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Séance - SEANCE DU 12 10 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 12 10 2023)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 12 octobre 2023
DATE NUMERO OBJET DECISION
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
07-09-2023 APPROUVEE 12/10/2023 DE 2023 40
ADMISSION EN NON VALEUR D'ARTICLES 12/10/2023 DE 2023 41 IRRECOUVRABLES APPROUVEE
12/10/2023 DE 2023 42 DECISIONS MODIFICATIVES 2 - BUDGET 2023 APPROUVEE
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
12/10/2023 DE 2023 43 ENGAGES POUR PARTICIPER AU CONGRES DES APPROUVEE MAIRES 2023
ADHESION AU SERVICE ASVP DU SALAGOU COEUR
12/10/2023 DE 2023 44 (D’HERAULT ET APPROBATION DES CONDITIONS APPROUVEE TARIFAIRES
CONSERVATION DU PERIMETRE D'ASSURANCE 12/10/2023 DE 2023 45 RISQUE STATUTAIRE ACTUEL CDG34 APPROUVEE
12/10/2023 DE 2023 46 MOTION CREATION QUAI DE TRANSFERT A SAINT APPROUVEE FELIX DE LODEZ - IMPACT SUR DROIT À CONSTRUIRE Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_41-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 8 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 9 : 2 . Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina
BOURREL Contre: 0
Excusés: Patrick SENEGA Abstentions: 0 Excusés: Patric s
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle
ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: ADMISSION EN NON VALEUR D'ARTICLES IRRECOUVRABLES - DE_2023_41
Madame le Maire indique que le trésorier, au vu des pièces justificatives qui seront annexées au mandat, ne peut recouvrer les dettes faisant l'objet de la présente demande, et qui se répartissent comme suit :
- Budget principal : 61 € 50
En conséquence, il demande, uniquement pour l'imputation 6541, à l'assemblée délibérante de statuer sur l'admission en non valeur de tout ou partie de ces créances étant rappelé : - que celle-ci dégage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible, sauf cas d'effacement de dette (mandat au 6542 dans ce cas)
- que la délibération n'est pas à produire, le visa de l'ordonnateur sur le présent document attestant de son existence,
- que tout refus d'admission en non valeur doit être motivé, notamment par production de toute information non connue du comptable ouvrant un nouveau moyen de poursuite
DECISION :
L'ordonnateur, au vu du dossier présenté par le receveur, et sur décision de l'assemblée délibérante, prononce l'admission en non valeur pour les montants suivants :
- Budget principal : 61 € 50
En conséquence, il émet à l'article 6541 le mandat de paiement correspondant.
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET Marina BOURE Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023 41-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 13 octobre 2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE 2023 _42-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
DEEsonœIES Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 3 Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina BOURREL Contre: 0
, Excusés: Patrick SENEGAS Abstentions: 0 a
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle ZAMARA:-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: DECISIONS MODIFICATIVES 2 - BUDGET 2023 - DE_2023_42
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60612 | Énergie - Électricité 12000.00
60622| Carburants 1400.00
738| Autres impôts et taxes 13400.00
TOTAL : 13400.00 13400.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1318| Autres subventions d'équipement transf. 30747.00
1328 | Autres subventions d'équip. non transf. 30747.00
TOTAL : 30747.00 30747.00
TOTAL : 44147.00 44147.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Olivier PARRET Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_42-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 13 octobre 2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_43-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 8 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 9 2 2 . Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina
BOURREL Contre: 0
E és: Patrick SENEGAS Abstentions: 0 Excusés: Patric
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle ZAMARA:-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR
PARTICIPER AU CONGRES DES MAIRES 2023 - DE_2023_43
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1 et L.5211-14 ;
CONSIDERANT que pour prétendre au remboursement des dépenses engagés pour représenter la commune au Congrès des Maires 2023, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial ; CONSIDERANT qu'un mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie dans l'intérêt de la commune par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci ; CONSIDERANT que le Congrès des Maires se déroule à Paris du 21 au 23 novembre 2023 et que c'est pour l'élu l'occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les frais de séjour sont remboursés forfaitairement soit : e 140€ / nuitée pour l'hébergement à Paris
e 20€/repas
CONSIDERANT que les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
e de mandater Madame le Maire à effet de participer au Congrès des Maires 2023 e d'approuver le principe de remboursement des frais tel que présenté
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET Marina BOURREL Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_43-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : wwvw.telerecours.fr Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_44-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Done Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 9 : : . Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina
BOURREL Contre: 0
Abstentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle
ZAMARA:-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: ADHESION AU SERVICE ASVP DU SALAGOU COEUR D’'HERAULT ET APPROBATION DES CONDITIONS TARIFAIRES - DE_2023_44
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Il est rappelé que le projet de territoire intercommunal 2020-2030 prévoit dans son axe 4 Un territoire de
gouvernance, Enjeu 1 « Améliorer la qualité et l'efficience du service public rendu aux usagers » décliné
dans son objectif opérationnel « Mailler le territoire par le développement des services de proximité
optimisés et accessibles », la création d’un service de sécurité intercommunal.
Cela répond dès lors à plusieurs objectifs tel que contribuer à assurer la tranquillité publique, le maintien
de la sécurité et de l’ordre public notamment par la dissuasion mais aussi la prévention et la lutte contre
les atteintes à l'environnement.
La Communauté de communes du Clermontais a créé en 2022 le service A.S.V.P (Agents de surveillance
de la voie publique) avec l'objectif de pouvoir intervenir sur demande des communes sur le périmètre
intercommunal du Clermontais.
Ce service répond aujourd'hui à de nombreuses demandes. C'est pourquoi, afin de pérenniser
structurellement le service rendu par les agents ASVP aux communes et aux administrés, la
Communauté de communes souhaite proposer aux communes qui le souhaitent d'adhérer à ce service.
L'adhésion permettra ainsi à la commune de pouvoir faire appel aux agents de surveillance de la voie
publique. Il est à noter que si le Président restera l'autorité de gestion administrative, l'autorité de gestion
opérationnelle sera le Maire lorsque les agents ASVP interviendront sur le périmètre de sa commune.
En adhérant au service, chaque commune accepte les conditions tarifaires qui ont été déterminées selon
la strate démographique des communes par catégorie, de façon forfaitaire.
—Les- modalités techniques-et financières sont définies en annexe de la présente-délibération—
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE : Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_44-DE
— D'APPROUVER fladhésion au service ASVP du Salagou Cœur d’Hérault proposé par la
Communauté de communes du Clermontais,
— D'APPROUVER les conditions tarifaires présentées en annexes,
— AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'adhésion et à accomplir l’ensemble des
formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Olivier PARRET
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours www.telerecours.fr Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_45-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
DONC Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 9 2 : | Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina
BOURREL Contre: 0
E és: i A Abstentions: 0 xcusés: Patrick SENEGAS
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle
ZAMARA:-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: CONSERVATION DU PERIMETRE D'ASSURANCE RISQUE STATUTAIRE ACTUEL CDG34 - DE_2023_45
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Madame le Maire rappelle :
Depuis le 1er janvier 2022, l'établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de l'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.
Madame le Maire expose :
Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l'exercice 2022 impliquent l'activation de la clause contractuelle d'ajustement tarifaire.
A titre d’information, l'assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l'impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l'impact financier de la hausse de la cotisation. Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 — Couverture des [J à 80%
Tous-les risques—avec-une franchise de 10 jours-|-8,56%
par arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours | 8,05%
par arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours | 7,08% Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_45-DE
par arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours | 6,46%
sur toutes les indemnités journalières
Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement. En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d'indemnisation des 1J.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
Article 1: De maintenir la formule d'assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la
CNRACL à compter du 1€! janvier 2024
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)/ Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :
Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises:
GARANTIES TAUX CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7,08% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités | 6,46% journalières
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus
BASE D’ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
Article 2: le Conseil municipal autorise Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET Marina BOURREL
D \
RS =
1
1
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 13 octobre 2023 Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_ 2023 _45-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_46-DE
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 12 octobre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 06/10/2023 13 L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
ren Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
PARRET, Stéphanie SABLOS
Pour: 9 A . . Représentés: Laurence PESCHARD LEBLOND par Marina
BOURREL Contre: 0
| Excusés: Patrick SENEGAS Abstentions: 0 a
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Secrétaire de séance: Olivier PARRET
Objet: MOTION CREATION QUAI DE TRANSFERT A SAINT FELIX DE LODEZ - IMPACT SUR DROIT A CONSTRUIRE - DE_2023_46
Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 16 novembre 2022 relatif à l'approbation des
principes du nouveau schéma de collecte des déchets sur l'ensemble du territoire,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022, de la commune de Saint Felix de Lodez, en faveur de
l'accueil d'un quai de transfert sur son territoire communal,
Vu la motion, actée en Conseil des Maires du Pays Cœur d'Hérault, le 12 juillet 2023, en faveur de la
création d’un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint Felix de Lodez,
Vu la motion, actée en Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais, le 29
Août 2023, en faveur de la création d'un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint Felix de
Lodez.
Vu la délibération en date du 7 septembre 2023 de la commune de Brignac en faveur de l'accueil d'un
quai de transfert sur le territoire de Saint-Felix-de Lodez ;
Chaque année sur le territoire du Syndicat Centre Hérault, les ordures ménagères résiduelles
représentent près de 200 kilos enfouis pour chaque habitant. La dernière campagne de caractérisation a
permis de mettre en lumière que 70 % de ces déchets contenus dans la poubelle domestique, sont
recyclables ou valorisables.
Ce constat est d'autant plus préjudiciable qu'aujourd'hui le territoire dispose d'un large panel de solutions
de tri, qui sont déployées techniquement et mobilisent des moyens importants pour les collectivités :
— La collecte en porte à porte de déchets de cuisine, qui existe sur le territoire depuis 2003,
— Les colonnes de tri pour collecter tous les emballages, les papiers, le verre, le textile,
— Les déchèteries qui permettent de capter plus de 20 flux de déchets différents et de les orienter
vers des filières de traitement ou de valorisation adaptées, Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_46-DE
— Les composteurs individuels ou collectifs.
Depuis septembre 2021, le Syndicat Centre Hérault et les Communautés des communes du Clermontais,
du Lodévois et Larzac et de la Vallée de l'Hérault, représentant un territoire de près de 84 500 habitants,
travaillent ensemble dans une démarche de projet dénommée « Objectif 120 kg ».
Dans un contexte général d'augmentation de la fiscalité des déchets, des coûts de traitement et d’un
arrêté préfectoral de prolongation de FISDND (Installation de stockage de déchets non dangereux) de
Soumont qui prévoit des capacités d'enfouissement à la baisse par pallier jusqu’en 2031, l'enjeu principal
est d'améliorer les performances de tri et de réduire la production de déchets résiduels destinés à
l'enfouissement à 120 kilos par an et par habitant.
Après un travail commun entre les quatre collectivités accompagnées par un bureau d'étude, les élus du
Syndicat Centre Hérault ont voté unanimement l'approbation d’un nouveau schéma de collecte des
déchets lors du comité syndical du 16 Novembre 2022, suivi par les trois communautés de communes qui
ont, elles aussi, délibéré favorablement.
Ce nouveau schéma de collecte sera déployé progressivement à partir de l'automne 2023. Il prévoit
plusieurs nouveautés, et notamment la mise en place d'une collecte des emballages et papiers en porte à
porte dans les secteurs pavillonnaires (bac jaune), qui concernera environ 70 % des foyers du territoire.
Cette mesure vise à faciliter le geste de tri et permettra de détourner ces matières qui sont aujourd'hui
enfouies.
Afin de permettre l'organisation de cette nouvelle collecte et optimiser ses coûts de fonctionnement, le territoire doit se doter d’un quai de transfert, équipement qui conditionne le déploiement de service sur l'intégralité des 77 communes du territoire. Cet équipement permettra également dès que cela sera nécessaire le transfert d'ordures ménagères qui ne pourront pas être enfouies vers un autre exutoire.
Le quai de transfert est une plateforme logistique qui permettra de massifier les emballages collectés par
des véhicules types bennes à ordures ménagères, et de les transférer vers le centre de tri de Saint
Thibéry au moyen de véhicules de grande capacité. Ce nouvel équipement permettra ainsi d'optimiser les
coûts de transport des emballages, et permettra à terme d'optimiser sur les mêmes bases l'exportation
des ordures ménagères résiduelles vers une autre solution de traitement.
A l'échelle du territoire, l'emplacement le plus pertinent pour implanter ce dispositif se situe au barycentre
du territoire, sur la commune de Saint Félix de Lodez, à proximité des axes autoroutiers.
Des négociations ont été engagées avec le conseil municipal de la commune de Saint Félix de Lodez, qui
a délibéré le 19 Décembre 2022 en faveur de l'accueil de cet équipement sur son territoire communal, à
la condition que cet aménagement ne vienne pas en déduction du droit à construire tel qu'il est inscrit
dans le projet de PLU actuellement à l'étude.
Une parcelle de dimension adaptée, présentant de bonnes conditions d'accessibilité a été identifiée en
lien avec les élus communaux. Sa situation géographique, à proximité de Fautoroute A75 et
d'équipements publics (station d'épuration), garantie une cohérence dans la destination et l'intégration du
projet dans son environnement proche.
Le projet de création de ce quai de transfert s'inscrit pleinement dans l'engagement de réduction de
l'enfouissement des déchets pris par le Syndicat Centre Hérault notifié dans l'arrêté préfectoral de
prolongation de FISDND de Soumont du 31 Décembre 2022.
A travers ce projet de création d'un nouvel équipement structurant, les élus syndicaux proposent une
réponse opérationnelle qui permettra d'atteindre cet objectif prioritaire. Ce quai de transfert assurera un
rôle central en matière de gestion des déchets sur le territoire, et offrira un service de proximité aux 77
communes qui le composent.
La validation de son implantation sur la commune de Saint-Félix de Lodez constitue aujourd'hui un enjeu
prioritaire pour les élus du Syndicat Centre Hérault et des trois intercommunalités, toujours dans la
volonté de pérenniser le service et de préserver les équilibres du territoire. C’est pour cette raison que
nous portons ce projet à votre connaissance, et que nous sollicitons le soutien de tous les Maires du
territoire dans l'accompagnement de sa mise en œuvre sur le plan administratif, en lien avec les services Lodève
Date de réception de l'AR: 13/10/2023
034-213400419-20231012-DE_2023_46-DE
de l'État (sous-préfecture et DDTM notamment) et le conseil municipal de la commune de
Saint-Félix-de-Lodez.
Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition.
Après avoir délibéré, le conseil municipal
- VALIDE la présente motion en soutien au projet d'implantation du quai de transfert sur la
commune de Saint-Félix-de-Lodez, emplacement qui offre la meilleure maitrise des coûts,
- DECIDE DE SOUTENIR le fait que cet aménagement ne vienne pas en déduction du droit à
construire de la commune de Saint-Félix-de-Lodez,
— AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de
ce projet.
Le secrétaire de séance Le président de séance Olivier PARRET
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr