soit un montant de subvention sollicitée de : 680.000,00 €.

Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

RESSOURCES HUMAINES

6 - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Par l’intermédiaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, la collectivité a adhéré depuis le 1er Janvier 2017 à un Contrat-Groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2020.

Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne doit donc procéder à une remise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offre ouvert.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour le compte de la Commune, des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie agréée.

Bien entendu, la collectivité conserve la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au Contrat- Groupe si les conditions obtenues ne convenaient pas.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation9

- Risques garantis pour la collectivité :

⌧ Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES

⌧ Employant jusqu’à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

- Charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

Ayant Entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Gardin et M Mintec),

ARTICLE 1er : AUTORISE Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

⌧ les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

⌧ les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

ARTICLE 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.10

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

7 - APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

La Loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion (CDG) de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Le CDG de Seine-et-Marne propose leur recours en matière de :

• conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• expertise en Hygiène et Sécurité ;

• maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

• gestion des archives communales.

Ces missions optionnelles sont soumises à conventionnement.

Pour simplifier les démarches d’adhésion, le CDG 77 et son Conseil d’Administration ont validé le 10 octobre 2019, le renouvellement du principe d’une convention unique, définissant le contenu de ces missions facultatives.

L’accès est libre et s’effectuera sur production d’un bon de commande selon les clauses tarifaires indiquées dans les annexes.

La convention est nécessairement signée pour une année jusqu’au 31 décembre de l’année d’exécution.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes du renouvellement de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant les missions détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,11

Considérant l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles qui suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Gardin et M Mintec),

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2020, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

URBANISME/TRAVAUX

8 - DECLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

La voie comprise entre Villevaudé et Le Pin, anciennement route départementale RD n°2086, a fait l’objet d’un déclassement dans le domaine public communal, approuvé par la délibération du conseil municipal n°7 en date du 20 octobre 2011.

Cette voie présente une partie voirie ainsi qu’une emprise constituant un délaissé de voirie. Ce délaissé de voirie borde notamment la parcelle ZA56.

Il apparait nécessaire de procéder au bornage de ce délaissé en vue de le proposer à la vente au propriétaire de la parcelle ZA56 et de permettre ainsi de réaliser de futurs accès sur cette parcelle située en zone UX du PLU.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé. L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Il est donc proposé au conseil municipal :

o de prononcer le déclassement du domaine public communal de la voirie et de l’intégrer au domaine privé communal ;

o de procéder au bornage de ce délaissé ;

o d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement et à son bornage.

Monsieur le Maire situe aux membres du conseil sur le plan transmis la zone concernée et en particulier l’emprise des talus le long de la route départementale déclassée et intégré dans le domaine public de la commune en 2011.

Monsieur le Maire précise que l’objet de cette délibération est donc de déclasser et de borner cette emprise pour permettre à l’entreprise propriétaire de la parcelle ZA56 de faire un accès sur son terrain.12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°7 du 20 octobre 2011 concernant le classement de la RD 2086 voie comprise entre Villevaudé et Le Pin) dans le domaine public communal,

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispensant d’enquête publique la procédure de classement d’une voie communale dans le domaine privé de la commune, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie,

Considérant la nécessité de classer dans le domaine privé communal le délaissé le long de cette voie afin de le borner, puis de le céder au propriétaire de la parcelle ZA56 lui permettant ainsi d’accéder à son terrain classé en zone UX au PLU,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 7 abstentions

(Mme Vartanian, M Vartanian, M Logghe, M Goulas, Mme Trenard, Mme Gardin et M Mintec),

Article 1 : Prononce le déclassement de cette voie du domaine public communal de la voirie et décide de l’intégrer au domaine privé communal ;

Article 2 : Accepte de procéder au bornage de ce délaissé

Article 3 : Autorise le maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à l’effectivité dudit déclassement et à son bornage.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Clôture de la séance à 19 heures 36.