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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1661506395930)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0228
DECISION
OBJET : TORCY - Aire du Lac La Grande Motte - Constat d'occupation illégale - Règlement d'honoraires d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté urbaine est propriétaire d’une parcelle de terrain au sein de l’aire du Lac située sur la commune de TORCY, lieudit La Grande Motte,
Considérant que des personnes se sont installées avec des caravanes et occupent illégalement cette parcelle,
Considérant que la Communauté urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, de constater ces faits,
Considérant que, le 21 juin 2022, Maître SIMARD-PATRICOT s’est rendu à l’aire du lac située sur la commune de TORCY lieudit La Grande Motte,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la République – 71210 MONTCHANIN - le soin de constater l’occupation par des personnes et l’installation de caravanes sur l’aire du lac située sur la commune de TORCY lieu-dit La Grande Motte ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 310,56 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 27 juin 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
et publié, affiché ou notifié le 7 juillet 2022