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Séance - de 2022 07 SEANCE DU 18 JANVIER 2022
Déliberation - Deliberations seance du 8 12 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance du 8 12 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;
Séance du jeudi 8 décembre 2022 Li
L'an deux mile vingt- -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — PEREZ Gérard — CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc -
SE 0 PAM ER CAN SA AA IMBIIE Dse,
n : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Rubrique dématérialisation : 1.2
. Commande publique
_ Qüestion N°1 à l'O.J. |
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s)
Néant.
= Nombre de membres
En Qui ont
exercice Présents | pris part
au vote
23 18 19
NOTE
A l'unanimité
Publiée le : 1 3 DEC, 9072
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022 12 054
Signature de l’avenant n°1 de prolongation de la Délégation de Service
Public (DSP) pour la gestion de la fourrière automobile municipale.
Madame le Maire informe l'assemblée que par délibération n° 2020-02-002 du 25
février 2020, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Madame le Maire à
signer, pour une durée de 3 ans, la délégation de service public pour la gestion
de la fourrière automobile avec la Société SADRA SUD.
Le terme prévu pour cette délégation est fixé au 31 décembre 2022.
Afin d'assurer la continuité du service public et conformément à la législation en
vigueur, notamment l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de prolonger la présente délégation de service public pour
une durée de 3 mois, soit jusqu'au 31/03/2023.
Il est précisé que les conditions d'exécution de la concession restent inchangées
pendant toute la durée de l'avenant.
La Commission de délégation de service public, réunie le 29 novembre 2022, a
émis un avis favorable,
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil, d'approuver la prolongation de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, par voie d'avenant et d'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce pouvant s'y rapporter.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1411-7
Vu avenant ci-joint annexé,
Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public, du 29
novembre 2022, ”
Ouï l'exposé de son Maire,
Après avoir délibéré
À l'unanimité
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-054-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
- Approuve la prolongation de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, par
voie d'avenant,
-__ Autorise Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce pouvant s'y rapporter.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline GHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL A MUNICIPAL.
| Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt- -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE
Philippe —- ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc -
TÉL 67 TG 44 FO RTF ROSE.
nn : Christine LAMBIC dônne procuration à Caroline LEVANNIER.
Domaine et patrimoine.
_ Question N°2 à l'OJ.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
exercice Présents pue pa
23 18 19
A l'unanimité
Publié le: 1 3 DEC. 202?
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET.
202212 055 ER RE ER en En El Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal, dans le
cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024.
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2020-12-004
du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du tableau de
classement de la voirie communale, arrêtée à 79 664 mil.
Ilest ensuite exposé ce qui suit :
Vu le CGCT, en ses articles L2121-29 et L2334-1 à L2334-23,
Vu qu'aux termes de l'Art. L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des
voies communales est prononcé par la Conseil Municipal,
Vu la DCM du 30-08-2011 relative au tableau de classement de voiries
communales,
Vu la DCM du 07-12-2020 relative à l'actualisation du linéaire de voiries
communales,
Vu la DCM du 20-05-2021 portant le transfert de la voirie du Lotissement Le Vialla, Considérant le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère relatif à la longueur de voirie communale.
Considérant l'obligation de déclarer, chaque année auprès des services de la
Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte tenu du
classement de nouvelles voies dans le domaine public communal.
Il est proposé aux membres du Conseil de réactualiser la longueur de voirie
incluant l'impasse du Vialla (Code RIVOLI 0115 - n° voie 0098), et d'approuver la
mise à jour du nouveau classement dont le linéaire s ‘établit désormais à 79789 m
de voie publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-055-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 - _ Approuve les modifications du linéaire des voies communales comme suit :
o Ancien linéaire : 79 664 m.
o Voie ajoutée du Lotissement Le Vialla : Impasse Le Vialla, parcelles AB 391 - Longueur de la voie : 125ml
(Acquisition par DCM du 20 mai 2021)
o Nouveau linéaire : 79 789 m.
- Autorise Madame le Maire à signer le nouveau linéaire et à le déclarer auprès des services de la Préfecture
pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022 | |
L'an deux mille vingt -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a êté affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine -— CHARBONNIER Marc -
FFT ET O0 Gi dd FO RTE Rose.
nn : Christine LAMBIC d@nne procuration à Caroline LEVANNIER.
Domaine et patrimoine.
. Question N°3 à l'O. J.
Néant,
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
exercice Présents pepe
23 18 19
A l'unanimité
Publié le: 4 3 DEC, 292?
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET
2022 12 056 a LE Lancement de la procédure d'liénation des chemins r ruraux x n°26 et st de la
ZAC Sainte-Anne. |
Madame le rapporteur expose ce qui suit :
Considérant que les tronçons des deux chemins ruraux n°26 « de la Cave CASSO
» et 31 « de FOURMIGUETTE », inclus dans le projet urbain de la ZAC Sainte
Anne, ne sont plus utilisés par le public, vu que leur tracé a partiellement disparu
ou a été modifié par le passage des tracteurs viticoles,
Considérant que de nouvelles voies de liaisons seront réalisées à l'intérieur de ce
nouveau quartier et qu'il est dans l'intérêt de la Commune, lorsque des chemins
cessent d'être affectés à l'usage du public, de mettre en œuvre la procédure
prévue par l’article L.161-10 du Code Rural, afin de poursuivre le programme
d'Aménagement de la ZAC par GGL en ensemble de rues et d'espaces publics
paysagers.
Considérant, qu'une enquête publique devra être organisée selon les dispositions
des articles R141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière et à l'issue de
laquelle, la vente des chemins sera autorisée, après constatation de
désaffectation,
Ilest proposé aux membres du Conseil, de constater la désaffectation des portions
des deux chemins ruraux concernés et inclus dans la ZAC Sainte-Anne, de lancer
la procédure de cession desdits chemins et d'autoriser Madame le Maire à
organiser une enquête publique préalablement à l'aliénation de ces deux chemins
ruraux de la ZAC Sainte-Anne.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 et
R.141-10 ;
Vu les articles L.134-1, L.134-2, R134-3 et suivants du Code des Relations entre
le Public et l'Administration ;
Vule décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête préalable à l'Aliénation
des chemins ruraux ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-056-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants, L.161-10, L.161-10-1 et R161-25, R161-26, R161-27,
Ouiï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE
- DE CONSTATER la désaffectation les portions des deux chemins ruraux n°26 et 31, inclus dans la ZAC
Sainte-Anne,
- DE LANCER la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code Rural et de
la Pêche Maritime,
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à organiser une Enquête Publique préalablement à l'Aliénation de ces
deux chemins ruraux de la ZAC Sainte-Anne.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
| . Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt: -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseï Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline
CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022,
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe -
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès - BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline —- BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
TETE O0 ui dd TO RUÉ Rose.
nn : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Domaines de compétences par thème
Quest
n°31.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Cartographie d'épandage - Carte
Te Nombre de membres
En
exercice Présents
Qui ont
pris part
au vote
23
18 19
A l'unanimité
Publié le : 4 3 DEC. 2022
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU,
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022.12 057. Re dou | . j. Fi
Installation classée pour. la protection d de l'environnement s soumise à
| enregistrement, Unité de méthanisation à Florensac : Avis motivé du
| Conseil Municipal. | LR
Madame le Maire informe l'assemblée que la société BIOMETHAGRI 34 a
déposé auprès des services préfectoraux, une demande d'enregistrement
relative à une unité de méthanisation à Florensac. Le Préfet de l'Hérault, par
courrier du 25 octobre 2022, invite les communes situées dans le périmètre,
à formuler un avis motivé sur cette demande d'ouverture.
llest exposé ce qui suit :
- Vu l'Arrêté Préfectoral n°2022-10-DRCL-0415 du 25 octobre 2022 portant
sur l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande
d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, déposée par la société BIOMETHAGRI 34, pour
l'exploitation d'une unité de méthanisation à FLORENSAC, et son article
n°3 précisant que les conseils municipaux des communes concernées par
les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et
dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 1 kilomètre,
sont appelées à donner leur avis sur la demande d'enregistrement ;
- Vu le dossier de demande d'enregistrement de la société METHAGRI34
du mois d'Août 2022 ;
- __Vule plan d'épandage des digestats de l'installation de méthanisation de
Florensac par la société BIOMETHAGRI 34 du mois d'avril 2022 ;
-__ Considérant que le plan d'épandage ne prend pas en compte la ZNIEFF
de type 1 "Grande Maire" et le site Natura 2000 éponyme, espace naturel
remarquable du territoire dont le Docob {plan de gestion) a été validé par
arrêté préfectoral en 2010, ni le site Natura 2000 Est et sud de Béziers
dont le Docob a été approuvé par AP du 13 novembre 2014 :
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-057-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 - Considérant que pour les sites Natura 2000, il existe un cadre réglementaire, l'article R414-19 du Code de l'environnement qui prévoit une liste des activités soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000, dont les Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE) ;
- Considérant que le service environnement de la CAHM n’a pas été sollicité par les services de l'Etat en amont, ce qui constitue un manquement aux obligations règlementaires ;
- Considérant qu'il semble peu judicieux de prévoir des épandages quels qu'ils soient sur les ilots 06- 12 et 06-86 eu égard à leur proximité avec la zone humide de la Cantonnade, et sur les îlots 06-04 À et 06-04 B, situés près du ruisseau de l'Ardaillou ;
- Considérant que les opérations d'épandage constituent des nuisances pour le voisinage, notamment olfactives,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le dossier BIOMETHAGRI 34,
Ouiï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
o Emet un avis DÉFAVORABLE
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
/
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mile vingt deux, ke 8 décembre, : à 18 heures, ke Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle
du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe -
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
TEEN sf ET EN DA AA Ahennte : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
ose.
esse ...21 : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Domaine et Datrimoine.
Question N°5 à l'O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) : 7 Nombre de membres ...
En
exercice Présents
Qui ont
pris part
au vote
23
18 19
A l'unanimité
Publié le : 1 3 DEC. 2022
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Caroline LEVANNIER.
2022 12 058.
Département de Je lHéraut =: | Opération «8000 arbres par an an
Campagne 2023.
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°
2022-02-004 du 15 février 2022, le Conseil Municipal a renouvelé son
adhésion à l'opération "8 000 arbres par an lancée par le Département de
l'Hérault, qui vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans
leurs projets d'aménagements.
La commune de Portiragnes souhaite renouveler sa participation pour la
campagne 2023 afin d'améliorer le cadre de vie et lutter contre le
réchauffement climatique.
Il est rappelé que ces plantations ont vocation à être affectées à l'usage
du public ou à un service public communal et seront cédées à la
Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
conformément à l'article L 3112-1 du Code Général de la propriété des
personnes publiques. La commune sera responsable de leur entretien et.
contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des
prestations liées à la prise de la végétation. |
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil :
- _ D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement
préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la
propriété des personnes publiques d'un total de 22 arbres, soit: 3
arbres à soie, 1 Chêne vert, 2 Cormiers, 6 Cyprès de Provence, 10
Tamaris de France dans l'arboretum situé chemin de la Procession,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de
la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces
décisions.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-058-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques et notamment l'article L 3112-1, Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE
- _ D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 22 arbres dont les essences et sites de plantations sont répertoriées ci-dessus,
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes
relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline — PEREZ Gérard — CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri —- MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc -
TEI vf A7 ON Qui AÀÂ TA RTE Rose.
n : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Fonction publique.
Question N°6 à l’O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Convention d'adhésion.
; : Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice au vote
23 18 19
A l'unanimité
Publié le: 1 3 DEC. 2022
Le Maire certife sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
2022 12 059 | Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la
mission de suivi et d'assistance au contrat du CDG34.
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022-
04-10, le conseil municipal a participé à l'appel d'offres concernant le
renouvellement du contrat d'assurance des risques statutaires du Centre de
Gestion de l'Hérault.
Pour rappel, le CDG 34 a retenu pour le compte des collectivités et
établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un
contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en
vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
| Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation :
La rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise
en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement
à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Ilest proposé :
e D'accepter la proposition suivante :
Courtier/Assureur : Willis Towers Watson/AG2R LA MONDIALE
Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre
2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de six mois.
e _D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la
CNRACL :
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-059-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Les risques assurés sont :
Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix
Décès Sans franchise 0,25% x
10 jours
Maladie ordinaire 15 jours 1,53% X
20 jours
30 jours
Sans franchise 1,37% X
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours
90 jours
180 jours
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre,
allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux.
Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire.
Sans franchise 0,86% X
Accident et maladie imputable au service 10 jours
15 jours
20 jours
30 jours
60 jours
Sans franchise 0,42% X
Maternité, paternité et accueil de l'enfant 20 jours
30 jours
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au contrat du CDG 34 telle que présentée et d'autoriser Madame le Maire à signer tous document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs communaux,
Oui l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
-__Approuve l'adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires et à la mission de suivi et d'assistance au contrat du CDG 34 telle que présentée
-__ Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Le Maire, |
Gwendoline Q
Le Secrétaire de séance, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT
MISSION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE
(TNT ERP eo RE el Ne RTE TT RP NUL LT
CONVENTION D’ADHÉSION
- du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 -
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34),
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022, ci-après dénommé le CDG 34,
Et
La collectivité ou l'établissement : Mairie..de. — in brsssscnerees
Représenté(e) par M: ou Mme wendolne....CHAURal rnreneeree , habilité(e) par la
délibération du ÆloSf202. ...... ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 1/5 Vu les articles L. 452-30 et L 452 -40 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article 27, du décret n°85-643 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La mission du CDG 34 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais s'inscrit dans une démarche
globale de suivi de la sinistralité des structures employeur du département. Le CDG 34 assiste les collectivités
dans la prise en compte et l’analyse des données absentéisme ainsi qu’à l'amélioration des conditions de
travail.
Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent, entre la collectivité
ou l'établissement et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d'assurance garantissant contre
les risques statutaires concernant son personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
$ Passation et exécution du marché public (cf. articles V et VI)
# Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles VII, VIII et IX).
Article Il - Modalités d'exécution de la mission :
Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des
moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l'accès aux outils de gestion de la
sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.
Article li - Modification dans l’exécution du contrat :
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte
législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
La collectivité ou l'établissement s'engage à tenir à jour, sur l’outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste
des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de
rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs
arrêts (en franchise où non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l’outil mis à disposition
par l’assureur.
MISSIONS PROPOSÉES
I. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE
Article V - Passation du marché :
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, les missions
suivantes :
- organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des
mandats et statistiques) ;
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 2/5 -_ élaboration du cahier des charges ;
- analyse des offres et auditions des candidats ;
- élection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.
Article VI - Exécution du marché :
Le CDG 34 assure, avec l'appui de l’assistance à la maitrise d'ouvrage, les missions suivantes :
-__ vérification des contrats ;
- suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
-__ négociations avec les courtiers / assureurs.
IL MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET STATUTAIRE
Article VII - Accompagnement et assistance technique en matière d'assurance statutaire :
Le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise proposé par
l'assureur.
L’activation des services proposés par l’assureur s'effectue conformément aux instructions prévues dans les
contrats et les conventions de prestations annexes établis par l'assureur. L’activation de ces services incombe
à la collectivité ou à l'établissement co-contractant ; elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la collectivité ou de l'établissement, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance signé :
- l'édition des statistiques de sinistralité ;
-_ la tenue des contrôles médicaux ;
- la mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d'indemnisation ou sur toute
situation individuelle relevant du contrat.
Article VIII - Comités de pilotage (COPIL) de suivi et d'analyse des statistiques :
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, propose à la collectivité
ou l'établissement dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents CNRACL, la mise en place d’une mission
d'assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de suivi et
d'analyse des statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de travail des agents dans le
but d'agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et
des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique identifiée :
prévention des risques professionnels ;
maintien dans l'emploi des agents en situation d’inaptitude ;
handicap ;
diagnostic organisationnel.
La collectivité ou l’établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de
participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention,
référent handicap, direction générale, autorité territoriale..).
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le
suivi régulier de la sinistralité permettra d'accompagner la collectivité ou l'établissement dans la
renégociation de ses contrats d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus
compétitifs.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la collectivité ou
l'établissement en amont.
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 3/5 Article IX — Lien vers les instances et différents pôles et mission du CDG 34 :
La collectivité ou l’établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en cas
de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d’indisponibilité physique nécessitant un
examen par le Conseil médical ou les instances paritaires (CAP ou CCP).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien la collectivité ou
l'établissement avec les différents pôles ou mission du CDG 34 compétents sur les questions de :
-__ prévention des risques professionnels ;
-__ maintien dans l'emploi des agents en situation d’inaptitude ;
- handicap;
-__ diagnostic organisationnel.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article X — Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions prévues
à la convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
- la prime due à l'assureur ;
-_ la cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de
suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires, soit une somme
égale à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.
Article XI- Prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet le 01/01/2023 et cesse au 31/12/2025.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception transmise à l’autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au 1° janvier de
l’année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat
d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son
représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Le représentant de la collectivité
Le président du CDG 34,
Philippe VIDAL
Maire de Cazouls-Lès-Béziers
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 4/5 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| . Séance du jeudi 8 décembre 2022 it |
L'an deux mile à vingt -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle
du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard — CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
TE > id É7 Qn Gi dd
Ahcanfe * ALLARD Caroline -— BÉRNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc - ose.
3 : Christine LAMBIC dônne procuration à Caroline LEVANNIER.
Fonction publique.
Question N°7 à à l'O. J.
Néant. Pièce(s) annexe(s) réglementalre(s) : Nombre de membres .
En Qui ont
exercice | Présents | pris part
au vote
23 18 19
A l'unanimité
Publié le: 4 3 pEt, 202?
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
2022. 12-060 PORT | |
Modification annualisation du temps de! travail des agents de Police
Municipale.
Madame le rapporteur informe l'assemblée que par délibération n°2016-
04-038 du 26 avril 2016, le conseil municipal a approuvé l'instauration de
l'annualisation au sein du service de Police Municipale.
En raison de l'évolution du service et des missions, il convient de modifier
les cycles de l'annualisation et de passer de 3 cycles à 2 cycles de la
manière suivante :
- Un cycle avec une borne horaire fixée à 35 heures maximum, par
semaine pendant 10 mois avec 2 jours de repos consécutif par
semaine (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre
novembre et décembre)
- Un cycle avec une borne horaire fixée à 44 heures maximum, par
semaine pendant 2 mois avec 2 jours de repos consécutif par semaine
(juillet et août)
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver la modification
de l’annualisation du temps de travail des agents de Police Municipale
telle que présentée et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document
qui s'y rapporte.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 12" décembre 2022
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-060-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 -_ Approuve la modification de l'annualisation du temps de travail des agents de Police Municipale
telle que présentée ci-dessus,
-__ Autorise Madame le Maire à signer à signer tout document qui s'y rapporte.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
|'EXTRANT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du jeudi 8 décembre 2022 -
L'an deux mille vingt- -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle
du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
Rubrique dématérialisation : 41.10.
Fonction publique.
Question N°8 à l'O. J.
Pièce(s) annexe(s) Tégiementaire(s) :
Néant.
_ Nombrede membres
En Qui ont
, Présents | pris part exercice au vote
23 18 19
A l’unanimité
nne procuration à Caroline LEVANNIER.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
‘2022_ 12 061 : : Di |
Modification de la ‘convention communale: de coordination de la à police
municipale e et des forces de sécurité de F Etat par voie d'avenant....
Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2021-04-
038 du 13 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la convention communale
de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
En raison de la modification de l'annualisation du temps de travail des agents de
police municipale, il convient également de modifier l'article 8 de la convention,
relatif aux cycles de travail de ces agents, de la manière suivante :
Article 8 initial: «Sans exclusivité, la police municipale assure plus
particulièrement les missions de surveillance du territoire communal dans les
créneaux horaires suivants » :
e FEVRIER - MARS - OCTOBRE - NOVEMBRE (117 heures/mois, du lundi
au vendredi à horaires variables),
e JANVIER - AVRIL - MAI - DECEMBRE (147 heures/mois du lundi au samedi
à horaires variables),
e JUIN - JUILLET — AOÛT - SEPTEMBRE (182 heures/mois du lundi au
dimanche de 06h du matin à horaires variables de nuit).
Article 8 modifié: «Sans exclusivité, la police municipale assure plus
particulièrement les missions de surveillance du territoire communal dans les
créneaux horaires suivants :
- De janvier à juin puis de septembre à décembre : entre 08h00 et 20h00 à
horaires variables
- De juillet à août : entre 06h00 et 02h00 à horaires variables ».
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-061-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver la modification de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat par voie d’avenant et d'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tout document qui s'y rapporte.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Oui l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-_ Approuve la modification de la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat par voie d'avenant,
-__ Autorise Madame le Maire à le signer ainsi que tout document qui s'y rapporte.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - L[OBLIE Dhcn TFT 04 47 Q0 04 44
on : Christine LAMBIC dpnne procuration à Caroline LEVANNIER.
> de séance : Henri BIENVENU.
Fonction publique.
Question N°9 à l’O.J.
Tableau des effectifs.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
, Présents | pris part exercice
au vote
23 18 19
VOTE
A l'unanimité
Publié le : 4 3 DEC. 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de|Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à campter de sa publication. a
Rapporteur : Cécile MULLER.
2022 12 062
Modification du tableau des effectifs.
Madame le rapporteur informe l'assemblée que dans le cadre de mouvement de
personnel, et notamment des départs à la retraite, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
e Création d'un poste de Brigadier-chef principal d'une durée de 35 heures
hebdomadaires.
e Création d'un poste de Gardien-Brigadier d'une durée de 35 heures
hebdomadaires.
e Création d'un poste d'Adjoint technique territorial d'une durée de 35 heures
hebdomadaires.
e Création d'un poste d'Adjoint technique principal de 2ère classe d'une durée de 39 heures hebdomadaires.
Il est ensuite proposé aux membres du Conseil d'approuver la modification du
tableau des effectifs telle que présentée et d'autoriser Madame le Maire à signer tous document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs communaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 novembre 2022
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Approuve la modification des tableaux des effectifs telle que présentée ci-
eSsUS,
-__ Autorise Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme, ]
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
sance,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-062-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 état actuel proposition état actuel proposition
Directeur Général des Services A 1 1 1 1
Attaché principal A 1 1 1 1
Adjoint adm ppal 1cl C 2 2 2 2
Adjoint adm ppal 2cl C 6 6 6 6
Adjoint adm territorial C 1 1 1 1
Ingénieur principal A 1 1 1 1
Agent de maitrise principal C 6 6 6 6
Agent de maitrise C 3 3 0 0
Adjoint technique ppal 2cl C 6 7 6 6
Adjoint technique ppal 1cl C 6 6 6 6
Adjoint technique C 1 2 1 1
ATSEM ppal 1cl C 2 2 2 2
ATSEM ppal 2cl C 0 0 0 0
Agent social ppal 1ère classe C 1 1 1 1
Agent social ppal 2ème classe C 0 0 0 0
Educateur territorial B 1 1 1 1
Educateur ppal 1cl B 1 1 1 1
Adjoint patrimoine ppal 1cl C 1 1 1 1
Adjoint patrimoine ppal 2cl C 1 1 1 1 1 non pourvu
Adjoint patrimoine C 0 0 0 0
Assistant d'ens art ppal 1cl B 3 3 3 3
Assistant d'ens art ppal 2cl B 2 2 2 2
Animateur B 1 1 1 1
Adjoint animation ppal 1cl C 2 2 2 2
Adjoint animation ppal 2cl C 3 3 3 3
Adjoint animation C 1 1 1 1
Chef de service de PM ppal 1cl B 1 1 1 1
Brigadier chef principal C 5 6 5 5
Gardien brigadier C 0 1 0 0
TOTAL 59 63 56
Animation
Police municipale
Emploi fonctionnel
Filière administrative
Technique
Sociale
Sportive
Culturelle
Tableau des effectifs
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE Dont TPS NON COMPLET
BUGETAIRE EFFECTIFS POURVUS MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt: -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe -
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine -— CHARBONNIER Marc -
TE it ET OM Cd AA TARIIÉ Rose.
nn : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Rubrique dématérialisation : 7.6.1
Finances locales.
| Question N°10 à FO. J.
Pièce(s) annexe(s) régiments) :
Néant.
LE Nombre de membres Mu
En _ Qui ont
exercice Présents | pris part
au vote
23 18 19
A l'unanimité
Publié le: 1 3 DEC, 2022
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
2022. 12 063 Hi Pnre UE PURE
Reversement de la à part communale de la Taxe d Aménagement perçue sur
les zones d'activités communautaires. re ..
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée qu'au titre de sa compétence en
matière de développement économique, la CAHM crée et aménage les zones
d'activités communautaires en vue de permettre le développement et/ou
l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire. En conséquence, cette
compétence génère des retombées fiscales pour la commune avec la perception
de la Taxe d'Aménagement et de la Taxe Foncière.
Il rappelle ensuite que par délibération n°2022-09-051 du 26 septembre 2022, le
Conseil Municipal a approuvé l'institution de la taxe d'aménagement. la fixation du
taux et l'institution d'exonération.
l'est exposé ce qui suit :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 331-1 en vertu duquel le
produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance l'aménagement ;
Vu l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour
2022 qui modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du Code de l'Urbanisme, qui
rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement perçue par les
Communes à leur EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la
compétence communautaire ;
Vu les compétences de la CAHM, notamment en matière de création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Considérant que le financement des coûts d'équipement afférents à la viabilisation
de ces zones est entièrement supporté par les budgets de l'EPCI ;
Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1e' janvier 2022.
Il est proposé aux Membres du Conseil d'instituer le reversement intégral à la
CAHM des produits issus de la Taxe d'Aménagement perçue par la Commune
pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées
dans les périmètres des seules zones d'activités communautaires existantes, ou
futures.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-063-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Ainsi, la Commune, bénéficiaire de la Taxe d'Aménagement sur ces zones, reversera à la CAHM les sommes perçues, avant le 30 juin de l'année N + 1 afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la CAHM.
l'est précisé que la présente délibération étant prise avant le 31 décembre 2022 ; le reversement de cette taxe entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Article 1 : décide d'instituer le reversement intégral à la CAHM du produit de la Taxe d'aménagement perçue par la Commune pour l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans le périmètre
des zones d'activités communautaires économiques actuelles ainsi que dans toute nouvelle zone d'activité à
venir ;
Article 2 : décide d'appliquer cette disposition sur les montants de la Taxe d'Aménagement perçus par la
Commune au cours de l'exercice 2022 et suivants ;
Article 3 : note que le reversement à la CAHM devra avoir lieu avant le 30 juin de l’année suivante ;
Article 4 : autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Article 5 : précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard —- CALAS Philippe -
BROUSSET Stéphanie -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri -
LEVANNIER Caroline — ROBERT Jean-Louis -
MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine —- CHARBONNIER Marc -
ACAÈRÉ De ÉS In en préfecture
FlHGNS locales.
Question N°11 à l’O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
LO BUE Rose.
034-213402092-20221208-2022-12-064-DE H | |
Date de télétransmission : 13/12/2@racuration : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER. Date de réception préfecture : 13/12/2022
S
Rapporteur : Gérard PEREZ.
2022_12 064
Décision Modificative - Virements de crédits Budget Primitif Commune 202
— Pièce n°2.
Il est proposé aux membres du conseil d'autoriser la décision modificative suivante
du Budget Primitif de la Commune, pour l'exercice 2022.
Diminution de Crédits Augmentation de Crédits
Nombre de membres Objet de la Dépense
En Qui ont SE se Somme — Somme
exercice | Présents | pris part
au vote Investissement
23 18 19 Études PLU 2184-602 20 000,00 €
Voie douce le Puech | 231-616 115 000,00 €
RETURN |V|K231:624 100 000,00 € VOTE
MR Complexe sportif 231-928 40 000,00 €
À l'unanimité Réfection toiture salle | ,3, 947 :
Ferrat |
Études bel air / Combe Grasse 231-950 30 000,00 €
Rénovation thermique Médiathèque 231-958 82 110,00 €
Complexe culturel (cave Teissier) 231-962 10 000,00 €
Conteneurs enterrés (voiture) 2313-960 25 000,00 €
Columbarium 231-614 4 400,00 €
Publié le: 1 3 DEC. 2022 ne ue 2182-063 25 000,00 €
Acquisition logiciel Cimetière 2183-601 5 200,00 €
Bornes IRVE 231-954 3 691,00 €
Réhabilitation blds
Dunes et Tour du Guet 231-961 400 000,00 €
Vidéo protection 2315-620 3 819,00 €
TOTAL 532 110,00 € 532 110,00 €
110 000,00
OBJET DÉPENSES RECETTES
Fe | Somme | ee] Somme Investissement
Aménagement cimetière 231-956 - 170 000,00 €
Virement à la section d'investissement 021 -170 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement
Virement de la section de fonctionnement | 023 - 170 000,00 €
Titres annulés 673 67 000,00 €
Salaires 6411 20 000,00 €
Charges salaires 645 20 000,00 €
Reversement taxe de séjour 73918 63 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la Commune,
Ouiï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité,
Autorise la décision modificative, pièce n°2 du Budget Primitif Commune de l'exercice 2022, telle que
présentée.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gwendoline CHAÏDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Le Sécrétaire de séance, MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -—
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe —- ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - TFl A4 47 QG GA 44
TN AITÉ Rose.
»n : Christine LAMBIC dbnne procuration à Caroline LEVANNIER.
Rubrique dématérialisation : 7.1.7
Finances locales.
Question N°12 à l’O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres
Qui ont
En Présents | pris part exercice
au vote
23 18 19
VOTE
A l'unanimité
Publié le : 1 3 DEC. 2027
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
2022 12 065
Admission en en non-valeur des produits irrécouvrables - Exercice
2022.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée du courrier du Comptable Public de la SGC Littoral de Sète, en date du 15 septembre 2022, relatif à la proposition
d'admission en non-valeur, au titre de 2022 des produits irrécouvrables sur les exercices précédents et antérieurs, dont le montant s'élève à la somme de
12.742,66 €.
Ces produits sont irrécouvrables en raison de l'impossibilité d'engager des
poursuites contre les débiteurs.
Il est précisé que dans le cadre du budget primitif 2022, la charge découlant de
cette admission en non-valeur sera inscrite à l’article 654.
Il est ensuite proposé aux membres du conseil d'approuver l'admission en non-
valeur de ces titres de recettes dont le montant s'élève à 12.742,66 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de Monsieur le Trésorier de la trésorerie d'Agde,
Oui l'exposé de son rapporteur.
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve l'admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de
12.742,66 €.
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-065-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ii . Séance du jeudi 8 décembre 2022 Ce
L'an deux mile vingt- -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Consei Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2027, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline —- PEREZ Gérard - CALAS Philippe -
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile — TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
TEA 6 fat M'A EH Co À À TARIÉ Rose,
n : Christine LAMBIC dqnne procuration à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
. Question N°13. 1 à à l'O, J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) siemens) :
— Nombre de membres
En Qui ont mi Présents | pris part
exercice Vote
A l'unanimité
Publié le: 1 3 DEC, 2022
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022 12 066 LT are | | |
Demande de subvention pour la maîtrise d' œuvre dans la cadre de a
création d’ un complexe sportif - ZAC Sainte- Anne. :
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre à de
l'aménagement de la ZAC Sainte-Anne il a été décidé, de créer un complexe
sportif.
La Commune souhaite ainsi faire appel à un cabinet d'étude pour assurer
la maîtrise d'œuvre des travaux de réalisation de ces équipements sportifs.
L'aide financière de l'Etat, qui pourrait être accordée à la Commune au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) est calculée sur la base
d'un pourcentage (de 20 à 80 %).
Il est proposé aux membres du conseil de solliciter l’aide financière de l'Etat
au titre des dotations DETR/DSIL 2023, au taux le plus élevé possible pour
la réalisation de l'opération précitée et auprès de tout autre organisme
subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de
ces dotations, au taux le plus élevé possible pour l'opération précitée et
auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional
et le Conseil Départemental
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-066-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 - _ Sollicite l’aide financière de l'Etat, au titre des dotations DETR/DSIL 2023, au taux le plus élevé possible pour l'opération précitée et auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
-__ Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| . Séance du jeudi 8 décembre 2022.
L'an deux mille vingt. -deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis -
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURE Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline — BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
TEL: C4 6 7 ER SA 44 CO BUF ROSE.
nn : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°13.2 à l'O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
te Nombre de membres fi .
En Qui ont
exercice Présents pris part
au vote
23 18 19
A l’unanimité
Publié le: 13 DEC. 2022
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022 12.067.
Demande de subvention pour | une > étude préalable à la rériovation en thermique
de l’ancien Hôtel de ville et des écoles primaire et maternelle. Fu
Dans le cadre des mesures d'économie d'énergie et dans un contexte
d'augmentation des coûts liés à la consommation énergétique des
bâtiments communaux, Madame le Maire propose qu'une étude thermique
soit réalisée par un cabinet d'étude afin de lister les problématiques
rencontrées et ainsi s'adapter aux normes en vigueur.
Les bâtiments concernés en priorité, sont :
- L'ancien Hôtel de Ville abritant le service de police municipale et le
SMETA ;
- Les écoles maternelles et primaires.
L'aide financière de l'Etat, qui pourrait être accordée à la Commune au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) est calculée sur la base
d'un pourcentage (de 20 à 80 %).
Il est proposé aux membres du conseil de solliciter l'aide financière de l'Etat
au titre des dotations DETR/DSIL 2023, au taux le plus élevé possible pour
la réalisation des opérations précitées et auprès de tout autre organisme
subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de
ces dotations, au taux le plus élevé possible pour les opérations précitées
et auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil
Régional et le Conseil Départemental
Oui l'exposé de son Maire, |
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-067-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 - _ Sollicite l’aide financière de l'Etat, au titre des dotations DETR/DSIL 2023, au taux le plus élevé possible pour l'opération précitée et auprès de tout autre organisme subventionnaire tel que le Conseil Régional et le Conseil Départemental.
-__ Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication. MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE
Philippe - ROUX Julie - FAURÉ Philippe — MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - TFI : C4 67 60 94 44
TO RATÉ Rose.
3n : Christine LAMBIC donne procuration à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°13.3 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 18 19
VOTE
A l'unanimité
Publié le : 1 3 DEC, 2027
Le Maire cerifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Secrétaire-de-séance-Henr-BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022 12 068
Demande de subvention pour le remplacement des menuiseries de
l'Espace Azalaïs.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021-12-099 du 16 décembre 2021, la Commune a sollicité l’aide financière de l'Etat au titre de la
DETR/DSIL 2022, pour le remplacement des menuiseries de l'Espace Azalaïs.
Par courrier du 22 juin 2022, la Sous-Préfecture de Béziers a notifié son refus à la
Commune.
La circulaire relative aux demandes d'aides financières de l'Etat, stipule
qu'un dossier n'ayant pu bénéficier d'une subvention pour la même dotation,
peut être représenté l'année suivante.
Il est ainsi proposé aux membres du conseil de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre des dotations DETR et DSIL 2023 au taux le plus élevé possible pour
l'opération citée en objet et d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette demande.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de ces
dotations, au taux le plus élevé possible pour l'opération précitée.
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- _ Sollicite l'aide financière de l'Etat au titre des dotations DETR et DSIL 2023 au
taux le plus élevé possible pour l'opération précitée,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette
demande.
Pour extrait conf Le Maire, Gwendoline C
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-068-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à la Maire, salle du
Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS Olivier.
Absents : ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc -
TFI M4 47 Q0 GA AA TO RITÉ Rose.
on : Christine LAMBIC dpnne procuration à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°13.4 à l’O.J.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Néant.
Nombre de membres
En | Qui ont
_——. Présents | pris part
au vote
23 18 19
VOTE
A l'unanimité
Publié le: 4 3 DEC. 2027
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois francs, à compter de sa publication.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR.
2022_12 069
Demande de subvention pour l'extension du système de vidéo
protection.
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Sainte-Anne et de la rénovation du boulevard des Dunes il a été décidé d'étendre le dispositif de vidéo protection.
L'aide financière de l'Etat, qui pourrait être accordée à la Commune au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) est calculée sur la base d'un pourcentage (de 20 à 80 %).
Il est proposé aux membres du conseil de solliciter l'aide financière de l'Etat au
titre des dotations DETR/DSIL 2023, et auprès du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD), au taux le plus élevé possible pour la
réalisation de l'opération précitée.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de ces
dotations, au taux le plus élevé possible pour l'opération précitée et auprès du
FIPD.
Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Sollicite l’aide financière de l'Etat, au titre des dotations DETR/DSIL 2023, au
taux le plus élevé possible pour l'opération précitée et auprès du FIPD.
Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-069-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s’est réuni à la Maire, salle
du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 2 décembre 2022.
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard —- CALAS Philippe —
BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis —
CHOUCHANE Michèle - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE
Philippe — ROUX Julie - FAURÉ Philippe - MELKI Jean-Claude - ASTIER Agnès
— BLAS Thierry - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - HAAS
Olivier.
TE NA AT ON GA AA
Absents : ALLARD Caroline —- BERNADACH Jeannine — CHARBONNIER Marc -
ose.
on : Christine LAMBIC dpnne procuration à Caroline LEVANNIER.
Finances locales.
Question N°14 à l’O.J.
Néant.
Pièce(s) annexe(s) réglementaire(s) :
Nombre de membres
En Qui ont
Présents | pris part exercice
au vote
23 18 19
VOTE
A l'unanimité
Publié le : 1 3 DEC. 2022 Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU. Rapporteur : Philippe CALAS.
2022 12 070
Demande d’aide départementale pour les écoles de musique publiques.
Ecole de musique municipale de Portiragnes - Année 2023.
Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que le Département de l'Hérault
accompagne les écoles de musique qui jouent un rôle important dans
l'épanouissement artistique et social des enfants et permet la démocratisation de l'apprentissage de la musique auprès d'un large public (enfants et adultes)
L'école de musique de Portiragnes, propose un enseignement d'instruments
variés à destination de tous et offre un cursus complet qui permet de s'orienter
éventuellement dans des conservatoires régionaux.
Elle participe à la vie de la commune et intervient lors des manifestations
organisées par la Collectivité mais également en partenariat avec les
associations.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil de solliciter l’aide financière la plus
élevée possible pour l'école de musique municipale, auprès du Département de
l'Hérault.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de solliciter l'aide financière la plus élevée possible pour l'école de musique municipale, auprès du Département de l'Hérault,
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré
A l'unanimité,
Sollicite l’aide financière la plus élevée possible pour l'école de musique
municipale, auprès du Département de l'Hérault,
Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conform Le Segrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20221208-2022-12-070-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022