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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1703773188554)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
it
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0332
DECISION
OBJET : MONTCEAU - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Madame Aurélie PENOT - Sinistre du 13 octobre 2023
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 13 octobre 2023, lors de désherbage manuel, un projectile a endommagé la vitre arrière
gauche du véhicule de Madame Aurélie PENOT, Avenue Maréchal LECLERC à MONTCEAU LES MINES,
Considérant que Madame Aurélie PENOT devra faire remplacer sa vitre arrière,
Considérant que la facture consécutive à cette réparation est de deux cent soixante et un euros et onze centimes (261,11 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Madame Aurélie PENOT, domiciliée 56 rue de Macon - 71210 MONTCHANIN pour le règlement du préjudice subi ;
- Madame Aurélie PENOT sera indemnisée d’un montant de 261,11 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2023 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas- 21000 DIJON) soit par courrier, soit par l’application informatique “Télérecours “ accessible par le site internet WWW.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la publication ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 20 octobre 2023
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-Francois JAUNET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-Francois JAUNET
à la sous-préfecture le 27 octobre 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 octobre 2023