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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0906 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0906)Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 18 C 0906

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

VERSEMENT TRANSPORT - EXONERATION - ASSOCIATION ACCUEIL FRATERNEL ROUBAISIEN

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur l'ensemble de son territoire.

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille et la communauté de communes des Weppes, une nouvelle délibération a été prise par le Conseil Métropolitain le 10 février 2017 (17C0064) afin d'élargir le périmètre du versement transport à l'ensemble des 90 communes de son territoire.

C'est dans ce contexte que la Métropole est amenée à fixer la liste des exonérations de versement transport.

Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable.

II. Objet de la délibération

En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement transport :

- être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,

- exercer à but non lucratif,

- avoir une activité à caractère social.

Par délibération 16 C 0212 du 24 juin 2016, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération.18 C 0906

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :

- être reconnue d’utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association reconnue d'utilité publique,

- être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006),

- exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d’indices détaillés par la jurisprudence.

Il a par ailleurs été décidé de procéder au réexamen des exonérations accordées depuis l'instauration du VT afin de vérifier si les organismes exonérés répondaient toujours aux critères d'éligibilité à l'exonération.

L’association « Accueil Fraternel Roubaisien », sise 36 rue du Duc à Roubaix, a été exonérée du versement des cotisations transports par délibération n°183 du 27 avril 1990. Elle gère les deux établissements ci-dessous :

- Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (SIRET 78380692000022) - Centre d'Adaptation à la Vie Active (SIRET 78380692000030)

Après examen par les services métropolitains du dossier déposé par l’association « Accueil Fraternel Roubaisien », il est constaté que l'exonération du Versement Transport peut être maintenue dans la mesure où les deux établissements remplissent les conditions rappelées ci-dessus.

En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) Maintenir l’exonération de Versement Transport aux deux établissements de l’association « Accueil Fraternel Roubaisien » pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Pierre DUBOIS n'ayant pas pris part au

débat et au vote

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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