Procès Verbal - pv Reunion cm du 11 06

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 11 06 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Mailholas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 11 06)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, MAIRIE DE MAILHOLAS

31310 MAILHOLAS

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUIN 2021

Nombre de conseillers 07 LL . . municipaux élus L’an deux mil vingt-et-un et le onze juin à vingt heures

Nombre de conseillers 07 trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué municipaux en fonction , ra . : y Présents F s’est réuni à la Mairie de Mailholas, sous la Présidence Pete 00 de Monsieur CAZAUX Jean-Michel. Date de la convocation 31/05/2021

PRESENTS : Mesdames GOUZE Ghislaine, LAMARQUE Marie, MASSE Magali, SOUILLE Liliane, Messieurs CAZAUX Jean-Michel, CARRERE Gérard, FIRMIN Laurent.

ABSENTS :

Madame GOUZE Ghislaine a été élue secrétaire.

> APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021:

Le compte rendu du conseil municipal du 09 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

> PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

Délibération n° 08/2021

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » prévoit que les nouvelles assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre débattent et délibèrent sur l’opportunité d’élaborer un pacte de

gouvernance entre les communes et l’EPCE.

L’intercommunalité disposait de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du

projet par le conseil communautaire aux communes membres.

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit un report des dates d’adoption des pactes de gouvernance entre communes et intercommunalités à fiscalité propre : Article 4 « Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,

organisé en juin 2020. »

Monsieur le Maire précise que la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance entre communes et EPCI à fiscalité propre (article L.5211-11-2 du CGCT) doit permettre aux élus locaux de s'accorder sur le

fonctionnement quotidien de leur EPCI.Le contenu du pacte de gouvernance, qui n’est ni exhaustif, ni limitatif, est indiqué au II de l’article L.5211-11-2 du CGCT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 26 novembre 2020, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Volvestre a validé l’élaboration de ce document ainsi que les éléments qui suivent, constitutifs d’un projet de pacte de gouvernance.

En effet, dans le cadre du mandat 2020-2026, la communauté de communes du Volvestre s’est fixée pour ambition de remettre les communes au cœur de l’intercommunalité.

Ainsi, la première démarche engagée sur cette nouvelle mandature a été de mettre en place une nouvelle gouvernance qui rendent les Maires acteurs et décisionnaires.

Le processus décisionnel a été adapté, dans son articulation et dans le rôle dévolu à chaque instance. Par conséquent, le conseil se prononce désormais sur des dossiers stratégiques et donne sous son contrôle un réel pouvoir de décision au bureau. Les conseillers municipaux sont également associés plus étroitement à l’action de l’intercommunalité, par le biais d’une communication plus importante sur les affaires faisant l’objet de décisions de l’assemblée et d’une participation accrue aux commissions communautaires.

La création d’une conférence des Maires n’a pas été obligatoire, les Maires étant membres du bureau.

Une nouvelle répartition des délégations entre le Conseil Communautaire, le Bureau et le Président est venue s’adosser à cette nouvelle organisation résumée comme suit :

Instance

Conseil communautaire Conseillers Instance Choix politiques de la collectivité communautaires délibérative Délibérations obligatoires

Président Président Organe Préparation et exécution des Exécutif délibérations du Conseil.

Ordonnateur des dépenses et

prescripteur l'exécution des recettes.

Chef de l’administration.

Représentation en justice de l’EPCI.

Délégations du Conseil.

Bureau Communautaire Président, Vice- Instance Décisions concernant le Président, Maires délibérative fonctionnement courant de et exécutive l’intercommunalité

Préparation et mise en œuvre des

choix stratégiques du Conseil

Communautaire

Délégations du conseil

Réunion Vice-Présidents Président, Organe Instance de décision opérationnelle Vice-Présidents Exécutif Suivi de la mise en œuvre du travail des commissions

Commissions thématiques Conseillers Instance Préparation et mise en œuvre du projet municipaux consultative de territoire

Conseillers Présidées par les Vice-Présidents

communautaires

Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres du Conseil Municipal sur ces éléments constitutifs d’un pacte de gouvernance pour la Communauté de Communes du Volvestre.

Entendu l’exposé de Madame/Monsieur le Maire,Après délibération le Conseil Municipale décide à l/unanimité :

- D’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance pour la communauté de communes du

Volvestre tel qu’exposé ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à MAILHOLAS, les jours, mois et an que dessus.

> VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021: ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION DU 06/2021 DU 09/04/2021.

Délibération n° 09/2021

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une erreur matérielle a été observée sur la délibération n°06/2021 du 09 avril 2021 relative au vote des taux de Fiscalité Directe Locale. A la demande de la Direction Régionale des finances publiques d’Occitanie et du Département de la Haute-Garonne, il y a donc lieu de refaire la délibération.

« Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 23.50%(soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 1.60 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 23,50 % 23,50 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 24,01 % 24,01 %

Cotisation Foncière des Entreprises 10.63 % 10,63 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de

voter pour 2021 les taux suivants :

+ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 23,50 %Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 24,01 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 10.63 %.

Ainsi fait et délibéré à MAILHOLAS, les jours, mois et an que dessus.

> DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE APPARTEMENT MAIRIE.

Travaux d'isolation à l’appartement de la mairie: le maire va contacter le SDEHG pour qu’il réalise un audit et propose plusieurs solutions pour améliorer l’isolation.

Délibération n° 10/2021

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par l'ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de demander un diagnostic énergétique pour l’appartement situé au-dessus de la mairie.

S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment

S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

Ainsi fait et délibéré à MAILHOLAS les jours, mois et an que dessus.

> DEVIS TRAVAUX CIMETIERE :

Mme Masse a contacté l’entreprise Raffin pour faire les travaux préliminaires nécessaires sur 5 emplacements destinés à la vente : creusement des emplacements, enlèvement des gravats, transfert des ossements trouvés dans l’ossuaire communal ou au cimetière de Rieux pour une des personnes inhumées suite à une demande de la famille. Le devis s’élève à 2800 euros TTC. Le conseil approuve ce devis et propose que les travaux débutent dès que possible. Il faudra toutefois attendre de recevoir la demande écrite de la famille du défunt dont les ossements doivent être transférés au cimetière de Rieux Volvestre. M. Carrère doit contacter la famille pour obtenir cette demande.

> SUIVI DES PROJETS EN COURS :

Assainissement bâtiment mairie: le maire a contacté l’entreprise Davezac qui propose de remplacer le système d’assainissement actuel par une micro station biorok avec poste de relevage. Le devis s’élève à 14 172,40 euros TTC. L’entreprise Garrigues également contactée propose de faire un état des lieux de l’installation actuelle pour voir s’il est possible

4d’améliorer son fonctionnement et éviter son remplacement. Elle estime le montant des travaux à

1000 euros environ.

Le conseil est d’accord avec la proposition de l’entreprise Garrigues qui devrait pouvoir

intervenir dans le courant de l’été prochain.

Par ailleurs, il faut songer à repeindre les volets de la mairie. M. Carrère va contacter M.

Roldan pour avoir un devis

Mise en place du site internet : Une première réunion de travail avec un intervenant de l’ATD), la secrétaire de mairie et des membres du groupe de travail aura lieu le 16 juin dans les locaux du

SIVOM.

Sécurité au carrefour de la D25 : les panneaux « Attention enfants » ont été réceptionnés. Il faut maintenant les installer et déplacer les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. Le SIVOM ne pouvant plus rendre ce service, le maire va contacter la CCV pour conseil ainsi que la société multiservices de M. Ferrasse à Montesquieu. Un accident ayant eu lieu récemment à ce carrefour, le maire va en informer M. Ducos de la DIR et rediscuter des mesures à mettre en place pour réduire la vitesse des véhicules et améliorer la sécurité dans la traversée d’agglomération.

Parcours de randonnée : le parcours proposé au départ de Mailholas a été approuvé par la commission de la CCV et le topo va être publié prochainement.

> ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE POUR LES PROCHAINES ELECTIONS :

Les membres du conseil se répartissent leurs heures de présence au bureau de vote en tant

qu’assesseurs.

> ORGANISATION DU NETTOYAGE DE LA CHAPELLE :

Les membres du conseil se donnent RV le dimanche 13 juin à la chapelle. Ils en profiteront pour installer un éclairage à détection de mouvement pour essayer de mettre fin aux dégâts causés par

un couple de chouettes.

> QUESTIONS DIVERSES :

Le maire informe le conseil qu’un badge sera désormais nécessaire pour aller à la déchèterie de

Carbonne. Il devra être retiré dans les locaux de la CCV à Carbonne.

Le conseil s’interroge sur la pertinence d’autoriser la fête locale annuelle dans le contexte de la COVID. Il n’y est pas opposé à condition que soient respectées les consignes de la préfecture en cours au moment de l’événement et que la fête n’attire qu’un nombre limité de personnes.